Compte-Rendu - décision 1927

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Compte-Rendu - décision 1927 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pontarlier. Lien du pdf (Compte-Rendu - décision 1927)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, VILLE DE PONTARLIER

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

DEPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

CANTON DE PONTARLIER

Extrait Du Registre des Délibérations

Décision du Maire

Objet : Emprunt 1.5 millions d'euros budget principal de la ville

LE MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 selon lequel le Maire peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 portant délégation permanente de pouvoir au Maire, visée en Sous-Préfecture le 18 juin 2020, qui prévoit notamment que le Maire peut procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au a de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

VU le montant des investissements inscrits au budget 2025,

Après avoir pris connaissance des offres de la Banque Postale, du Crédit Mutuel, du Crédit Agricole Franche-Comté, de la NEF et de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté

DECIDE

Article 1 : De contracter, auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, un emprunt de 1 500 000 € destiné à financer

les investissements 2025 du budget Principal de la Ville de

Pontarlier dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Montant du capital prêt : 1 500 000 EUR ;

 Score Gissler : 1A ;

 Durée d’amortissement : 20 ans ;

Décision n° 1927/2026 Versement des fonds : maximum au 31/12/2025 ;

 Taux : taux fixe de 3.56% ;

 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une

année de 360 jours ;

 Echéances d'amortissement

et d'intérêts : période trimestrielle ;

 Mode d’amortissement : échéance constante ;

 Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle non

plafonnée ;

 Montant des frais de dossier : 4 500 €.

Article 2 : De signer les contrats à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats de prêt. Le représentant légal

de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-

dessus à intervenir avec la Banque Populaire de Bourgogne

Franche-Comté.

Rendu exécutoire compte tenu de

l'envoi en Sous-Préfecture le 18

décembre 2025

Identifiant de l'acte :

025-212504625-20251217-

lmc148058-BF-1-1

Fait à PONTARLIER,

Le 17 décembre 2025

Le Maire

Patrick GENRE

Décision n° 1927/2026