Compte-Rendu - Compte rendu du 5 septembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 septembre 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune d'Espeluche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 septembre 2019 (convocation du 30 août 2019)

14 présents + 1 procuration

DELIBERATIONS

Objet : amendes de police 2019

(adoptée à l’unanimité)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les aménagements de sécurité dans le village peuvent être subventionnés par le Conseil Général dans le cadre des amendes de police. Afin de sécuriser un peu plus l’entrée de l’école, elle propose l’installation, sur la RD4, à proximité de l’école, de figurines enfantines en résine, grandeur nature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. décide de solliciter une subvention sur le budget «amendes de police 2019» pour un aménagement de sécurité dans le village (figurines grandeur nature à proximité de l’école incitant les véhicules à ralentir)

2. dit que la somme allouée (prévision de 1 135 €) sera intégralement utilisée pour l'installation de ce dispositif, visant à réduire la vitesse dans la traversée du village.

Objet : délégation du CM au maire

(3 contre – 12 pour)

Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 et spécialement ses articles 6 & 9,

Considérant que l’intérêt de la gestion des affaires communales commande de déléguer au maire certaines compétences,

Considérant que par une délibération en date du 1° août 2016, le conseil municipal a délégué un certain nombre de compétence au Maire,

Considérant que la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 a abondé la liste des compétences que le conseil municipal est susceptible de déléguer au maire en modifiant l’article L 2122-22 du CGCT, Considérant qu’en conséquence de ces modifications et afin d’améliorer et de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il y a lieu de procéder à l’abrogation de la délibération du 1° août 2016 et d’arrêter à nouveau la liste des délégations que le conseil municipal entend donner au maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’abroger sa délibération en date du 1° août 2016 portant délégations du conseil municipal au maire

- de donner pouvoir au maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 € annuels par tarif, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des crédits votés au budget de l’année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires ou de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants) ; en cas d’urgence de représenter la commune devant toute juridiction et toute instance juridictionnelle et d’en informer sans délai le conseil municipal

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € et au-delà de cette somme dans la limite de l’indemnité prise en charge par la société d’assurances de la commune ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code jusqu’à un montant de 80 000 € ; au-delà de ce montant le conseil municipal reste exclusivement compétent :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, ainsi qu’aux modificatifs de ces demandes ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal autorise également le Maire à subdéléguer aux adjoints les attributions mentionnées ci-dessus ; cette délégation s'applique en cas de mise en œuvre de l'article L 2122-17.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a signé trois «décisions du maire», à savoir : - une décision modificative au budget 2019 pour un transfert du § 23 au § 21 (pour les travaux de pose de volets roulants à la mairie)

- deux décisions demandant à Maître GUIN, avocat, de défendre la commune dans deux affaires en cours au tribunal administratif et en appel.

Elle informe que dans l’affaire HERTECH, un protocole transactionnel a permis à la commune de récupérer les 10 000 € investis.

Madame Maire fait ensuite le point sur divers sujets d’actualité :

- les procès en cours

- avancée des travaux concernant la fibre et la téléphonie mobile

- les travaux terminés, en cours et à venir

- les compétitions prévues sur la commune dans les semaines à venir - l’incendie qui a eu lieu à Montceau.