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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190621 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190621 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190621 - URBANISME - CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.) - CONTRIBUTION FINANCIERE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.– Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E.) est doté d’une mission d’intérêt général d’accompagnement de la collectivité. Elle vise plus particulièrement l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme et de paysage, répondant à des objectifs d’amélioration du cadre de vie.
La création de la communauté urbaine amène à redéfinir les modalités de collaboration et à penser l’écriture d’une convention spécifique entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le C.A.U.E. à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans.
Ce document distingue :
∑ Un premier volet de soutien à l’autorisation du droit des sols (ADS) ;
∑ Le deuxième volet concerne le soutien technique et opérationnel aux communes (STOC) ; ∑ Le troisième volet concerne le développement d’outils partagés et la contribution du CAUE à différentes commissions et réflexions de la communauté urbaine :
∑ L’adhésion au C.A.U.E. pour un montant annuel de 110 euros ;
Concernant l’aide à l’instruction des actes d’urbanisme, le soutien du CAUE porte sur l’organisation du développement urbain, le suivi de l’application du droit des sols, la définition de règles d’aménagement et d’urbanisme et des conseils complémentaires sur la qualité architecturale des projets d’habitat.
Des permanences du C.A.U.E. ont lieu au sein des pôles d’instruction durant lesquelles les instructeurs et les pétitionnaires peuvent obtenir un avis consultatif à propos des dossiers en cours.
Il est proposé au C.A.U.E. d’effectuer 5,5 journées de permanences mensuelles à l’échelle du service mutualisé qui comprend l’instruction de 45 communes, pour un coût global de 24 750 euros, réparties comme suit :
Pôles d’instruction Nombre de permanences mensuelles Coût
Criquetot-L’Esneval 2 demi-journées 4 500 €
Saint-Romain-de-Colbosc 2 journées 9 000 €
Harfleur 1 demi-journée 2 250 €
Montivilliers 2 demi-journées 4 500 €
Octeville-sur-Mer 2 demi-journées 4 500 €
- Le deuxième volet concerne le soutien technique et opérationnel aux communes (STOC)
Conformément aux objectifs du Programme local de l’Habitat (PLH) et du programme d’action foncière communautaire, le développement de l’assistance aux communes ne disposant pas de services techniques vise à les aider dans la mobilisation du foncier, le montage des projets et le suivi de leur mise en œuvre. Le C.A.U.E. réalise un diagnostic sous la forme d’une approche environnementale de l’urbanisme (AEU) multi-thématiques (environnement, urbanisme…) pour les communes volontaires, afin de leur proposer des hypothèses d’aménagement.
Le coût de ce second volet s’élève à 19 500 euros à l’échelle des 54 communes de la communauté urbaine, comprenant une prestation complémentaire de 4 500 euros au titre du nouveau territoire.
- Le troisième volet concerne le développement d’outils partagés et la contribution du CAUE à différentes commissions et réflexions de la communauté urbaine :
En plus de participer, entre autres, à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) et à la semaine de l’énergie, le C.A.U.E. réalise un cahier de recommandation architectural et paysager sur un secteur de la communauté urbaine, tous les 2 ans.
Le coût de ce volet s’élève à 7 500 euros.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération n°20160206 du Conseil communautaire du 07 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 adoptant le PLH 2019-2024 de Caux Estuaire ;
VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
CONSIDERANT :
- qu’il est nécessaire d’assurer au mieux l’instruction des actes d’urbanisme pour le compte des communes membres ;
- qu’il est nécessaire de développer une offre de logement de qualité et diversifiée sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine ;
- qu’il est nécessaire d’assister les communes dans l’élaboration de leurs projets de production de logements ;
- que le C.A.U.E. est un organisme doté d’une mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ;
- qu’il convient de signer une nouvelle convention selon les modalités suivantes : - durée d’un an à compter du 1 er janvier 2020 renouvelable tacitement d’année en année dans la limite de 5 ans jusqu’en 2024 ;
- le paiement d’une cotisation annuelle de 110 € ;
- montant de la prestation arrêtée à la somme de 51 750 € sera accordée annuellement se déclinant comme suit :
24 750 € au titre du conseil en urbanisme, 19 500 € au titre du STOC,
7 500 € pour la réalisation d’un cahier de recommandation architectural et paysager tous les 2 ans ;
- qu’afin de gérer un nombre de dossiers conséquents et la même qualité de prestations sur un territoire élargi, la somme supplémentaire de 6 750 euros est à rémunérer concernant l’année 2019, détaillée comme suit : une permanence supplémentaire pour l’ADS effectuée en 2019 et l’extension de la mission STOC au territoire des ex-communautés de communes est nécessitant la signature d’un avenant à la convention initiale.
Son bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
- d’autoriser M. le Président à signer un avenant à la convention initiale permettant le versement d’une somme complémentaire au titre de l’année 2019 d’un montant de 6 750 euros pour les prestations réalisées sur le territoire élargi ;
- d’autoriser M. le Président à signer une convention avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme d’Environnement de la Seine Maritime, sis 27 rue François Mitterrand- BP 90241 - 76142 LE PETIT QUEVILLY cedex, représenté par son Président, Monsieur Gilbert RENARD, pour une mission d’une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2020, renouvelable dans la limite de 5 années jusqu’en 2024.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous fonction 70 : Logement – Services Communs
Nature 6228 : rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers
Service gestionnaire : D91
Montant de la dépense : 6 750 euros
Exercice 2020 et suivants
Budget Principal
Sous fonction 70 : Logement – Services Communs
Nature 6228 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers
Service gestionnaire : D91
Montant annuel de la dépense : 51 750 euros
Sous fonction 70 : Logement – Services Communs
Nature 6281 : Concours divers (cotisations)
Service gestionnaire : D91
Montant annuel de la dépense : 110 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :