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Déliberation - 19603 1
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19603 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N° 19603
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Vente
commune de
Mende / SCI
MALS
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 8
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
13 octobre 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
03/11/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 20 Octobre 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le vingt du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Philippe POUGET, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Madame Ghalia THAMI (Monsieur Thierry JACQUES), Madame Catherine THUIN (Monsieur Philippe TORRES), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Betty ZAMPIELLO), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Karim ABED (Monsieur Philippe POUGET), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Emmanuelle SOULIER, Conseillère Municipale.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Nicolas TROTTOUIN expose :
Par délibération du 30 Juin 2022, la commune de Mende exerçait son droit de reprise sur la parcelle, AH N° 631, située 8 Rue de la Toscane acheté le 8 Juin 2008 par M. et Mme André PELISSIER.
Aujourd’hui, la SCI MALS se porte acquéreur dudit lot. Aussi, conformément à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale du Gard,
Il est proposé :
de CEDER la parcelle AH N° 631 pour une contenance
de 229 m² située 8, Rue de la toscane à MENDE pour un
prix de 20.610,00 €.
Frais notariés à la charge de la SCI MALS. N° 19603
#signature2#
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte
de cession en l’étude de Me Annick
PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIE,
Allée Paul Doumer à Mende.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr