Compte-Rendu - Compte rendu du 18 juin 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 juin 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune d'Espeluche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 juin 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse, COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 juin 2019 (convocation du 6 juin 2019)

13 présents + 2 procurations

DELIBERATIONS

Objet : inscription de chemins ruraux PDIPR

(adoptée à l’unanimité)

Le Maire rappelle que la commune avait, par une délibération en date du 11 février 1999, décidé une première inscription de chemins ruraux au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée). Considérant l’intérêt de préserver les chemins ruraux identifiés en pointillés rouge sur les cartes IGN ci-jointes, le Maire précise au Conseil Municipal :

- que le PDIPR est inclus dans le Plan Départemental d’Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) - que ces chemins sont ouverts à la circulation des randonneurs pédestres, équestres et aux vététistes - que toute aliénation ou suppression d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire doit, sous peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également permettre ce maintien ou cette continuité. Le nouvel itinéraire doit être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés

- que les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent réglementer les conditions d’utilisation des chemins ruraux inscrits au PDIPR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- confirme la sélection des chemins ruraux constitutifs d’itinéraires de promenade et de randonnée non motorisées, tels qu’ils figurent sur les cartes IGN jointes

- s’engage à maintenir la libre circulation sur ces chemins et à leur conserver leur caractère touristique, public et ouvert ; à accepter un balisage répondant aux normes de la charte nationale de balisage et une signalétique départementale ; à empêcher l’interruption des itinéraires et pour cela à prévoir un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression du chemin rural ; à informer le Conseil Départemental de la Drôme de toute modification envisagée

- confirme l’inscription de ces chemins ruraux au PDIPR de la Drôme.

Objet : subvention supplémentaire bibliothèque

(3 contre – 12 pour)

Le Maire indique que l’association « les amis du livre » a souhaité qu’une subvention supplémentaire lui soit attribuée, en sus des 150 € qu’elle a reçu pour l’année 2019.

Le maire propose donc qu’une subvention supplémentaire et exceptionnelle de 100 € soit désormais versée à cette association.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

accepte la proposition du maire

dit que ce crédit sera inscrit au budget 2019.

Objet : tarifs pour le restaurant scolaire

(3 abstentions – 12 pour)

Suite à l'augmentation par le fournisseur de 1,50 % pour les repas livrés au restaurant scolaire d’Espeluche, le Maire propose au Conseil Municipal de répercuter partiellement cette hausse sur les tarifs pratiqués par la Régie Municipale, et de passer le prix de vente pour une carte de 4 repas de 14,70 à 14,90 €, soit une augmentation de 1,36 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer ainsi les tarifs des tickets vendus à compter de ce jour, pour les repas pris au restaurant scolaire d'Espeluche durant l'année scolaire 2019 / 2020 : carte de 4 repas (tickets jaunes) : 14,90 € (soit 3.73 € le repas).

ticket-repas vendu à l'unité (tickets bleus) : 5,00 € (inchangé)Objet : projet de maison médicale : approbation du programme, de l'enveloppe financière et du recours à une maîtrise d’œuvre privée

(3 contre - 2 abstentions - 10 pour)

La commune d’Espeluche souhaite aider au maintien dans la commune d’un médecin, à l’installation d’un second médecin, ainsi qu’à l’accueil d’un professionnel para-médical. Elle souhaite donc construire une maison médicale pour trois professionnels, dont deux médecins, l’ensemble de ce local étant ensuite loué à ces professionnels de santé.

Elle dispose pour cela du terrain où se situe actuellement la mairie, dont une partie pourrait être affectée à ce nouvel équipement.

Cette opération, qui a reçu l’aval du médecin installé à Espeluche depuis de nombreuses années dans un petit local loué à la commune, pourrait être réalisée sans trop grever le budget communal, grâce à un emprunt dont les échéances seraient couvertes par les loyers encaissés.

Pour la réalisation de cette opération, dont le programme est présenté pour illustrer la présente délibération, l’enveloppe financière prévisionnelle ressort à 300 000,00 € HT soit 360 000,00 € TTC (avec un taux de TVA à 20 %).

La part dévolue aux travaux est la suivante :

- 220 000,00 € HT pour la construction elle-même

- 25 000 € HT pour les aménagements extérieurs

soit un total prévisionnel de 245 000,00 € HT.

Pour ce projet, il est nécessaire de recourir aux services d'un maître d’œuvre pour une mission relevant du domaine fonctionnel « Bâtiment – Construction Neuve » et portant sur les éléments normalisés Esquisse (ESQ) Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Définitif (APD), Projet (PRO), études d’exécution (EXE), Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux (ACT), Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (DET), Ordonnancement, Coordination et Pilotage du chantier (OPC), et Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des Opérations de Réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

Le forfait provisoire de rémunération pour cette mission de maîtrise d’œuvre, estimé sur la base de l'enveloppe financière affectée aux travaux telle que décomposée ci-dessus, ressort à 31 850,00 € H.T. pour l’ensemble des travaux .

Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre sera arrêté lorsque le coût prévisionnel des travaux aura été établi à l'issue des études d'APD.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses L 421-1, L 421-2, R 421-1 et suivants, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2410-1 à L 2432-2, R 2123-1-1°, R 2131-12-2° et R 2172-1 ;

Vu le programme de l’opération ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’APPROUVER le programme de l’opération de construction d’une maison médicale, D’ARRÊTER l’enveloppe financière prévisionnelle pour cette opération au montant indiqué ci-dessus, D’APPROUVER que la dévolution du marché de maîtrise d’œuvre s’opère dans le cadre d’une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles précités du Code de la commande publique,

D’APPROUVER que les dépenses correspondantes soient imputées au budget général de la commune, chapitre 23.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dont celles instamment liées aux demandes de permis de construire, et de solliciter toutes les aides financières et subventions possibles pour ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la délibération telle qu'elle lui a été proposée.QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a signé une «décision du maire» donnant son accord pour l’enfouissement des réseaux électriques, route de Montélimar, moyennant une participation communale d’environ 27 000 €.

Puis, comme d’habitude, les échanges sur les questions diverses se sont déroulés dans une ambiance tendueT

Aux questions posées sur le nouveau recours au Tribunal Administratif, Madame PIALLAT redit qu’elle ne fera aucun commentaire avant d’avoir reçu la notification officielle du Tribunal. Le pylône pour la téléphonie mobile est en place ; c’est maintenant à Orange de terminer son installation. Concernant les travaux sur les chemins communaux retenus pour 2019, des devis ont été signés mais les entreprises n’ont pas commencé.