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Déliberation - 19596 1
Déliberation - 19598 1
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19598 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N° 19598
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Incorporation
de biens sans
maitre dans le
domaine
communal
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
13 octobre 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
03/11/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 20 Octobre 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le vingt du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Madame Ghalia THAMI (Monsieur Thierry JACQUES), Madame Catherine THUIN (Monsieur Philippe TORRES), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Betty ZAMPIELLO), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Karim ABED (Monsieur Philippe POUGET), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Régine BOURGADE expose :
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l’arrêté municipal n° 18988 / 67-2021 en date du 7 Septembre 2021 constatant la situation de biens présumés sans maître ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs ;
Considérant que les biens cités ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’ils ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation desdits biens ; N° 19598
Il est proposé aujourd’hui de :
DÉCIDER d’incorporer les biens cités ci-dessous dans
le domaine communal :
AB 60 LA MOULIERE Landes 87 a 75 ca
BO 9 LA COUOSTE Landes 57 a 10 ca
BO 10 LA COUOSTE Landes 1 ha 34 a 40
ca
AH 27 BEYOUNAL Landes 73 a 07 ca
AH 28 BEYOUNAL Sol 39 ca
AM 5 RAMADES Landes 1 ha 68 a 15
ca
AR 111 SAINT PRIVAT Sols 31 ca
AR 112 SAINT PRIVAT Sols 24 ca
AD 9 MOULEDES
OUEST
Futaies
résineuses
28 a 50 ca
E 32 LA VALETTE Landes 1 ha 92 a 24
ca
E 51 COUOSTO DEL
PIBOU
Futaies
résineuses
58 a 15 ca
E 52 COUOSTO DEL
PIBOU
Landes 3 ha 30 a 56
ca
E 57 COUOSTO DEL
PIBOU
Futaies
résineuses
47 a 32 ca
E 59 COUOSTO DEL
PIBOU
Landes 1 ha 46 a 62
ca
E 122 COUMBO DE LA
PAOUSETTO
Landes 48 a 85 ca
E 123 COUMBO DE LA
PAOUSETTO
Terres 19 a 00 ca
E 211 COUOSTO DEL
PIBOU
Landes 35 a 13 ca
E 212 COUOSTO DEL
PIBOU
Landes 16 a 52 ca
E 213 COUOSTO DEL
PIBOU
Landes 08 a 27 ca
E 214 COUOSTO DEL
PIBOU
Landes 2 ha 25 a 31
ca
A 23 LA POUNCHE Landes 81 ca
A 589 LAS BAISSES Landes 07 a 45 ca
A 590 LAS BAISSES Landes 01 a 87 ca
AS 245 LEOPOLD
MONESTIER
Sols 26 ca
BN 5 LESPINASSE Futaies
résineuses
18 a 00 ca
Le transfert de propriété des biens mentionnés sera publié
au service de la publicité foncière de Mende par le biais
d’un acte en la forme administrative. N° 19598
#signature2#
La présente délibération sera publiée et affichée en
mairie. Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat
dans le département.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
notification.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr