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Déliberation - 19596 1
Déliberation - 18672 1
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18672 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N ° 18672
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Réfrocession
de
concession
funéraire
Nombre de
Conseillers
Municipaux:
- en exercice : 33
' présenîs à la
séance : 27
' représenîés : 5 '
absents: ]
Doîe de l'envoi eT
de l‘affichage de
la convocation :
9 octobre 2020
Date de
l'affichage &: la
porîe de la Mairie
du compte—rendu
de la séance :
2 0 OCT. 20le
Indiquer si le
Conseil 0 décidé
de se former en
comh‘é secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 16 octobre 2020
L‘an deux mille vingt, le seize du mois d'ocîobre, le Conseil Municipal de MENDE s’esT assemblé excepîionnellememL à l‘Espace Evènements Georges Frêche,
Place du Foiroil à Mende, sous la présidence de Monsieur Lc1uremL SUAU, Moire, en session ordinaire suivant convocations foi’res régulièrement
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Moire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER—BRAJON, Madame Elizabeth MlNET—TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Gholic1 THAMI, Monsieur Aloîn COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Catherine THUIN, Madame Cc’rherine COUDERC Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonic: NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Beh‘y ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Merise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par grocuration: Monsieur Vincen’r MARTIN (Madame Betty ZAMPIELLO), Adjoint, Madame Marie PAOLI (Monsieur François ROBIN), Monsieur Philippe TORRES (Monsieur Chrisîophe LACAS), Monsieur Thierry JACQUES
(Madame Régine BOURGADE), Madame Valérie TREMOLIERES (Madame Sonia NUNEZ VAZ), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Emmanuelle SOULIER, Conseillère Municipale.
II 0 été, conformément à l‘article L 2121-15 du Code Général des Collecfiviîés
Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d‘un secréîcire, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER—BRAJON, Adjoinîe, oyanî été désigné pour remplir ces foncfions, les 0 acceptées. Monsieur le Président 0 ouvenL lo séonce.
Monsieur Raoul DALLE expose :
La réîrocession funéraire consiste, pour le fiîulcire de la concession,
à revendre en raison d‘un changemenî de volonté d’inhumofion ou en cas de déménagement, la concession achetée.
Lo réîr0cession de concession doit répondre à plusieurs critères
noîommenî:
- La demande de réîrocession doit émoner du titulaire de la
concession, c‘est—ù—dire de celui qui ou acquis la concession.
Les hérifiers ne peuvent procéder à une réîrocession. — La concession doit ê1re vide de Tou’r corps.
VU le code général des collecfiviîés Territoriales,
Considérant la demande de rétrocession présenîée par Madame MOCELLIN Nicole demeuran’r 2 Bd Henri Bourrillon à Mende, Titulaire de la concession funér0ire suivante : N ° 18672
Concession perpétuelle de 4.5m2 N°2509 secîeur E4 OU
cimefière Séj0lon |, acquise en février 2000 pour un monî0nî
de 352850 francs donî 109660 F pour le CCAS e1‘ 80 F de
Timbre et 159 F de frais d’enregisîremenî.
Celle—ci n'oyom‘ pas été Uîilisée jusqu‘à ce jour eT se Trouvonî
vide de ’rouîe sépulîure, Madame MOCELLIN Nicole déclare
vouloir ré’rrocéder sa concession, &] porfir de ce jour è la
commune afin qu’elle en dispose.
Compîe îenu de la date d‘achat, il eer prévu de la reprendre
ou prix où elle sera revendue aujourd’hui, à savoir,
174.40 € le m2. Donc : 4.5 m2 x 174.40 € = 784.80 €
II est proposé :
> D’AUTORISER Monsieur Le Maire Ô signer tous les
documenîs nécessaires à la réTrocession de cefie
concession.
Après délibérofion, le Conseil Municipal, ù l'unanimiîé
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour exîrch‘ conforme,
Mende, le 19 ocîobre 2020
Publié le ..Z.Ü..ÛCI. ZÛZÛ Le Maire, Le Maire, Laurent SUAU
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Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20201016-18672-DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020