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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 356)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
Ataan Grand on
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 356/12/2022 : MOTION - TARIF DE L'ENERGIE
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil
à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la
Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les communes et les collectivités ne Pourront pas payer les conséquences de l'ouverture au marché de biens essentiels comme l'électricité et le gaz. Au nom des services publics que nous mettons en œuvre au quotidien, notre responsabilité nous amène
à refuser les augmentations des factures d'électricité et de gaz.
L'irresponsabilité n'est pas chez les Maires, les élu(e)s, qui ont le souci quotidien de la réponse aux besoins des habitant(e)s, mais chez les gouvernements
qui ont décidé de nous contraindre à des appels d'offre pour
acheter l'électricité et le gaz sur les marchés. |
L'isolation thermique de nos bâtiments, des logements pour faire des économies d'énergie dans le souci de la préservation de notre planète est ancré dans
nos préoccupations.
Mais comment poursuivre nos investissements avec des finances locales mis à mal par la quasi disparition de la dotation globale de fonctionnement ?
Alors que nous travaillons ensemble à la réduction des dépenses énergétiques, dans un souci économique et écologique, nos factures vont augmenter du seul fait de la spéculation boursière. En réponse à la hausse des dépenses d'énergies, nous ne demandons pas à l'Etat d'aides financières mais Simplement le retour au tarif régulé.
Monsieur le Président de la République, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, réuni le mercredi 14 décembre 2022, vous appelle à :
+ Sortir le gaz et l'électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts de
production par EDF.
+ Permettre aux collectivités de bénéficier du tarif réglementé pour ne plus être soumises au marché.
Bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du gaz.
Reconnaître l'électricité et le gaz comme des biens de premières nécessités, et interdire les coupures.
+ Mettre en place un bouclier tarifaire pour les collectivités les plus pauvres, elles aussi victimes,
comme nos concitoyens d'une certaine précarité énergétique.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter la motion, telle que présentée ci-dessus.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
REJETEE PAR 43 VOIX CONTRE ET 2 VOIX POUR
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente, T3
Brigite BAREGESS £/ Grand \
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022
1 6 DEC. 2022 De sa publication le :