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Déliberation - 19559 1
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19559 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° 19559
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Constat de
désaffectation
et
déclassement
du domaine
public d’une
parcelle située
Rue de la
Draine
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 8
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
23 aout 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
14/09/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 30 Août 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le trente du mois d’août, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Raoul DALLE, (Monsieur François ROBIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Marie PAOLI), Madame Catherine THUIN (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Betty ZAMPIELLO (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Emmanuelle SOULIER (Madame Fabienne HIERLE), Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Bruno PORTAL, Conseiller municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Alain COMBES expose :
M. Gilles RANC gérant de l’entreprise individuelle AEROPUB a demandé à la Commune de Mende l’acquisition d’un délaissé pour étendre l’emprise de sa parcelle.
Ledit délaissé est classé dans le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1 et L.2141-1
Considérant que le délaissé n’est ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public. N° 19559
#signature2#
Considérant l’intérêt manifesté par M. Gilles RANC pour
acquérir ledit délaissé.
Après réalisation d’un document d’arpentage
matérialisant l’emprise cessible par la SARL FAGGE et
Associés
Il est proposé aujourd’hui :
de CONSTATER la désaffectation d’une partie du
domaine public sise Rue de la Draine pour 198 m².
La future parcelle sera cadastrée AL 350.
de PRONONCER le déclassement de ladite partie
du domaine public pour une incorporation au
domaine privé de la commune.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr