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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune d'Espeluche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 avril 2019 (convocation du 8 avril 2019)
12 présents + 3 procurations
DELIBERATIONS
Objet : convention ACFI (3 contre – 1 abstention – 11 pour)
Le Conseil Municipal, réuni provisoirement sous la présidence de Monsieur Louis MERLE, adjoint, délibérant sur le compte administratif de la commune, pour l’exercice 2018, dressé par Madame Marie- Pierre PIALLAT, Maire, qui ne participe pas au vote, après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
donne acte de la présentation faite du compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses - opérations de l'exercice : - 558 050,98 €
Recettes - opérations de l'exercice : 602 029,43 €
Résultat de l'exercice : 43 978,45 €
Report exercice précédent : 200 340,47 €
Résultat de clôture (excédentaire): 244 318,92 €
Section d'investissement :
Dépenses - opérations de l'exercice : - 108 214,66 €
Recettes – opérations de l'exercice : 344 868,94 €
Résultat de l'exercice : 236 654,28 €
Report exercice précédent : 129 986,55 €
Résultat de clôture (excédentaire): 366 640,83 €
➢ reconnaît la sincérité des résultats de l'exercice
➢ arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet : compte administratif – affectation des résultats
(3 contre – 12 pour)
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Louis MERLE, adjoint au maire, ayant délibéré sur le compte administratif de la commune pour l'exercice 2018 il convient maintenant de se prononcer sur l'affectation des résultats de la section de fonctionnement.
Le compte administratif faisant ressortir :
un solde excédentaire de 244 318,92 euros en fonctionnement
un solde excédentaire de 366 640,83 euros en investissement,
les restes à réaliser étant de 251 536 euros en dépenses et de 15 231 euros en recettes, le besoin net de financement est donc de 0 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter l'excédent de fonctionnement constaté de la manière suivante : en report à nouveau, en fonctionnement : 244 318,92 €.
Objet : compte de gestion 2018
(3 abstentions - 12 pour)
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Madame le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,
Après s'être assuré que Madame le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2018, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Objet : taux d’imposition 2019
(unanimité)
Après avis de la Commission des Finances, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des impôts locaux et de conserver les taux de 2018, à savoir :
- taxe d’habitation : 10 68 %
- foncier bâti : 13,82 %
- foncier non bâti : 67,83 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition du maire et décide que les taux des impôts locaux 2019 resteront inchangés par rapport à 2018.
Objet : budget 2019
(3 contre – 12 pour)
Après avis de la Commission des Finances, le Maire propose au Conseil Municipal le vote du budget 2019 de la commune, qui s'équilibre ainsi :
Section de fonctionnement
Dépense et recettes : 810 298,92 €
Section d'investissement
Dépense et recettes : 545 655,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête ainsi le budget 2019 de la commune.
Objet : protocole transactionnel
(3 contre – 12 pour)
Dans le cadre du litige qui oppose la commune à Monsieur HERMAN (société HERTECH), une négociation a permis d’aboutir à un projet de protocole transactionnel qui, s’il est appliqué et homologué par le Tribunal de Grande Instance de Valence, mettra un terme à l’action en justice menée par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition du maire et lui demande de mener à bien cette transaction dans l’intérêt de la commune. Un exemplaire du projet de protocole transactionnel est joint à la délibération. QUESTIONS DIVERSES
Divers sujets sont abordés après le vote des délibérations, pas toujours de manière sereine, en particulier : le projet de maison médicale, le futur espace intergénérationnel, la situation financière de la commune que le Comptable du Trésor juge saine, la requête de Monsieur VILLARD (souhaitant un remboursement des équipements réalisés pour son lotissement dans le cadre du PUP) rejetée par le Tribunal Administratif, les travaux faits et à faire.