Rhén@russol UTE “#”" DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
I
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 1ER DECEMBRE 2022
Le 1er décembre deux mil vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en section ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 25 novembre 2022
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. CLOUE, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme MALLET, M. PONSICH (à partir de la délibération n°2022-144), Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, M. GERLAND, M. GUIGAL, M. LE GALL, Mme METTRA, Mme QUENTIN-NODIN, M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD (à partir de la délibération n°2022-143), M. MONTIEL, M. COULMONT, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN (à partir de la délibération n°2022-132), Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT (à partir de la délibération n°2022-136).
Etaient absents excusés :
M. COQUELET, M. DARNAUD, M. PONSICH (jusqu’à la délibération n°2022-143), M. RANC, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, Mme FORT, Mme VOSSEY-MATHON, Mme PEYRARD (jusqu’à la délibération n°2022-142), Mme SORBE, Mme LEJUEZ, Mme MORFIN (jusqu’à la délibération n°2022-131), Mme GOUMAT (jusqu’à la délibération n°2022-135), M. DEVOCHELLE.
Monsieur André COQUELET, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Ilhem CHEBBI. Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Brigitte COSTEROUSSE, jusqu’à la délibération n°2022-143.
Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Josette MALLET. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD. Madame Stéphanie FORT, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Madame Nathalie VOSSEY-MATHON, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Bernard GUIGAL.
Monsieur Claude DEVOCHELLE, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFAGE.
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Madame Geneviève PEYRARD (jusqu’à la délibération n°2022- 142), Madame Virginie SORBE, Madame Gaëlle LEJUEZ, Madame Magali MORFIN (jusqu’à la délibération n°2022-131), Madame Laëtitia GOUMAT (jusqu’à la délibération n°2022-135), membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Monsieur Hervé COULMONT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
II
En ouverture de séance le Président souhaite évoquer le dramatique accident survenu samedi 26 novembre à Guilherand-Granges qui a couté la vie à un enfant. Il explique que les élus n’ont pas souhaité s’exprimer pour respecter le temps de deuil de la famille.
Il laisse ensuite la parole à Madame Sylvie GAUCHER qui tient également à préciser que ni la commune ni les élus guilherandais-grangeois n’ont souhaité s’exprimer publiquement par rapport à ce drame afin de respecter le temps nécessaire au deuil et à l’enquête. Elle souligne que tout a été mis en œuvre par les forces de police, les sapeurs-pompiers et les élus guilherandais-grangeois pour mettre en place une cellule d’urgence psychologique à destination de la famille, du chauffeur et des passagers du bus, des témoins et des riverains qui ont subi ce traumatisme
De plus, elle indique que depuis samedi elle est en lien régulier avec la famille mais aussi les intervenants et professionnels qui ont été sur les lieux samedi et dimanche. Monsieur DUBAY et Madame GAUCHER soulignent qu’au-delà des élus, c’est l’ensemble de la population de Rhône Crussol qui souhaite exprimer sa profonde sympathie et son soutien à la famille et au chauffeur de bus qui a lui aussi subi un traumatisme.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Président précise que lors de la commission Administration générale du 24 novembre, l’ensemble des points ont été examinés et validés et n’ont pas amené de remarques particulières
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°1/ PROGRAMME LEADER 2023-2027 – VALIDATION DE LA CANDIDATURE, DE LA STRATEGIE, DE LA STRUCTURE PORTEUSE ET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CANDIDATURE
Le Président précise que Madame Anne SIMON suit tout particulièrement ce dossier car elle fait partie du comité de pilotage LEADER 2023-2027
Il explique que ce programme est une nouveauté pour Rhône Crussol car le Département a souhaité y associer l’ensemble des EPCI afin d’avoir une vision départementale. Il rappelle que ce programme européen est financé par un fonds européen qui est axé sur les zones rurales, l’agriculture et le développement durable.
De ce fait, il permet d’intégrer les enjeux autour de la transition énergétique. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
III
Il est aujourd’hui proposé de valider la candidature auprès de l’Europe via la Région Auvergne Rhône Alpes.
Par la suite il faudra présenter les actions et voir comment les réaliser.
DELIBERATION N°2022-130 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 mars 2022 par la région Auvergne Rhône Alpes.
Vu la délibération n°2022-104 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant sur le soutien préparatoire de la candidature LEADER 2023-2027.
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement de l’Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.
Afin de présenter une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement a été construite durant la phase préparatoire, depuis le mois de juillet. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau ont été essentiels pour mener à bien ce projet.
Suite à cette concertation, des enjeux ont pu être identifiés en lien avec les thématiques déterminées par la Région, en cohérence avec les politiques régionales, à savoir :
• Revitaliser les centre bourgs via un approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural
• Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s’appuyant sur la mise en réseau des acteurs • Favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s’appuyant sur les ressources et les compétences locales
• Prendre en compte les enjeux de transition énergétique et écologique (thématique transversale)
Ainsi, a été définie la stratégie locale de développement pour le GAL Ardèche qui s’appuiera sur 2 axes : créer du lien, autant entre les territoires qu’entre les acteurs qui les font vivre et s’appuyer sur le potentiel de ressources et compétences locales.
Une structure porteuse du programme LEADER doit être désignée afin de garantir la mise en œuvre de la stratégie locale de développement, et de recevoir la délégation d’instruction du FEADER. A la suite du travail préparatoire de la candidature, il est proposé de nommer ARCHE Agglo structure porteuse du programme LEADER 2023- 2027.
Pour assurer la mise en place opérationnelle du programme LEADER 2023-2027, une convention relative à l’entente intercommunale définit le fonctionnement du Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
IV
partenariat, l’organisation interne, les moyens mis à disposition et les modalités de son financement.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Acte le fait que la candidature du GAL Ardèche soit sur le périmètre des 17 EPCI ardéchois.
- Confirme son accord pour que ARCHE Agglo soit désigner structure porteuse du futur programme.
- S’engage à participer à la stratégie locale de développement et au programme d’actions du programme LEADER 2023-2027.
- Autorise le Président à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.
- Valide la clé de répartition à la population proposée pour le programme.
- Accepte de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante.
- Autorise le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à
l’administration générale, la famille et la parentalité
N°2/ REMPLACEMENT DE MADAME MAGALI LEGROS (SAINT-PERAY) AU SYTRAD
DELIBERATION N°2022-131 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu les délibérations n°111-2020 du conseil communautaire du 09 juillet 2020 et n°008-2021 du conseil communautaire du 25 février 2021 désignant les représentants de la Communauté de Communes au Sytrad.
Considérant la démission de Madame Magali LEGROS du conseil municipal de la commune de Saint-Péray. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
V
Il vous est proposé la candidature de Monsieur Didier SOUILHOL pour la remplacer en tant que suppléant au sein du Sytrad.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la modification des délibérations n°111-2020 et n°008-2021 désignant les représentants au Sytrad comme suit :
Titulaires Suppléants
Bénédicte ROSSI Isabelle RENAUD
David MONCHAL Clémence MATHIEU
Jean-Paul KERENFORT Virginie SORBE
Marielle GARNIER Didier SOUILHOL
L’arrivée de Madame Magali MORFIN modifie l’effectif présent.
N°3/ PROTOCOLE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Madame GAUCHER explique que cette délibération fait suite a une observation faite par la Chambre Régionale des Comptes concernant la pose des congés à l’heure qu’il convient de corriger.
C’est également l’occasion de mettre à jour ce protocole dans son intégralité. Elle précise que cette mise à jour a fait l’objet d’une démarche concertée avec les agents de la collectivité et les représentants du personnel.
DELIBERATION N°2022-132 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
La Chambre Régionale des Comptes, lors de son contrôle en 2021, a recommandé à la collectivité de mettre à jour le protocole du temps travail et de supprimer la possibilité offerte aux agents de poser des congés et des RTT à l’heure.
Ainsi, une démarche concertée a été mise en place au sein de la collectivité, associant agents, cadres et représentants du personnel à la réflexion.
Aujourd’hui, le protocole du temps de travail ainsi finalisé est présenté en annexe 1.
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
VI
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique du 20 octobre 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le protocole du temps de travail tel que présenté en annexe.
N°4/ ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY AUX SERVICES COMMUNS DIRECTION GENERALE, FINANCES T GESTION FONCIERE
Madame GAUCHER donne des précisions sur la répartition du temps de travail. Elle rappelle que les modes de calcul sont identiques pour l’ensemble des communes adhérentes aux services communs de Rhône Crussol.
DELIBERATION N°2022-133 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
VII
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), ainsi que par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (NoTRe).
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu l’avis des Comités Techniques de la Ville en date du 11 octobre 2022 et de la Communauté de Communes en date du 20 octobre 2022.
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, finances, informatique, entretien, etc.). Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La Communauté de Communes propose plusieurs services communs : Ressources Humaines, Achats, Finances, Direction Générale, Informatique, Gestion Foncière…
La Ville de Saint-Péray a fait part de son souhait d’adhérer aux mutualisés suivants : Finances, Direction Générale et Gestion Foncière.
Ces nouvelles mutualisations répondent à une volonté de rationalisation des organisations et de création de synergies permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques.
Les services communs sont gérés par le Président de l’EPCI, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le remboursement des frais de fonctionnement des services communs dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité. La mise en place de ces adhésions s’accompagne d’une mise en commun de moyens permettant à ces services de fonctionner. Ainsi, un agent du service Finances de la Ville de Saint-Péray sera transféré, avec son accord, à la CCRC à compter du 1er janvier à temps complet.
La résidence administrative des services communs est située à la Communauté de Communes Rhône Crussol, 1278 rue Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Accepte l’adhésion de la Ville de Saint-Péray aux services communs Finances, Direction Générale et Gestion Foncière à compter du 1er janvier 2023. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
VIII
- Autorise le Président à signer les conventions d’adhésions, dont les projets vous sont transmis en annexe.
N°5/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame GAUCHER propose de modifier la délibération proposée en ajournant la création du poste d’agent technique bâtiment car les missions et le grade proposés doivent être affinés.
DELIBERATION N°2022-134 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Vu le tableau des effectifs.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessous mentionné.
Création de postes pour les besoins des services
Filière Cadre d’emploi Catég orie Effectif Poste
Durée
hebdomadaire
de service
Technique Adjoint technique C 1 Agent technique piscine Temps complet
Administrative Adjoint administratif C 1
Secrétaire
services
techniques
Temps complet Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
IX
N°6/ ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L’ARDECHE
Monsieur DUPIN souhaite savoir si cette adhésion peut également concerner les communes. Madame GAUCHER explique que chaque commune peut effectivement adhérer à ce service du Centre de Gestion de l’Ardèche en signant une convention.
DELIBERATION N°2022-135 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;
Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d’Administration du Centre de de l’Ardèche, en date du 16 avril 2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire ;
Vu la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Ardèche proposée et jointe à la présente délibération ;
Madame la Vice-Présidente rappelle à l’assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
X
médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.
Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche disposera d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 1er janvier 2023, il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d’y adhérer.
Considérant que la collectivité n’adhère actuellement à aucun service de médecine professionnelle et préventive, il est proposé d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Adhère au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2023.
- Autorise le Président à signer la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération.
- Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
L’arrivée de Madame Laëtitia GOUMAT modifie l’effectif présent.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°7/ DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur DUBAY présente les modifications proposées et tient à remercier le service des finances.
DELIBERATION N°2022-136 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget principal 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XI
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
N°8/ DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ZA LES FRICHES
Le Président explique que ces changements interviennent à la suite du changement de nomenclature comptable, à la demande de la Trésorerie.
DELIBERATION N°2022-137 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget zone d’activités Les Friches 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
N°9/ DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ZA LA CHALAYE
DELIBERATION N°2022-138 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget zone d’activités La Chalaye 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XII
N°10/ DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ZI LE MISTRAL
Le Président explique que ce budget va être clôturé et qu’il convient de reverser les sommes déduites au titre de la TVA au service des impôts.
Monsieur PONTAL souhaite savoir si des dépenses ont été faite sur cette zone. Le Président lui précise que, sur cette zone, des études ont été réalisées.
DELIBERATION N°2022-139 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget zone industrielle Le Mistral 2022.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
N°11/ CLOTURE DU BUDGET ZA LA PLAINE
DELIBERATION N°2022-140 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La création du budget annexe ZA La Plaine (Soyons) a été autorisée par délibération n°48-2009 du 17 Juin 2009.
Le programme étant achevé et les terrains tous vendus, il convient de constater une valeur nulle pour les stocks et de clôturer ce budget.
Deux emprunts restant à rembourser, il est nécessaire de les transférer sur le budget principal. Il s’agit des emprunts n°MIS503191EUR et MON503197EUR dont le capital restant dû s’élève respectivement à 53 333.29 € et 80 000 €.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XIII
- Article Unique : Approuve la clôture du budget ZA La Plaine et le transfert des emprunts en cours sur le budget principal n°MIS503191EUR et MON503197EUR dont le capital restant dû s’élève respectivement à 53 333.29 € et 80 000 €.
N°12/ CLOTURE DU BUDGET ZA LA MALADIERE
DELIBERATION N°2022-141 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le transfert des terrains restant à commercialiser sur la ZA La Maladière à Saint-Péray à la Communauté de communes Rhône Crussol a été autorisé par délibération n°114- 2017 en date du 02 novembre 2017.
Le dernier terrain ayant été vendu en 2021, les écritures de stock et le remboursement de TVA passés sur le budget 2022, il convient de clôturer ce budget.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : Approuve la clôture du budget ZA La Maladière.
N°13/ CLOTURE DU BUDGET ZI LE MISTRAL
DELIBERATION N°2022-142 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La création du budget annexe ZI Le Mistral (Charmes sur Rhône) a été autorisée par délibération n°178-2018 du 13 décembre 2018.
Le projet étant sans suite et les résultats ayant été soldés sur 2022 (les stocks ne correspondaient qu’à des frais d’études, de plans), il convient de clôturer ce budget.
En outre, la zone prenant fin, il n’y aura pas d’activité entrant dans le champ de la TVA et le montant payé de TVA par la collectivité doit être restitué au Service des Impôts des Entreprises (TVA antérieurement déduite à reverser).
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XIV
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Article Unique : Approuve la clôture du budget ZI Le Mistral.
L’arrivée de Madame Geneviève PEYRARD modifie l’effectif présent.
N°14/ ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDE07 ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES
Le Président explique le SDE07 au travers le groupement de commandes propose de coordonner et d’exécuter les missions d’achat d’électricité.
Cette adhésion a pour objectif d’être plus performant et efficace sur l’achat d’électricité.
DELIBERATION N°2022-143 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV (Tarifs Réglementés de Vente).
Les autres consommateurs, dont les collectivités et établissements publics, ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs bleu précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.
Les consommateurs concernés qui n’auront pas souscrit d’offre de marché avant fin 2020, basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur historique actuel, à savoir EDF.
Pour les consommateurs soumis au Code de la commande publique, il s’agira donc de mettre en concurrence les fournisseurs avant de signer un marché avec le fournisseur de leur choix.
Dans ce contexte, le SDE 07 propose un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. A même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XV
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
La communauté de communes Rhône Crussol est consommatrice d’électricité pour ses bâtiments et équipements.
L’ensemble des sites C5-C4-C3-C2 est de 13 PDL pour une consommation de 338 919 KWh.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’achat d’électricité, en contrepartie d’une participation financière pour permettre à l’ensemble des collectivités de l’Ardèche de répondre à cette extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité.
➔ Cette adhésion, conformément au nombre de PDL de la communauté de communes correspondant à 13 PDL et une consommation de 338 919 KWh, aurait un cout de 375 € auquel viendrait s’ajouter une part variable de 0,20 € par MWh qui pourrait correspondre à 67,78 € concernant la collectivité.
Au total, le cout d’adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE 07 est de 442,78 €/an.
La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Autorise l’adhésion de la Communauté de Communes Rhône Crussol au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés.
- Accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés.
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la collectivité, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Livraison.
- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Rhône Crussol et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout documents nécessaires à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XVI
L’arrivée de Monsieur Régis PONSICH modifie l’effectif présent.
Monsieur Régis PONSICHI a donné pouvoir à Madame Brigitte COSTEROUSSE, celui-ci s’annule.
N°15/ OUTIL D’OPTIMISATION FISCALE LOCALE – CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DES COMMUNES
DELIBERATION N°2022-144 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Afin d’optimiser les bases fiscales des locaux d’habitation en agissant sur la valeur locative ou sur l’occupation, Rhône Crussol et ses communes membres ont souhaité mettre en place une assistance concrète et ponctuelle avec l’appui de la Société ECOFINANCE.
Les objectifs de cette mission sont :
- l’amélioration de l’équité fiscale,
- l’optimisation des ressources fiscales des communes et de l’EPCI, - l’anticipation de la révision des valeurs locatives d’habitations prévue effective pour 2026,
- une fiabilisation des données relatives à l’occupation ou à l’état de certains bâtis.
Cette prestation d’accompagnement s’échelonnera sur 4 ans.
Les communes membres de Rhône Crussol bénéficient également de cette assistance.
Cette mission se décompose de la manière suivante :
- l’accompagnement et la formation, à la charge de Rhône Crussol, - la licence individuelle annuelle, prise en charge par les communes au prorata du nombre d’habitants.
Afin d’engager les parties, il convient de signer une convention entre les communes membres et Rhône Crussol afin de définir leur participation aux frais pour le coût de la licence annuelle.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Fixe la répartition du coût de la licence annuelle pour l’accompagnement dans l’optimisation des bases fiscales des ménages à hauteur de 0,20 cts par habitant, soit :
COMMUNE NOMBRE
D’HABITANTS
COÛT
ANNUEL
Alboussiere 1 003 200,60 € Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XVII
Boffres 633 126,60 €
Champis 626 125,20 €
Charmes sur Rhône 3 053 610,60 €
Châteaubourg 247 49,40 €
Cornas 2 360 472,00 €
Guilherand-Granges 10 977 2 195,40 €
Saint Georges les Bains 2 450 490,00 €
Saint-Péray 7 799 1 559,80 €
Saint Romain de Lerps 918 183,60 €
Saint Sylvestre 515 103,00 €
Soyons 2 333 466,60 €
Toulaud 1 761 352,20 €
- Approuve la signature d’une convention à intervenir entre la Communauté de Communes et ses communes membres fixant la répartition du coût la licence annuelle pour l’accompagnement dans l’optimisation des bases fiscales des ménages comme indiqué ci-dessus.
URBANISME
Rapporteur : Monsieur Michel MIZZI – Vice-Président délégué à l’urbanisme et au PLUI
N°16/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
DELIBERATION N°2022-145 :
Monsieur Michel MIZZI, Vice-Président en charge de l’urbanisme et du PLUi, rappelle que l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat a été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019, aux termes de laquelle cette procédure poursuit les objectifs ci-après :
Objectifs pour l'organisation du territoire :
- Affirmer un projet qui assure un aménagement et un développement durable de l'ensemble du territoire de Rhône-Crussol riche par sa diversité, en veillant également à la bonne articulation avec les territoires voisins et aux enjeux supra-communautaires
- Renforcer l'attractivité et redynamiser les bourgs- centres et les villages - Affirmer l'identité du territoire en s'appuyant sur les paysages, le patrimoine naturel, les espaces agricoles pour définir un projet environnemental Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XVIII
Objectifs pour l'habitat :
- Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels avec des objectifs de qualité de logements, de mixités sociale et générationnelle, - Disposer de formes urbaines diversifiés et de typologies de logements en rapport avec les besoins
- Favoriser la rénovation du bâti ancien, notamment dans le domaine énergétique - Identifier les fonciers disponibles en matière d'accueil des gens du voyage - Mettre en œuvre la réforme des attributions de logement social pour faciliter l'accès au logement des ménages
Objectifs en matière de déplacement :
- Prendre en compte les spécificités des territoires de Rhône-Crussol et la diversité des besoins de déplacement dans l'offre de mobilité et les aménagements d'espaces publics et des voiries
- Faciliter le recours aux modes de déplacements durables, lutter contre l'autosolisme, et poursuivre le développement d'itinéraires de déplacement doux - Permettre le développement des infrastructures liées au numérique
Objectifs en matière d'environnement :
- Prendre en compte les enjeux Air, Energie, Climat dans le PLUiH
- Promouvoir des modes de conception urbaine vertueux en mobilisant les outils réglementaires en faveur de la lutte contre le changement climatique - Favoriser la sobriété énergétique, le recours aux énergies renouvelables - Intégrer les éléments de la trame verte et bleue, assurer la préservation et la remise en état des continuités écologiques et veiller au maintien de la biodiversité
Objectifs en matière d'économie
- Développer et structurer un territoire attractif, soutenir le développement économique, maintenir et promouvoir les services et commerces, notamment de proximité
- Définir un projet économique ambitieux en optimisant les zones d'activités existantes et permettre la requalification des plus anciennes d'entre elles ou la reconversion des sites pollués ou délaissés
- Aménager de nouvelles zones économiques et tendre vers l'autoconsommation - Permettre de répondre aux besoins des porteurs de projets en termes de foncier et de services
Objectifs en matière d’agriculture :
- Préserver et développer les espaces et activités agricoles en limitant l'impact des aménagements sur le bon fonctionnement des exploitations et des filières concernées
- Définir un projet agricole en assurant le maintien des exploitations existantes, et en encourageant le développement des circuits courts, et la diversification des activités
- Favoriser l'installation de nouvelles fermes
Objectifs pour le développement du tourisme :
- Renforcer l'attractivité touristique
- Afficher les ambitions du territoire en matière culturelle et touristique - Développer une offre touristique en circuit court Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XIX
Monsieur Michel Mizzi rappelle également que le PLUiH en cours d’élaboration comprend notamment, parmi les documents qui le composent, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixant les principales orientations et objectifs d’aménagement et d’urbanisme déterminés par les élus.
En effet, l’article L151-5 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
En application de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) mentionné à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.
Le débat sur les orientations du PADD est une étape majeure dans le processus d’élaboration du PLUiH. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables mis en débat est le résultat d’un travail de concertation et d’échanges qui a mobilisé les élus municipaux, les personnes publiques associées et les habitants du territoire au travers du comité consultatif notamment.
Les orientations générales du PADD ont fait l’objet échanges avec les communes, notamment lors des réunions du 21 juin 2022 et du 13 octobre 2022.
Le projet de PADD a fait l’objet d’un débat aux seins des conseils municipaux.
Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUiH) de Rhône-Crussol. Les orientations générales sont déclinées en plusieurs thématiques :
1. Soutenir le potentiel productif agricole et viticole du territoire
2. Préserver les richesses naturelles, la biodiversité et le bon fonctionnement écologique du territoire
3. Maitriser les risques
4. Adapter le territoire au changement climatique et maitriser l’énergie 5. Prévoir un développement résidentiel équilibré, diversifié et solidaire 6. Préserver et valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine 7. Soutenir le développement économique local
8. Favoriser les mobilités durables
9. Consolider l’offre d’équipements et permettre un accès équitable à l’ensemble de la population
10. Développer l’offre touristique et de loisirs
11. Protéger et valoriser les ressources du territoire Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XX
12. Développer les communications numériques
Monsieur Michel Mizzi informe que conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Il est proposé, après la présentation du projet de PADD, en l’état actuel de sa rédaction (cf. document annexé à la délibération), de débattre sur les grandes orientations de ce document.
Retranscription des débats :
Monsieur PONTAL souhaite revenir sur les remarques qu’il a formulé lors du conseil municipal de la commune de Charmes sur Rhône, à savoir :
▪ La commune de Charmes-sur-Rhône est constituée de plusieurs hameaux avec un périmètre restreint constructible. Cette situation permet aux propriétaires actuels d'envisager des travaux d'extension, de rénovation, d'amélioration. Le PADD présenté doit montrer une volonté affirmée dans ce sens pour laisser vivre ces lieux qui font tout le charme de nos territoires.
▪ Améliorer et sécuriser les déplacements doux nous paraît essentiel. Cependant, le "tout vélo" sur les communes excentrées n'est pas viable. Il nous paraît urgent d'améliorer l'offre de transport en commun. Un bouclage via le nouveau pont de Charmes nous paraît essentiel. Une fréquence qui reste à étudier avec les futurs usagers pour rejoindre les zones d'activités de Portes-lès- Valence, Valence sud et le centre-ville avec sa gare ferroviaire.
▪ En ce qui concerne la densité, nous souhaitons préciser que la règle applicable dans les grands centres, n'est pas réalisable partout. Nos villages ne peuvent que souffrir d'une telle densité. Ce qui fait le charme et la diversité de nos paysages est à protéger avec toute notre énergie.
Monsieur MIZZI explique qu’il est en effet de notre devoir de prévoir une capacité d’habitat équilibré et dynamique pouvant être diversifiée.
Il précise que la question des hameaux est importante car c’est un point de vie intéressant dans les communes.
Il précise toutefois que les remarques formulées lors des conseils municipaux ne concernent pas directement les orientations du PADD et seront étudiées au moment du zonage.
Monsieur AVOUAC, en sa qualité de Maire de Charmes sur Rhône explique que la situation des hameaux est contrainte, car il s’agit d’une préconisation du SCOT purement réglementaire à laquelle on ne pourra pas déroger.
Quant aux déplacements doux, il rappelle l’appui de notre partenaire VRD et précise que pour la commune de Charmes sur Rhône les déplacements doux sont équilibrés. Pour les transports en communs il n’y a pas nécessité d’en avoir davantage.
Le Président précise que ces observations ne modifient pas le PADD mais permettent d’influencer les décisions futures même s’il existe des contraintes réglementaires à appliquer, notamment relatives aux objectifs ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et ZEN (Zéro Emission Nette) qui sont intégrées dans le projet de territoire de Rhône Crussol. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXI
Monsieur LAFAGE souhaite souligner le planning contraint notamment avec les objectifs ZAN qui sont en constantes évolutions et font l’objet de débat.
Il indique que nous sommes à un moment charnière et espère que nous saurons y répondre avec le nouveau règlement même si à cette étape du PADD il n’y a pas d’impact. Il espère également qu’il n’y aura pas de modification juste après l’approbation.
Le président lui répond que ce type de document est sensé vivre et est appelé à être modifié.
Enfin, Monsieur MIZZI redonne le calendrier et indique que la prochaine étape sera le zonage, puis le règlement et enfin la présentation et l’adoption.
Pour conclure, le Président souhaite saluer le travail effectué par l’ensemble des acteurs et des services.
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de Rhône-Crussol définissant les objectifs poursuivi, les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexées à la présente délibération ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte au travers de cette délibération de l’organisation du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable élaboré dans le cadre de l’élaboration du PLUiH conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
N°17/ ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHARMES SUR RHONE
Pour faire les choses en prenant le temps le Président propose de décaler cette délibération au prochain Conseil Communautaire. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXII
TRANSPORT
Rapporteur : Madame Jany RIFFARD – Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité
N°18/ CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS POUR L’AMENAGEMENT DES ITINERAIRES CYCLABLES DU PLAN VELO INTERCOMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DE RHONE CRUSSOL
Madame RIFFARD explique les modalités de la convention à intervenir avec Valence Romans Déplacements et notamment les conditions de la délégation et le financement.
DELIBERATION N°2022-146 :
Madame Jany RIFFARD, Membre du Bureau communautaire en charge de la mobilité expose.
Sur la base des orientations du Plan de Déplacements Urbains, un Plan Vélo Intercommunal a été étudié afin de planifier la mise en œuvre d’environ 200 km d’axes cyclables structurants reliant les principales communes de notre territoire pour les déplacements quotidiens à vélo.
Ses objectifs sont triples :
- Relier les principales communes par des liaisons vélo intercommunales continues et sécurisées là où le potentiel est fort ;
- Proposer un réseau cyclable clair, lisible et efficace ;
- Doubler la part modale du vélo.
Plusieurs itinéraires cyclables intercommunaux ont été définis conjointement avec Valence Romans Déplacement à savoir :
Axe Voies Précision Montant € HT
Avenue Gross Umstadt
Du giratoire du chemin de la Maladière à
l'avenue de la république 305 500 €
Chemin de la Maladière
De la rue Pierre de Coubertin à l'avenue
Gross Umstadt 31 250 €
Rue Pierre de Coubertin
De la rue Pierre et Marie Curie à la
passerelle du chemin de la Maladière 161 500 €
Rue Pierre et Marie Curie
De la rue de Lattre de Tassigny à l'avenue
du Dr Marc Bouvat pour mémoire
sous-total 498 250 € Avenue Sadi-Carnot
sous-total 0 €
498 250 €
Coût d’objectif pour l’aménagement des itinéraires cyclables
Annexe 2 - Estimation financière du Plan Vélo Intercommunal
Guilherand-St-Georges
Châteaunourg-Chabeuil
Soit une estimation globale financière de 498 250 € HT. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXIII
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics notamment dans le cas d’opérations réalisées sous marchés de travaux uniques, la Communauté de Communes et Valence Romans Déplacement décident de mettre en place une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de Valence Romans Déplacements vers la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes et Valence Romans Déplacements concernant l’aménagement des itinéraires cyclables du Plan Vélo Intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône Crussol
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Geneviève PEYRARD – Vice-Présidente déléguée à l’assainissement
N°19/ AVENANTS AUX CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR MODIFICATION DE LA FREQUENCE D’ACTUALISATION DES TARIFS -RESEAUX ET SPANC / STATIONS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS
➢ DELIBERATION N°2022-147 : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF RESEAUX ET SPANC POUR MODIFICATION DE LA FREQUENCE D’ACTUALISATION DES TARIFS
Madame Geneviève PEYRARD, Vice-Présidente déléguée à l’assainissement expose.
Vu les statuts de la Communauté de Communes.
Vu les prescriptions de la fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, en date du 18 février 2022, concernant la flambée des prix et le risque de pénurie des matières premières
Vu la Circulaire n°6338/SG du Premier Ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, du 30 mars 2022, aux termes de laquelle les contrats publics peuvent être Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXIV
modifiés dans un tel contexte, si cela est nécessaire à la poursuite de leur exécution en raison de circonstances imprévues,
Vu la variation des coûts des facteurs de production plus ample et plus rapide lié à la crise de la Covid et la guerre en Ukraine
Vu la nécessité de lisser ces variations pour le délégataire et les usagers et éviter ainsi une actualisation potentiellement forte et unique en cours d’année.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de modifier la fréquence d’actualisation annuelle par une fréquence d’actualisation semestrielle.
- Donne au Président pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
➢ DELIBERATION N°2022-148 : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF STATIONS DE TRAITEMENT POUR MODIFICATION DE LA FREQUENCE D’ACTUALISATION DES TARIFS
Madame Geneviève PEYRARD, Vice-Présidente déléguée à l’assainissement expose.
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les prescriptions de la fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, en date du 18 février 2022, concernant la flambée des prix et le risque de pénurie des matières premières
Vu la Circulaire n°6338/SG du Premier Ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, du 30 mars 2022, aux termes de laquelle les contrats publics peuvent être modifiés dans un tel contexte, si cela est nécessaire à la poursuite de leur exécution en raison de circonstances imprévues,
Vu la variation des coûts des facteurs de production plus ample et plus rapide lié à la crise de la Covid et la guerre en Ukraine
Vu la nécessité de lisser ces variations pour le délégataire et les usagers et éviter ainsi une actualisation potentiellement forte et unique en cours d’année.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de modifier la fréquence d’actualisation annuelle par une fréquence d’actualisation semestrielle. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
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- Donne au Président pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Madame Bénédicte ROSSI – Vice-Présidente déléguée à la
gestion durable des déchets
N°20/ CONVENTION AVEC LA SOCIETE VALORSOL POUR L’ELIMINATION DES DECHETS POLYSTYRENE EN DECHETTERIES
DELIBERATION N°2022-149 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose.
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Crussol assure notamment dans le cadre de sa compétence gestion des déchets, la gestion des déchetteries intercommunales.
Considérant que les déchetteries intercommunales ont vocation à accueillir tous types de déchets en vue notamment de leur revalorisation par le tri.
Considérant que dans ce cadre, la filière polystyrène a été mise en place et que la convention avec le prestataire arrive à terme.
Considérant la spécificité de cette filière et afin d'en permettre le recyclage, il est proposé de poursuivre cette collecte sur une période de 12 mois avec possibilité de reconduction de deux fois un an.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention avec la Société VALORSOL pour l'élimination des déchets polystyrène en déchetteries, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération à 8,1 € HT par big bag collecté.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXVI
N°21/ CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) MENAGERS
DELIBERATION N°2022-150 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets rappelle que depuis plusieurs années, une collecte des DEEE usagés s’effectue déjà au sein des 4 déchèteries du territoire intercommunal. Ces déchets sont pris en compte dans la filière « REP » (Responsabilité Elargie des Producteurs) depuis 2005. C’est pourquoi leur collecte s’effectue gratuitement par des éco-organismes.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
Dans ce cadre, Rhône Crussol souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,
Vu l’’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543- 172 du code de l’environnement,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXVII
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E.
- Autorise monsieur Jacques DUBAY, Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 ».
- Approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 ».
- Autorise Monsieur Jacques DUBAY, Président à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec Ecosystème, en présence de Ecologic qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
N°22/ CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE LAMPES
DELIBERATION N°2022-151 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets rappelle que depuis plusieurs années, une collecte des lampes usagées s’effectue déjà au sein des 4 déchetteries du territoire intercommunal. Ces déchets sont pris en compte dans la filière « REP » (Responsabilité Elargie des Producteurs) depuis 2005. C’est pourquoi leur collecte s’effectue gratuitement par des éco-organismes.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXVIII
de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.
Dans ce cadre, Rhône Crussol souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge issus des lampes collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3, mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux lampes usagées collectées version 2021 » anciennement conclue avec OCAD3E ;
- Autorise monsieur Jacques DUBAY, Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte relative aux lampes usagées Version 2021 » ;
- Approuve le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
- Autorise monsieur Jacques DUBAY, Président à signer avec Ecosystem le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
N°23/ MODIFICATION DES STATUTS DU SYTRAD
DELIBERATION N°2022-152 :
Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets expose. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXIX
Par délibération n°CS2022-22 du Comité Syndical du 02 novembre 2022, le Sytrad a adopté différentes modifications de ses statuts portant sur les articles 1, 4, 6 et 7.
La Communauté de Communes a reçu la notification de ces modifications le 14 novembre dernier.
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles de délai et de majorité pour que les membres d’un syndical intercommunal se prononcent sur une modification statutaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve les modifications statutaires du Sytrad telle que délibérées le 02 novembre 2022 portant sur les articles 1, 4, 6 et 7.
ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Denis DUPIN – Vice-Président délégué à
l’environnement et aux ressources naturelles
N°24/ MISE A DISPOSITION DES TOITURES DES SITES SCOLAIRES EN VUE DE L’INSTALLATION D’EQUIPEMENT DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE – REVERSEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur DUPIN précise que chaque commune devra délibérer lorsqu’elle percevra la redevance afin de la reverser à la Communauté de Communes.
DELIBERATION N°2022-153 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles expose.
Consciente de la nécessité de lutter contre le changement climatique, la Communauté de Communes Rhône Crussol a initié en 2019 son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : véritable outil de la transition énergétique. Rhône Crussol s’est également engagé dans une démarche TEPOS (Territoire à Energie Positive).
Le diagnostic du PCAET pointe une faible production d’énergie renouvelable (EnR) sur le territoire intercommunal avec seulement 10 % des consommations énergétiques sur le territoire qui sont couvertes par les énergies renouvelables locales. L’objectif étant d’atteindre 80 % à l’horizon 2050. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXX
Le diagnostic démontre que le potentiel de production d’énergie solaire photovoltaïque est important (46 % de l’ensemble du potentiel EnR à l’horizon 2050).
Fort de ce constat, il a donc été décidé de déployer l’installation de centrales solaires photovoltaïques avec notamment un premier projet sur les toitures des écoles des communes du territoire.
L’occupation des toitures sera autorisée en contrepartie d’une redevance pendant la durée de l’autorisation, dont le montant et la durée seront déterminés en fonction du projet mis en place. Cette redevance devra être reversée par la commune hébergeuse à la Communauté de communes en charge des interventions en milieu scolaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Valide la signature d’une convention à intervenir entre les communes membres de Rhône Crussol et la Communauté de Communes afin de permettre le
reversement de la redevance perçue au titre de l’installation d’une centrale solaires photovoltaïques.
N°25/ RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE BASSIN VERSANT DU DOUX
Monsieur DUPIN explique que ce syndicat est récent car il a été créé au 1er janvier 2021. Il précise que l’année a été marqué par de nombreuses formalités administratives et présente les différentes actions menées et faits marquants du syndicat pour cette année.
DELIBERATION N°2022-154 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles indique que conformément aux dispositions réglementaires, le rapport d'activité du Syndicat Mixte Bassin Versant du Doux, syndicat mixte auquel la communauté de communes est adhérente, doit être présenté au conseil communautaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2021 du Syndicat Mixte Bassin Versant du Doux. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXI
CULTURE / PATRIMOINE
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°26/ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE MUSEE ARCHEOLOGIQUE DE SOYONS – SUBVENTION ANNEE 2023
DELIBERATION N°2022-155 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil Départemental soutient les structures culturelles du territoire et propose un partenariat visant à dynamiser le musée archéologique de Soyons.
Au titre de la prolongation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2021 et dans l'attente de la future convention, la Communauté de communes s'engage à mettre en œuvre les actions et les crédits nécessaires à la réalisation des objectifs.
Le Conseil Départemental verserait une subvention annuelle de 10 000 € pour l'année 2023 ».
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Sollicite le Conseil Départemental pour l’attribution de la subvention correspondante.
- Charge Monsieur le Président de toutes les suites à donner pour l'exécution de la présente délibération.
N°27/ FESTIVAL MIMAGES 2023
DELIBERATION N°2022-156 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles présente la 17ème édition du Festival MIMAGES qui se déroulera du 17 au 25 mars 2023 autour des trois axes :
- L’organisation de stages d’initiation aux arts du geste,
- La sensibilisation du jeune public au spectacle vivant en partenariat avec les écoles, Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXII
- La diffusion de spectacles pour tous publics.
Le budget prévisionnel global de l'opération est de l’ordre de 35 000 €, dont une partie pour la direction artistique et la programmation du festival.
Les recettes du festival sont assurées par la billetterie, d’éventuels dons d’entreprises et des subventions du Département de l’Ardèche et de la Région Auvergne Rhône Alpes.
En ce qui concerne la billetterie, sont proposés les tarifs suivants :
- Soirées/spectacle : tarif réduit (- de 12 ans) : 6 € ; plein tarif : 10 €, - Diner-spectacle : tarif réduit (- de 18 ans) : 15 € ; plein tarif : 25 €.
Il est proposé d'approuver la réalisation de cette animation, de passer avec la Compagnie Zinzoline, une convention pour assurer la direction artistique et la programmation du festival Mimages et de solliciter une subvention auprès du Département de l’Ardèche et de la Région Auvergne Rhône Alpes.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la réalisation du 17ème festival Mimages.
- Décide de passer une convention avec la Compagnie Zinzoline pour la direction artistique et la programmation du festival Mimages, pour un montant de 25 000 €.
- Sollicite une aide financière auprès du Département de l'Ardèche et de la Région Auvergne Rhône Alpes.
- Approuve les tarifs d'entrée aux spectacles.
- Décide d’accepter les dons effectués par les entreprises en soutien du festival Mimages 2023.
ECONOMIE / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°28/ OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2023
Messieurs AVOUAC et DUBAY indiquent qu’une telle délibération est présentée chaque année. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXIII
DELIBERATION N°2022-157 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu l’article L3132-26 du Code du travail,
Vu les saisines effectuées par les communes membres,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Emet un avis favorable aux projets d’arrêtés municipaux des communes situées sur le territoire de la CCRC pour l’ouverture des commerces douze dimanches sur l’année 2023.
N°29/ ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX AIDES AUX ENTREPRISES ENTRE LA REGION ET RHONE CRUSSOL
DELIBERATION N°2022-158 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8.
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation.
Considérant que le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région, à l’exception, notamment, des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles, qui relèvent des communes et de leurs groupements.
Considérant que les collectivités et groupements qui souhaitent mettre en œuvre des aides économiques doivent conventionner avec la Région,
Vu le projet de convention relative aux aides aux entreprises, ci-annexé,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXIV
- Approuve le projet de convention relative aux aides aux entreprises, ci- annexé.
- Autorise le Président à signer ladite convention.
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
N°30/ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CLUSTER VILESTA – EXERCICES 2022 A 2025
Monsieur AVOUAC la rencontre organisée par Vilesta qui a eu lieu le 20 octobre dernier au CEP du Prieuré à Saint-Péray.
DELIBERATION N°2022-159 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu la demande de subvention transmise par le Cluster VILESTA.
Vu le projet de convention ci-annexé qui prévoit notamment :
- L’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 3000 euros à VILESTA pour les années 2022 à 2025,
- Un renouvellement du soutien financier de Rhône Crussol sous conditions : approbation d’une nouvelle convention qui sera étudiée au regard du compte- rendu des actions réalisées et du programme d’actions pour la période suivante.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 3000 euros au Cluster VILESTA pour les années 2022 à 2025.
- Approuve le projet de convention avec VILESTA, ci-annexé.
- Autorise le Président à signer ladite convention Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXV
N°31/ FINANCEMENT DE LA PLATEFORME INITIACTIVE 26-07 POUR LES ANNEES 2023 ET 2024
DELIBERATION N°2022-160 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-7 qui autorise les communes et EPCI à accorder des aides en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise dans le cadre d’une convention avec la Région.
Vu la convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques.
Considérant l’intérêt que représente la plateforme de financement INITIACTIVE 26-07 pour le développement économique du territoire, par sa faculté à faciliter la création d’entreprises et d’emplois.
Considérant les résultats obtenus par ladite plateforme sur le territoire de Rhône Crussol sur l’année 2021 (15 entreprises et associations soutenues pour 23 emplois maintenus ou créés).
Vu le projet de convention de financement entre la communauté de communes Rhône Crussol et Initiactive 26-07 pour les années 2023 et 2024, dont les principales conditions sont les suivantes :
- La CCRC octroie une subvention de 18 640 euros par an à Initiactive 26-07 en 2023 et 2024
- Initiactive 26-07 s’engage à instruire 20 dossiers chaque année sur le territoire intercommunal
- La CCRC dispose d’une faculté de résiliation en cas de non-atteinte des objectifs - L’activité d’Initiactive fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle avec notamment la transmission des rapports d’activités et des comptes de l’exercice écoulé.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis favorable de la commission « Attractivité du territoire » réunie le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention de financement entre la communauté de communes Rhône Crussol et Initiactive 26-07 pour les années 2023 et 2024.
- Précise que les crédits correspondant à la subvention allouée à Initiactive 26- 07 seront proposés aux budgets 2023 et 2024. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXVI
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer le projet de convention ci-annexé.
TOURISME
Rapporteur : Monsieur Patrice POMMARET – Vice-Président délégué à la communication et la promotion territoriale
N°32/ AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE AVEC LA CNR POUR L’IMPLANTATION D’UNE PLATEFORME DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT AU VTT LIEUDIT LA GRANDE TRAVERSE A SAINT-PERAY
DELIBERATION N°2022-161 :
Monsieur Patrice POMMARET, Vice-Président délégué à la communication et à la promotion territoriale expose.
Par délibération n°27-2020 du 30/01/2020, une autorisation d’occupation temporaire du domaine concédé, relative à la plateforme de formation et perfectionnement au VTT située sur la commune de Saint-Péray, a été signée avec la CNR. Celle-ci prendra fin au 31/12/2023.
La fin de la concession CNR étant initialement fixée fin 2023, la CNR a délivré de nombreux titres d’occupation du domaine arrivant à échéance dont le volume ne peut être instruit par la CNR et le concédant.
La CNR nous propose de valider un avenant de prolongation pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine concédé relative à la plateforme de formation et de perfectionnement au VTT située à Saint-Péray, pour une durée de 2 ans, à compter de la date d’échéance de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’avenant de prolongation d’une durée de 2 ans pour la convention d’occupation du domaine concédé pour la plateforme de formation et de perfectionnement au VTT lieudit La Grande Traverse à Saint-Péray, ci- annexé.
- Autorise Monsieur le Président à signer le dit avenant et tout document s’y rapportant. Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXVII
N°33/ QUESTIONS DIVERSES
Pour clôturer cette dernière session de 2022, le Président indique que le prochain conseil communautaire aura lieu le 9 février avec un point important à l’ordre du jour, le Débat d’Orientations Budgétaires.
Il indique également que pour Rhône Crussol il aura deux cérémonies de vœux. Une première le mardi 10 janvier à 11h30 avec les agents et les conseillers communautaires puis une seconde le jeudi 26 janvier à 18h30 avec l’ensemble des élus du territoire et les partenaires.
N°34/ DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation.
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Bureau en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Bureau
Date de la
délibération
N° de la
délibération Objet de la délibération
Fixer les tarifs à caractère non
fiscal des services communautaires 25/10/2022 B2022-13 Tarifs du site de Crussol Intenter au nom de la communauté
de communes les actions en justice
ou de défendre la communauté de
communes dans les actions
intentées contre elle, quelque soit
la juridiction
11/10/2022 B2022-11
Délégation au Président pour
représenter la CCRC en justice et
désignation d’un avocat –
Expropriations Section Nord de la
déviation de Guilherand-
Granges/Saint-Péray/Cornas
Fixer les règlements intérieurs des
services et équipements
communautaires
25/10/2022 B2022-12 Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
********************
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n°2022-002 du 03 février 2022 relative aux délégations du conseil communautaire au Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 1er décembre 2022 Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
XXXVIII
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Président
Date de la
décision
N° de la
décision Objet de la décision
Prendre toute disposition
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés à
procédure adaptée et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant les avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
19/09/2022 104-2022
Commande de potelets et barrières
pour sécuriser les abords de l’école
du Mazet à Guilherand-Granges –
Société ACROPOSE URBAIN &
DURABLE à Valence (26)
20/09/2022 105-2022
Accord-cadre à marchés
subséquents pour les opérations de
voirie supérieures à 40 000 € HT –
Marché subséquent n°1 : travaux de
finition de la rue de la Bonneterie et
création de la voie de circulation
entre la rue de la Bonneterie et la
rue Cartier à Guilherand-Granges –
Société COLAS à Valence (26)
20/09/2022 106-2022
Evaluation environnementale et
études connexes pour
l’aménagement de la zone d’activités
Les Croisières Nord à Guilherand-
Granges – Cabinet AMEDEN à
Eybens (38)
11/10/2022 112-2022
Renouvellement du contrat de
maintenance logicielle pour les
médiathèques – Société DECALOG à
Guilherand-Granges (07)
11/10/202 113-2022
Complément à la décision n°89-
2022 – Installation de la solution
AXONE via la Société ONSEN pour
la piscine de Guilherand-Granges –
Société ONSEN à Villeurbanne (69)
11/10/2022 114-2022
Contrat d’entretien et d’assistance
de la chaudière de l’accueil du
château de Crussol – Société TTEC à
Mercurol-Veaunes (26)
12/10/2022 116-2022
Elaboration du graphisme sur
l’identité visuelle pour le sentier
d’interprétation de Soyons –
Madame Amélie NIEL à Valréas (84)
12/10/2022 117-2022
Illustration des stations de refuges
du sentier d’interprétation de Soyons
– Madame Véronique BENE à
Chanteuge (43)
14/10/2022 118-2022
Acquisition du logiciel SIGB pour
l’extension du réseau des
médiathèques – Société DECALOG à
Guilherand-Granges (07)
14/10/2022 119-2022
Avenant n°1 aux travaux de mise en
conformité de al déchetterie de
Toulaud – Société COMTE TP à
Alboussière (07)
20/10/2022 121-2022
Contrat de licence de logiciel,
d’abonnement et de services
d’hébergement et de maintenance
du logiciel DECIPLUS pour les Conseil Communautaire du 1° décembre 2022
piscines communautaires - Société |
LODECOM à Saint-Sulpice (81)
21/11/2022 126-2022 |
Convention d'accompagnement à la
fiscalité locale - Société
ECOFINANCE à Blagnac (31)
Réaliser les lignes de trésorerie
dans la limite d’un million d'euros 21/11/2022 125-2022 Provision 2022 budget général
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre de l'OPAH, dans la
limite des crédits ouverts au
budget (l'arrêté prévoira un
remboursement prorata temporis
en cas de résiliation de la
convention ANAH)
04/10/2022 107-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
04/10/2022 108-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
05/10/2022
4
109-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Boffres
06/10/2022 110-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
10/10/2022 111-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
11/10/2022 115-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
19/10/2022 120-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
07/11/2022 122-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
07/11/2022 123-2022
Attribution d'une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
09/11/2022 124-2022
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l'OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Soyons
Le Secrétaire, de séance,
Fin de la réunion à 19h25
Le Président,
Jacques DUBAY
XXXIX à | | C U SS [ =” PR BA BAIL AE = "PR ARARABAILAI TA ( ()MNM NI ZA = = OU (NN AA } AC QG Le V9 III UV IN MU EL L. L7 LL. LM IIIVIUV IN LL. LD
PROTOCOLE DU
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Avis du Comité Technique le 20 octobre 2022
Conseil Communautaire du 1er décembre 2022
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-132 1
SOMMAIRE :
Partie 1 : AGENTS CONCERNES page 2
Partie 2 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL page 3
2.1. Définition du temps de travail effectif
2.2. Durée du travail effectif
2.3. Cycles de travail
2.4. Garanties minimales
2.5. Le travail de nuit
2.6. Le travail le dimanche et jours fériés
2.7. Les périodes assimilées au temps de travail effectif - Temps inclus
2.8. Les périodes non assimilées au temps de travail effectif – Temps non inclus
2.9. Les congés annuels
2.10. Les jours de fractionnement
2.11. Le compte épargne temps (CET)
Partie 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL page 11
DANS LA COLLECTIVITE
3.1. Cycles de travail à temps complet
3.2 Temps partiels
3.3. Temps non complet
3.4. Les congés annuels
3.5. Le don de jours de repos
3.6. Les récupérations du temps de travail (RTT)
3.7. Les heures supplémentaires et complémentaires
3.8. Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
3.9. Les astreintes
3.10 Les conditions de dérogations aux garanties
3.11. Le Compte Epargne Temps
ANNEXES :
Annexe 1 : Cycles de travail Voirie
Annexe 2 : Cycles de travail sites touristiques
Annexe 3 : Cycles de travail Médiathèques
Annexe 4 : Cycles de travail Piscines
Annexe 5 : Fiche de récupération heures complémentaires/supplémentaires
Annexe 6 : Montants des indemnités d’astreinte
Annexe 7 : Motifs autorisations spéciales d’absence 2
PARTIE 1 :
AGENTS CONCERNES
L’intégralité des dispositions du protocole est applicable :
- Aux agents fonctionnaires,
- Aux agents contractuels de droit public,
- Aux agents contractuels de droit privé (emplois aidés, apprentis), sauf conditions
particulières prévues au contrat.
de la Communauté de Communes Rhône-Crussol quel que soit leur temps de travail. 3
PARTIE 2 :
DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif est définie comme « le temps pendant lequel les agents sont à
la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir
vaquer librement à des occupations personnelles, dans le respect des garanties
minimales définies ci-après (paragraphe 2.5.)».
2.2. Durée du travail effectif
La durée du travail effectif dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine.
Le décompte du temps de travail effectif s'accomplit sur l'année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d'être accomplies.
METHODE DE CALCUL THEORIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL
• Nombre de jours dans l’année : 365
• Nombres de jours non travaillés : 137
- Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
- Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait annuel règlementaire)
• Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
• Méthode de calcul :
228 jours x 7 heures = 1 596 heures arrondies à 1600 h
1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
2.3. Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. 4
La collectivité a ainsi défini :
- les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services
- la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de
repos et de pause.
Les horaires de travail, pour chaque agent, sont définis à l'intérieur du cycle de travail de
manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale de 1607 heures.
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier
d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.
Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures,
soit 35 heures en moyenne par semaine.
2.4. Garanties minimales du temps de travail
Durée hebdomadaire de travail effectif
La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder
48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire est en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures
(24 heures + 11 heures de nuit).
Durée quotidienne de travail
Elle ne peut excéder 10 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail, entre l’arrivée le matin et le départ le soir,
est fixée à 12 heures
Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes.
La pause méridienne
Elle n'est pas définie dans les textes.
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales du travail que dans les cas suivants : • lorsque l'objet même du service public l'exige, notamment pour la protection des personnes et des biens
• lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée.
2.5. Le travail de nuit
Il comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. 5
Conditions de rémunération : accomplir totalement ou partiellement un service normal
entre 21 heures et 6 heures du matin, taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est
fixé à 0,17 €.
2.6. Le travail le dimanche et les jours fériés
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée
aux agents publics, qui peuvent donc être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche
ou un jour férié, si les nécessités de service le justifient.
La rémunération de ces heures est sujette au versement de l’indemnité horaire pour
travail du dimanche et jours fériés. Elle a été instaurée dans la collectivité et son montant
est de 0,74 € par heure de travail. Cette indemnité est non cumulable, pour une même
période, avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l’indemnité
d’astreinte.
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-
delà des 5 semaines de congés payés légales.
Les jours fériés sont :
Jour de l'an : 1er janvier / Lundi de Pâques / Fête du travail : 1er mai / Ascension / Victoire
1945 : 8 mai / Fête nationale : 14 juillet / Assomption : 15 août / Toussaint : 1er novembre
/ Armistice 1918 : 11 novembre / Noël : 25 décembre.
La rémunération est versée pendant les jours fériés.
Un jour férié inclus dans une période de congé annuel n'est pas imputé sur la durée de ce
congé.
Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à
récupération.
Tout jour férié qui tombe un jour non travaillé n’est pas récupérable.
Cas particulier du 1er mai
Il s’agit du seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Il bénéficie d'un régime
particulier, le repos obligatoire, qui se traduit par une interdiction de travailler, à
l'exception des services qui, en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre
le travail (sécurité,…).
1er mai non travaillé :
Le 1er mai est donc considéré comme une journée de travail effectif, la rémunération est
intégralement maintenue. A l'inverse, le 1er mai ne peut procurer un avantage plus grand
que si l'agent avait travaillé.
Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû dans le cas où le 1er mai tombe un jour de
repos hebdomadaire. 6
Travail du 1er Mai :
Dans les cas exceptionnels tenant à la nature de l'activité du service, les agents peuvent
être amenés à travailler le 1er mai.
Soit la journée est rémunérée (rémunération mensuelle, augmentée des IHTS au taux des
heures du dimanche et des jours fériés) soit la journée est récupérée.
Le temps de récupération peut être majoré dans les mêmes proportions que le taux des
heures supplémentaires (majoration des 2/3 pour les jours fériés).
2.7. Les périodes assimilées au temps de travail effectif - Temps inclus
Le temps considéré comme du temps de travail effectif correspond au temps passé dans
le service ou à l'extérieur du service dans le cadre des activités professionnelles, dès lors
que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur :
− temps passé en mission, agent en service qui, muni d’un ordre de mission, se
déplace pour l’exécution de son service
− trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son déplacement
la totalité du temps accordé,
− formation,
− intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement
depuis le domicile,
− absence liée à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service
pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation
aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale …
− visite médicale.
− pause de courte durée (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 heures).
2.8. Les périodes non assimilées au temps de travail effectif – Temps non inclus
Les temps ci-dessous ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif au sein
de la loi :
− Le temps de vestiaire (habillage et déshabillage) dans le cas d’utilisation
d’équipements spécifiques de travail ou de sécurité,
− La pause méridienne,
− Le trajet domicile-travail,
− Les astreintes effectuées au domicile de l’agent (seules les périodes d’intervention
de l’agent sont comptabilisées comme temps de travail effectif),
Les périodes de congé maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont
incluses dans le calcul de la durée légale du travail. Cependant, il ne s’agit pas de travail effectif au
regard des droits à RTT. 7
2.9. Les congés annuels
Les congés annuels sont d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de
service accomplies par l’agent, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31
décembre.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au
nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (temps complet, non complet ou
temps partiel).
Calcul du nombre de congés annuels (CA) selon la durée hebdomadaire de travail
Agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine : 5 x 5 = 25 jours de CA par an
Agent à temps complet travaillant 4,5 jours par semaine : 4,5 x 5 = 22,5 jours
Agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine : 5 x 2,5 = 12,5 jours
Agent à temps non complet travaillant 4 jours par semaine : 5 x 4 = 20 jours.
Principes
Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent doit poser le nombre de jours
correspondant à ses obligations hebdomadaires de service.
Exemple : si l’agent travaille 2,5 jours par semaine, il doit poser 2,5 jours pour bénéficier
d’une semaine de congés annuels
Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit, en tout état de cause,
permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.
Aucune disposition légale ou règlementaire n’impose à l’agent d’épuiser ses congés
annuels dans son administration d’origine avant une mutation. Les droits à congés sont
acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile et peuvent être utilisés
indifféremment dans la collectivité d’origine ou d’accueil de l’agent. Toutefois, il est
d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous
les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette
administration.
Périodes ouvrant droits à congés annuels
Tous les congés de maladie : Congé de Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé
Longue Durée, Congé pour invalidité du Travail imputable au service ou maladie
professionnelle,
Congés de maternité, paternité, adoption, présence parentale, solidarité familiale,
Congés de formation : formation professionnelle, bilan de compétences, validation des
acquis de l’expérience, formation syndicale,…
Congés pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle.
En revanche, pas d’acquisition de droit à congés lors des périodes de suspension dans
l’attente d’une sanction disciplinaire ou exclusion temporaire des fonctions, ou
disponibilité ou congé parental
En cas de détachement, les droits à congés annuels sont acquis dans l’administration
d’origine ou l’organisme d’accueil. 8
Attribution des congés annuels
Le calendrier des congés annuels est établi par l’autorité territoriale après consultation
des agents. En fonction des nécessités de service, il appartient à l’autorité territoriale de
décider des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés.
Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice
de ces congés restent soumises à l’accord express du chef de service.
L’acceptation du calendrier des congés annuels ne vaut pas autorisation de départ en
congés. L’agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée
avant son départ par sa hiérarchie.
Un refus de l’autorité territoriale sur les congés annuels d’un agent doit être motivé par
les nécessités de service.
Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.
Interruption des congés annuels
En cas d’urgence ou de nécessité de service pour assurer la continuité de ce dernier.
En cas de maladie, l’agent a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide
avec une période d’incapacité de travail. La finalité du droit au congé annuel est de
permettre à l’agent de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Elle diffère donc de celle du congé maladie, qui est de se rétablir d’une maladie
engendrant une incapacité de travail.
Après son arrêt maladie, l’agent conserve son droit à la fraction du congé annuel non
utilisée. Elle pourra être prise soit immédiatement à la suite du congé de maladie, soit à
une période ultérieure.
Congés annuels et autorisations d’absence
Des autorisations spéciales d’absence (ASA) qui n’entrent pas en compte dans le calcul
des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires, notamment à l’occasion
de certains évènements familiaux. Cependant, les ASA ne peuvent être octroyées que
dans la mesure où l’agent aurait dû être présent pour assurer ses fonctions. En cas
d’évènement familial imprévisible, un fonctionnaire ne peut interrompre son congé
annuel pour être placé en ASA. En outre, l’ASA dont l’agent n’aurait pas bénéficié car il
était en congés annuels n’est pas récupérable.
Règles de report et de cumul
Les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l’année
suivante. Cependant, l’autorité territoriale peut, de manière exceptionnelle, autoriser ce
report si elle l’estime nécessaire et si l’intérêt du service n’y fait pas obstacle.
L’autorité territoriale est tenue d’accorder automatiquement le report des congés
annuels restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie
ou de maternité, n’a pas pu prendre tout ou une partie de ses congés à la fin de l’année
de référence.
Dans le cas du congé de maladie, le report de congés est limité en temps et en nombre :
les congés doivent être pris au cours d'une période de quinze mois à compter du 1er
janvier qui suit l’année au cours de laquelle les droits ont été acquis, dans la limite de 4
semaines. 9
Indemnisation des congés non pris
Les agents titulaires et stagiaires ne peuvent prétendre à une indemnisation des congés
non pris, sauf à leur départ en retraite pour les congés non pris du fait d’une
indisponibilité pour maladie.
Dès lors, les agents titulaires qui n’auraient pas épuisé la totalité de leurs congés à la date
de leur départ, auront, en cas de mutation ou de détachement, la possibilité de bénéficier
des congés non pris au sein de leur administration d’accueil, que ces congés aient été
versés préalablement ou non sur un compte-épargne temps.
Dans le cas d’un départ en retraite ou en disponibilité, la date de départ pourra être
définie au regard du nombre de jours de congés acquis par l’agent au prorata de son
temps de présence effectif dans l’année.
Les agents non-titulaires qui n’auront pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout
ou partie de leurs congés annuels auront droit au terme de leur contrat à une indemnité
compensatrice de congés payés.
2.10. Les jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent
obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en
bénéficier :
• 1 jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris entre 5 et 7 jours de congés annuels
en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
• 2 jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels
en dehors de la période considérée.
Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année.
2.11. Le compte épargne temps (CET)
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents, employés de
manière continue et ayant accompli au moins une année de service :
- titulaires à temps complet ou non complet,
- contractuels de droit public.
En sont exclus, les agents stagiaires de la Fonction Publique Territoriale.
Alimentation du CET
Le compte-épargne temps peut être alimenté par :
- les congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non
complet)
- les jours de fractionnement
- les jours de RTT
- les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou
complémentaires). 10
Le CET ne peut pas être alimenté par les congés bonifiés et les autorisations spéciales
d’absence.
Le nombre total de jours du compte-épargne temps ne peut excéder 60 jours.
Le jour ouvré constitue l’unité de décompte du compte-épargne temps. Ainsi, les repos
compensateurs devront être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures.
Utilisation du compte-épargne temps
Il existe 2 possibilités d'utilisation des droits au sein de la collectivité :
• La pose de jours de congés de CET
• Le maintien des jours sur le CET.
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a 1 jour épargné, il
n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder
31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
Les agents sont autorisés à poser des jours de CET uniquement sous réserve des
nécessités de service et après accord expresse du chef de service. L’agent peut fractionner
l’utilisation de son compte-épargne temps. L’agent placé en congés au titre du CET est
considéré en position d’activité et conserve le bénéfice de sa rémunération en intégralité.
L’utilisation des jours de CET est de plein droit à l’issue :
- d'un congé de maternité, d'adoption, paternité,
- d'un congé de solidarité familiale
La durée de validité du C.E.T est illimitée.
Transfert du compte-épargne temps
En cas de mutation ou de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un
établissement public, le CET est transféré de droit auprès du nouvel employeur.
Clôture du compte-épargne temps
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de départ en retraite, ainsi la date de départ en
retraite sera fixée en conséquence.
En cas de retraite pour invalidité, de décès ou, pour un agent contractuel, de fin de
contrat, et en cas d’impossibilité de solder le compte épargne-temps avant l’échéance,
une indemnisation forfaitaire sera appliquée, selon le barème en vigueur défini par les
textes. 11
PARTIE 3 :
ORGANISATION INTERNE DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Cycles de travail à temps complet
Le temps de travail à la CCRC est organisé selon deux modalités :
- Cycles de travail communs à 37 heures ou 40 heures hebdomadaires
- Cycles de travail spécifiques selon l’activité du service.
Dans tous les services, le temps de travail théorique tel que défini dans la partie 2 sera mis en
œuvre.
3.1.1. Cycles de travail communs à 37 heures ou 40 heures hebdomadaires
• Cycle de travail à 37 h
Agent à temps complet :
L’agent soumis à ce cycle de travail doit effectuer une moyenne de 37 heures par
semaine. Le cycle de travail de l’agent est établi à la semaine ou à la quinzaine, et peut
être organisé (sous réserve des nécessités de service) :
• Sur 5 jours
• Sur 4 jours ½
• Alternance 4 jours et 5 jours
Pour les deux dernières modalités, le report de la journée ou ½ journée non travaillée est
autorisée dans les cas suivants : formation, astreintes, convocation de l’administration
(visite médicale, ASA syndicale…).
• Cycles de travail à 40 heures :
Compte tenu de la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs fonctions, les membres
de l’équipe de direction sont astreints à un cycle de travail hebdomadaire à temps
complet de 40 heures, établi sur une semaine de 5 jours uniquement.
Les plannings individuels sont établis sur proposition des agents et arrêtés en
concertation avec le responsable, sous réserve des nécessités de service. Les agents et les
encadrants devront veiller à harmoniser les plannings pour une meilleure lisibilité de la
présence des agents au sein des services. Les heures de prise de poste le matin, pause
méridienne, reprise et fin de journée devront être uniformisées sur la semaine. Il ne sera
pas accepté un planning hebdomadaire avec des horaires différents chaque jour de la
semaine.
Plages fixes
Les plages fixes suivantes sont mises en place : 9 h – 12 h / 14 h – 16 h.
Ainsi, lorsque les agents travaillent le matin et/ou l’après-midi, ils doivent être présents
durant les plages fixes, sauf absence ou congés. Leur planning devra intégrer le respect
des plages fixes. 12
Lorsque les services sont ouverts au public, les plannings des agents doivent respecter la
règle du maintien d’un agent minimum, afin d’assurer un premier niveau de réponse au
public.
3.1.2. Cycles de travail spécifiques selon l’activité du service
• Voirie : annexe 1
• Sites touristiques : annexe 2
• Médiathèques : annexe 3
• Piscines : annexe 4.
3.1.3. La pause méridienne
Pour les agents en horaires coupés, le temps de pause méridienne fixée par collectivité
est de 45 minutes minimum.
3.2 Temps partiels
Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail. Il existe deux modalités différentes de temps partiel :
➢ Le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle. Toute demande devra être adressée par l’agent à son supérieur hiérarchique qui devra émettre un avis, avant décision définitive de l’autorité territoriale. Le temps partiel sur autorisation est une possibilité accordée par l’autorité territoriale sur la base de deux critères cumulatifs : nécessités de service et possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Si l'agent conteste le refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou en cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (quotité, modalité d'organisation, ...), il peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente qui émettra un avis.
➢ Le temps partiel accordé de plein droit :
- à l'occasion d’une naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps
partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai de trois ans ; il peut être accordé
à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental,
- à l'occasion d’une adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- aux fonctionnaires et agents contractuels en situation de handicap relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. 13
En cas de demande de temps partiel de droit, l’autorité territoriale vérifie que les conditions légales pour en bénéficier sont remplies.
Pour les fonctionnaires en situation de handicap, le temps partiel est accordé de plein droit après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
Le choix de la quotité et le mode d’organisation est fixé sur la durée de l’autorisation. Toutefois, à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale, une modification peut intervenir en cours de période soit s’il y a accord entre les parties, soit si les nécessités de service, notamment l’obligation de continuité de service public, l’imposent.
Les agents à temps partiels bénéficient des congés annuels et RTT au prorata de leur temps de travail.
Durée hebdomadaire moyenne du cycle
Agent à temps complet 37 h 00 min
Agent à temps partiel à 90% 33 h 18 min
Agent à temps partiel à 80% 29 h 36 min
Agent à temps partiel à 50% 18 h 30 min
3.3. Temps non complet
Le temps non complet correspond à un emploi dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
L’agent à temps non complet a droit aux congés annuels au prorata de son temps de travail. Il ne bénéficie pas de RTT, puisque son temps de travail est inférieur au temps complet.
3.4. Congés annuels
Les congés annuels sont établis en jours. Ils sont attribués pour la période du 1er janvier
au 31 décembre. Ainsi, les congés annuels devront être soldés au 31 décembre, sauf
alimentation du CET ou autorisation de report exceptionnel autorisé par la collectivité.
Chaque service établit le planning des congés annuels au rythme qui lui convient
(trimestre, quadrimestre, semestre, annuel…) au regard des nécessités de service.
Sur la base du planning prévisionnel des congés établi en concertation au sein des
équipes, l’agent transmet sa demande de congés au moins 15 jours avant la date de début
de l’absence souhaitée.
En cas de congé non programmé au planning prévisionnel, la demande est transmise au
chef de service par l’agent au plus tôt.
Le congé est accordé par le chef de service dans les meilleurs délais. 14
Les agents peuvent poser leur congé par demi-journées uniquement s’ils sont en horaire
coupé (un temps de présence le matin, un temps de présence l’après-midi).
Les services doivent rester ouverts, avec présence nécessaire d’au moins un agent dans
le service, y compris l’été.
Les agents doivent poser au moins trois semaines de congés, consécutives ou non, sur la
période allant du 1er juin au 30 septembre.
Les chefs de service doivent veiller à ce que les agents posent leurs congés tout au long
de l’année.
Gestion des congés dématérialisés
Un logiciel de gestion des congés dématérialisés, Lilith, permet de suivre la situation de
chaque agent et une validation rapide des congés sollicités.
Les plannings des agents sont renseignés dans le logiciel.
Les chefs de services doivent veiller à une harmonisation des plannings pour chacun des
agents de leur service, afin de garantir une lisibilité de la présence des agents d’un jour
sur l’autre ou d’une semaine sur l’autre.
Ponts
Les services pourront être fermés, dans la limite de 2 jours par an, pour une journée isolée
entre deux journées non travaillées (lundi ou vendredi).
Les jours de RTT devront être utilisés lors des jours de fermeture du service.
Le nombre et le calendrier des jours de fermeture ainsi que les services concernés seront
fixés annuellement après avis du dernier CT de l’année.
3.5. Don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris (congés
annuels, RTT, CET) au bénéfice d’un autre agent public, employé par la CCRC, qui assume
la charge :
− d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence
soutenue et des soins contraignants.
− d’un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins
80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être une des personnes suivantes : personne avec qui l’agent vit en
couple, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations
familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e),
neveu, nièce...), ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se),
son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs, personne âgée ou handicapée avec
laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de
manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. 15
3.6. Récupérations du temps de travail (RTT)
Définition
Temps de repos accordé par l’employeur en compensation du temps de travail réalisé au-
delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaires.
Acquisition des jours RTT
Les jours de RTT sont accordés par année civile aux agents à temps complet et à temps
partiel. Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de RTT.
Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile. Le nombre de RTT à accorder à
chaque agent est calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables
compte tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Droit à RTT au prorata de la présence effective sur l’année :
TEMPS COMPLET
Durée hebdomadaire de travail 35h00 37 h00 40h00
Nb jours de RTT 0 12 jours 28 jours
Temps partiels à 90%
Durée hebdomadaire de travail 31h30 33h18 36h00
Nb jours de RTT 0 10,8 jours 25,2 jours
Temps partiels à 80% Durée hebdomadaire de travail 28h00 29h36 32h00 Nb jours de RTT 0 9,6 jours 22,4 jours
Temps partiels à 70%
Durée hebdomadaire de travail 24h30 25h54 28h00
Nb jours de RTT 0 8,4 jours 19,6 jours
Temps partiels à 60%
Durée hebdomadaire de travail 21h00 22h12 24h00
Nb jours de RTT 0 7,2 jours 16,8 jours
Temps partiels à 50%
Durée hebdomadaire de travail 17h30 18h30 20h00
Nb jours de RTT 0 6 jours 14 jours
Modalités d’utilisation :
Ne pouvant être indemnisés, les RTT font l’objet d’une compensation sous forme de jours
de repos définis en accord avec le chef de service en fonction des nécessités de service et
des obligations de continuité de service public. L’agent transmet sa demande de pose
d’un ou plusieurs jours de RTT au supérieur hiérarchique au moins 15 jours avant la date
souhaitée. La demande est accordée par le chef de service s’il ne perturbe pas le bon
fonctionnement du service.
Les RTT doivent être posées entre le 1er janvier et le 31 décembre.
L’agent ne peut poser, par anticipation, ses droits à RTT.
Réduction des RTT des agents en congés pour raison de santé :
Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT, l'acquisition de
jours de RTT étant liée à l'accomplissement effectif de durées de travail. Toutes les
absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT : maladie
ordinaire, CLM, CLD, CGM. 16
De manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif (y compris les
autorisations spéciales d'absence), n'ont pas vocation à être considérés comme du temps
de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Deux exceptions : ASA syndicales et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte
les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de RTT est calculé à partir du
nombre de jours travaillés par an, du nombre de jours de RTT attribué annuellement, du
nombre de jours d'absence.
Formule de calcul du quotient de réduction du nombre de jours de RTT :
nb de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT : 228/12 = 19
Pour un temps complet, lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou
cumulativement :
- 9,5 jours d’absence, une demi-journée de RTT est déduite du nombre total annuel,
- 19 jours d'absence, une journée de RTT est déduite, 2 jours lorsque l'absence atteint 38
jours, etc...
La formule est adaptée pour les agents à temps partiels, en fonction du nombre de jours
de RTT dont ils bénéficient.
Report des RTT non prises
Les RTT non prises au cours d’une année ne sont pas reportées sur l’année suivante. Elles
peuvent, à la demande de l’agent, être versées sur le CET. Si le CET est plein, les jours de
RTT non posés au 31 décembre seront perdus définitivement.
Départ de l’agent
Les RTT non prises et non épargnées au départ de l’agent sont définitivement perdues et
ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
3.7. Heures supplémentaires et complémentaires
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande
du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
Exemple :
Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures, les heures
supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure.
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de
travail effectuée en dépassement de la quotité de travail hebdomadaire. Les agents
travaillant selon cette modalité n’ont pas vocation à effectuer des heures
supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très
exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées, sur demande de l’employeur, 17
sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du
temps complet.
Pour les agents à temps non complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée
légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.
Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la
limite de la 35ème heure de travail constituent des heures complémentaires.
Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur demande expresse du chef
de service pour garantir l’exécution des missions de service public et ne peuvent en aucun
cas relever des convenances personnelles des agents.
Tous les agents des services communautaires sont susceptibles d’être sollicités pour
réaliser des heures supplémentaires à la demande de leur hiérarchie.
Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires
définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne sont pas
comptabilisées.
L’agent ne peut pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf
circonstances exceptionnelles.
Le dépassement de cette limite ne peut en aucun cas compromettre les garanties
relatives au temps de travail et de repos accordées aux agents.
L’ensemble des services de la collectivité est admis à réaliser des heures supplémentaires
rémunérées, la récupération des heures supplémentaires devra toutefois être privilégiée.
Modalités d’indemnisation et de récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires font, par principe, l’objet d’une récupération sous forme de
repos compensateurs.
Pour le cas où l’agent ne pourrait récupérer les heures supplémentaires, celles-ci lui
seront payées. Le nombre d’heures supplémentaires ci-dessous s’entend par mois. Le
mode de paiement des heures supplémentaires s’établit comme suit :
➢ Heures normales (HN) de 7 heures à 22 heures :
• HS1 : Pour les 14 premières heures = HN x 1,25
• HS2 : Au-delà des 14 premières heures = HN x 1,27
➢ Heures de dimanche ou jour férié :
• HS3 : pour les 14 premières heures = HS1 + (HS1x2/3)
• HS4 : Au-delà des quatorze premières heures : HS2 + (HS2x2/3)
➢ Heures de nuit (de 22 heures à 7 heures)
• Pour les 14 premières heures : HS1 x 2
• Au-delà des 14 premières heures : HS2 x 2.
Les majorations relatives à l’indemnisation des heures supplémentaires de nuit et de
dimanche ou jour férié ne peuvent se cumuler. 18
Les heures supplémentaires, quand elles ne sont pas récupérées pour des raisons de
service, sont rémunérées selon les taux prévus par les textes, pour les grades et échelons
pouvant y prétendre
En cas de surcharge ponctuelle de l’activité, des heures peuvent, à la demande de
l’autorité hiérarchique ou validées a posteriori par celle-ci, être effectuées au-delà de la
durée définie pour une période donnée du cycle.
Modalités de réalisation et de récupération des heures complémentaires
Quel que soit le mode de récupération (repos compensateur ou indemnisation), les
heures complémentaires ne font l’objet d’aucune majoration.
Modalités de suivi des heures de récupération
Une fiche individuelle doit être remplie par l’agent, visée par son supérieur hiérarchique
avant transmission au référent RH pour validation (voir modèle de fiche annexe 5).
Si les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation, elles seront payées le
mois qui suit la réception de la fiche individuelle par le service commun RH.
La pose des heures de récupération doit être prioritaire sur la pose de congés et de RTT.
Les heures de récupérations devront être soldées au 31 décembre de l’année.
Pour poser une journée de congé, l’agent n’est pas autorisé à panacher heures de
récupération et demi-journée de congé annuel ou demi-RTT, si le temps de travail diffère
entre le matin et l’après-midi.
3.8. Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
Modalités d’octroi
Les ASA sont accordées sur demande adressée par l’agent à l’autorité territoriale
accompagnée du justificatif adéquat.
Sauf ASA de droit, elles interviennent sous réserve des nécessités de service. Elles ne sont
accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû être en activité au moment où les
circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Ainsi, les ASA ne peuvent être accordées
pendant un congé annuel ou faire l’objet d’une récupération ou d’un report. Les ASA
doivent être prises au moment de l’évènement. Elles sont décomptées en jours ouvrés.
Les jours d’absences sont accordés sans considération du statut de l’agent.
Pour les contractuels (droit public et droit privé), une présence de 12 mois est nécessaire
pour y prétendre.
Situation de l’agent autorisé à s’absenter
Pendant l’ASA, l’agent est maintenu en position d’activité et l’absence sera considérée
comme service accompli sans réduire les droits à congés annuels. A contrario, le temps
passé en ASA n’ouvre pas droit à récupération du temps de travail.
ASA pour enfants malades
Les autorisations d’absence pour enfant malade peuvent être accordées aux parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans limite d’âge si enfant handicapé et sur présentation d’un
certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de
l’enfant. Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile. 19
Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires + 1 jour (soit 6 jours
pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations
hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à temps complet)
lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant, ou le conjoint de l’agent est à la
recherche d’un emploi ou il ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée par
son employeur.
Pour les ASA pour évènements familiaux, syndicales et professionnelles (voir annexe 6)
3.9. Astreintes
Pendant une astreinte, l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son
employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure
d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Seule la durée de l’intervention et le temps de transport domicile-travail-domicile sont
considérés comme du temps de travail effectif (voir modalités d’indemnisation des
astreintes annexe 7). La liste des services admis à réaliser des astreintes sera définie par
délibération.
3.10 Conditions de dérogations aux garanties minimales de temps de repos
Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions suivantes :
− lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour la
protection des personnes et des biens,
− lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période limitée, par
décision du chef de service qui en informe immédiatement la direction générale.
Si cette période s’étend sur une durée de moins de 48 heures, la décision peut être prise
par le chef de service qui doit en informer immédiatement le Directeur Général des
Services.
Si cette période s’étend sur une durée supérieure à 48 heures et inférieure à 8 jours, la
décision est prise par le Directeur Général des Services sur proposition du chef de service.
Au-delà de la durée de 8 jours, la décision est prise par Monsieur le Président sur
proposition du Directeur Général des Services. Dans tous les cas, les représentants du
personnel au CST sont informés.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements ponctuels
d’horaires.
Les événements annuels récurrents doivent, autant que possible, être intégrés aux cycles
de travail.
3.11. Compte Epargne Temps
Demande d’ouverture du CET
A la demande de l’agent, elle doit être formulée avant le 31 décembre de l’année et ne
peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions prévues par la
règlementation.
Demande d’alimentation 20
La demande d’alimentation du CET doit être adressée au référent RH avant le 31
décembre de chaque année. Cette demande, qui ne peut être réalisée qu’une fois par an,
doit détailler la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Utilisation du compte-épargne temps
L’agent peut faire le choix de maintenir les jours acquis sur le CET ou poser des jours de
CET. Annexe 1 :
Cycles de travail pour les agents des Services Techniques
1 - Champ d’application
La présente annexe vient compléter les dispositions applicables au protocole du temps de travail de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel des services techniques, à savoir :
• L’équipe préparation
• L’équipe PATA
• L’équipe maçonnerie
• L’équipe signalisation
• L’équipe sports, nature et tourisme
• Au balayeur
Elle s’applique aux agents, saisonniers ou vacataires, recrutés éventuellement en renfort pour
l’accomplissement du service.
2 - Les cycles hebdomadaires :
Deux cycles hebdomadaires à horaires fixes sont définis de manière à s’adapter à la saisonnalité de l’activité
des services techniques :
• Cycle 1 : saison estivale (période de 14 semaines de début avril à mi-juillet) :
Semaines à 40 h sur 5 jours (selon calendrier établi par la hiérarchie) 7h30-12h00 // 13h30-17h00
• Cycle 2 : saison hivernale (période de janvier à mars et de mi-juillet à décembre) : alternativement
semaine à 32 h sur 4 jours et semaine à 40 h sur 5 jours
Un cycle hebdomadaire n°3 est défini pour l’activité balayeuse :
• Cycle 3 pour le poste « balayeuse » : 5h-12h tous les jours sauf le mercredi 5h30-14h30 toute l’année
3 - La journée continue (Cycle 1 et 2) :
3.1 - Raisons pour mettre en place la journée continue :
La mise en place d’une organisation du temps de travail en journée continue est justifiée :
- Par l’activité, lorsque l’organisation des chantiers (goudronnage, maçonnerie) nécessitent le
déplacement de moyens matériels importants et ne doivent pas être interrompus pour une efficacité
de réalisation - Pendant les périodes de fortes chaleurs, pour les travaux manuels, pour permettre aux agents de
travailler dans de meilleures conditions.
3.2 - Rappel de l’organisation des pauses sur le lieu de travail :
La journée continue, par définition, permet la réalisation des 8 heures de travail quotidien de façon continue dans la journée.
Comme le prévoient les garanties minimales du temps de travail, le service doit veiller à ce que l’agent bénéficie d’une pause de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutif.
Ce temps de pause étant compris dans le calcul du temps de travail effectif, il est demandé de respecter cette durée de 20 minutes qui ne permet pas un retour au centre (le temps de repliement du matériel, trajet, repas/collation, retour chantier, démarrage chantier > 20 minutes).
3.3 - Dates de mise en place de la journée continue :
3.3.1 - Pour l’organisation des chantiers (équipes préparation, PATA, maçonnerie) :
Le chef du service voirie et mobilité pourra mettre les équipes préparation, PATA et maçonnerie en journée continue dès le premier chantier de l’équipe préparation. Le responsable exploitation pourra également être placé en journée continue.
L’heure de départ de la journée continue dépend du type de chantier et de l’heure de lever du soleil. Le chef du service voirie et mobilité aura la possibilité d’un commencement de la journée continue à 6h30, 7h00 ou 7h30.
3.3.2 - Travaux manuels lors des périodes de fortes chaleurs (de mi-juin à mi- septembre pour toutes les équipes) :
La totalité des équipes du service voirie ainsi que l’équipe du service sports et nature pourront être mises en journée continue, à la demande du chef de service, pour la période de mi-juin à mi-septembre.
La période de départ est le lundi de la semaine calendaire comprenant le 15 juin et le jour de fin est le vendredi de la semaine calendaire comprenant le 15 septembre.
L’horaire mis en place est le suivant : 6h30 – 14h30
Les modalités indiquées aux paragraphes 3.3.1 et 3.3.2 peuvent être adaptées en fonction des chantiers et
des conditions météorologiques. Par exemple :
• Une alerte météorologique canicule, en dehors de la période du 15 juin au 15 septembre, justifie la
mise en place des équipes en journée continue
• Inversement, des températures clémentes peuvent justifier le passage au cycle normal (1 ou 2)
pendant la période du 15 juin au 15 septembre, pour la bonne organisation du service • Un chantier long, sur le plateau, peut également justifier le passage d’une équipe en journée
continue pour éviter les trajets durant la pause méridienne.
Cette modification dans l’organisation du travail est proposée par le responsable des équipes voiries ou de
l’équipe sports et nature et doit être validée par le responsable du pôle voirie et mobilité.
4 - Temps de douche et d’habillage
Il est convenu que le temps de douche (limité à 10 mn par agent) est inclus dans le temps de travail.
Par contre, le temps d’habillage est exclu du temps de travail le matin. Le port de l’EPI (équipement de
protection individuel) est obligatoire au sein du service.
5 - Astreintes hivernales :
5.1 - L’organisation de l’astreinte :
En dehors des plages horaires de journée ainsi que le week-end et les jours fériés, un dispositif d’astreinte est mis en place pendant l’hiver (du 15 novembre au 15 mars) afin de garantir que les personnels concernés restent joignables et se tiennent prêts à intervenir.
Le dimensionnement de l’astreinte est le suivant :
• Un responsable d’astreinte pris dans les encadrants et techniciens de la Direction Générale
Aménagement, Exploitation Planification
• 2 agents des services techniques (1 chauffeur et un accompagnateur).
Les emplois concernés sont :
− Agent technique
− Responsable d’équipe
− Chef de service
− Technicien
− Animateur
− Adjoint administratif.
En cas d’alerte météorologique (vents violents, inondation...), un renfort d’astreinte des équipes d’intervention peut être mis en place. La validation d’agents complémentaires en astreinte sera faite par la direction générale.
5.2 - Temps de travail, rémunération et moyens mis à disposition
5.2.1 - Rappel des principes de l’astreinte
L’astreinte permet la mobilisation de moyens pour des interventions liées à des événements particuliers ou des conditions météorologiques défavorables, l’information des partenaires, élus et des usagers de l’état du réseau. Les agents et le responsable d’astreinte sont tenus de rester joignables à tout moment et doivent garder le téléphone portable fourni à immédiate proximité du lieu où ils se trouvent. L’agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur.
L’astreinte n’est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Les astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d’encadrement (responsable de l’astreinte).
Tous les personnels de de la Direction Général Aménagement, Planification, Exploitation ainsi que les encadrants de Rhône Crussol peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes, à exécuter, en dehors de leur horaire normal de travail, un service de jour et de nuit, en semaine, les samedis, dimanches, et jours fériés. Cette possibilité exceptionnelle d’être mobilisé en dehors des astreintes ouvre droit à un repos compensateur ou indemnisation.
Type d’astreinte Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Astreinte d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
Astreinte de décision
Semaine complète 121 €
Nuit 10 €
Samedi ou jour de récupération 25 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 76 €
5.2.2 - La durée et les jours de changement d’astreinte
Rhône Crussol organise les astreintes sur une semaine. En fonction des évènements, des astreintes ponctuelles pour une nuit, un week-end,... (renfort alerte météorologique, remplacement d’un agent en repos récupérateur,…) peuvent être mises en place.
Pour le point de départ de la semaine d’astreinte, et afin de ne pas chevaucher une astreinte sur 2 semaines, les astreintes s’effectueront du lundi (7h30) au lundi suivant (7h30). Cette disposition permet de s’assurer que l’agent disposera pendant toute la durée de son astreinte, de son repos hebdomadaire continu de 24h.
5.2.3 - Astreinte et pause méridienne
Au cours de la pause méridienne, le problème de la continuité du service peut se poser. Pour y faire face, la solution consistant à mettre les agents en astreinte est à exclure car le dispositif actuel n’est pas voué à couvrir des périodes de courte durée, même dans le cadre de l’astreinte fractionnée.
Afin d’éviter la mise en place d’alternance dans les pauses méridiennes de telle sorte qu’une personne soit toujours présente, en cas d’intervention d’urgence, ce sera en priorité les agents positionnés à la CCRC ou à défaut les 2 agents d’astreinte qui interviendront. Ainsi, on interrompt les pauses lorsque des interventions d’urgence doivent être réalisées. Cette solution nécessite que les agents puissent rester joignables et ce en dehors de toute rémunération d’une astreinte.
Par contre, le temps d’intervention réalisé à l’intérieur des horaires de pause initialement fixés est bien comptabilisé en heures supplémentaires si le temps de pause n’est pas restitué. Au demeurant, le service doit veiller à ce que les agents bénéficient au minimum d’une pause de 20 minutes.
5.2.4 - Rémunération de l’astreinte
Le dispositif d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention elle-même, qui correspond à un temps de travail effectif et est compensée dans le cadre du dispositif applicable à chaque corps concerné.
Les montants d’astreinte sont fixés par arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte.
Que ce soit pour les astreintes liées au service hivernal ou pour une situation particulière, un délai minimal de prévenance de 15 jours calendaires est fixé entre l’information individuelle de l’agent inscrit sur le tableau d’astreinte et le début effectif de cette astreinte.
En cas de modification du tableau d’astreinte sans respect du délai normal de prévenance de 15 jours, sur l’initiative du service ou en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles (maladie, accident, décès famille), une majoration de 50 % des taux d’astreintes est accordée aux agents alors placés en astreinte. Le délai minimal de prévenance, sauf cas de force majeure est de 48 heures.
Lorsqu’un agent est inscrit au tableau d’astreinte, cette dernière doit obligatoirement être assurée par ce dernier. En cas de souhait de modification du tableau d’astreinte à l’initiative d’un agent, pour des raisons personnelles (repas en famille, vacances, …), l’administration peut tolérée une modification du planning. Dans ce cas, il appartient à l’agent de trouver un collègue pour le remplacer. La modification pour des raisons personnelles n’engendrera pas la majoration de 50 % de l’astreinte à son remplaçant, même si le délai de prévenance de 15 jours n’est pas respecté.
5.2.5 - Rémunération des interventions en astreinte
Le temps d’interventions en astreinte (donc en dehors des heures ouvrées) est comptabilisé en heures supplémentaires conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur. La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré d’un taux égal au taux de majoration réglementaire.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités du service.
5.3 - Garanties minimales en astreinte
5.3.1 - Le cycle de travail normal
Les agents des services techniques sont soumis au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail qui prévoit l’organisation des cycles de travail qui respectent les 7 garanties minimales ci-dessous :
Ainsi, les agents d’exploitation travaillent 1607 heures par an en effectuant les cycles horaires classiques définis précédemment, ce qui permet le respect des garanties minimales du travail.
5.3.2 - Pour les activités programmées (Titre I)
Pour assurer la continuité du service, le législateur a introduit des dérogations aux dispositions ci-dessus avec le décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail :
Le Titre I du décret cité s’applique pour les travaux programmés de viabilité des voies de circulation en période hivernale, les travaux de signalisation et de balisage des voies de circulation routière et la surveillance des chantiers de génie civil sous fortes contraintes techniques, de trafic ou d'exploitation.
En organisations programmées, les nouvelles bornes sont alors les suivantes :
• la durée quotidienne : 12h maxi
• l’amplitude de la journée: 15h maxi
• la durée hebdomadaire: 60h maxi (en respectant la moyenne de 44h sur 12 semaines
consécutives)
• le repos quotidien : 9h mini
5.3.3 - En astreinte, pour les interventions aléatoires (Titre II)
Le Titre II du décret s’applique aux interventions aléatoires. Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
Le titre II prévoit de déroger à l’ensemble des garanties minimales du décret n°2000-815 à condition de s’assurer que l’agent en astreinte bénéficie : Ë Ë 3 Ë » Interventions
7 > de =
Période de 24 heures
07h30 12h00 13h30
11h de repos récupérateur
• d’un repos quotidien suffisant sinon, l’intéressé est placé en repos récupérateur à l’issue de cette intervention ou de la dernière des interventions effectuée avant la reprise du service pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence
• d’un repos hebdomadaire suffisant. Si le repos hebdomadaire à la reprise du service est inférieur à 24 heures, l'agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l'issue de l'intervention.
En astreinte, il est donc possible de déroger aux durée et amplitude des journées de travail et à la durée hebdomadaire maximale de travail effectif.
À la fin de chaque intervention, le responsable d’astreinte vérifie, à l’aide des informations fournies par l’agent de voirie, que ce dernier respecte les durées de travail et de repos réglementaires.
Si l’agent doit être placé en repos, le responsable d’astreinte envoie un message au supérieur hiérarchique de l’agent pour l’informer de son absence à la reprise du service.
5.3.4 - Vérification du repos quotidien
Le décret n°2002-259 prévoit que le repos quotidien puisse être interrompu ou réduit. Un repos récupérateur de 11 heures consécutives est octroyé si, à l'issue de la dernière intervention, il est constaté dans les 24 heures glissantes précédant la reprise de travail programmée :
• Un repos continu inférieur ou égal à 7 heures ;
• Au cours de la même semaine, un repos continu réduit pour la seconde fois en dessous de 9 heures (mais au-dessus de 7 heures, l'agent n'ayant donc pas bénéficié du repos récupérateur la première fois) ;
• Entre 22h et 7h, une durée totale d'intervention supérieure à 4 heures et un repos continu inférieur à 11 heures.
5.3.4.a - Dispositions applicables en cas de réduction de la durée du repos quotidien continu en deçà de 7h00 :
Dans l'exemple ci-après, l'agent intervient en fin de journée et le matin. Il ne dispose pas d’un repos continu de 7h et est donc placé en repos récupérateur de 11h consécutives à partir de la fin d’intervention. 07h30
L M J V
y pan ET el'L
C7] ps
3h
> <
Période de 24 heures
11 h de repos récupérateur
11h de repos récupérateur
5.3.4.b - Dispositions applicables en cas de réduction de la durée du repos quotidien continu en deçà de 9h00 :
Dans l'exemple ci-après, durant sa semaine d’astreinte, le repos quotidien continu (RQC) de l’agent est :
• 1ère nuit : 7h < RQC < 9h00 / pas de repos récupérateur
• 4ième nuit : 7h < RQC < 9h00, la deuxième fois au cours de la semaine concernée
⇒ L’agent est placé en repos récupérateur de 11h consécutives à partir de la fin de la dernière intervention
de la nuit de jeudi à vendredi.
5.3.4.c - Dispositions applicables au repos quotidien pour les interventions aléatoires comprise dans une même période entre 22h00 et 7h00 et supérieure à 4 heures
Dans l'exemple ci-après, la durée des interventions entre 22h et 7h est supérieure à 4 heures et l’agent ne
dispose pas dans les 24h précédent sa reprise de service d’un repos quotidien de 11h.
⇒ L’agent est placé en repos récupérateur de 11h consécutives à partir de la fin de la dernière intervention.
5.3.5 - Vérification du repos hebdomadaire
Le repos minimum hebdomadaire de 35h00 peut être interrompu ou réduit. Interventions
L M M J V S "ad L M M J V
D À | | À
Constat sur 7 jours
35 h de repos à partir de
la dernière intervention
Lorsque le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à une intervention est inférieur à 24 heures,
l’agent est placé en repos récupérateur pendant une nouvelle période de 35 heures consécutives à l’issue de
l’intervention.
Dans l'exemple ci-après :
• Période de référence : semaine glissante
• Le repos hebdomadaire continu observé antérieurement à sa dernière intervention du week-end est
inférieur à 24h00
⇒ L’agent est placé en repos récupérateur de 35h consécutives à partir de la fin de la dernière intervention
6 - Moyens mis à disposition pendant l’astreinte
6.1 - Astreinte et véhicule de service au domicile
Rhône Crussol a fait le choix de confier le véhicule de service à un agent placé en astreinte, de manière qu’il puisse intervenir le plus rapidement. Cela est souhaitable notamment pour limiter les déplacements et ainsi les risques d’accident, sous réserve toutefois des moyens disponibles.
6.2 - Les vêtements de travail et les équipements de Protection Individuels (EPI)
Les agents doivent utiliser leurs vêtements de travail, fournis dans le cadre de leurs missions quotidiennes, et arriver sur le lieu de l’intervention en tenue adaptée, propre et en bon état.
En fonction de la nature de l’intervention, les agents de voirie doivent utiliser :
• leurs EPI (protections auditives, casques, lunettes…)
• les protections fournies pour l’astreinte (par exemple les guêtres de bûcheronnage).
Tous les agents d’astreinte sont équipés d’un téléphone. Annexe 2 :
Cycles de travail pour les agents des sites touristiques
Musée-Grottes
1 - Champ d’application
La présente annexe vient compléter les dispositions applicables au protocole du temps de travail de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Elle s'applique à l'ensemble du service, à savoir :
• Musée de Soyons
• Grottes de Soyons
Elle s’applique aux agents, saisonniers ou vacataires, recrutés éventuellement en renfort pour
l’accomplissement du service.
2 - Cycles de travail
Compte tenu de la nature touristique de l’activité du service, les cycles de travail des agents correspondent à trois périodes de l’année :
• Cycle 1 : basse saison (de novembre à mars), les sites sont fermés au public individuel, seuls
les groupes sur réservation sont accueillis, y compris les jours fériés. Ouverture exceptionnelle
pendant les deux semaines de vacances d’hiver.
• Cycle 2 : inter-saison : avril, mai, juin, septembre, octobre. Ouverture du mercredi au
dimanche de 14 h à 18 h pour le public individuel, ouverture pour les groupes sur réservation
tous les jours, y compris les jours fériés.
• Cycle 3 : haute saison été, juillet-août. Ouverture tous les jours de 10 h 30 à 18 h 30 pour le
public individuel, ouverture pour les groupes sur réservation tous les jours, y compris les jours
fériés.
Il est précisé que l’activité est moindre en cycle 1 qu’aux cycles 2 et 3.
Le temps de travail est annualisé à raison de 37 heures hebdomadaires en moyenne.
• Cycle 1 : Semaine de travail à 36 heures hebdomadaires pour un temps complet. Pour les
temps partiels, le temps de travail est défini par le Chef de service, au regard des nécessités
de service.
• Cycle 2 : 10 semaines de travail à 38,25 heures hebdomadaires et 10 semaines à 35 h, pour un
temps complet.
• Cycle 3 : Pour les besoins du service, des saisonniers sont recrutés en inter-saison et pendant
la période estivale. Les plannings des agents contractuels sont établis par le chef de service en
fonction des nécessités de service et dans le respect des garanties minimales de temps de
travail et temps de repos obligatoires.
Sur cette période, le travail est effectué en heures réelles sur la base de plannings réalisés
selon le nombre de saisonniers recrutés et avec un roulement sur les différents postes. A titre
exceptionnel, des dérogations aux garanties minimales de repos pourront être accordées,
notamment pour les remplacements en cas d’absence.
Pour les temps partiels, le temps de travail est défini par le Chef de service, au regard des nécessités
de service. Château de Crussol
1- Champ d’application
Ce cycle de travail s'applique à l'ensemble du service du Château de Crussol.
Il s’applique aux agents, saisonniers ou vacataires, recrutés éventuellement en renfort pour
l’accomplissement du service.
2- Cycles de travail
Compte tenu de la nature touristique de l’activité du service, les cycles de travail des agents sont découpés en trois périodes. Le temps de travail est annualisé à raison de 37 heures hebdomadaires en moyenne.
Agent technique
• Cycle 1 : Octobre, novembre, décembre, janvier, février (hiver), le temps de travail
hebdomadaire est de 32 heures soit 8 heures par jour sur 4 jours.
• Cycle 2 : Mars, juillet et août, le temps de travail hebdomadaire est de 40 h, soit 8 h par jour
sur 5 jours,
• Cycle 3 : avril, mai, juin et septembre, 36 heures hebdomadaires sur 4 jours et demi.
Responsable de site
• Cycle 1 : Semaine de travail à 30 heures hebdomadaires de novembre à février.
• Cycle 2 : 35 heures hebdomadaires de mars à juin et septembre-octobre.
• Cycle 3 : Semaines de travail à 40 heures hebdomadaires pour un temps complet sur juillet-
août.
Pour les besoins du service, des saisonniers sont recrutés en inter-saison et pendant la période estivale.
Les plannings des agents contractuels sont établis par le chef de service en fonction des nécessités de
service et dans le respect des garanties minimales de temps de travail et temps de repos obligatoires.
En période estivale, le travail est effectué en heures réelles sur la base de plannings réalisés selon le
nombre de saisonniers recrutés et avec un roulement sur les différents postes. A titre exceptionnel,
des dérogations aux garanties minimales de repos pourront être accordées, notamment pour les
remplacements en cas d’absence. Annexe 3 :
Cycles de travail pour les agents des Médiathèques
1 - Champ d’application
La présente annexe vient compléter les dispositions applicables au protocole du temps de travail de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel des Médiathèques de :
• Guilherand-Granges
• Saint-Péray
Elle s’applique aux agents, saisonniers ou vacataires, recrutés éventuellement en renfort pour
l’accomplissement du service.
2 - Cycles de travail
Les agents doivent réaliser des cycles de travail permettant d’atteindre 37 heures hebdomadaires en
moyenne par semaine. Les plannings sont définis sur proposition de l’agent après validation du
responsable de service. Pour nécessités de service, ils sont susceptibles d’être modifiés en cas
d’imprévus.
Les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires pour répondre au besoin du
service, notamment en cas d’animations en soirée ou les week-ends. Les heures seront récupérées
avec le taux de majoration prévu par la règlementation, et après validation de la Direction.
Médiathèque de Guilherand-Granges :
L’établissement est ouvert au public du mardi au samedi matin.
• Cycle 1 : Période hors été, les obligations sont les suivantes :
- Les prises de poste le matin se font entre 8 h 30 et 9 h 15
- Chaque agent doit effectuer au moins deux soirs de fermeture à 19 h 15 par semaine
- La pause méridienne est de 45 minutes minimum,
- La fin de journée se situe, au plus tôt, à 17 h 00.
• Cycle 2 : Pour la période d’été, de début juillet à fin août, selon calendrier établi par la
Direction, les obligations sont :
- Les prises de poste se font le matin entre 8 h 30 et 9 h 15
- Chaque agent doit effectuer au moins deux soirs de fermeture à 19 h 15 par semaine - La pause méridienne est de 45 minutes minimum,
- La fin de journée se situe, au plus tôt, à 16 h 00. Médiathèque de Saint-Péray :
L’établissement est ouvert 6 jours par semaine, du lundi au samedi.
Pour le bon fonctionnement du service, deux agents doivent être présents dans l’établissement,
compte tenu de la présence des bénévoles.
Les agents travaillent 37 heures par semaine selon trois cycles :
• Cycle 1 : Pendant la période scolaire - Semaine du lundi au vendredi :
- prise de poste entre 8 h 30 et 9 h 15
- fin de journée entre 16 h 30 et 19 h 15
- pause méridienne de 45 minutes minimum.
• Cycle 2 : Pendant la période scolaire - Semaine du mardi au samedi :
- prise de poste entre 8 h 30 et 9 h 15
- fin de journée entre 16 h 30 et 19 h 15
- pause méridienne de 45 minutes minimum.
Pendant les vacances scolaires : l’établissement est fermé les lundis, jeudis et vendredis. Il reste ouvert les mardis, mercredis et samedis.
• Cycle 3 : Pendant les vacances scolaires – Semaine du mardi au samedi :
- prise de poste entre 8 h 30 et 9 h 15
- fin de journée entre 17 h 00 et 19 h 15
- pause méridienne de 45 minutes minimum.
Ludothèque :
Ouverture du mardi au samedi
• Cycle 1 : Période année scolaire et petites vacances :
- Les prises de poste le matin se font entre 8 h 30 et 9 h 30
- La fin de la journée se termine à 19 h 15, les soirs d’ouverture
• Cycle 2 : Pour la période d’été
- Les prises de poste se font le matin entre 9 h 00 et 9 h 30
- Fin de la journée à 19 h 15 les soirs d’ouverture
- Fin de journée au plus tôt à 16 h 30.
3 - T emps partiel
Pour les agents qui sollicitent un temps partiel, la référence hebdomadaire sera de 5 jours par semaine.
Le planning des agents sera défini par le supérieur hiérarchique selon les nécessités de service. 4 - Animations
Des animations se déroulent le soir ou le week-end. Selon l’heure de fin de travail des agents, lors des
soirées animées, les heures de prise de poste le jour de l’animation et le lendemain doivent tenir
compte des obligations règlementaires en matière de garanties minimales de temps de repos (voir
protocole page 4).
Trois possibilités pour les agents pour respecter les garanties minimales du temps de travail :
A – Cas où l’agent dispose d’un solde d’heures suffisant sur son compteur : la matinée de la journée
de l’animation et/ou le lendemain, l’agent pose un repos compensateur.
B – Cas où l’agent ne dispose pas d’un solde d’heures suffisant sur son compteur, ni de RTT : l’agent
ne travaille pas la matinée et une régularisation de son compteur horaire est faite en déduisant les
heures non effectuées la matinée non travaillée, par le chef de service.
Exemple :
La journée normale de travail de l’agent est 8h30 – 12h30 // 14h – 19h
Une manifestation est prévue jusqu’à 23h. Pour respecter les garanties minimales, l’agent :
o prend son poste à 14h
o son temps de travail de 19h à 23h est considéré comme du temps supplémentaire payé
ou récupéré
▪ son compteur horaire suite à cette journée de travail sera augmenté de 4 heures supplémentaires majorées selon les taux en vigueur
▪ son compteur horaire sera diminué de 4 heures non effectuée le matin.
C – Cas où l’agent souhaite utiliser un JRTT :
La matinée de l’animation et/ou le lendemain, l’agent pose une demi-journée de RTT.
Les agents pourront, soit récupérer les heures supplémentaires faites lors des animations au taux de
majoration prévu par la règlementation, soit choisir d’être rémunéré pour ces mêmes heures, dans les
mêmes conditions.
5 - Les congés :
Pour les congés posés à la journée, les agents doivent obligatoirement poser une journée de congés
annuels ou une journée de RTT ou jour de récupération, sans qu’il soit possible de « panacher » les
motifs.
Les agents devront poser trois semaines de congés consécutives durant la période estivale.
Les agents des Médiathèques peuvent poser des congés par demi-journées, sous réserve des
nécessités de service et validation par le Chef de service.
Si un agent souhaite poser un congé l’après-midi, alors qu’il devait effectuer la fermeture de
l’établissement, il doit se charger de trouver, au sein de l’équipe, un collègue volontaire pour permuter
les soirs de fermeture. Annexe 4 :
Cycles de travail pour les agents des Piscines
1 - Champ d’application
La présente annexe vient compléter les dispositions applicables au protocole du temps de travail de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel des piscines communautaires.
Elle s’applique aux agents, saisonniers ou vacataires, recrutés éventuellement en renfort pour
l’accomplissement du service.
2 - Cycles de travail
Les agents doivent réaliser des cycles de travail permettant d’atteindre 37 heures hebdomadaires en
moyenne par semaine sur 6 jours maximum. Les plannings sont définis sur proposition du chef de
service en concertation avec l’agent pour tenir compte des nécessités de service. Ils sont donc
susceptibles d’être modifiés à la dernière minute en cas d’imprévus.
Compte tenu de la nature de son activité, le service est ouvert 7 jours sur 7, toute l’année, sauf période
de fermeture technique :
- 3 semaines à Noël
- 1 semaine en juin
- 1 semaine en septembre.
Piscine de Guilherand-Granges :
• Cycle 1 : Période scolaire :
- Ouverture tous les matins 8 h 30
- Fermeture le mercredi soir à 20h,
- Fermeture du lundi au vendredi à 19h,
- Fermeture mardi-jeudi à 16 h.
- Fermeture le dimanche à 12h et le samedi à 14h.
• Cycle 2 : Période de vacances scolaires :
Ouverture 10 h à 19 h du lundi au vendredi. Samedi de 9h30 à 13h et dimanche de 8h30 à 12h.
• Cycle 3 : Saison été :
Ouverture de 10 h à 19 h du lundi au vendredi.
Samedi-Dimanche : 10h à 18h.
La piscine de Guilherand-Granges est fermée les jours fériés. Piscine de Saint-Péray :
Cet équipement est ouvert du 1er juin à la première semaine de septembre.
• Cycle 1 : Juin-début juillet :
- ouverture de 8h30 à 19 h du lundi au vendredi.
- Samedi 12h-19h,
- dimanche 11h30-19h.
• Cycle 2 : Juillet-août :
- Du lundi au vendredi 10h-19h30,
- Samedi 12 h-19h30
- Dimanche 11 h 30-19h.
La piscine de Saint-Péray est ouverte les jours fériés.
Travail le week-end :
Les agents sont amenés à travailler le week-end, comme suit :
- Maitres nageurs : un week-end sur 3
- Caisse : un week-end sur 2.
Sauf en cas d’imprévus, notamment liés à une absence de dernière minute.
Heures supplémentaires :
Les agents ne sont pas amenés à réaliser des heures supplémentaires, sauf en cas de besoins de
dernière minute et selon la présence des saisonniers.
Agents techniques à Guilherand-Granges :
• Cycle 1 : période scolaire et petites vacances scolaires :
- 1 agent du lundi au vendredi 6h-11h30/13h30 à 15h30,
- 1 agent du lundi au jeudi 6h-12h, vendredi repos et travail le week-end 6 h-12h
• Cycle 2 : période été :
- du lundi au vendredi 5h-12h
- le samedi 8h-12h/17h-20h,
Agents techniques à Saint-Péray : Tous les jours de 6h à 12 h, avec un jour de repos par semaine.
En cas de dépassement d’horaire, les agents posent des heures de récupération.
3 - Congés
Pendant la période de fermeture technique en décembre-janvier, les agents du service doivent obligatoirement poser deux semaines de congés.
Chez les maitres-nageurs, un seul agent peut être en congés dans l’équipe sur une même période. Les congés sont posés en priorité sur les périodes de vacances scolaires.
En cas de journée continue, pas de possibilité de pose de congés à la ½ journée. Rhone COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ANNEXE 5
NOM PRENOM DE L'AGENT :
SERVICE :
NATURE DES TRAVAUX DATE HORAIRES NOMBRE D'HEURES COMPLEMENTAIRES* Visa du chef de service*
* Heures supplémentaires
récupérées ou payées selon
protocole du temps de travail
TOTAL :
NATURE DES TRAVAUX DATE HORAIRES NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES* Visa du chef de service*
* Heures supplémentaires
récupérées ou payées selon
protocole du temps de travail
TOTAL :
L'agent Le Chef de service
Le Directeur
Général des
Services
Heures complémentaires ou supplémentaires du Personnel
HEURES COMPLEMENTAIRES (agents à temps non complet)
HEURES SUPPLEMENTAIRES
NOMBRE D'HEURES A PAYER :
NOMBRE D'HEURES A RECUPERER :
NOMBRE D'HEURES A PAYER :
NOMBRE D'HEURES A RECUPERER : Annexe 6 :
Motifs Autorisations spéciales d'absence
ASA pour évènements familiaux
Type d’évènement Lien de parenté/Personne concernée/conditions Temps octroyé à la CCRC*
Mariage ou PACS
Agent (1 seule fois si même conjoint) 5 jours
Enfant (1 seule fois si même enfant) 3 jours
Père mère, frère et sœur (1 seule fois par
personne considérée) 2 jours
Décès
Conjoint 5 jours
Enfant
5 jours, cette durée est portée à 7 jours
ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins
de 25 ans + ASA complémentaire de 8
jours, qui peut être fractionnée et prise
dans un délai d'un an à compter du décès.
Parents, beaux-parents, gendre, belle-fille, frères,
sœurs, petits-enfants 3 jours
Grands-parents, oncles, tantes, neveux, nièces,
beaux-frères, belles sœurs 1 jour
Hospitalisation
Conjoint (grave maladie) 5 jours renouvelables 1 fois après accord
de l'autorité territoriale Enfant (jusqu'à 16 ans)
Naissance ou
adoption Père
3 jours à la naissance de l'enfance + congé
paternité dure désormais 25 jours
calendaires, avec 4 jours calendaires
obligatoires à prendre dès la naissance du
bébé
Rentrée scolaire Enfant jusqu'à la 6ème inclus 1 heure le jour de la rentrée
Déménagement Agent 1 jour limité à une fois par an
Don du sang Agent 2 heures
Grossesse Femmes enceintes
1 heure par jour à partir du 3ème mois de
grossesse (sur présentation d'un certificat
médical)
Examens médicaux liés au suivi de
grossesse et préparation à l'accouchement
Procréation
médicalement
assistée
Agent masculin ou féminin La durée de l'examen, limité à 3 examens (sur présentation de justificatif médical)
*Les durées mentionnées sont susceptibles d'être modifiées selon l'évolution de la règlementation ASA liées à des motifs syndicaux
Type d’évènement Temps octroyé à la CCRC*
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions fédérations ou confédérations
de syndicats non représentées au Conseil Commun
de la FP
10 jours par an
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des organismes
directeurs des unions fédérations ou confédérations
de syndicats représentées au Conseil Commun de la
FP
20 jours par an
Représentants aux CAP et organismes statutaires
(CST, conseil de discipline, CCP…)
Le délai de route, la durée de la réunion et le délai
de préparation et/ou de compte-rendu de la
réunion à équivalence de la durée de la réunion
Formation syndicale
Les fonctionnaires et agents contractuels, syndiqués
ou non, ont droit à un ou des congés pour formation
syndicale dans la limite de 12 jours par an.
Ces congés ne peuvent être accordés que pour
suivre un stage ou une session dans l'un des centres
ou instituts agréés pour dispenser des formations
syndicales dont la liste est fixée par arrêté
ministériel ou dans des structures décentralisées
agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.
Pour bénéficier de ce congé, les agents doivent
adresser une demande écrite à l'autorité
territoriale, au moins un mois avant le début de la
formation ; en cas de non-réponse 15 jours avant le
début de la formation, le congé est réputé accordé.
Les refus ne peuvent être motivés que par des
nécessités de service et doivent être
communiquées à la commission administrative
paritaire.
Une attestation de stage doit être remise à
l'autorité territoriale à l'issue de la formation.
Pendant le congé de formation syndicale, les
agents sont en position d'activité et conservent
leur rémunération ainsi que leurs droits à
l'avancement et à la retraite.
*Les durées mentionnées sont susceptibles d'être modifiées selon l'évolution de la règlementation Absences du service pour motif professionnel :
Formation professionnelle
Le temps de la formation + le temps de trajet
entre la résidence administrative et le lieu de la
formation est considéré comme du temps de
travail effectif. Il sera comptabilisé à hauteur des
obligations de service de l’agent le jour de la
formation, quels que soient le nombre d’heures
de formation et le temps de trajet pour s’y
rendre.
Si la formation est faite sur un jour
habituellement non travaillé, le temps de
récupération est égal au temps passé en
formation.
Visite médicale sur demande de l'autorité
territoriale et examens médicaux pour les agents
soumis à des risques particuliers, les handicapés
et les femmes enceintes
Le temps de la visite + temps de trajet
Concours et examens
La demi-journée ou la journée selon le lieu et
l'horaire de l'épreuve
Quel que soit le lieu de passage du concours, seul
le jour du concours sera donné aux agents. En cas
de départ la veille sur du temps de travail, ou de
retour le lendemain, sur du temps de travail, des
congés devront être posés. Annexe 7 :
Montant des indemnités d’astreinte
Indemnités d’astreintes hors filière technique
Période d'astreinte Montant de
l'indemnité
Repos compensateur
Semaine complète 149,48 € 1,5 jour Du vendredi soir au lundi
matin
109,28 € 1 jour
Du lundi matin au
vendredi soir
45 € 0,5 jour
Samedi 34,85 € 0,5 jour Dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour Nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Indemnités d’intervention pendant une astreinte hors filière technique :
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur Heures effectuées les jours de
semaine et les samedis
Nombre d'heures de travail effectif majoré
de 10 %
Heures effectuées les nuits, les
dimanches et les jours fériés
Nombre d'heures de travail effectif majoré
de 25 % Indemnités d’astreintes filière technique :
Type
d'astreinte
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Astreinte
d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si
astreinte inférieure à
10 heures)
Samedi ou jour de
récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir
au lundi matin)
116,20 €
Astreinte de
décision
Semaine complète 121 €
Nuit 10 €
Samedi ou jour de
récupération
25 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end (du vendredi soir
au lundi matin)
76 €
Astreinte de
sécurité
Semaine complète 149,48 €
Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si
astreinte inférieure à
10 heures)
Samedi ou jour de
récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end (du vendredi soir
au lundi matin)
109,28 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant
le début de l’astreinte.
Indemnités d’intervention pendant une astreintes - filière technique :
Elle rémunère l’intervention durant l’astreinte pour les agents qui ne sont pas éligibles aux
IHTS (ingénieurs territoriaux). Pour les agents soumis aux IHTS, les heures d’intervention sont
considérées comme des heures supplémentaires. Le repos compensateur en cas
d’intervention ne s’applique qu’aux agents non soumis aux IHTS, donc aux ingénieurs
territoriaux
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure Saint-Péra Rh& CRE COMMU O U n@russol
1
CONVENTION D’ADHESION AUX SERVICES COMMUNS
DIRECTION GENERALE
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Ville de
Saint-Péray, à compter du 1er janvier 2023
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son Président en exercice,
Monsieur Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 1er
décembre 2022,
Et
La Ville de Saint-Péray représentée par son Premier Adjoint en exercice, Monsieur Frédéric GERLAND
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale
Vu les avis favorables des Comités Techniques de la Ville en date du 11 octobre 2022 et de la CCRC en
date du 20 octobre 2022,
Considérant que la Ville de Saint-Péray souhaite adhérer au service commun Direction Générale,
PRÉAMBULE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La CCRC et la Ville disposent déjà de services communs et la Ville souhaite amplifier cette démarche
en mutualisant d’autres services.
Cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation des organisations et de création de
synergies permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1).
ANNEXES A LA DELIBERATION N°2022-133 2
Il a été convenu ce qu’il suit
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la Ville de
Saint-Péray décide d’adhérer au service commun Direction Générale de la Communauté de
Communes.
La mise en place des services communs, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211‐4‐2 du code général des collectivités territoriales. Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les parties.
ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’EPCI qui remplissent en totalité ou partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun continuent de dépendre administrativement et statutairement de l’EPCI, qui reste leur employeur.
Cependant, en fonction des missions réalisées, ces agents composants les services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
La liste des agents concernés figure en annexe de la présente convention (annexe 2).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les services communs sont gérés par le Président de l’EPCI, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant en totalité leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de l’EPCI. L’entretien professionnel annuel des agents exerçant pour partie seulement leurs missions dans un service commun suppose, quant à lui, que le maire de la Commune et le Président de l’EPCI se coordonnent en vue de l’élaboration du compte rendu.
Les agents sont rémunérés par l’EPCI.
Le Président de l’EPCI adresse aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux services communs. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
L’EPCI fixe les conditions de travail des personnels transférés. Il prend les décisions relatives aux congés annuels. L’EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune, si celle‐ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI ou du Maire. 3
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé avec les élus concernés de la Commune et de l’EPCI.
Le Président de l’EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président l’EPCI mais, sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président de l’EPCI s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Les missions qui sont réalisées par les services communs sont, par principe, évolutives.
Le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté, afin de ne pas être préjudiciable aux contractants notamment sous l’angle financier.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité.
1. Détermination des unités de fonctionnement des services communs (1)
Au sens de l’article D 5211-16 du CGCT, les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par le temps de travail passé dans chaque collectivité.
Temps de travail
DGS DGA
Ville de Saint-Péray 30,00 % 0,00 % Communauté de communes 70,00 % 100,00 % TOTAL 100,00 % 100,00 %
2. Détermination du coût unitaire de fonctionnement des services communs (2)
L’adhésion à ce service commun s’accompagne d’une mise en commun de moyens permettant à ces services de fonctionner.
Pour la réalisation des missions des services, les parties conviennent que le coût unitaire de fonctionnement du service est constitué des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant. 4
Définition des moyens des services mutualisés :
Ces moyens recouvrent les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement courant des services :
- Personnel : charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de missions, déplacements et frais de formation
- Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d’équipement, de mobiliers, de téléphonie, de véhicules des services) …
- Immatériel (maintenance logicielle, acquisition logiciel, …)
Gestion des locaux, entretien, mobiliers :
Principes généraux :
Il est convenu de retenir les principes généraux suivants :
1- Les dépenses d'entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité d’accueil. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux.
2- S'agissant des véhicules de service, les dotations de véhicules suivent les services mutualisés. Chaque entité conserve, renouvelle et entretient son parc de véhicule.
3- Concernant les dépenses d'équipement informatique réservé à un usage commun (serveur informatique, téléphonie, équipements de réseau et logiciels métiers) un partage de la dépense entre les deux entités est effectué au prorata de l’unité de fonctionnement du service commun.
Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement des services communs
Le coût du service commun sera calculé de la façon suivante :
Coût unitaire de fonctionnement du service commun DG comprenant :
• Charges réelles de personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
• Frais généraux (téléphonie portable, fournitures administratives, carburant, contrat d’assurance du personnel, les frais de missions, les frais de visites médicales, les assurances de véhicules etc.) : Le coût des frais généraux est déterminé sur la base des dépenses réelles constatés. 5
3. Détermination de la contribution annuelle (3)
En vertu de l’article D 5211-16 du CGCT, le montant dû par chacune des collectivités signataires à titre de contribution du service commun sera calculé comme suit :
Ville de Saint-Péray Communauté de
communes
DGS DGS
Unité de fonctionnement (1) 30,00 % 70,00 %
Coût unitaire de
fonctionnement (2) Coût réel constaté Coût réel constaté
Contribution annuelle
(3) = (1) x (2)
30,00 % du coût réel
constaté
70,00 % du coût réel
constaté
Modalités de remboursement :
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel établi par le service des finances de la CCRC.
Délai de remboursement :
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.
Les éléments permettant les calculs ci-dessus sont transmis par la Communauté de Communes à la commune pour information.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services communs sont gérés et amortis comme suit :
Types de bien Direction Générale Commune EPCI
Mobilier de bureau x
Renouvellement mobilier de bureau x
Matériel informatique x
Renouvellement matériel informatique x
Logiciel métier x
Copieurs actuels x
Renouvellement des copieurs x
Téléphonie fixe actuelle x
Renouvellement téléphonie fixe x
Téléphonie portable actuelle x
Renouvellement téléphonie portable x
Article 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE DES SERVICES COMMUNS
La résidence administrative des services communs est située au siège de la Communauté de Communes Rhône Crussol, 1278 rue Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges. 6
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis d’un an.
Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l’EPCI une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation.
Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l’EPCI, augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté de Communes pour des biens ou des services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes. Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par l’EPCI gestionnaire du service au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS/ LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Guilherand-Granges, le
en 2 exemplaires.
Pour l’EPCI Pour la Commune
Le Président de la CCRC Le Premier Adjoint de Saint-Péray Jacques DUBAY Frédéric GERLAND 7
Annexe n° 1 à la convention portant création des services communs – Fiche d’impact sur la situation du personnel
Le personnel du service Direction Générale de l’EPCI :
Domaine
d’impact Nature de l’impact
Degré de
l’impact* Description de l’impact
Quid ?
Ce qui reste à faire
ou à mettre en
place
Acteurs
Organisation/
fonctionnement
Lieu de travail/locaux 2 Interventions régulières à Saint-Péray Néant Direction Générale Culture de l’établissement 2 Adaptation aux pratiques de la Ville Néant Direction Générale Fonctionnement du service
commun 2 Mutualisation, partage du temps Direction Générale Organigramme 3 Mise à jour à Saint-Péray Organigramme Direction Générale Liens hiérarchiques/
fonctionnels 3 Relations avec les élus de St-Péray à construire Néant Direction Générale
Technique/
métier
Fiche de poste 2 Missions déjà connues Direction Générale Méthodologies/process/
procédures de travail 2 Prendre connaissance des process de travail à St-Péray Partage d’expérience Direction Générale Moyens/outils de travail 1 Pas de changement Néant Néant
Statut/
conditions de
travail
Position statutaire 1 Pas de changement Néant Néant Affectation 1 Pas de changement de service Néant Néant Liens hiérarchiques 3 Sous l’autorité du Maire de St-Péray Néant Direction Générale Liens de collaboration 3 Collaboration avec les élus Néant Direction Générale Régime indemnitaire 1 Pas de changement Néant Néant SFT 1 Pas de changement Néant Néant NBI 1 Pas de changement Néant Néant Temps de
travail/Aménagement du
temps de travail/temps partiel
1 Pas de changement Néant Néant
Congés 1 Pas de changement Néant Néant CET 1 Pas de changement Néant Néant Action sociale 1 Pas de changement Néant Néant
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact 8
Communauté de communes – Direction Générale
Nom Prénom Qualité / Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service
Transfert
intégral
Oui/Non
Temps affecté
au service
commun
CREMILLIEUX YANN TITULAIRE A Attaché territorial – Directeur Général des Services 35h00 NON 100%
PACOCHA MATHIEU TITULAIRE A Ingénieur divisionnaire – Directeur Général Adjoint 35h00 NON 100% 1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN
FINANCES
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Ville de
Saint-Péray, à compter du 1er janvier 2023
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son président en exercice,
Monsieur Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 1er
décembre 2022,
Et
La Ville de Saint-Péray représentée par son Premier Adjoint en exercice, Monsieur Frédéric GERLAND
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale
Vu les avis favorables des Comités Techniques de la Ville en date du 11 octobre 2022 et de la CCRC en
date du 20 octobre 2022,
Considérant que la Ville de Saint-Péray souhaite adhérer au service commun Finances,
PRÉAMBULE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La CCRC et la Ville disposent déjà de services communs et la Ville souhaite amplifier cette démarche
en mutualisant d’autres services.
Cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation des organisations et de création de
synergies permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1). 2
Il a été convenu ce qu’il suit
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la Ville de
Saint-Péray décide d’adhérer au service commun Finance de la Communauté de Communes.
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211‐4‐2 du code général des collectivités territoriales. Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les parties.
ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS
1) Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’EPCI qui remplissent en totalité ou partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun continuent de dépendre administrativement et statutairement de l’EPCI, qui reste leur employeur.
Cependant, en fonction des missions réalisées, ces agents composants les services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
2) Les agents publics territoriaux concernés de la commune, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service mis en commun, sont de plein droit transférés à l'EPCI pour la durée de la convention et affectés au sein des services communs. L’EPCI dispose à la date du transfert de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les rémunère. L’EPCI devient leur employeur.
En fonction des missions réalisées, les agents composants les services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Pour le service des Finances, un agent titulaire à temps complet est transféré au 1er janvier 2023 de la Ville de Saint-Péray vers la Communauté de Communes.
Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires concernés figure en annexe de la présente convention (annexe 2).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les services communs sont gérés par le Président de l’EPCI, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant en totalité leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de l’EPCI. L’entretien professionnel annuel des agents exerçant pour partie seulement leurs missions dans un service commun suppose, quant à lui, que le maire de la Commune et le Président de l’EPCI se coordonnent en vue de l’élaboration du compte rendu.
Les agents sont rémunérés par l’EPCI. 3
Le Président de l’EPCI adresse aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux services communs. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
L’EPCI fixe les conditions de travail des personnels transférés. Il prend les décisions relatives aux congés annuels. L’EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune, si celle‐ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI ou du Maire.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
• les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ; • à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés de la Commune et de l’EPCI.
Le Président de l’EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président l’EPCI mais, sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président de l’EPCI s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Les missions qui sont réalisées par les services communs sont, par principe, évolutives.
Le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté, afin de ne pas être préjudiciable aux contractants notamment sous l’angle financier.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité.
1. Détermination des unités de fonctionnement des services communs (1)
Au sens de l’article D 5211-16 du CGCT, les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par le nombre de mandats et de titres émis au cours de l’exercice budgétaire N le jour du titrage (courant décembre). 4
2. Détermination du coût unitaire de fonctionnement des services communs (2)
L’adhésion à ces services communs s’accompagne d’une mise en commun de moyens permettant à ces services de fonctionner.
Pour la réalisation des missions des services, les parties conviennent que le coût unitaire de fonctionnement du service est constitué des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant.
Définition des moyens des services mutualisés :
Ces moyens recouvrent les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement courant des services :
- Personnel : charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de missions, déplacements et frais de formation
- Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d’équipement, de mobiliers, de téléphonie, de véhicules des services)…
- Immatériel (maintenance logicielle, acquisition logiciel, …)
Gestion des locaux, entretien, mobiliers :
Principes généraux :
Il est convenu de retenir les principes généraux suivants :
1- les dépenses d'entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité d’accueil. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux.
2- S'agissant des véhicules de service, les dotations de véhicules suivent les services mutualisés. Chaque entité conserve, renouvelle et entretient son parc de véhicule.
3- Concernant les dépenses d'équipement informatique réservé à un usage commun (serveur informatique, téléphonie, équipements de réseau et logiciels métiers) un partage de la dépense entre les deux entités est effectué au prorata de l’unité de fonctionnement du service commun.
Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement des services communs
Le coût du service commun sera calculé de la façon suivante :
Coût unitaire de fonctionnement du service commun Finances comprenant :
• Charges réelles de personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. 5
• Frais généraux (téléphonie portable, fournitures administratives, carburant, contrat d’assurance du personnel, les frais de missions, les frais de visites médicales, les assurances de véhicules etc.) : Le coût des frais généraux est déterminé sur la base des dépenses réelles constatés.
3. Détermination de la contribution annuelle (3)
En vertu de l’article D 5211-16 du CGCT, le montant dû par chacune des collectivités signataires à titre de contribution du service commun sera calculé comme suit :
Ville de Saint-Péray Communauté de
communes
Autres communes
Unité de fonctionnement
(1)
Nombre de mandats
et de titres réalisés
pour la commune de
Saint-Péray année
N/Nombre total de
mandats et de titres
réalisés par le service
commun année N
Nombre de mandats et
de titres réalisés pour la
CCRC année N/Nombre
total de mandats et de
titres réalisés par le
service commun année
N
Nombre de
mandats et de
titres réalisés pour
autres communes
année N/Nombre
total de mandats
et de titres réalisés
par le service
commun année N
Coût unitaire de
fonctionnement (2)
Coût réel constaté
année N
Coût réel constaté
année N
Coût réel constaté
année N
Contribution annuelle
(3) = (1) x (2)
Nombre total de
mandats et titres
réalisés pour la
commune de Saint-
Péray année
N/Nombre total de
mandats et de titres
réalisés par le service
commun année N x
Coût réel constaté
année N
Nombre total de
mandats et titres
réalisés pour la CCRC
année N/Nombre total
de mandats et de titres
réalisés par le service
commun année N x Coût
réel constaté année N
Nombre total de
mandats et titres
réalisés pour
Autres communes
année N/Nombre
total de mandats
et de titres réalisés
par le service
commun année N x
Coût réel constaté
année N
Modalités de remboursement :
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel établi par le service des finances de la CCRC.
Délai de remboursement :
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire. Les éléments permettant les calculs ci-dessus sont transmis par la Communauté de communes à la commune pour information. 6
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services communs sont gérés et amortis comme suit :
Types de bien Finances Commune EPCI
Mobilier de bureau x
Renouvellement mobilier de bureau x
Matériel informatique x x
Renouvellement matériel informatique x
Logiciel métier x
Copieurs actuels x
Renouvellement des copieurs x
Téléphonie fixe actuelle x
Renouvellement téléphonie fixe x
Téléphonie portable actuelle x
Renouvellement téléphonie portable x
Article 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE DES SERVICES COMMUNS
La résidence administrative des services communs est située à la communauté de communes Rhône Crussol, 1278 rue Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis d’un an.
Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l’EPCI une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation.
Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l’EPCI, augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté de Communes pour des biens ou des services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes. 7
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par l’EPCI gestionnaire du service au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS/ LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Guilherand-Granges, le
en 2 exemplaires.
Pour l’EPCI Pour la Commune
Le Président de la CCRC Le Premier Adjoint de Saint-Péray Jacques DUBAY Frédéric GERLAND 8
Annexe n° 1 à la convention portant création des services communs – Fiche d’impact sur la situation du personnel Le personnel du service des Finances de l’EPCI :
Domaine
d’impact Nature de l’impact
Degré de
l’impact* Description de l’impact
Quid ?
Ce qui reste à faire
ou à mettre en
place
Acteurs
Organisation/
fonctionnement
Lieu de travail/locaux 3 Déménagement dans les locaux de la CCRC Le déménagement Directrice des Finances et agent
Culture de l’établissement 3 Agent précédemment municipal Acculturation, accompagnement Directrice des Finances
Fonctionnement du service
commun 3 Harmonisation des procédures Partage d’expérience Directrice des Finances
Organigramme 3 Sous l’autorité de la Directrice des Finances Mise à jour
organigramme du
service
Directrice des Finances
Liens hiérarchiques/
fonctionnels 3 Idem Idem Idem
Technique/
métier
Fiche de poste 3 Mise à jour des missions en lien avec les besoins du service Etablir une nouvelle fiche de poste Directrice des Finances/RH
Méthodologies/process/
procédures de travail 3 Harmonisation des procédures entre les 2 entités Directrice des Finances
Moyens/outils de travail 3 Réseau CCRC Appropriation de l’outil Agent
Statut/
conditions de
travail
Position statutaire 1 Pas de changement de statut Néant Néant Affectation 3 Changement de service Néant Néant Liens hiérarchiques 3 Sous l’autorité de la Directrice des Finances Néant Néant
Liens de collaboration 3 Collaboration avec les agents de la CCRC Néant Agent transféré et équipe Finances
Régime indemnitaire 1 Pas de changement Néant Néant SFT 1 Pas de changement Néant Néant NBI 1 Pas de changement Néant Néant Temps de
travail/Aménagement du
temps de travail/temps partiel
1 Pas de changement Néant Néant
Congés 1 Pas de changement Néant Néant CET 1 Pas de changement Néant Néant Action sociale 1 Pas de changement Néant Néant 9
*1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact
Annexe n° 2 à la convention d’adhésion aux services communs – Liste du personnel concerné
Ville de Saint-Péray – Service Finances
Nom Prénom Qualité / Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service
Transfert
intégral
Oui/Non
Temps affecté
au service
commun
THEZIER NADINE TITULAIRE B Rédacteur principal 2ème classe 35h00 OUI 100%
Communauté de communes – Service Finances
Nom Prénom Qualité / Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service
Transfert
intégral
Oui/Non
Temps affecté
au service
commun
BAUDOIN GUYLAINE TITULAIRE A Attaché 35h00 NON 100% ROCHE VALERIE TITULAIRE C Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35h00 NON 100% TROLLIER MYRIAM TITULAIRE C Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35h00 NON 100% FASY EMILIE TITULAIRE C Adjoint Administratif 35h00 NON 100% MONNA GERALDINE TITULAIRE C Adjoint Administratif 35h00 NON 100% 1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN
GESTION FONCIERE
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Ville de
Saint-Péray, à compter du 1er janvier 2023
Entre :
La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son président en exercice,
Monsieur Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 1er
décembre 2022,
Et
La Ville de Saint-Péray représentée par son Premier Adjoint en exercice, Monsieur Frédéric GERLAND
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale
Vu les avis favorables des Comités Techniques de la Ville en date du 11 octobre 2022 et de la CCRC en
date du 20 octobre 2022,
Considérant que la Ville de Saint-Péray souhaite adhérer au service commun Gestion Foncière
PRÉAMBULE
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).
Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La CCRC et la Ville disposent déjà de services communs et la Ville souhaite amplifier cette démarche
en mutualisant d’autres services.
Cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation des organisations et de création de
synergies permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1). 2
Il a été convenu ce qu’il suit
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, la Ville de
Saint-Péray décide d’adhérer aux services communs Gestion Foncière de la Communauté de
Communes.
La mise en place des services communs, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211‐4‐2 du code général des collectivités territoriales. Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les parties.
ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS
1) Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’EPCI qui remplissent en totalité ou partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun continuent de dépendre administrativement et statutairement de l’EPCI, qui reste leur employeur.
Cependant, en fonction des missions réalisées, ces agents composants les services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
2) Les agents publics territoriaux concernés de la commune, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service mis en commun, sont de plein droit transférés à l'EPCI pour la durée de la convention et affectés au sein des services communs. L’EPCI dispose à la date du transfert de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les rémunère. L’EPCI devient leur employeur.
En fonction des missions réalisées, les agents composants les services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des fonctionnaires concernés figure en annexe de la présente convention (annexe 2).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les services communs sont gérés par le Président de l’EPCI, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant en totalité leurs missions dans un service commun relève de la compétence du Président de l’EPCI. L’entretien professionnel annuel des agents exerçant pour partie seulement leurs missions dans un service commun suppose, quant à lui, que le maire de la Commune et le Président de l’EPCI se coordonnent en vue de l’élaboration du compte rendu.
Les agents sont rémunérés par l’EPCI. 3
Le Président de l’EPCI adresse aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux services communs. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
L’EPCI fixe les conditions de travail des personnels transférés. Il prend les décisions relatives aux congés annuels. L’EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune, si celle‐ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de l’EPCI ou du Maire.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
• les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ; • à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés de la Commune et de l’EPCI.
Le Président de l’EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président l’EPCI mais, sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président de l’EPCI s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT
Les missions qui sont réalisées par les services communs sont, par principe, évolutives.
Le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté, afin de ne pas être préjudiciable aux contractants notamment sous l’angle financier.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité.
1. Détermination des unités de fonctionnement des services communs (1)
Le coût unitaire de fonctionnement est le temps de travail du chargé de gestion foncière sur le dossier
de la collectivité adhérente.
UF = Coût horaire du chargé de mission gestion foncière
x temps passé sur le dossier de la commune adhérente
Le service commun – Gestion foncière est dit « à la carte ».
Cela signifie que les communes ne s’engagent pas à confier l’ensemble de leurs dossiers à ce service. 4
Les modalités de mobilisation et d’organisation du service commun sont décrites dans le document intitulé « Modalités d’organisation du service commun – Gestion foncière », ci-annexé.
2. Détermination du coût unitaire de fonctionnement des services communs (2)
L’adhésion à ce service commun s’accompagne d’une mise en commun de moyens permettant à ces services de fonctionner.
Pour la réalisation des missions des services, les parties conviennent que le coût unitaire de fonctionnement du service est constitué des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant.
Définition des moyens des services mutualisés :
Ces moyens recouvrent les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement courant des services :
- Personnel : charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de missions, déplacements et frais de formation
- Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d’équipement, de mobiliers, de téléphonie, de véhicules des services)…
- Immatériel (maintenance logicielle, acquisition logiciel, …)
Gestion des locaux, entretien, mobiliers :
Principes généraux :
Il est convenu de retenir les principes généraux suivants :
1- les dépenses d'entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité d’accueil. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux.
2- S'agissant des véhicules de service, les dotations de véhicules suivent les services mutualisés. Chaque entité conserve, renouvelle et entretient son parc de véhicule.
3- Concernant les dépenses d'équipement informatique réservé à un usage commun (serveur informatique, téléphonie, équipements de réseau et logiciels métiers) un partage de la dépense entre les deux entités est effectué au prorata de l’unité de fonctionnement du service commun.
Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement des services communs
Le coût du service commun sera calculé de la façon suivante :
Coût unitaire de fonctionnement du service Gestion Foncière comprenant : 5
• Charges réelles de personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
• Frais généraux (téléphonie portable, fournitures administratives, carburant, contrat d’assurance du personnel, les frais de missions, les frais de visites médicales, les assurances de véhicules etc.) : Le coût des frais généraux est déterminé sur la base des dépenses réelles constatés.
3. Détermination de la contribution annuelle (3)
En vertu de l’article D 5211-16 du CGCT, le montant dû par chacune des collectivités signataires à titre de contribution du service commun sera calculé comme suit :
Ville de Saint-Péray
Unité de fonctionnement (1) Nombre d’heures réalisées par le chargé de mission sur les dossiers confiés par la commune
Coût unitaire de fonctionnement (2) Coût horaire réel constaté
Contribution annuelle
(3) = (1) x (2) Nombre d’heures réalisées x Coût horaire réel constaté
Modalités de remboursement :
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel établi par le service des finances de la CCRC.
Délai de remboursement :
Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire. Les éléments permettant les calculs ci-dessus sont transmis par la Communauté de communes à la commune pour information.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services communs sont gérés et amortis comme suit :
Types de bien Gestion Foncière Commune EPCI
Mobilier de bureau x
Renouvellement mobilier de bureau x
Matériel informatique x
Renouvellement matériel informatique x
Logiciel métier x
Copieurs actuels
Renouvellement des copieurs x
Téléphonie fixe actuelle x
Renouvellement téléphonie fixe x
Téléphonie portable actuelle x
Renouvellement téléphonie portable x 6
Article 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE DES SERVICES COMMUNS
La résidence administrative des services communs est située à la communauté de communes Rhône Crussol, 1278 rue Henri Dunant, 07500 Guilherand-Granges.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis d’un an.
Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l’EPCI une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation.
Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l’EPCI, augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté de Communes pour des biens ou des services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes. Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par l’EPCI gestionnaire du service au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS/ LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Guilherand-Granges, le
en 2 exemplaires. 7
Pour l’EPCI Pour la Commune
Le Président de la CCRC Le Premier Adjoint de Saint-Péray Jacques DUBAY Frédéric GERLAND 8
Annexe n° 1 à la convention portant création des services communs – Fiche d’impact sur la situation du personnel
Communauté de communes – Gestion Foncière
Domaine
d’impact Nature de l’impact
Degré de
l’impact* Description de l’impact
Quid ?
Ce qui reste à faire
ou à mettre en
place
Acteurs
Organisation/
fonctionnement
Lieu de travail/locaux 1 Aucun Néant Chargé de mission Culture de l’établissement 1 Aucun Néant Chargé de mission Fonctionnement du service
commun 1 Aucun Néant Chargé de mission Organigramme 1 Aucun Néant Chargé de mission Liens hiérarchiques/
fonctionnels 1 Aucun Néant Responsable
Technique/
métier
Fiche de poste 1 Aucun Néant Chargé de mission Méthodologies/process/
procédures de travail 1 Aucun Néant Chargé de mission Moyens/outils de travail 1 Aucun Néant Chargé de mission
Statut/
conditions de
travail
Position statutaire 1 Aucun Néant Chargé de mission Affectation 1 Aucun Néant Chargé de mission Liens hiérarchiques 1 Aucun Néant Chargé de mission Liens de collaboration 1 Aucun Néant Chargé de mission Régime indemnitaire 1 Aucun Néant Chargé de mission SFT 1 Aucun Néant Chargé de mission NBI 1 Aucun Néant Chargé de mission Temps de
travail/Aménagement du
temps de travail/temps partiel
1 Aucun Néant Chargé de mission
Congés 1 Aucun Néant Chargé de mission CET 1 Aucun Néant Chargé de mission Action sociale 1 Aucun Néant Chargé de mission
* 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact 9
Annexe n° 2 à la convention d’adhésion aux services communs – Liste du personnel concerné
Communauté de communes – Gestion Foncière
Nom Prénom Qualité / Statut Catégorie Grade Durée
hebdomadaire de
service
Transfert
intégral
Oui/Non
Temps affecté
au service
commun
SULTANA MARIE ANGE CONTRACTUEL A Attaché 35h00 NON 100% e CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDÈCHE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
- effet au 1° janvier 2023 -
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche représenté par Monsieur Jean- Roger DURAND -— Président —, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 4 novembre 2022, d'une part,
ET
La collectivité/l’établissement Communauté de Communes Rhône Crussot
Représenté{e) par son Maire/Président M Jacques DUBAY agissant en vertu d'une délibération n°2022135 du Conseil municipal/conseil communautaire/comité syndical en date du 1er décembre 2022 , d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements affiliés, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche a entrepris de créer un service de médecine professionnelle et préventive.
Créé en application de l'article L452-47 du Code général de la fonction publique, ce service est composé d'un médecin du travail et, ultérieurement selon les besoins du service, d'infirmiers recrutés à cet effet par le CDGO7.
Par convention, les collectivités et établissements affiliés au CDGO7 peuvent adhérer à ce service.
Les missions de ce service du CDGO7 sont définies par le décret n°85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il permet d'aider les collectivités à assurer un suivi médical de qualité au titre de la médecine préventive de leurs agents.
Conformément à l'article L812-4 du Code général de la fonction publique, la médecine préventive à pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail,
L
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-135 notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
Le service de médecine professionnelle et préventive est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
ARTICLE 1 :
La collectivité /établissement Communauté de Communes Rhône Grussol confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche la mise en œuvre de la surveillance médicale au profit des agents en fonction dans les services de la collectivité/établissement ci-dessus mentionné(e).
Les différentes missions assurées par le service de médecine professionnelle et préventive du CDGO7 sont précisées ci-après.
A) SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS
1) Première visite à la prise de poste
La visite d'aptitude effectuée par un médecin agréé en application de l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié étant désormais prévue uniquement lorsque l'exercice de fonctions requiert des conditions de santé particulières, le service de médecine professionnelle et préventive assure l'examen médical des agents au moment de la première visite qui intervient après la prise de poste, conformément à l'article L812-4 du Code Général de la fonction publique.
2) Visite médicale périodique
a) La visite périodique des agents soumis à une surveillance médicale particulière
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit, en lien avec la collectivité/établissement, la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Usuellement la fréquence de ces visites est annuelle, mais peut être encore renforcée en tant que de besoin.
b} La visite périodique des agents non soumis à une surveillance médicale particulière
Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux (2) ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent peuvent bénéficier d'un examen médical supplémentaire.
Afin de ne pas être confronté à une sollicitation excessive des visites sur demande de l'agent, le médecin du travail, après étude de la demande de l'agent, pourra refuser d'y donner une suite par décision motivée qui lui sera adressée ainsi qu'à la collectivité/établissement employeur. Le refus sera motivé sans contrevenir au respect du secret médical. Le CDGO7 se réserve, si les besoins du service le justifient, la possibilité de procéder au recrutement d'un personnel infirmier afin de réaliser les visites d'information et de prévention.
Ces visites pourront ainsi être assurées par un personnel infirmier.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par le médecin du travail.
Les visites d'information et de prévention sont obligatoires.
3} Examens complémentaires
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive peut recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, il informe l'administration territoriale de tous risques d'épidémie. Les frais inhérents à ces actes sont à la charge de l'employeur.
B) UR LE MI PROFESSIONNEL : PREV! N GLOBALE EN SANTE ET
SECURITE AU TRAVAIL
En matière de santé et de sécurité au travail, le service de médecine professionnelle et préventive assure les missions prévues aux articles du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié reproduits ci-après (ces articles sont notés avec *) :
Conseiller de l'autorité territoriale— article 14°
Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concérne :
4° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
H est à noter que le personnel infirmier, si tel est le cas, peut intervenir sous couvert du médecin dans ce cadre précis.
Participation aux réunions de la formation spécialisée — article 14-2*
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée avec voix consultative.
I est à noter que le personnel infirmier peut également intervenir dans ces réunions dans les mêmes conditions que le médecin du travail.
Actions de formation à l'hygiène et à la sécurité — article 15*
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre Il.
tl est à noter que le personnel infirmier peut intervenir sous couvert du médecin du travail dans ces actions de formation à l'hygiène et à la sécurité. Projets de construction au d'aménagements — article 16*
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Information du médecin avant toute utilisation de substances ou produits dangereux — article 17*
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
Prélèvements et mesures aux fins d’analyse — article 18*
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses.
Etudes et enquêtes épidémiologiques — article 19*
Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Action sur le milieu du travail — article 19-1*
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-1.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions — article 24*
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes. Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et la formation spécialisée ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Il est à noter que le médecin du travail pourra proposer des aménagements de poste de travail pour donner suite à des études de poste sur le terrain qui auront été réalisées par le personnel infirmier.
Information accident de service et maladie professionnelle — article 25*
Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
| ‘ | Rapport annuel d'activité — article 26*
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
Un exemplaire est remis au CDGO7 qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu’il a reçus et le transmet au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
ARTICLE 2 :
La collectivité / l'établissement adhérant au service de médecine professionnelle et préventive s'engage à proposer au CDGO07, dans la mesure de ses capacités d'accueil, la mise à disposition d’une pièce dans laquelle le médecin du travail pourrait réaliser les visites dans le respect du secret médical. Cette requête a vocation à limiter les temps de trajet des agents des collectivités / établissements adhérant au service pour bénéficier de leur visite médicale.
Le CDGO7 ne s'engage pas à organiser les visites médicales au sein de chaque collectivité / établissement adhérant au service, mais tâchera de planifier les visites médicales sur le « bassin de vie ».
ARTICLE 3 :
Le CDGO7 :
= Définit le temps d'intervention des médecins, et infirmiers le cas échéant, nécessaire au regard
de l'effectif à suivre suivant les lieux de visite (en fonction de l’état déclaratif annuel transmis par la collectivité/établissement bénéficiaire de la mise à disposition),
- Met à disposition ses médecins, et infirmiers le cas échéant, pendant le temps nécessaire aux missions de la médecine préventive rappelées à l’article 1 de la présente convention - Assure le secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive (tenue des plannings des médecins et infirmiers, réservation des locaux médicaux, envoi des convocations, des certificats médicaux, tenue et mise à jour des dossiers médicaux), - Tient un état des agents convoqués.
ARTICLE 4
Le coût forfaitaire du service a été fixé par le conseil d'administration du CDGO7 à 85 € par agent et par an à compter du 1° janvier 2023.
Ce coût forfaitaire (85 €) de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive intègre :
. Ja rémunération des médecins et infirmiers,
. la rémunération du secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive, . les frais de déplacement et de missions
. l'amortissement des véhicules de service, matériels médicaux, matériel informatique
. les frais de gestion généraux du CDGO7,
. l'acquisition, les frais de gestion et l'hébergement d'un logiciel de médecine du travail, . l'établissement de la facturation des collectivités/établissements relevant de la présente convention, ainsi que l'émission des titres de recettes
Et ce pour l'exercice des missions prévues aux À et B du | de la présente convention. S'agissant des visites périodiques, chaque collectivité/établissement recevra, du CDGO7, au minimum 3 semaines avant la date de convocation Un avis de passage dans lequel elle/il s'engage à positionner ses agents aux dates et créneaux horaires proposés pour la visite périodique de prévention.
ARTICLE 5 A son adhésion, et par la suite en début d'année N, la collectivité/établissement fournira au CDGO7 une liste nominative des agents employés au 1: janvier de l'année et relevant du service de médecine préventive. Au regard de cet état, et pour pallier aux éventuelles difficultés financières auxquelles pourrait être confronté(e) la collectivité/l'établissement, le CDGO7 établira la facturation ainsi que suit (base nombre agents employés au 1.1 de l’année N X 85 €):
- 50% du montant sera facturé en début d'année ou dès l'adhésion (émission 1+ titre de recettes) - 50 % au début du 2"4 semestre (émission 2ère titre de recettes)
Un réajustement, pour tenir compte de l'évolution des effectifs {en plus ou en moins) sur l’année N, interviendra lors de la facturation de l'année N+1 ;
En cas d'adhésion en cours d'année, la facturation interviendra selon les mêmes conditions, il sera cependant appliqué un prorata au regard du nombre de mois d'adhésion.
ARTICLE 6
La présente convention prend effet à compter du 1* janvier 2023 pour une période de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Pour les collectivités/établissements qui adhèrent en cours d'année, la présente convention prend effet AU ss Pour une période de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 7
La convention pourra être résiliée annuellement par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours. La résiliation prendra effet au 1* janvier de l’année suivante.
ARTICLE 8
Chacune des parties s'engage, en ce qui la concerne, à respecter scrupuleusement l'ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 9
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention, à défaut d'accord amiable entre les deux parties, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON — Palais des Juridictions Administratives — 184 Rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex.
Fait en deux exemplaires à LACHAPELLE SOUS AUBENAS, le 9-6 DEC. 2072
Le Président du CDGO7,
Maire de LARGENTIERE,
Le Maire/Présideni
Jean-Roger DURAND
{cachet de la colfectivité/établissement) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 007-200041366-20221201-2022-136-BF
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC RHONE CRUSSOL 2022 DM n°3
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-64131-020 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du
personnel
0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 500,00 €
R-6459-020 : Remboursement sur charges de Sécurité
Sociale et de prévoyance
0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 500,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-73913-01 : Reversements sur taxes liées à l'urbanisation
et l'environnement
0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-739215-633 : Reversements conventionnels de fiscalité 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-7392221-01 : Fonds de péréquation des ressources
communales et intercom.
0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 €
R-747811-020 : Dotation versée au titre de l'APA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
TOTAL R 016 : APA 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65821-61 : Déficit des budgets annexes à caractère
administratif
0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 €
R-7473-76 : Participations départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-165-01 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-165-01 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 000,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 23 000,00 € 0,00 € 23 000,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 23 000,00 € 0,00 € 23 000,00 €
113 000,00 € 113 000,00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-136 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 007-200041366-20221201-2022-137-BF
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC - BUDGET ZA FRICHES 2022 DM n°1
DM N°1 DECISION MODIFICATIVE LES FRICHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-71355-60 : Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 135 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-71355-60 : Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 135 000,00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
135 000,00 € 0,00 € 135 000,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 135 000,00 € 0,00 € 135 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-3555-60 : Terrains aménagés 0,00 € 135 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-3555-60 : Terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 135 000,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
135 000,00 € 0,00 € 135 000,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 135 000,00 € 0,00 € 135 000,00 €
270 000,00 € 270 000,00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-137 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 007-200041 366-20221201-2022-138-BF
Accusé certifié exécutoire
| Reception par le préfet : 06/12/2022
Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC - BUDGET ZA LA CHALAYE 2022 DM n°1
DM N°1 BUDGET LA CHALAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6015-60 : Achats stockés - Terrains à aménager 0,00 € 106 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 106 000,00 € 0,00 €
R-71355-60 : Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 106 000,00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
106 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 106 000,00 € 0,00 € 106 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-3355-60 : Travaux 0,00 € 106 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0,00 € 0,00 € 106 000,00 € 0,00 €
R-1311-60 : Subv. transf. Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 106 000,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 106 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 106 000,00 € 0,00 € 106 000,00 €
212 000,00 € 212 000,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-138 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 007-200041 366-20221201-2022-139-BF
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/12/2022
Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC - ZI LE MISTRAL 2022 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MISTRAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6045-60 : Achats d'études et prestations de services
(terrains à aménager)
0,00 € 9 663,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 9 663,00 € 0,00 €
R-75822-60 : Prise en charge du déficit du BA à caractère
admin. par le BP
0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 663,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 9 663,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 9 663,00 € 0,00 € 9 663,00 €
9 663,00 € 9 663,00 € Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-139 onvention pour la constitution d'un groupement de commande
pour l'achat d’énergies, de fournitures et de services en
matière d'efficacité énergétique
llest constitué un groupement de commandes, en application du Code de la commande publique, entre
les personnes publiques dont les contrats sont situés sur le territoire du département de l'Ardèche
Exposé des motifs
Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet
2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd'hui, conformément à l'article L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des
consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif
réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de
vente (TRV) de gaz naturel prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
selon le calendrier suivant :
+ Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont la consommation annuelle est égale
ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31 décembre 2014,
+ Suppression des TRY pour les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh le 31 décembre 2015 ;
* Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à l'exception des copropriétés, dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH {mégawattheures) le
31décembre 2015.
Au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à une
procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les
établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur
de leur choix. À défaut, un contrat temporaire de 6 mois s'appliquera. Au bout de ces 6 mois, une
interruption de service est possible.
Dans ce cadre, Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de
gaz naturel et d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est un outil
qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence
mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de
l'environnement dans le respect du développement durable.
Parallèlement, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité (NOME), a pour objectif de créer les conditions d'un développement véritable de là
concurrence sur le marché de détail de l'électricité. La nouvelle organisation de marché prévoit en
outre que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises {les tarifs verts et jaunes) s'éteindront au plus tard au 31 décembre 2015.
De plus, la loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 9 novembre 2019 stipule à son article 64
que le nombre de client pouvant prétendre à des tarifs réglementés de vente pour les sites de moins
de 36 kVa va fortement diminuer.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-143 Pour ce qui concerne les collectivités, seules celles employant moins de 10 salariés et dont les recettes
sont inférieures à 2 millions d’euros pourront encore y avoir droit à partir du 31 décembre 2020. Les
critères actuels, bénéficiant des tarifs réglementés de vente seront résiliés pour les collectivités qui ne
répondent pas à ces deux critères cumulatifs.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche à tout d’abord constitué un
groupement de commandes d'achat d'électricité et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant
la procédure de mise en concurrence qui a été élargie à toute énergie.
Suite de quoi il est arrêté :
Article 1er. - Objet
Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après
désigné "le groupement", a pour objet:
* La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement d'énergies et des services associés pour les besoins propres de ses membres,
+ Ainsi que l'exécution desdits marchés au choix des membres selon les énergies concernées. L'exécution des marchés par le coordonnateur se décide à la majorité des membres ayant adhéré pour
l'énergie concernée, et s’applique à l’ensemble des membres pour cette énergie.
Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix
du coordonnateur.
Article 2. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert à toute personne publique, pour l'ensemble de ses contrats situés sur le
département de l'Ardèche.
Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
3-1- Conditions d'adhésion au groupement
L'adhésion d'un futur membre peut intervenir à tout moment. Les membres du groupement de
commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après
délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci.
Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupement d'une autre
personne publique.
3-2 -Conditions de sortie du groupement
Le groupement est institué à titre permanent.
Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il
annonce son intention par délibération/décisioncommuniquée aucoordonnateur {SDE 07}en
tout état de cause au moins 6 mois avant la fin du marché en cours. Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de la situation du membre sortant.
Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra
pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 4. - Obligations des membres
Les membres sont chargés :
+ De communiquer au coordonnateur une évatuation de leurs besoins quantitatifs, par une fiche
de recensement ; + De fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander les données de consommation
de chaque contrat à l'exploitant concerné ;
+ De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
* De respecter les clauses du contrat signé par lui ou par le coordonnateur ;
+ D’informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
+ De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement
conformément àl'article 7.
Article 5. issions du coordonnateur
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. Ses missions s'arrêtent à la notification pour les énergies dont il n’exécute pas les marchés.
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être
tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi
chargé:
* D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur, en tant que de besoin, sallicitera, au nom des membres et directement
auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des
informations relatives aux différents contrats. Le mandat visé à l’article 4 sera signé par tous les membres ;
+ De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
+ D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants {publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.);
+ Designer, notifier et exécuter les marchés dans les conditions définies supra, et de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)
Si la totalité des besoins répertoriés conduit à la procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel
d'offres du groupement est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.
Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
Z.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement :
Afin d'assumer les coûts liés au montage du groupement et aux frais de publicité, les membres du groupement s'acquitteront des frais d'inscription suivants : Électricité Gaz et/ou Het e nn Autres énergies Propane et/ou Propane
Niveau de Nombre de Point De TR : sl puissance Livraison {POL) Participation | Participation Participation
inférieur à S PDL 50€
entre 5 et 9 PDL 75€
Puissance entre 10 et 14 PDL 100 €
souscrite < Participation à
36kVA entre 15 et 19 PDL 150€ définir par {ex tarif 300€ 400€ avenant ultérieur bleu) entre 20 et 50 PDL 200€
Supérieur à 50 POL 300€
Puissance supérieure à 36 KVA
(ex tarif jaune et vert} 300€
Cette participation comprend également une part variable sur l'ensemble des consommations dans le
cadre du groupement de 0,20 € par MWh {1 MWh est égal à 1000 kWh).
Participation sur l'ensemble des consommations dans le cadre du groupement de 0,20 € par MWh (1
MWh est égal à 1000 kWh).
Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par le coordonnateur, en cas de
dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.
7.2 Frais de justice :
L'ensembte des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une
juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres
pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans ie marché ou les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents afférents à la convention. il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre
pour la part qui lui revient.
Article 8. - Durée de la convention
Ea convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par te coordonnateur. La
signature de l’annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention.
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux
tiers de ses membres.
Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.
Article 9.- Capacité à ester en ju:
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge.
ILinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Article 10. - Dissolution du groupement
Legroupement estdissout pardécision d'une majorité qualifiée desdeuxtiersdesesmembres; si
cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné
quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des
diligences du coordonnateur. ANNEXE 1 Adhésion des membres au groupement decommandes
pour l'achat d'énergies, de fournitures
et de services en matière d'efficacité énergétique
La convention constitutive du groupement de commande 3 été passée
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche
Représenté par son Président, Monsieur Patrick COUDENE,
Coordonnateur du groupement
Et
nom de la collectivité ou de l’établissement : Communauté de Communes Rhône Crussol
Représenté par Monsi en sa qualité de Président
à compléter par la collectivité, l'établissement
qui s'engage par la signature ci-dessous, à honorer le(s) marché{s) avec le ou les co-
contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu’il (elle) représente, et
tels que préalablement déterminés dans le modèle de la présente convention.
Le représentant du membre du groupernent
cachet, qualité et nom du représentant AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS
DES DONNÉES D'UN OÙ PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
CORTE NN CETTE 9 RENTE TONER LEURS
M. Q nr
Né(e} le: |_1_] AB
Code postal :
N° téléphone
CRE NME) NES etTa en Sell}
Entreprise | Collectivité locale (commune, département, …) D EPCI (syndicat de gestion. El Association, copropriété... CI Dénomination sociale : CC RHÔNE CRUSSOL Forme juridique {SA, SARL, … PCI
Nom commercial : Communauté de Communes Rhône Crussol
N° d'identification {SIRET} : |2101010141113161610/0101110| Activité (code NAF) : [814[111{ 12]
Adresse : 1278 rue Henri Dunant
Code postal : |[0]7[5[010] Commune : CC RHÔNE CRUSSOL
Représenté par (signataire du présent document) :
M. EI Mme Q Nom : DUBAY Prénom : Jacques
Nom : DUBAY
Prénom : jacques
Adresse professionnelle : 1278 rue Henri Dunant
N° téléphone : &4 75 41 99 19 E-mail : accueil @rhone-crussol.fr
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
M. Q
Née) le: |
Adresse :
Code postal :
N° téléphone
D. TIERS (professionnel ou autre) -Ne remplirque le cadre Cou D
Entreprise CA Collectivité locale (commune, département, . Q EPCI (syndicat de gestion...) &3 Association, copropriété... Q Dénomination sociale : Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche Forme juridique {SA, SARL, ..) :
Nom commercial : Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche
N° d'identification (SIRET) : [2]5[0171010131518/0/0101114| Activité (code NAF): [81411131 12]
Adresse : 283 Chemin d'Argevillières
Code postal : [0[7[010161 Commune : PRIVAS
Représenté par :
M. EI Mme O
Nom : COUDENE
Prénom : Patrick
Adresse professionnelle : 283 Chemin d’Argevillières
N° téléphone : 04 75 66 38 90 E-mail : sde07@sde07.com
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cachées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
ŒL'historique des consommations, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) ;
Œlhistorique des relevés d'index quotidiens, en kWh, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, du site ;
Æl'historique de courbe de charge du self ;
es données techniques et contractuelles disponibles du site!?.
Usage des données (conseil énergétique, études, …) : conseil énergétique, groupement de marchés
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature {1 mois en l'absence de mention}. Elle ne peut excéder 48 mois.
Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des
données le concemant qu'il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d'Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex STARTER en ÉDES
Fait à
le:pk/91/12022-
HERSEMENE BE valEUrS moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des consécutives et de même durée.
17 Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues tarifaire d'acheminement, etc.]
Enedis (puissance souscrite, option Rhôn@russol COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS
Entre les soussignés,
a La Communauté de Communes Rhône Crussol - 1278 rue Henri Dunant - BP 249 -
07500 GUILHERAND-GRANGES, représentée par son Président Monsieur Jacques DUBAY, habilité par délibération en date du 1° décembre 2022,
d'une part
s Les communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol,
d'autre part.
Article 1° - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fournir aux communes membres de Rhône
Crussol une assistance concrète et ponctuelle dans le traitement de l'optimisation des
bases fiscales des locaux d'habitation en agissant sur la valeur locative ou sur
l'occupation.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
= l'amélioration de l'équité fiscale,
= J'optimisation des ressources fiscales des communes et de l'EPCI,
« l'anticipation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitations prévue effective pour 2026,
= une fiabilisation des données relatives à l'occupation ou à l’état de certains bâtis.
A cet effet, un logiciel « Cmagic » est mis à disposition des communes pour la lecture des données cadastrales, des rêles fiscaux, des listes 41 des CCID (Commissions Communales des Impôts Directs) et accès au module d'optimisation des bases fiscales ménages.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-144 > Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 4 ans.
> Article 3 - Engagements financiers
Le coût de la licence annuelle du logiciel Cmagic OPTIMAL pour l'optimisation des bases fiscales est répartir à raison de 0,20 cts par habitants.
La participation aux frais par commune est donc la suivante :
COMMUNE NOMBRE COÛT
D'HABITANTS
Alboussiere 1003 200,60 €
Boffres 633 126,60 €
Champis 626 125,20 €
Charmes sur Rhône 3053 61060 € |
Châteaubourg 247 AJAOE€ |
Cornas 2360 | 47200€ |
Guilherand-Granges 10 977 2195,40 €
Saint Georges les Bains 2450 490,00 €
Saint-Péray 7799 1 559,80 €
Saint Romain de Lerps 918 183,60 €
Saint Sylvestre 515 103,00 €
Soyons 2333 466,60 €
Toulaud 1761 352,20 €
> Article 4 - Modalité de règlement
Chaque année, après l'émission de la facture par le prestataire, I4EPCI édite un titre à l'encontre de chaque commune.
Fait à Guilherand-Granges, le os | \è | sit
Le Président, Le Maire d’Alboussière, Michel MIZZI Le Maire de Boffres,
Hubert JUGE
Le Maire de Charmes sur Rhône,
Thierry AVOUAC
Le Maire de Cornas,
Stéphane LAFAGE
Le Maire de Saint Georges les Bains,
Geneviève PEYRARD
Le Maire de Saint Romain de Lerps,
Anne SIMON
Le Maire de Soyons,
Hervé COULMONT
Le Maire de Champis,
Denis DUPIN
Le Maire de Châteaubourg,
Le Maire de Guilherand-Granges,
Sylvie GAUCHER
Le Maire de Saint-Péray,
Jacques DUBAY
Le Maire de Saint Sylvestre,
Laëtitia GOUMAT
Le Maire de Toulaud,
Christophe CHANTRE ncertation au cœur du projet DER RETT =
Débat
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Orientations générales
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-145 Ce document est le support des débats dans les conseils
municipaux et au sein du conseil communautaire prévus à
l’article L153-12 du code de l’Urbanisme Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document stratégique du PLUiH. Il a été
introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et modifié par la loi Urbanisme
et Habitat du 2 juillet 2003, puis par le décret du 9 juin 2004.
Depuis, la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 (portant Engagement National pour l’Environnement), puis la loi ALUR du
24 mars 2014, marquent une nouvelle avancée dans la recherche d’un développement équilibré et durable du
territoire, en remaniant le Code de l’Urbanisme.
Rhône-Crussol a fait le choix d’intégrer au PLUi les dispositions d’un PLH. Au titre de la valeur PLH, le PADD du
PLUiH doit ainsi définir les principes et les moyens à mettre en œuvre pour une politique de logement visant à
satisfaire les besoins en hébergement des ménages, dans un souci de mixité sociale et de répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre de logement.
Le PADD se doit d’être un document simple, accessible et concis, qui donne une information claire sur le projet
intercommunal.
Il fait l’objet d’une concertation avec les habitants et d’une association avec les Personnes Publiques Associées.
Il est débattu en Conseil municipal, puis en Conseil communautaire.
Le présent PADD traduit donc l’ambition à l’horizon 2034 de développement et d’aménagement du territoire formulée
par les élus communautaires.
L’objectif du PADD Conformément à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble du territoire intercommunal qui seront ensuite traduites dans le règlement écrit et graphique du PLUiH.
Diagnostic
PADD
OAP Règlement & zonage
Programme Local de l’Habitat
Rapport de présentation
Présentation
Explication
Pièces opposables aux autorisations d’urbanisme Code de l’Urbanisme – Article L151-1
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
[…] le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les orientations générales
du PADD mm mm mm mm mm mm mm mm = =
Soutenir le potentiel productif agricole et viticole du territoire
Préserver les terres agricoles et leurs capacités productives en
réduisant l’artificialisation des sols
• Modérer la consommation des terres agricoles, dans une logique de lutte contre l'étalement urbain et contre le mitage de l’espace
agricole
• Prioriser la densification, au renouvellement de l’urbanisation pour maintenir l’offre en terre agricole
• Protéger le foncier agricole contre l’urbanisation en développant de nouveaux outils règlementaires (par exemple : Zone Agricole
Protégée, Plan de Protection des Espaces Agricoles Naturels
Périurbains,…)
Maintenir une activité agricole sur le territoire et contribuer à la pérennisation, au développement et à la viabilité économique des sites d’exploitations
• Accompagner le développement d’une agriculture de qualité, de proximité et des filières courtes (vente à la ferme, magasin de producteurs, transformation de production agroalimentaire en lien avec le Projet Alimentaire Territorial )
• Permettre le développement d’activités complémentaires aux activités traditionnelles de production sur les sites d’exploitation, notamment les activités agritouristiques
• Accompagner des projets d’irrigation et préserver le foncier irrigué et irrigable dans l’importance qu’il représente à la vue des enjeux climatiques et économiques
• Développer des solutions innovantes pour accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs
• Prévoir les zones de non-traitement en zone urbaine ou à urbaniser
• Préserver les voies et les chemins nécessaires aux véhicules d’exploitation
• Permettre le changement d’affectation d’anciens bâtiments agricoles ayant une valeur architecturale et patrimoniale sans compromettre l’activité agricole à proximité et permettre la remise en état de certaines ruines dans le cadre de la législation en vigueur Reconnaître le rôle de l’agriculture dans la mise en valeur des milieux et des paysages
• Eviter le mitage agricole et la désorganisation des structures d’exploitation afin de protéger nos paysages
• Assurer la bonne intégration des bâtiments agricoles dans le paysage
• Protéger le paysage agricole en définissant des zones agricoles inconstructibles sans compromettre la pérennisation, le développement et la viabilité économique des sites d’exploitations
Préserver les secteurs AOC
• Assumer la vocation agricole des côteaux
• Développer la vigne tout en respectant la biodiversité, le relief et les paysages
• Encadrer les constructions dans les zones AOC de manière à conserver les terres pour les cultures
• Permettre la restauration des cabanes de vigne tout en conservant leur destination
Soutenir le potentiel productif agricole et viticole du territoire SOUTENIR LE POTENTIEL
AGRICOLE ET VITICOLE
Rhô6n@russol COMMUNAUTÉ COMMUNES
d a Es are pet = ee —.
PRÉSERVER LES TERRES AGRICOLES
—— Coteaux viticoles
__ Espaces agricoles mixtes
Espaces agricole céréales, fourrage
mm" Espaces agricoles de plaines, céréales,
vergers
RÉDUIRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
--- Lutter contre la pression urbaine
[Em inciter à la densification
des zones urbaines
MAINTENIR L'ACTIVITE AGRICOLE ET
PERENNISER LES SITES AGRICOLES
Maintenir une activité agricole
"++ Préserver les secteurs irrigués
Accompagner le developpement
d'une agriculture de qualité
A AOC
# Démarches de valorisation
3 (AB, IGP, Label Rouge...)
La Agrotourisme
LS Projet agroalimentaire
RECONNAITRE LE RÔLE DE
L'AGRICULTURE
Éviter le mitage afin de protéger
le paysage
ZAP Protéger le paysage agricole (ZAP) 18/10/2022 9
Carte de synthèse =
OO
ES OU
D
D
D
D
D
NO CN
CN
CN
UN
DS
UN
CN
CN
CN
DU CN
UN CN
UN
UN CN
CN
CN
DU
DU
D
NO
OO
Eu
Eu
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mm
mmmmmmmmm
mm
—
J
Préserver les richesses naturelles, la biodiversité et le bon
fonctionnement écologique du territoire
Préserver les réservoirs de biodiversité et
maintenir la fonctionnalité des corridors
écologiques
• Améliorer, conforter, voire créer des corridors
écologiques
• Restaurer les continuités là où existent des
interruptions.
• Préserver les réservoirs de la biodiversité de la
Trame Verte et Bleue (TVB), et les zones
humides
• Préserver les îlots de biodiversité disséminés
dans ou en bordure du parcellaire agricole et en
zone urbanisée, qui sont importants pour les
déplacements d’espèces et pour lutter contre le
ruissellement (arbres isolés, lisières, bandes
enherbées, talus, mares, noues, haies, toitures
végétalisées…).
• Identifier et protéger les réservoirs de
biodiversité remarquables et complémentaires,
de nature variée comme les sites Natura 2000
et les grands boisements
• Préserver et entretenir des ripisylves,
notamment dans les zones urbaines et/ou
inondables
Favoriser et créer des espaces
favorables à la biodiversité au sein des
zones urbaines et d’urbanisation future
• Développer des liaisons douces,
végétalisées à partir d’éléments
structurants existants (cours d’eau,
fossés, haies)
• Préserver des espaces non bâtis, non
imperméabilisés dans le tissu urbain
existant
Préserver et adapter la forêt au
changement climatique
• Protéger et valoriser la qualité
paysagère et économique des
massifs boisés (EBC et EVP)
• Valoriser la forêt : gestion durable,
production de bois de chauffage, …
• Permettre l’aménagement de voies
pour l’entretien, la valorisation et la
protection incendie = — 3
5
Maitriser les risques
Concevoir le développement en prenant en compte la vulnérabilité du territoire et des personnes face aux risques et nuisances
• Prendre en considération les risques connus (inondation, mouvement de terrain ) comme préalable aux choix d’urbanisation future
• Maîtriser l’urbanisation dans les zones inondables et les risques mouvements de terrains
• Maîtriser les ruissellements urbains en limitant notamment l’imperméabilisation des sols, en adaptant les constructions aux terrains naturels
• Maîtriser les ruissellements en zone naturelle, en préservant les espaces boisés
Préserver les populations et les biens contre le risque incendie de forêt
• Protéger les zones boisées (plan de gestion)
• Préserver les zones les plus exposées au risque feux de forêt
• Améliorer la défense incendie dans les secteurs présentant des insuffisances PRÉSERVER LA
BIODIVERSITÉ
ET MAITRISER LES
RISQUES
ET LES CORRIDORS
Grands boisements
— Réservoirs de biodiversité
—— Corridors écologiques
EM Zones humides
—— Cours d'eau
FAVORISER LES ESPACES FAVORABLES
À LA BIODIVERSITÉ
A Restaurer les continuités
EM Préserver les espaces boisés urbains
——— Créer des liaisons douces végétalisées
--- Préserver la forêt de l'urbanisation
PRENDRE EN COMPTE
LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE
t'1 Aléas mouvement de terrain
1! Aléas inondation
Carte de synthèse Adapter le territoire au changement climatique et maitriser l’énergie
Favoriser la présence du végétal en milieu urbain pour
atténuer les îlots de chaleur
• Végétaliser les projets d’aménagement et de
construction
• Développer la nature en ville, les espaces verts, et la
végétalisation des espaces urbains existants
• Conserver les espaces et ilots de fraicheurs
Promouvoir un territoire producteur d’énergies renouvelables
• Évaluer et valoriser le potentiel en énergies renouvelables du territoire.
• Encourager les projets de développement des énergies renouvelables dans le respect de la
préservation des terres agricoles et de la qualité paysagère et patrimoniale du territoire
• Mobiliser les ressources organiques issues de l’agriculture et de l’industrie agro-alimentaire pour
la production d’énergie renouvelable par la méthanisation
• Multiplier par 3,6 la production d’EnR (2050)
* * * * *
• Solaire : Privilégier le développement au sein des espaces déjà urbanisés (toiture, parking,…) ou d’anciens sites industriels ou espaces dégradés, sous réserve d’une bonne intégration paysagère.
La production agricole étant une priorité pour notre territoire, la production d’énergie solaire au sol sera permise uniquement sur les terres à faible valeur agronomique ou par l’expérimentation de l’agrivoltaïsme.
• Bois : Etudier et favoriser les initiatives de valorisation du potentiel lié à la filière bois-énergie.
• Eolien : Etudier les projets d’implantations d’éoliennes.
Permettre sous réserve d’une bonne insertion paysagère, et des nuisances, les implantations d’éoliennes particulières
• Hydroélectrique : Permettre l’évolution de la centrale de Charmes-sur-Rhône Maitriser l’énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre
• Constructions moins consommatrices d’énergie : formes moins
consommatrice d’énergie, meilleure performance des bâtiments,
projets de rénovation du parc ancien
• Réhabilitation énergétique des logements et du tertiaire
• Diviser par 2 la consommation d’énergie (2050)
• Réduire de -44% les émissions de GES (2030) et de -80% à
l’horizon 2050 par rapport à 2015
Adapter le territoire au changement climatique et maitriser l’énergie
Mettre en œuvre les conditions visant à améliorer les performances
énergétiques et le confort climatique des bâtiments et encourager le
développement des énergies renouvelables
Pour les nouvelles constructions :
• Favoriser des projets d’habitat durable en tendant vers un urbanisme de qualité environnementale et architecturale favorisant diversité sociale, préservation des qualités architecturales et paysagères et développement des énergies renouvelables
• Encourager et mettre en place les dispositions règlementaires permettant le développement de l’architecture bioclimatique (formes urbaines et architecturales plus compactes et innovantes)
Pour les constructions existantes :
• Favoriser la rénovation notamment en matière énergie et l’attractivité du bâti ancien
• Renforcer les interventions en matière de lutte contre la précarité énergétique des ménages Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels des populations dans leur diversité sociale et générationnelle
• Développer l’accueil de familles et de primoaccédants sur le territoire en impulsant une offre en logements dits abordables sur le territoire, notamment pour les primo-accédants et les ménages les plus modestes, pour contrebalancer le phénomène de vieillissement, tout en maitrisant l’impact du développement résidentiel
• Diversifier le parc de logements en continuant à introduire du logement locatif, afin de constituer une offre alternative pour tous
• Poursuivre la production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire et notamment sur les 2 communes soumises à l’obligation SRU:
- Accompagner les porteurs de projets (bailleurs sociaux et propriétaires) et conventionner avec un opérateur foncier public pour faciliter les opérations de renouvellement urbain
- Poursuivre et renforcer le dispositif de conventionnement privé avec et sans travaux
Prévoir un développement résidentiel équilibré, diversifié et solidaire
Maîtriser et organiser la production de l’offre de logement pour tendre vers l’armature territoriale du SCoT
Pour le centre bourg et les villages : Organiser un développement résidentiel cohérent et équilibré permettant le maintien/la poursuite du dynamisme économique et social du bourg-centre et des villages
Pour le périurbain : limiter la consommation foncière en proposant de l’habitat intermédiaire et groupé, afin de maintenir le rôle de relais du pole urbain dans l’accueil résidentiel
Pour l’urbain : Retrouver une attractivité résidentielle pour l’urbain en mobilisant prioritairement le parc de logements existants ,les dents creuses, en raison de la raréfaction du foncier disponible et des contraintes liées aux risques.
Répartition
logements par
armature
Villes-centres et
pôles urbains
Pôles
périurbains
Bourg centre Villages
ruraux
SCoT 2026/2040 56% 34% 10%
Projection PLUiH 55,5% 34% 10,5%
Projection nombre
de logement
920 564 174 LL mm mm mm mm mm mm mm mm = = = = == = Le = = = © = = = © © © = © © © © © © © où © © © où © © mn ne = © mn = = mn mu mn mn mu nl
Prévoir un développement résidentiel équilibré, diversifié et solidaire
Anticiper le vieillissement et répondre aux besoins des publics spécifiques
• Permettre le maintien à domicile des personnes âgées, par un accompagnement de la mise en accessibilité et de l’adaptation des logements
• Etudier avec les promoteurs la faisabilité de logements de type « intergénérationnels »
• Préservation et renforcement de l'offre d’hébergement spécifique, à vocation sociale et solidaire et pour les personnes âgées
• Répondre aux orientations du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage
Faire « vivre » et assurer la mise en œuvre du volet H du PLUi
• Finaliser et mettre en œuvre le Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD), pour répondre au mieux à la demande (logements sociaux, hébergement,…)
• Veiller à une bonne articulation des commissions d’attribution entre les communes et intercommunalité
A compléter avec les orientations du programme d’orientations et d’action
Requalifier le parc ancien et améliorer les conditions de vie dans les
logements pour les propriétaires et les locataires
• Poursuivre sur l’ensemble du territoire les actions incitatives par la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration de l’Habitat
• Accompagner les propriétaires dans la rénovation, notamment thermique, de leur logement pour lutter contre les situations de précarité énergétique
• Améliorer la connaissance des logements dégradés et organiser la lutte contre l’habitat indigne
• Accompagner les copropriétés dans la mise en œuvre de travaux d’amélioration et de rénovation énergétique
• Adapter le parc de logements au vieillissement de la population
• Améliorer les conditions d’habitat pour les locataires et maitriser les niveaux de loyers (conventionnement du parc public et privé)
• Requalifier l’habitat dégradé et réduire la vacance dans le parc ancien PRÉVOIR UN
DÉVELOPPEMENT È AD 7 mi
RESIDENTIEL € Ce] Saint Romain de Lerps EE
EQUILIBRE, DIVERSIFIE | | à DIVERSIFIER en LOGEMENT |
ET SOLIDAIRE r se | Impulser une offre de logements
Me. | abordables
Champis
, @ Produire des logements sociaux
4
Alboussiere REQUALIFIER LE PARC ET AMÉLIORER
LES CONDITIONS DE VIE
Poursuivre les dispositifs
d'amélioration de l'habitat
dre © revu I a éduire la vacance du parc Guilherand Granges P l Accompagner la rénovation du parc ancien
e Accompagner les copropriétés dans
la rénovation
Ou
ni
L
|
}
RÉPONDRE AUX BESOINS DES
PUBLICS SPECIFIQUES
Q Adaptation des logements au maintien
à domicile
à Répondre au schéma d'accueil
des gens du voyage
Renforcer l'offre d'hébergement
spécifique à vocation sociale
et solidaire
Typologie urbaine (SCOT)
.— pôle urbain
… pôles périurbains 1
( o da
+ FAT
_ Pôles périurbains 2
_ Villages et bourg-centre
Rhôn@russol
Carte de synthèse CEE
Len on 0e 0 me me me men men men me me me me me me men men men men me me me me me me me me men men men me me me mn
Préserver et valoriser la qualité de nos paysages et de notre
patrimoine
Préserver les silhouettes bâties et la diversité des
formes paysagères associées : villages, coteaux viticoles,
plaine, …
• Préserver et mettre en valeur les points de vues
remarquables et les lignes de crêtes
• Prévoir des cônes de vue inconstructibles adaptés
aux lieux
• Protéger les éléments boisés marqueurs du paysage
• Traiter les entrées de ville
• Veiller à la qualité des espaces publics et prévoir des
espaces communs dans les nouveaux programmes
afin de créer du lien
Veiller à la qualité des villages, des
entrées de villes et des limites
urbaines
• Prévoir le traitement paysager des
fronts bâtis au contact de l’espace
agricole
• Conforter la qualité paysagère des
cœurs de village et préserver la
structure traditionnelle des
hameaux
Valoriser les richesses paysagères et
patrimoniales de Rhône-Crussol
• Préserver la montagne de Crussol
et ses châteaux, les bords du
Rhône, site du Pic,… LL L'on
=
Du
Ou
ON
ON
NO ON
UN
HN
HN
HN
HN
HN
HN
HN
HN
ŒUN
HN
HN
HN
Hu
mu
Développer l’offre touristique et de loisirs
Accompagner la structuration d’une offre d’hébergement diversifiée
et de qualité en privilégiant la réhabilitation du bâti
• Développer l’offre d’hôtellerie de plein air et d’hébergements
insolites
• Accueillir de nouveaux équipements hôteliers permettant
l’accueil des groupes
• Développer l’offre de location à la nuitée à proximité des
sentiers de randonnée, de la voie bleue et de la ViaRhôna
• Permettre le développement d’une offre agritouristique et
l’oenotourisme
Considérer le développement des sites et équipements
touristiques et de loisirs, et anticiper les besoins
• Développer l’économie touristique en s’appuyant
sur les richesses patrimoniales du territoire
• Renforcer et permettre l’aménagement des activités
extérieures (lieu de baignade, parcours vélo,
accrobranche…) PRÉSERVER LE PATRIMOINE
ET DÉVELOPPER L'OFFRE
TOURISTIQUE ET DE
LOISIRS
Rh6n@russol COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PRÉSERVER LES SILHOUETTES
ET LA DIVERSITÉ PAYSAGÈRE
fa Préserver les silhouettes villageoises
% Valoriser les points de vue
Protéger les coteaux viticoles
patrimoine-tourisme_ligne
= Mettre en valeur les lignes de crètes
——+ Traiter les entrées de ville
VALORISER LES RICHESSES
PATRIMONIALES ET PAYSAGERES
© sites patrimoniaux inscrits ou classés
@ patrimoine archéologique
@ sites et monuments
ACCOMPAGNER LA STRUCTURATION
DE L'OFFFRE D'HÉBERGEMENTS
@ Valoriser les campings
Développer l'hôtellerie de plein air,
les hebergements insolites
et l'agritourisme
Favoriser Les nouveaux équipements
hoteliers
RENFORCER L'AMÉNAGEMENT
D'ACTIVITES DE PLEIN AIR
_—— \aloriser la Via-Rhona et la voie bleue
… Maintenir les zones bien desservies
en randonnées et parcours VTT
@ Création d'aménagements (ponton...)
@ Plantation d'une forêt urbaine
18/10/2022 20
Carte de synthèse CR
mm mm mm mm mm = = = == ==
Lo = = = = = = = = © = © On On Ou Où Ou On On me Ou Ou Ou On On mn mn
Lun Ou OU NO NO SO NO NO ON EN ON ON ON CN EN ON ON ON ON CN ON ON ON OU GUN ON ON ON ON ON ON OU ON ON UN HN un uw
Soutenir le développement économique local
Poursuivre les aménagements des zones d’activités en garantissant qualités et attractivités
• Travailler à une écriture règlementaire pour les constructions dans les zones d’activités visant une intégration paysagère et urbaine de qualité des nouveaux bâtiments d’activités (volumes, végétalisation…), et donner de nouvelles priorités d’encadrement réglementaires vers la transition écologique et énergétique
• Créer une nouvelle offre foncière de quelques hectares dans le prolongement de la zone des Croisières à Guilherand-Granges
Optimiser et mobiliser le foncier restant disponible au sein des zones
d’activité existantes
• Mobiliser les dents creuses et les locaux vacants dans les zones existantes
• Permettre la densification des zones d’activités existantes
Faciliter la requalification des zones d’activités existantes et la mutation des friches économiques
• Pole 2000,
• Fruitcoop,
Flécher les dents creuses d’une surface conséquente permettant d’accueillir de l’industrie
Dynamiser et préserver l’attractivité des centres urbains et centres
village en pérennisant l’offre commerciale
• Maintenir le commerce de proximité dans le bourg-centre et centres-village afin de répondre aux besoins, notamment des personnes âgées et à faible mobilité, et pérenniser l’attractivité des villages
• Maitriser le développement de surfaces commerciales hors centres- villes
• Dans certains secteurs des zones urbaines et périurbaines, interdire le changement de destination des activités existantes SOUTENIR LE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE LOCAL NC EAER
Bis
Alboussiere
Pres
Saint Romain de Lerps
Corna
Saint Peray
© ilherana
(e)
@
anges
{ ©
ons
Saint Georges les sains 1
Charnies sur Rhone
POURSUIVRE LES AMÉNAGEMENTS
DES ZONES D'ACTIVITES
MM Garantir qualités et attractivités
des zones d'activités actuelles
Æ Créer une nouvelle offre foncière
@ Zones favorables à l'implantation
d'industries
OPTIMISER LE FONCIER RESTANT ET
FACILITER LA REQUALIFICATION
DES ZONES EXISTANTES
e Mobiliser les dents creuses et
locaux vacants
m Faciliter la requalification des zones
d'activités existantes et la mutation
des friches économiques
DYNAMISER ET PRÉSERVER
L'ATTRACTIVITE DES CENTRE URBAINS
ET CENTRE VILLAGE
O Maintenir Le commerce de centralité
Favoriser Les commerces dans les zones
rurales et résidentielles
Maitriser le développement
des zones commerciales
18/10/2022 22
Carte de synthèse Favoriser les mobilités durables
Encourager la pratique des modes actifs (marche, vélo,
…) grâce à l’aménagement des cheminements doux et
des espaces publics
• Valoriser et continuer d’aménager un réseau de
cheminements doux sécurisés pour permettre aux
habitants de moins utiliser leur voiture pour les
déplacements de proximité (liaison interquartiers)
• Sur l’ensemble du territoire, veiller à la desserte des
établissements scolaires, d’hébergements, de service
et des commerces, en tenant compte de tous les
besoins de mobilité (personnes âgées, personnes à
mobilité réduite, …).
• Favoriser les circulations piétonnes et cyclables en
particulier dans les secteurs urbanisés, notamment
en jouant sur l’aménagement des voies et espaces
publics: trottoirs, zones 30, zones de rencontre,
traversées piétonnes...
• Assurer au niveau des projets d'urbanisme, et au
travers des OAP la mise en place de pistes cyclables
et de circulations douces lorsque cela est pertinent.
• Stationnements vélos
• Accessibilité des zones commerciales et d’activité
Soutenir l’usage quotidien des transports
collectifs, du covoiturage et de l’auto-partage
• Poursuivre le partenariat avec Valence
Romans Déplacement au sujet des
perspectives d’amélioration des liaisons en
transports collectifs au sein de Rhône-
Crussol et avec les territoires voisins, la
desserte des zones d’activité
• Améliorer l’accès piéton et cyclable aux
arrêts de transports en commun
• Conforter et créer des parkings-relais ou de
covoiturage, y compris en s’appuyant sur les
parkings existants et en favorisant la mise en
place de bornes électriques
• Inciter l’installation de bornes électriques
dans certaines opérations
Favoriser la mutualisation des aires de
stationnements
• Dans les secteurs propices (secteurs
denses, commerciaux ou d’équipement
comme Pole 2000 et en secteur urbain
dense), dans les zones d’activité
• Limiter les places de stationnement dans
les secteurs bien desservis en transport
en commun FAVORISER LES
MOBILITES DURABLES J
CONFORTER LES AXES DE MOBILITE
nent Affirmer l'axe principal
Sécuriser et diversifier
les axes secondaires
ENCOURAGER LA PRATIQUE
DES MODES ACTIFS
LE 1 Valoriser un réseau de Le © . - ©
cheminements doux sécurisés
13 Favoriser les circulations md
piétonnes et cyclables
SOUTENIR L'USAGE QUOTIDIEN DES
TRANSPORTS COLLECTIFS
Veiller à la desserte des
établissements scolaires,
services et commerces
Conforter les parking relais et
aires de covoiturage
“a Développer le système de transport
en commun rural
LL] Mutualiser les aires de stationnements
Rh6n@russol 18/10/2022 24
Carte de synthèse Consolider l’offre d’équipements et permettre un accès équitable à l’ensemble de la population
Préserver et compléter l’offre scolaire et
périscolaire, et petite enfance
• Maintenir les équipements scolaires et
périscolaire existants
• Créer un parcours éducatif complet
• De la maternelle au lycée
• Centre de formation et
d’apprentissage
Développer les équipements sportifs et de
loisirs, de rencontre
• Renforcer les équipements sportifs et de
loisirs existants
• Développer les jardins partagés
• Prendre en compte les projets existants (port
de Charmes….)
Anticiper et accompagner le vieillissement de la population
• Accompagner le maintien à domicile (attirer les aidants,
renforcement des aides pour l’adaptation des
logements)
• Encourager la construction de résidence séniors
• Rapprocher les logements des services
• Créer de nouveaux lieux pour développer les liens
intergénérationnels
• Anticiper les besoins induits par le vieillissement de la
population et notamment une potentielle désertification
médicale Fe = == fn
nn — — — — — —
Protéger et valoriser les ressources du territoire
Protéger et améliorer les eaux souterraines et de
surface
• Maitriser l’étalement urbain pour limiter
l’imperméabilisation des sols et le ruissellement
• Urbaniser de préférence dans les secteurs
desservis par l’assainissement collectif
• Protéger de l’urbanisation les périmètres de
protection des captages
Améliorer la valorisation des déchets
• Poursuivre les actions visant à réduire les
déchets à la source
• Faciliter la gestion et la collecte des déchets
dans les opérations d’urbanisme
Maintenir et permettre la pérennisation des
carrières
Encadrer les activités de carrières et anticiper leur
remise en état Développement des communications numériques
Accompagner les actions en faveur de l’aménagement numérique et agir pour le développement des usages
• Accompagner le développement des réseaux avec ADN
• Encadrer le développement du réseau 5G tout en veillant à la bonne intégration paysagère
• Travailler sur l’intégration paysagère des réseaux numériques
(enfouissement)
• Développer les e-services
• Les actions en faveur du la réduction de l’étalement urbain participent à l’optimisation des réseaux, la densification du tissu urbain favorise une desserte des usagers à moindre cout
• Encourager l’enfouissement des réseaux dans les nouvelles opérations Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
► Diviser par 2 la consommation foncière 2009-2020 à horizon 2034
• Densifier en priorité en prenant en compte la mobilisation des dents creuses, le potentiel de division parcellaire, les réhabilitations et la remise sur le marché de
logements vacants
• Organiser les zones d’extension urbaine avec des orientations d’aménagement et de programmation qui comporteront un échéancier prévisionnel d’ouverture à
l’urbanisation
• Adapter les densités aux typologies territoriales
En cohérence avec le SCoT, une des orientations majeures du projet de Rhône-Crussol est de prioriser le développement selon les tissus bâtis. La priorité est donc donnée au développement de l’habitat, des activités ou des équipements au sein des espaces agglomérés des communes. Cette priorité permettra de contribuer au dynamisme des villes et des villages et du bourg-centre.
Globalement, dans les projets d’aménagements (économie, habitat, équipement) il s’agira de mobiliser en priorité le potentiel foncier existants (logements vacants, friches, dents creuses, division de parcelle,…). Les extensions se feront dans les conditions définies par le DOO du SCoT du Grand Rovaltain Gn(erussc Valence Romans Rnoney USSO |
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
entre la Communauté de Communes Rhône Crussol et Valence Romans
Déplacements
pour l'aménagement des itinéraires cyclables du Plan Vélo Intercommunal sur le
territoire de la Communauté de Communes Rhône Crussol
Article L.2422-12 du code de la commande publique
Entre d’une part,
La Communauté de Commune Rhône Crussol, représentée par son président Monsieur Jacques
DUBAY, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 19" décembre 2022
ci-après dénommée le Délégataire,
Et d'autre part,
Valence Romans Déplacements, représenté par sa présidente Madame Marylène PEYRARD.
ci-après dénommée te Maître d'ouvrage.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-146 Préambule
Par délibération du 23 juin 2021, ke Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements est compétent pour
la réalisation des aménagements cyclables intercommunaux sur voies communales et sur Routes Départementales (RD) en agglomération.
Le syndicat mixte Valence-Romans Déplacements s’'investit pleinement dans le confortement et le
développement d'une mobilité durable avec la mise en œuvre de plusieurs actions concrètes qui ont permis de créer une dynamique vélo sur le temitoire (service Libélo, VéloBox, jalonnement cyclable, etc.).
Afin de franchir une étape supplémentaire dans la politique cyclable du territoire, le syndicat mixte VRD
investit encore davantage dans la réalisation d'un réseau cyclable continu et sécurisé.
Sur la base des orientations du Plan de Déplacements Urbains, un Plan Vélo Intercommunal a été
étudié afin de planifier la mise en œuvre d'environ 200 km d'axes cyclables structurants reliant les
principales communes de notre territoire pour les déplacements quotidiens à vélo.
Ses objectifs sont triples :
-__ Relier les principales communes par des liaisons vélo intercommunales continues et sécurisées
là où le potentiel est fort ;
- Proposer un réseau cyclable clair, lisible et efficace ;
- _ Doubler la part modale du vélo.
Les itinéraires cyclables intercommunaux définis conjointement par Valence Romans Déplacements et
la Communauté de Communes Rhône Crussol, sont présentés en annexe n°1.
Ainsi, dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les
investissements publics notamment dans le cas d'opérations réalisées sous marchés de travaux
uniques, les deux parties décident de mettre en place une convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Déplacements vers la Communauté de Communes Rhône Crussol.
L'article L.2422-12 du code de la commande publique prévoit que « Lorsque la réalisation, la
réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui
d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Sur le plan budgétaire, cette délégation de maîtrise d'ouvrage s'inscrit dans le cadre des opérations pour compte de tiers.
Ceci étant dit, il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1- Objet
La présente convention a pour objet d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles Valence
Romans Déplacements délègue à la Communauté de Communes Rhône Crussol, délégaiaire, la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux d'aménagement des itinéraires cyclables intercommunaux visés ci-après, et, d'autre part, de fixer les modalités financières et de contrôle technique de Valence
Romans Déplacements.
Les voiries concernées par la présente convention sont présentées en annexe n°1.
Article 2- Maîtrise d'ouvrage de l'opération
Les parties à la présente convention désignent la Communauté de Communes Rhône Crussol en qualité de maître de l'ouvrage de l'ensemble de l'opération.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol est la personne responsable
de l'exécution de la présente.
La Communauté de Communes Rhône Crussol sera seule compétente pour mener l'ensemble des
procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
La Communauté de Communes Rhône Crussol sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés d'étude et de travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage.
La Commission d'appel d'offres, le cas échéant, de la Communauté de Communes Rhône Crussol sera
exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
La présente convention expose les modalités d'association de Valence Romans Déplacements aux
phases d'avancement de l'opération.
Article 3- Missions de la maîtrise d'ouvrage déléguée
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la Communauté de
Communes Rhône Crussol, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages relevant de la compétence de Valence Romans Déplacements, l'ensemble des
décisions relatives à leur définition seront prises conjointement par la Communauté de Communes
Rhône Crussol et Valence Romans Déplacements. Valence Romans Déplacements participe à la rédaction du programme de l'opération en fournissant
ses prescriptions.
La Communauté de Communes Rhône Crussol organise le choix d'un maitre d'œuvre sur la base du
programme réalisé en concertation avec Valence Romans Déplacements.
Valence Romans Déplacements sera sollicité par la Communauté de Communes Rhône Crussol au
cours de la procédure de sélection du maitre d'œuvre pour fournir un avis sur les capacités
techniques des candidats.
3.2 Au titre des prestations « d’études » et autres prestations intellectuelles
La Communauté de Communes Rhône Crussol assurera seule les missions suivantes, pour le
compte des deux maîtres d'ouvrage :
- Engager une consultation de maitrise d'œuvre pour l'opération en vue de désigner le maître
d'œuvre ; conclure, signer et suivre l'exécution des marchés correspondants ;
- Engager les autres études et prestations intellectuelles nécessaires au bon déroulement de
l'opération, notamment les marchés visant à désigner te CSPS ;
- Concernant la maitrise d'œuvre, la « phase études » comprend :
© La phase Etudes Préliminaires si celle-ci est nécessaire,
o La phase Avant-Projet (AP),
© La phase Projet,
© La phase ACT aboutissant au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
La Communauté de Communes Rhône Crussol assumera seule la direction des études.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause à chaque fois qu'une décision
déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la Communauté de Communes Rhône Crussol s'assurera de la validation préalable de Valence Romans Déplacements.
Valence Romans Déplacements en sa qualité de délégant sera convié par la Communauté de Communes Rhône Crussol aux réunions de lancement, et de rendu de chaque phase de la mission de Maitrise d'œuvre. Ces dates seront fixées au moins 3 semaines à l'avance.
À cet effet, les dossiers finalisant chaque phase seront adressés à Valence Romans Déplacements
par la Communauté de Communes Rhône Crussol. Valence Romans Déplacements notifiera sa
validation à la Communauté de Communes Rhône Crussol ou fera connaître ses observations dans le délai maximum de dix jours (10} ouvrés suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Chaque réunion fera l'objet d'un compte rendu rédigé par la Communauté de Communes Rhône Crussol, ces derniers seront transmis aux services de Valence Romans Déplacements dans les sept (7) jours ouvrés suivants.
La Communauté de Communes Rhône Crussol lancera en concertation avec Valence Romans
Déplacements les études autres que celles de maitrise d'œuvre qui pourraient s'avérer nécessaires.
Elle en assurera le suivi et veillera à leur bonne exécution.
Lorsque les frais d'études seront pris en charge par VRD, il est entendu entre les parties à la présente
convention que les avenants qui s'avéreraient nécessaires à tout marché d'étude et de prestation intellectuelle seront soumis à la validation de Valence Romans Déplacements. Ils seront signés par la
Communauté de Communes Rhône Crussol dans le cadre de son suivi d'exécution des marchés.
3.3 Au titre des prestations de travaux
Au titre de la réalisation des travaux, la Communauté de Communes Rhône Crussol assurera les
missions suivantes :
= Engager une consultation pour l'opération en vue de désigner les entreprises de travaux ;
- Conclure et signer les marchés, de même que les éventuels avenants correspondants, pour la
réalisation de l'ouvrage ;
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
= Assurer la réception et la remise des ouvrages dans les conditions définies ci-après ; .
- _ Engager toute action en justice, défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,
maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir à Valence Romans
Déplacements de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la
présente convention ;
- Assurer le suivi de la Garantie de Parfait Achèvement ainsi que la levée des réserves
éventuellement prononcées lors de la réception ;
- Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Valence Romans Déplacements sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Valence Romans
Déplacements adressera ses éventuelles observations à la Communauté de Communes Rhône
Crussol (ou à son représentant) lors de ces réunions et, à défaut, par mail dans les 7 jours
calendaires suivant les réunions.
Article 4- Engagements financiers
Les études et les travaux relatifs à la création des itinéraires cyclables intercommunaux seront réglés
par la Communauté de Communes Rhône Crussol conformément aux dispositions des marchés
attribués par ses soins. La dépense sera imputée sur un chapitre spécifique d'opérations sous
mandat (travaux effectués pour le compte de tiers).
Après réception des ouvrages, sur présentation des factures bordereaux et toute pièce justificative y
afférant, la Communauté de Communes Rhône Crussol adressera à Valence Romans Déplacements
un titre de recettes à la hauteur de cette dépense, y compris la TVA.
4.1 Eligibilité des dépenses
Valence Romans Déplacements ne prendra pas en charge les dépenses liées à d'éventuelles
acquisitions foncières, le foncier nécessaire sera mis à disposition par le délégataire.
Les zones de circulation apaisée n'étant pas considérées comme des aménagements cyclables au titre
de l'article L 228-2 du code de l'environnement, VRD n'en assurera pas la maîtrise d'ouvrage.
Valence Romans Déplacements assurera exclusivement la maîtrise d'ouvrage des aménagements cyclables identifiés dans le cadre de l'étude de faisabilité du Plan Vélo Intercommunal. 4.2 Montant prévisionnel des dépenses et répartition entre les maitres d'ouvrage
Valence Romans Déplacement supportera la charge financière des prestations intellectuelles dans le
cas où l'objet de l'opération portera uniquement sur l'aménagement d'itinéraires cyclables
intercommunaux,
Dans le cas d'opérations conjointes de requalification de voie et d'aménagement d'itinéraire cyclable
intercommunal, la Communauté de Communes Rhône Crussol portera financièrement l'ensemble des
études.
Les prestations intellectuelles concernent : Moe, OPC, CSPS, Contrôle Technique, etc.
Le coût d'objectif pour l'aménagement des itinéraires cyclables intercommunaux sur le territoire de la
Communauté de Communes Rhône Crussol est estimé à 498 250 € HT.
La répartition des estimations par axe est présentée en annexe n°2.
4.3 Echéancier des versements de Valence Romans Déplacements
Valence Romans Déplacements est redevable envers la Communauté de Communes Rhône Crussol des sommes TTC réellement acquittées par cette dernière pour les travaux et études de chacune des opérations.
Les versements seront effectués par Valence Romans Déplacements sur appels de fonds de la
Communauté de Communes Rhône Crussol à 100 % de sa participation sur les montants d'études et
de travaux payés sur présentation des DGD de chaque opération.
Les opérations susnommées étant indépendantes, cette répartition sera valable pour chacune des
opérations.
4.4 Délais de règlement
Les règlements effectués par Valence Romans Déplacements devront intervenir dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture ou de l'appel de fonds,
4.5 Etat et pièces justificatives
À l'appui des demandes d'appel de fonds, la Communauté de Communes Rhône Crussol établira et
transmettra à Valence Romans Déplacements :
- un état détaillé des dépenses mentionnant les montants acquittés en HT et en TTC ;
- les pièces justificatives correspondantes suivantes : ordres de services, factures ou situations
validées par le maitre d'œuvre.
4.6 Récupération de TVA
Valence Romans Déplacements fera son affaire de la récupération de la TVA relative aux dépenses
d'investissement réalisées pour son compte. Article 5- Réception et remise des ouvrages
La Communauté de Communes Rhône Crussol est chargée de prononcer la réception des ouvrages en
sa qualité de maître d'ouvrage.
Elk prendra l'attache préalable de Valence Romans Déplacements en amont des Opérations
Préalables à la Réception afin de recueillir d'éventuelles réserves de sa part.
La Communauté de Communes Rhône Crussol est chargée du suivi de la levée des réserves et de la
garantie de parfait achèvement.
Dès la levée des réserves, la convention de gestion des aménagements cyclables liant la Communauté
de Communes Rhône Crussol à Romans Déplacements sera applicable.
Article 6- Durée de la délégation de la maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage, telle que définie par la présente convention, est valable pour l'ensemble de la
durée de l'étude et des travaux jusqu'à la levée des réserves et la fin de la Garantie de Parfait Achèvement de la dernière opération achevée,
Article 7- Assurances
La Communauté de Communes Rhône Crussol s'engage à souscrire une police d'assurance
garantissant toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à
des tiers, aux cocontractants ou à Valence Romans Déplacements.
Atticle8- Résiliation
La présente convention peut être résiliée :
- Par la Communauté de Communes Rhône Crussol, dans le cas où Valence Romans
Déplacements ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception de la lettre recommandée.
-_ Par Valence Romans Déplacements, dans le cas où la Communauté de Communes Rhône Crussol ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un
délai de 30 jours après réception de la lettre recommandée.
- Par l'une ou l'autre des parties, dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause sans lien avec une carence de la Communauté de Communes Rhône Crussol. = Parles deux parties, d'un commun accord : résiliation à l'amiable. La résiliation prend effet un mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation. N sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera en outre les mesures à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages exécutés.
Article 9- Règlement des litiges
D'un accord commun entre les paities, il est précisé que Valence Romans Déplacements renonce à
tout recours contre la Communauté de Communes Rhône Crussol et ses assureurs en cas de sinistre, et sauf en cas de faute engageant la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage. Une éventuelle mise en œuvre de la garantie décennale se fera par protocole amiable entre les deux signataires.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Article 10- Election de domicile
Pour l'exécution des présentes :
- La Communauté de Communes Rhône Crussol élit au 1278 rue Henri Bunant, BP 249, 07502 Guilherand-Granges,
- Valence Romans Déplacements élit domicile à Rovaltain, 11 Avenue de la gare, BP 10 241 Alixan, 26958 Valence Cedex 9.
Fait à Alixan, Le À [12/2327
Jacques DUBAY Marylène PEYRARD
Communauté de communes Syndicat Mixte Valence Romans
Déplacements
Présidente CONVENTION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
POLYSTYRÈNE COLLECTÉS EN DÉCHETTERIES
Entre les soussignés,
“ La Société VALORSOL ENVIRONNEMENT — Quartier Mondy — BP 54 — 26300 BOURG
DE PÉAGE, représentée par son Directeur Monsieur François PICART, et désignée dans ce
qui suit comme "le prestataire"
d'une part
e La Communauté de Communes Rhône Crussol — 1278 rue Henri Dunant — BP 249 — 07500 GUILHERAND-GRANGES, représentée par son Président Monsieur Jacques DUBAY, habilité par délibération en date du 1% décembre 2022.
d'autre part.
Préambule
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Crussol assure notamment dans le cadre de sa compétence gestion des déchets, la gestion des déchetteries intercommunales.
Considérant que les déchetteries intercommunales ont vocation à accueillir tous types de déchets en vue notamment de leur revalorisation par le tri.
Considérant le souhait de la Communauté de Communes Rhône Crussol de développer d'autres filières de traitement, en particulier pour le polystyrène.
Considérant la spécificité de cette filière et afin d'en permettre le recyclage, il est proposé de
maintenir cette filière sur une période de 12 mois avec possibilité de reconduction tacite de deux fois un an.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-149 Article 1° — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de :
- mise à disposition en déchetterie de matériel de collecte du polystyrène (support et big
bags),
- collecte et transport des big bags,
- valorisation matière du polystyrène.
> Article 2 — Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1% janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le marché est reconductible deux fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention, trois mois avant l'échéance de la période en cours.
> Article 3 - Nature des prestations ct obligations du prestataire
Le prestataire de service s'engage à mettre à disposition des big bags en nombre suffisant dans chaque déchetterie : Guilherand-Granges — Charmes-sur-Rhône - Toulaud - Alboussière.
La Société VALORSOL s'engage à installer et laisser un/des support(s) à demeure durant toute la période du contrat.
Les big bags sont mis à disposition en nombre suffisant pour permettre un fonctionnement souple. Ils sont identifiés et réutilisés dans la même déchetterie. Ils sont remplacés à mesure de l'usure normale du matériel. En cas de détérioration, la Société VALORSOL en assurera le remplacement gratuitement.
La mise en place est accompagnée d'une rencontre avec les gestionnaires des déchetteries et d'une présentation des consignes de tri.
La collecte des big bags sera faite de manière automatisée, à raison d’un passage par semaine. Cette fréquence pourra être adaptée (à la hausse ou à la baisse) en fonction des quantités de polystyrène déposé par les usagers. Cependant, la fréquence de passage ne devra pas être top espacée pour éviter un stockage trop important de big bags sur les sites.
Un bon de retrait sera déposé à chaque passage.
La garantie de la valorisation matière du matériau collecté sera apportée à la collectivité. > Article 4 — Déchets acceptés
Seuls les déchets propres sont acceptés dans les sacs. Le polystyrène de couleur est accepté. Toute autre matière est interdite.
> Article 5 - Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une Police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle au titre de la convention.
> Article 6 — Conditions financières
6-1 — MODALITES DE REGLEMENT
Les prestations objet de la présente, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Dans tous les cas, la rémunération sera calculée par application du prix unitaire fixé à 8,1 € HT
par big bag collecté.
Les sommes dues au prestataire seront mandatées dans le délai maximum fixé par la
réglementation en vigueur à compter de la date de réception des factures accompagnées de leurs justificatifs.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.
6-2 — MODALITES DE FACTURATION
Les factures seront établies au dernier jour du mois d'exécution du service.
Elles seront présentées au plus tard le 5 du mois suivant l'exécution du service (un original
accompagné des bons d'enlèvement) dûment signées et arrêtées. Elles seront accompagnées d'un relevé d'identité bancaire.
Elles porteront outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du créancier
- le libellé du marché signé
- le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans la convention - les prestations exécutées
- le nombre de big bags collectés
- le prix HT. unitaire
- le montant HT.
- le taux et le montant de la TVA
- le montant total TTC des prestations exécutées
- la date de facturation. Un détail des enlèvements (nombre, date, tonnage) par déchetterie devra être fourni.
> Article 7 — Clauses de résiliation de la convention
Le non-respect par le prestataire des clauses de la présente convention, notamment les délais d'enlèvement, entrainera automatiquement la résiliation de la convention.
Lu et approuvé Lu et approuvé
PAUILREN EE
Le Président de la Communauté de Le Directeur de la Société Communes Rhône Crussol VALORSOL
F. PICART Projet
1
Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société OCAD3E, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris,
représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la« société OCAD3E »,
La Collectivité et la société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par acte sous signature privée du [___________], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ».
Aux termes de l’Article 11 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.
De même, aux termes de l’article 13 de cette même convention, il était prévu que la convention serait résiliée de plein droit notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de la société OCAD3E en cours à la date de signature de la convention.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-150 Projet
2
2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d’organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu’au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.
A toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCAD3E doit répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques1.
Aux termes de ce cahier des charges, OCAD3E n’a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d’EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent qu’en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.
A toutes fins, en application des dispositions de l’article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », les Parties, d’un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
1 Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs
de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques. Projet
3
Article 2
Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la mise en recouvrement du ou des titres exécutoires correspondant(s), la société OCAD3E règlera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022.
Article 3
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui n’aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.
[« Version signature manuscrite
Fait à _________ le________,
En deux exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour OCAD3E [______________] René-Louis Perrier Président Président ________________ _______________
Version signature électronique :
« Le présent acte est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign ». ».] 4 MN
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Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation Version Juillet 2022
Entre les soussignés :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l’organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],
représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président] dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après désignée l’« Eco-organisme Référent »,
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent sont également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
En présence de :
La société [dénomination sociale], société par actions simplifiée [complément éventuel sur la forme] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est sis [adresse du siège social], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [________] R.C.S. [________],
représentée par [Madame ou Monsieur] [Prénom et nom du signataire], [son Président], dûment habilité[e] aux fins des présentes,
Ci-après « [___________],
intervenant aux présentes afin de souscrire l’engagement mentionné à l’Article 5. 7
T WU
%
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Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,
Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
Vu l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
Vu l’article R.541-102 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-104 du code de l’environnement,
Vu l’article R.541-105 du code de l’environnement,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Ecologic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologic et ecosystem, sous l’égide de la société OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 juin 2022, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.
La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE »).
En application des dispositions de l’article R.541-107 du code de l’environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l’organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à [_______], en sa qualité d’éco-organisme agréé (l’« Eco-organisme Référent ») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes. BR D
SEE
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CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFINITIONS
Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants lorsqu’ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Appel à Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes de la filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméras de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d’éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Cahier des charges de l’organisme coordonnateur : désigne le cahier des charges figurant à l’Annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.
Collecte de proximité : (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée par l’Eco-organisme Référent sur le Périmètre de la Collectivité lorsque la performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. L’Eco-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Container : désigne le matériel de stockage des DEEE mis en place par l’Eco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d’attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.
DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d’équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l’article L.541-10 du Code de l’environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’Annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement. 4 / 22
Eco-organisme Référent : désigne la société [_________] ou en cas de cession du présent contrat par [_________] dans les conditions mentionnées à l’article 5, l’éco-organisme agréé substitué à [_________] dans l’exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.
EEE : signifie les équipements électriques et électroniques.
Marquage GEM : désigne l’opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l’aide d’un dispositif fourni par l’Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.
Outil Protection Gisement : désigne l’extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d’enlèvement et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lutter contre le vol et pillage des DEEE sur les Points d’enlèvement.
Périmètre administratif : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité.
Périmètre contractuel : désigne l’ensemble des communes et groupements composant le territoire administratif de la Collectivité et /ou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer dans le champ d’application du présent contrat.
Population contractuelle : correspond à la somme des populations de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle correspond à la somme des populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel.
Point d’apport : désigne un lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE.
Point d’enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition de l’Eco-organisme Référent pour enlèvement, les DEEE qu’elle a collectés séparément.
Producteur : signifie toute personne physique ou morale visée au I de l’article R. 543-174 du code de l’environnement qui a conclu avec l’Eco-organisme Référent un contrat aux termes duquel elle a transféré à l’Eco-organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement.
Référent sureté : désigne un agent de police ou de gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les déchèteries).
Retenue pour Container prépayé : correspond à la somme payable par trimestre pour l’acquisition d’un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.) du présent contrat.
Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Scénario du Point d’enlèvement : désigne le nombre minimum d’UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d’enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.
Structure d’Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l’ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée1.
1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire 5 / 22
Structure de l’ESS Partenaire : désigne une Structure de l’ESS qui a conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.
TERRITEO : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l’adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Cette plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éco-organisme.
U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m3.
Unité d’agent d’accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d’une
opération de Collecte de proximité.
Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de réemploi ponctuelle.
Zone de réemploi permanente : se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d’ouverture de la déchèterie, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d’une signalétique appropriée.
Zone de réemploi ponctuelle : se définit de manière identique à la Zone de réemploi permanente bien qu’elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. Il doit y être organisé au moins une opération par trimestre.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
Le présent contrat représente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme Référent et la Collectivité pour la mise en œuvre, à l’égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l’Eco-organisme Référent et qu’ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :
- à la prise en charge, par l’Eco-organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement collectés, par la ou les Structure(s) de l’ESS, dans les Zones de réemploi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu’elle a mis en place ;
- à l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci- dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation ;
- à la fourniture par l’Eco-organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d’outils, de méthodes et d’actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;
- à la réalisation, le cas échéant, par l’Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmètre contractuel d’opérations de Collecte de proximité ; 6 / 22
- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco- organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l’enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l’Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe ;
- enfin, à la participation financière aux actions d’information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre du présent contrat, l’Eco-organisme Référent assure :
3.1. La gestion administrative du contrat
L’Eco-organisme Référent, d’une part, assure, par l’intermédiaire d’OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco- organisme Référent, la gestion de l’évolution du présent contrat et de ses annexes.
L’Eco-organisme Référent assure, d’autre part, les prestations suivantes qui sont rendues nécessaires pour la bonne exécution du contrat :
Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Points d’enlèvement ;
Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
Il est précisé que s’agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l’Eco-organisme Référent des masses concernées (notamment pour le calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d’enlèvement de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l’Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette annexe 4, déterminé par l’Eco-organisme Référent ;
Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;
La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.
Il est rappelé qu’en sa qualité d’organisme coordonnateur, OCAD3E a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l’ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement) qui lui sont communiquées par l’Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L‘Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu’il conclut avec l’organisme coordonnateur, OCAD3E, s’engage à fournir, trimestriellement, à OCAD3E l’ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon les _— A
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modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Concomitamment, OCAD3E, au travers du contrat qu’il conclut avec l’Eco-organisme Référent, s’engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l’Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
L’Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCAD3E de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu’il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
3.1.1. La gestion de l’évolution du contrat et de ses annexes
Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans les Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, une notification sera automatiquement envoyée par cette plateforme à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, agissant en qualité de prestataire de l’Eco-organismes Référent.
Par exception, les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat (par exemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d’un point d’enlèvement) sont modifiées sur simple demande adressée par la Collectivité simultanément à l’Eco-organisme Référent et à OCAD3E, prestataire de ce dernier, au moyen d’un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4 bis modifiées.
Après vérification de la complétude du dossier, OCAD3E, pour le compte de l’Eco-organisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l’accord de l’Eco-organisme Référent, il les transmet à la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l’Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1er jour du trimestre suivant la réception par l’Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.
Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCAD3E, en sa qualité de prestataire de l’Eco-organisme Référent, envoie un accusé de réception d’enregistrement à la Collectivité précisant la date de prise d’effet des modifications.
Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l’avenant signé électroniquement par les Parties est adressé à la Collectivité.
3.1.2. Suivi des tonnages et traçabilité
L’Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d’Activité » ou « ETA ») qui mentionne :
- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d’enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 ; et,
- si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de - MU
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réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Il le transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l’adresse à OCAD3E, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1er semestre, l’Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :
- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d’enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l’année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités;
- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ;
- les centres de traitement ;
- le taux de recyclage et de valorisation.
3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
L’Eco-organisme Référent contribue à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation de la Collectivité.
Dans ce cadre, pour toutes demandes de participation financière de l’Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d’information et de sensibilisation supportés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adressant, à l’Eco-organisme Référent, les éléments justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l’Annexe 3.
L’Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fournis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquant ou les compléments nécessaires.
3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE
En vue de la perception des compensations financières au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement de DEEE, la Collectivité doit adresser à l’Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat.
3.1.5. Le Calcul des compensations financières
Sur la base du barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d’éligibilité fixées audit barème. 9 / 22
(i) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés par cette dernière :
Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.
Le forfait fixe, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l’atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;
Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l’Annexe 7 pour l’allocation du forfait fixe intègre :
- d’une part, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4,
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
La partie variable, mentionnée au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est calculée :
- d’une part, sur la base des relevés de tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l’Eco-organisme Référent sur chaque Point d’enlèvement listés en Annexe 4 et du Scénario du Point d’enlèvement choisi, par application dudit barème ;
- d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :
sur la base des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,
sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait - Borne à PAM, mentionné au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d’enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu’une Borne à PAM est utilisée.
(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE : WW ,
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Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d’une part, sur les tonnages collectés par flux, d’autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d’enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l’ESS Partenaire(s) n’ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l’Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l’Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l’ESS Partenaire(s).
Le forfait à l’investissement au titre de l’installation d’un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat. Il est alloué par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fois, sur la durée du présent contrat ;
Le forfait à la maintenance d’un système de vidéo-protection est calculé et versé selon les conditions prévues au barème figurant à l’Annexe 7 du présent contrat.
(iii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des forfaits « Zone réemploi » :
Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat ;
Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » est alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.
Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui a installé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat . Ces conditions sont identiques à celles qui régissent le fonctionnement des Zones de réemploi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les usagers.
(iv) En ce qui concerne les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE
Les compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE sont calculées par application du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l’Eco- organisme et vérifiées par ce dernier.
L’Eco-organisme Référent communique à OCAD3E ces données dans un délai permettant qu’elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E qui suit la date de réception par l’Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.
La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.
(v). Retenues pour Container prépayé
Dans l’hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l’Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Containers et qu’à l’issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l’Eco-organisme Référent, aurait décidé d’acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l’entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d’enlèvement 11 / 22
listés en Annexe 4, le prix d’acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l’Eco-organisme Référent en huit trimestrialités égales.
D’un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d’un trimestre, le montant des compensations dues (hors communication) pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.
3.2. Le paiement des compensations financières
3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières
Après validation par l’Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l’ETA, l’Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCAD3E (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, de la communication, de la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble des compensations hors communication dues, de la trimestrialité du prix de rachat de Container prépayé) au titre d’un trimestre donné, est adressé, par OCAD3E, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l’ETA correspondant.
La Collectivité fait établir le titre de recette à l’ordre de l’Eco-organisme Référent et l’envoie à la Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l’Eco-organisme Référent.
Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l’ETV établi, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l’Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.
3.3. L’enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement
L’enlèvement et le traitement des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points d’enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l’Eco-organisme Référent. L’Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité de service ci-après décrits. Il assure à la Collectivité la continuité de l’enlèvement des DEEE qu’elle a collectés séparément.
3.3.1. Principe de qualité du service
La Collectivité bénéficie d’un service répondant aux exigences suivantes :
fourniture gratuite par l’Eco-organisme Référent des contenants (à l’exception des Containers) nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d’enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à les manipuler ;
fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l’Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l’aire prévue pour le stockage de ces déchets ;
enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans l’Annexe 5 par l’Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d’enlèvement de DEEE définis à l’Annexe 5 ; 12 / 22
identification d’un contact opérationnel chez l’Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d’enlèvement (compatibilité avec les horaires d’ouverture, prise de rendez-vous) ;
conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l’opérateur de l’enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l’Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l’outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.
communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;
sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l’Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points d’enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d’enlèvement d’un ou plusieurs Containers dans le cadre d’une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les Points d’enlèvement concernés.
En fin de phase de test, l’Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l’issue duquel la Collectivité devra indiquer à l’Eco-organisme Référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d’acquérir le ou les Containers concernés, elle procèdera à cette acquisition auprès de l’Eco-organisme Référent.
En cas d’acquisition, le prix d’acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 (v) ci-avant.
Si la Collectivité décide d’acquérir un Container à l’issue de la phase de test, elle le notifie à l’Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date de mise à disposition. L’Eco-organisme Référent procède à l’enlèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.
Sauf problème général de sécurité sur le site, l’Eco-organisme Référent s’engage, si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le système de fermeture de tout Container situé sur l’un des points de collecte DEEE de la Collectivité si le système de fermeture ne fonctionne plus.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l’enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l’Eco- organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2. Principe de continuité du service
En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu’en soit la raison, l’Eco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.
3.4 La fourniture d’outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE
L’Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la formation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité conformément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes.
3.5. L’accompagnement de la Collectivité dans l’amélioration de sa performance de collecte
L’Eco-organisme Référent peut proposer, s’il le juge opportun, à la Collectivité, d’établir un diagnostic sur l’organisation de la collecte et la sécurisation des Points d’enlèvement de son Périmètre contractuel afin d’améliorer sa performance de collecte. 19 \
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3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles
Dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l’Eco-organisme Référent assure l’enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.
3.7. La réalisation de Collectes de proximité
Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l’Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et les Structures d’Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.
L’Eco-organisme Référent prend l’initiative d’organiser des opérations de Collecte de proximité sur le territoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur son territoire, n’ont pas permis d’atteindre, au cours de l’année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalente à la performance moyenne nationale de collecte des Collectivités pour la même année.
Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l‘Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l’Eco-organisme Référent et validé par la Collectivité.
3.8. L’organisation de réunions d’échanges avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d’exécution des Contrats de collecte
L’Eco-organisme Référent organise au moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités territoriales, membres du Comité de conciliation2 ou de certaines d’entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu’au cours de ces réunions, ces associations puissent faire part à l’Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l’exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l’Eco- organisme Référent puisse, s’il y a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuvent réunir plusieurs éco-organismes.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME REFERENT
Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l’Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l’organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l’organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.
2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l’Annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges
des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l’article 5 du présent contrat 14 / 22
4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée
La Collectivité informe l’Eco-organisme Référent des moyens qu’elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d’enlèvement prévues en Annexe 5.
Elle précise notamment le nombre des Points d’enlèvement, leur emplacement et la typologie qu’elle leur assigne.
A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d’enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEO.
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera de l’Eco-organisme Référent pour trouver une solution adaptée.
4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité
La Collectivité met à la disposition de l’Eco-organisme Référent les DEEE qu’elle a collectés séparément, dans les conditions prévues par l’Annexe 5, notamment :
séparation des 4 flux prévus par l’arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 modifié ; remise à l’Eco-organisme Référent de l’intégralité des tonnages de DEEE collectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi ;
utilisation des contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent ;
respect des quantités minimales d’enlèvement en fonction du Scénario du Point d’enlèvement ; accessibilité du site et horaires d’accès ;
respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 5 ;
exclusion de DEEE dans les bennes ferrailles ou « tout venant » ;
information de l’Eco-organisme Référent, par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus dans l'enceinte de la déchèterie.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l’état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d’enlèvement, sauf ceux effectués en vue de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l’article 8.
La Collectivité s’engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d’enlèvement des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s’assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l’Eco-organisme Référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l’Eco-organisme Référent puisse refuser d’enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d’autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d’une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d’une solution d’enlèvement et de traitement adaptée.
La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d’une Collecte séparée de DEEE, de la présence sur les Points d’enlèvement de contenants mis à disposition par l’Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test. 15 / 22
La Collectivité veille à ce qu’un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d’accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d’enlèvement désigné par l’Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d’enlèvement.
Par exception, la Collectivité, sous réserve de l’accord de l’Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l’absence de l’agent de la Collectivité.
4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi
La Collectivité doit s’assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l’Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l’une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l’ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un Eco-organisme.
Il est précisé d’une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l’ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.
D’autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l’ESS avec laquelle il a conclu un contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une attestation de partenariat.
L’Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s’il retire son référencement à une Structure de l’ESS dont il sait qu’elle opère des prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l’ESS à opérer des prélèvements sur sa ou ses Zones de réemploi.
La Collectivité peut demander à l’Eco-Organisme Référent d’instruire la demande de partenariat d’une Structure de l’ESS spécifique.
4.4. Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE
La Collectivité prend les mesures d’ordre public nécessaires afin d’assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d’enlèvement. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols et pillages de DEEE sur les Points d’enlèvement, dans la limite de ses contraintes économiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sûreté ou établir elle-même un diagnostic et suivre les préconisations de l’outil Protection du Gisement mis à disposition par l’Eco-organisme Référent, par l’intermédiaire d’OCAD3E.
Les modalités de l’accès à l’outil sont précisées en Annexe 2.
La réalisation d’un diagnostic au moyen de l’outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l’éligibilité au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.
Le marquage du GEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l’Eco-organisme Référent.
Si la protection du gisement sur le ou les Points d’enlèvement ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l’Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
4.5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément
La Collectivité s’engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du Scénario du Point d’enlèvement retenu pour chaque Point d’enlèvement.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l’organisation des enlèvements : | var
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Impossibilité d’accéder au Point d’enlèvement ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
dégradation des DEEE ;
quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d’enlèvement ;
non-respect des consignes de tri par flux ;
présence d’autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Lorsque l’Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l’enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l’amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.
4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l’Eco-organisme Référent
La Collectivité collabore étroitement avec l’Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l’Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au 3.7 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE [____________]
OCAD3E, l’organisme coordonnateur agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’EEE suit, en particulier, les quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers qui sont collectés par les éco-organismes agréés pour les EEE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, OCAD3E a, notamment, pour mission de répartir les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories précitées incombant aux éco-organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national sur lesquelles chacun des é co-organismes concernés est tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés par ces collectivités territoriales et leurs groupements.
La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national susmentionnée est élaborée par l’organisme coordonnateur en concertation avec un comité de conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion des déchets, puis présentée pour accord à l’autorité administrative.
A la date des présentes, le comité de conciliation est composé d’OCAD3E, l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteurs d’EEE, de l’Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage (CNR) et d’Amorce.
C’est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l’accord de l’autorité administrative le _______ qu’il appartient à [________] d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
L’équilibrage entre les obligations de collecte de déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’EEE relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l’avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.
La société [________] intervient aux présentes d’une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s’engage irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________]. 17 / 22
Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l’accord de l’autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l’identité de l’éco- organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s’engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l’effet duquel [_________] cèdera à [_______] sa qualité de partie au contrat en charge de l’exécution du présent contrat ( Eco-organisme Référent).
Aux termes de ce contrat de cession, [________] déclarera, en outre, qu’en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, si cette modification devait conduire à nouveau au changement de l’identité de l’éco-organisme agréé tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s’engager irrévocablement à poursuivre l’exécution du présent contrat, en lieu et place de la société [________].
La Collectivité déclare expressément donner par avance son accord à la cession du présent contrat entre la société [_______] et la société [________].
D’autre part, la société Ecologic et la société ecosystem s’obligent irrévocablement, chacune en ce qui la concerne, à prendre conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s’opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d’ordre technique.
Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent s’informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition et l’enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d’enlèvement lors de l’enlèvement, retard du prestataire chargé de l’enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple).
En cas d’incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l’Eco-organisme Référent, l’Eco-organisme Référent organise une rencontre avec la Collectivité, afin d’examiner les causes de ces incidents et les moyens d’améliorer l’organisation des enlèvements. Les deux Parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. A l’issue de cette réunion, l’Eco-organisme établit un compte-rendu de la réunion et communique à l’appui de celui-ci, les moyens nécessaires pour remédier à la situation et le plan d’actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d’un commun accord entre les Parties, soit, (ii) à défaut d’accord entre les Parties, qu’il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s’il en est à l’origine, soit qu’il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l’origine des dysfonctionnements constatés.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses du présent contrat :
l’Eco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu’il soit respecté par ses prestataires ; la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’action d’un tiers agissant pour son compte. 18 / 22
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d’enlèvement de type « Déchèterie ».
La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l’ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu’elle met en place, permet :
- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ;
- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l’ESS qu’il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité.
Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité du soutien à la Zone de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés sur la ou les Zones de réemploi, prévus au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les conditions suivantes :
(i) La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des « Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l’article 1 du présent contrat ;
(ii) La ou les Structures de l’ESS autorisées à prélever des DEEE ménagers sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, un contrat de partenariat avec un Eco-organisme ;
(iii) La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l’ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l’ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l’ESS contractante de :
(a) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, après avoir pesé les DEEE qu’elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;
(b) si elle a conclu un contrat de partenariat avec l’Eco-organisme Référent, déclarer à l’Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;
(c) s’interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu’elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;
(d) solliciter que l’Eco-organisme Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des DEEE qu’elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l’ESS concernée et sans soutien versé à son bénéfice ;
(e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais pour la Structure de l’ESS et sans soutien versé à son bénéfice ;
(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes :
- la surveillance de la zone (par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;
- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ; 19 / 22
- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l’ESS en contrat avec un Eco-organisme ;
- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS ;
(v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;
Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu’ils sont situés sur les Points d’enlèvement. A compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire de l’Eco-organisme Référent lors de leur enlèvement par l’Eco-organisme Référent (ou par son prestataire) sur le Point d’enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s’assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l’enlèvement des DEEE sur le Point d’enlèvement à la signature du bordereau d’enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité restent la propriété de l’Eco-organisme Référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point d’enlèvement.
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION DU PUBLIC
La Collectivité et l’Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R.543-187 du code de l’environnement. Ils informent les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques :
de l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte et de reprise d’équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
de la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des d’équipements électriques et électroniques ;
du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.
Article 11 : PRISE D’EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et prenant fin le 31 décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d’échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent. 20 / 22
Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :
En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;
En cas de modification des conditions de l’agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-organismes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée, à charge d’en informer l’Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l’Eco-organisme Référent. Dans ce cas, la Collectivité restituera à l’Eco-organisme Référent les contenants fournis.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément de l’Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date à laquelle l’agrément de l’Eco-organisme Référent a cessé.
Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l’Eco- organisme Référent portant notamment sur l’enlèvement par l’Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d’enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par l’Eco-organisme Référent les contenants et, le cas échant, le ou les Containers mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier.
En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, l’Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres de recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, par l’Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l‘exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date à laquelle celui-ci aura pris fin.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente. 21 / 22
Variante : Version signature manuscrite
Fait à ................................................................ le…………………………….
En quatre exemplaires originaux,
dont deux pour la Collectivité, un pour l’Eco-organisme Référent et un pour [________]
Variante : version signature électronique :
Le présent contrat est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire « DocuSign.
Pour la Collectivité Pour [__________] son Président M [_______]
Pour [__________]
M [_______] 22 / 22
ANNEXES
LISTE DES ANNEXE
Annexe 1 : Eléments d’identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 3 : Dépenses de communication
Annexe 4 : Liste des Points d’enlèvement - données de Territeo
Annexe 4 bis : Liste des Points d’enlèvement - données hors Territeo
Annexe 5 : Modalités d’enlèvement des DEEE par l’Eco-organisme Référent
Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et technique de l’Eco-organisme Référent de la Collectivité Annexe 7 : Barèmes des compensations financières
Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l’Eco-organisme Référent O3LISYZL euuojepeid ei ins eyANDaIIDO e1 inod aubresuel ane JUALEOE||O YOP NTUIS 81 :(.)
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Ausiaupe, ap uonemndod («hussoupe] 3p N3UIS AUSIUPE, 2P LION
AOVONAS 2LIAIL9371109 V1 S12N0$1Q 114W09 37 HNOd SINIYAHOY S1Q 11817
el Uoreounou * 3LIAIL937109 V1 3Q NOILVOIAITYND 3Q 13 NOILVOIAILLNAQIQ SLNANZ TA : (SNS) } AXANNV|
: SHAR9EIIO E] 8P LION : UJeju09 ANSINYONO-093,1 20 NON Contrat
n°
:
ANNEXE
2
: OUTIL
DE
DIAGNOSTIC
PROTECTION
DU
GISEMENT
[
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUTIL
|
Un
outil
de
diagnostic
et d'aide
à la décision
est
mis
à la disposition
de
la Collectivité.
Cette
boîte
à
outil
ne
nécessite
aucune
installation.
Il s'agit
d'une
application
« web
»
accessible
par
Internet
via
un
compte
sécurisé
auquel
la Collectivité
peut
accéder
par
un
login
et
un
mot
de
passe.
Conformémement
au
RGPD,
les
identifiants
d'accès
de
la Collectivité
ne
pourront
plus
être
communiqués
par
OCAD3E.
L'option
mot
de
passe
oublié
permettra
l'envoi
d'un
mot
de
passe
temporaire
au
Contact
technique
de
la Collectivité,
qui
pourra
par
la suite
définir
son
propre
mot
de
passe.
Pour
accéder
à l'application
proprement
dite,
il suffit à la Collectivité
de
se
connecter
au
lien
suivant
:
htip:J/outil-protectiongisement.ocad3e.fr Cet
outil
a pour vocation
d'aider
les
collectivités,
à travers
la
réalisation
d'arbres
de
protection
du
gisement,
à prendre
et
mettre
en
place
différents
mesures
et
dispositifs
pour
sécuriser
les
DEEE
collectés
sur
les
points
d'enlèvements.
Un
arbre
de
protection
du
gisement
est
un
formulaire/questionnaire
composé
du
diagnostic
sécurité
d'une
part,
et
de
l'aide
à
la
décision
pour
le
choix
des
solutions
à
mettre
en
œuvre
d'autre
part.
Le
remplissage
d'un
arbre
de
protection
du
gisement
sur cette
plateforme
est
un
des
pré-requis
au
versement
des
soutiens
«protection
du
gisement»
DEEE.
Par
conséquent,
la
boîte
à
outil
permet
de
constituer
un
arbre
décisionnel
pour
chaque
point
de
collecte
de
la
Collectivité.
Phase
de
diagnostic
:
Le
diagnostic
permet
de
mesurer
le plus
tôt possible
les atouts,
faiblesses
et éléments
de
contraintes
à prendre
en
compte
pour
la mise
en
œuvre
d'un
projet de
protection
des
DEEE.
Phase
d'aide
à
la
décision
:
Les
données
recueillies
à l'issue
du
travail
de
diagnostic débouchent
sur des
propositions,
déterminées
par
l'outil
d'aide
à la décision.
L'objectif est de
permettre
une
meilleure
compréhension
des
enjeux
propres
à chaque
point de
collecte
et d'élaborer
un
référentiel
approprié
visant
à guider
la Collectivité
dans
les
actions
à mener
pour
protéger
son
gisement
de
DSE.
L'intégralité
des
informations
est
enregistrée
en
ligne
et
constitue
une
base
de
données
nationale
sur
les
actions
d'amélioration
de
protection
du
gisement
en
cours.
La
durée
de
validité
d'un
arbre
au
statut
"Validé"
est
de
2
ans.
Après
cette
période
l'arbre
passe
au
statut
"Périmé".
Par
conséquent
il est
impératif
de
renouveler
l'arbre
avant
l'échéance
de
2
ans
afin
que
le
point
d'enlèvement
continue
de
bénéficier
de
la
compensation
au
titre
de
la
protection
gisement.
Le
marquage
du
GEM
est
un
prérequis.
Il n'est pas
possible
de
valider
un
arbre
si la mise
en
place
de
ce dispositif
n'est pas effectif. Toutefois,
par
exception,
sous
réserve
de
vérification
par
l'Eco-organisme
référent,
la mise
en
place
du
marquage
du
GEM
n'est
pas
nécessaire
si le gisement
de
DEEE
est
entièrement sécurisé ET
s'il n'y
a pas
de
vol
ou
de
pillage
sur le site OÙ
si le site
ne
constate
aucun
vol
ou
pillage.
L'Eco-organisme
Référent
fait
des
contrôles
sur
les
sites
afin
de
vérifier
que
les
diagnostiques
validés
sont
conformes
à la
réalité
sur
le
terrain.
Ces
constats
peuvent
faire
l'objet
de
courriers
de
rappel
(en
cas
de
défaut
de
l'un
ou
de
l'autre
des
dispositifs)
pour
une
mise
en
conformité
à
réaliser
pour
le
trimestre
suivant
afin
de
continuer
de
bénéficier
de
la
compensation
au
titre
de
la
protection
gisement.
Un
courriel
est adressé
à
la Collectivité
- avant
le terme
de
24
mois,
durée
de
vie
d'un
arbre,
- à
chaque
nouveau
trimestre,
dans
le cas
où
la
Collectivité
aurait
des
points
d'enlèvement
qui
étaient
éligibles
à
la
compensation
protection
gisement
lors
d'un
des
3
derniers
trimestres
mais
qui
n'auraient
aucun
arbre
au
statut
Validé. Le
statut
"Retenue
à valider"
dans
l'étape
"Aide
à la
décision"
permet
à
la
Collectivité
de
prévoir
des
solutions
devant
tenir
compte
du
temps
de
validation
du
Conseil
communautaire. juejueseidel uos ep eumeuis je LOU ‘9YARDSII0O EI SP 12U28D #rre) ÿ
“eIAPelOO el Jed sxeuUE, 8p auneuis 8p Jep Ej JEANS SRSEUL np no JL ne jeu espusud (ans) L 38 | SXeUUE] NS sudei exeuued 2p uaLueBUEUS OL
-amnej ins sguue sun p ajgssod uoda ep sed e Âu 1 : ao GQuUE JE JUSPUSUE,S SpuojeId 587
“LN3N3N3A3T LINS INO SANNVY:1 30 SUVN LE 37 QHVL SNId Nv SUNGOËd 3413 LN3AIOQ SALLVOIALLSNT S37 “3320 eseuu 8 ep lojdusg ep Seuoz sai ns JenbIunILICO NOM jualereBe SeSIn eue AUENNAG € EXEUUL] SUB SMSAd SLOREUNLLUCO 8p SuoddNS S2T TUONEDMUNNOS 3p SA SOL
“emneid ap suskoui sap uondéog! Sp jUaLLeEIBAQUI #SJen 152 VELO] &7 (ueueuresseou sed sjew) senior] “sadeuBojoud ‘2ssaid auruennco : enneid ep susoyy ymesuued sep ‘ays/apin£ np ‘SSUOLJE SP UORESLO 8 ep ‘ELIEUENE, 8p 29Ed UE ESIL1 2p 2ANSId SIdUUIS ANS JEHIO! np ALESIS BAT SP
“seuaqui Sue SUSÂOW S9P 53909 SI JUANCO JUELLLIEJOU Ed JEUO] 91
“ardiuexe Jed ‘sajoud ‘assaid saquioje) juewieUSne| Sp UogesES! e1 ep sudoidde uafouw no} Led aypsnf 13 USA eLuSWEBIO-00HJ ISA PIOIOE LS JUELIEUGAG| SOUEAE, € Jeyueld JOp HASIOO 27
ueigjes ewrsiueBio-0924 ep uoddns 9j 98A8 SSSJER! ‘3320 S8P SEdYS aIe|I0O 8 SIUELIEULNS SEP JNOd SEIAISSEIOE JUOS SISALIALISUENS SIELIO SAT FATRUSLSUSAS UOTE UNUOT
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0
: SJUENEU,P ALAWON
{urecunurequn-wos jeun) NeljUN
NOILVOINNNNO9O 2 SASN3d1Q : € AXANNY
: SHAN92/[09 8] 8p WON ‘‘-" : U JEHJUO0Y ANSINYOHO-092,1 10 HON - puoaloo ed axeuue, ep eumeufis ep ep ei uenIns aysawiu np no LL ne jeu &spuaud (3G 8p edf ‘1G4 Sinieuuoyaunuenno) + SxeuueJ ns guodéde uesoBuEUD OL "OLRMAL Sep S2PM20HS SUOREILIPOU
exouui sopaueugygs ewsiueBi0-093. Jed uonepieA side uowanbyEuLIQuNE SSLISUEN BJSS SNOA EXEUUE; * PIAINIOD EI 1Ed OLAVEL SULOjAIEIÉ EI ANS IUELISLISLIP SPLEIDIP BAR JUENIOP SXOUUE aU62 SUEP JUEAMÉL SSPUUOP S97 :SNSEURE us
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AUBUELUEG 12007
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guARDaIIoD el sed sxouue. op SameuBs ap axep el jueIns asrseuL np Anof 84 ne +949 Espuaud ( NA & aWL0Q ‘3H HAONVA uUEQ U9 aBeyoOjS ‘oups ) s1gy 2XPUUE Ans guodde AueureBuEUS OL
auusq ua spH201S juOS sage aBIEUDS1 LOU YYVd 597 "FIPIP IueURU9 un Sue SeIqesBLEUIEA WVd 591 1H2OIS 2P 12 INA NL ANS Sage sIeUIaA INVA 59 uoreeds el 12904521 9 sowd ua 31}auu ap aMIRSSS2QU 152 |! ‘,2UISSEU vd XNH 15, ZS USNnOS ne alalBus 219 inod “ auueq ua ?HDOIS AH MAO ZS U9 DGA. / .AUUIQ U® PA2OIS WYd ZS U2 DGA. SAUU0I09 59] SUEP (5)pUISSEUI XnU (s21 no) 9j 18S9.d TS 58 UEAFIFA AuSUPBIO-092L] 1ed SPA Je 1SIOU9 OUEUFIS SI IS nenôn ue (28 ‘LS O8) aeico ap pd np joud a ajpdde « oueuFss 8p SK » su ET
“snossop-1D sisi 232110 2p SuIOd SOA E SUFEISA SWUAWIPIT SINSISNIÉ NO un AS LORESJIPOU 8P SPURLISP 8P Se9 U9 SUIOS SOA JEd SUdUIA SAP OP SXQUUE 2H9D ==
: SHAH991109 E] 2P LION : .u Je1jU09
BASINYOUO-093.120 HON Contrat
n°:
.
ANNEXE
5 : MODALITES
D'ENLEVEMENT
DES
DEEE
PAR
ECOSYSTEM
Sur
la baso
du contrat
relatif
à la
prise
en
chaïge
de Déchels
d'Equipements
Electriques
et Eleciraniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion des
déchets
et à
la participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation,
ecosystem
assure
entre
autres
l'enlèvement
des
DEEE
auprès
des
collectivités «Les
modalités
et
conditions
de
callects
reprenant
celles
de
l'article
4.2
du
contrat
type
sont
détaillées
ci-après
:
1}
Conditions
d'accessibilité
de
la
zone
de
coliecte
Afin
de
pouvoir
procéder
à
la collecte,
it est
nécessaire
que
la zone
de
coliecte
du
point
d'enlèvement
réponde
aux
critères
suivants
:
- La
zone
de
collecte
des
DEEE
doit être
accessible
aux
camions
de
collecte
et permettre
un
chargement à
proximité directe du gisement de DEEE:
- La
distance
à
parcourir
entre
la zone
de
stockage
et le camion
de
collecte
ne
doit
pas
excéder
15
mètres
et
l'accès
doit se
falre
sur
une
surface
stabilisée
et
roulante
(bétonnée
ou
goudronnée).
Les
accès
en
terre
ballue,
gravillonnée,
en
zone
enherbée
ou
avec
des
aspérités
importantes
sont
proscrils
- En
cas
d'impossibiité
majeure,
les
appareils
doivent
être
acheminés
par
le partenaire
vers
le camion
(et
non
par
le prestataire};
- Lorsque
les
DEEE
sont
stockés
dans
un
local
ou
un
container
présentant
un
dénivelé,
te
partenaire
met à
disposition
une
rampe
d'accès
susceptible
de
supporter
un
poids
glabal
de
700 kg (Rampe métallique, en béton, en fibres de verre…): - L'espace
de
manoeuvre
pour
le véhicule
doit
être
suffisant
: limitation
de
toute
marche
arrière supérieure à 25 M: - La
zone
de
chargement
ou
de
stationnement
ne
doit
pas
présenter
de
danger
pour
les
opérateurs
de
collecte
{proximité
d'une
voie
de
circulation
importante,
dénivelé
trop
important, etc.).
La
réalisation
d'un
pratacole
de
chargement/sécurité
reste
du
ressort
du
partenaire,
2} Conditions de stockage des DEFE La
zone
de
stockage,
qu'elle
soit
en
extérieur,
dans
un
local
ou
un
conteneur,
doit
respecter
les
critères
suivants
:
-La
porte
d'accès
de
la
zone
de
stockage,
si
dans
un
locai,
doit
avoir
une
largeur
minimum
de
1,50
m;
- Les
DEEE
doivent
être
déposés
sur
un
sol
stabilisé
at
roulant
permettant
l'utilisation
de
diables
et
de
transpalettes
(y
compris
électriques
:poids
et
encombrement
supérieur)
par
les
opéraleurs
de
collecte.
Les
sols
en
terre
battue,
gravillonnée
ou
avec
des
aspérités
importantes
sont
proscrits
pour
stocker
des
DEEE:
- Quel
que
soit
le
{ype
dé
zone
de
stockage,
aucun
dénivelé
ne
dait
faire
obstacle
à
Putlisation
d'un
diable
ou
d'un
transpalelte
(marche,
trottoir,
pente
avec
dénivelé
important..).
Si
cela
est
impossible,
le
partenaire
met
à disposition
une
rampe
d'accès
suscepiible
de
supporter
un
poids
global
de
700
kg
(rampe
métallique,
en
béton,
en
fibres
de
verre...
3)
Conditions
d'enlèvement
et utilisation
des
contenants
Conformément4
l'article
3.3
du
contrat,
ecosystem
fournit
les
contenants
nécessaires
à la
collecte
des
DEEE.
Cet
article
précise
les
conditions
de
callecte
et d'utilisation
des
contenants.
- Mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
DEEE
callectés
sur
la
déchèterie
:es
DEEE
ne
doivent
en
aucun
cas
être
déposés
en
benne
ferraille
ou
« tout-venant
»;
-Séparation
des
DEËE
en
4 flux
conformément
aux
consignes
de
tri;
- Respect
des
modaïtés
de
stockage
différenciées
en
fonction
des
flux
et
des
scénarios
de
collecte
©
GEMF
:
au
sol
{ou
en
benne
{selon
scénario}},
©
GEM
HF
:en
box
griliagé
ou
autre
contenant
adapté
(petits
GEM
HF),
au
sol
où
en
benne
(selon
scénario);
o
PAM
:en
caisse
dédiée
où
en
benne
(seion
scénario);
o Ecrans
:en
box
grillagé
ou
autre
contenant
adapté;
- Massification
:
a
La
mise
en
oeuvre
de
[a
masslfication
d'un
ou
de
plusieurs
flux
fait
suite
à
une
validation
préaiable
de
la
part
d'ecasystam;
© La
massification
ne
peut
être
imposée
à un
partenaire:
o Toute
nouvelle
massification
en
benne
{passage
en
scénario
S2}
ne
peut
être
mise
en
place
qu'après
demande
auprès
d'ecosystem
et
validation:
© Important
:il
est
rappelé
que
pour
pouvoir
massifier
le
PAM
en
benne
il est
nécessaire
que
la
collectivité
s'engage
à
procéder
au
tri
de
ce
flux
en
deux
catégories
:PAM
« à
piles
ou
batteries
» en
caisses
dédiées
et
PAM
« sur
secteur
avac
un
fil
d'alimentation
» Contrat
n°
:
ANNEXE
5
: MODALITES
D'ENLEVEMENT
DES
DEEE
PAR
ECOSYSTEM
- Remplissage - Chargement des contenants :
}
6 Les
contenants
mis
à disposition
par
ecosystent
sont
collectés
dès
lors
que leur
taux
de
remplissage
atteint
un
minimum
de
80
%.
Les
box
doivent
être
arasés
(au
moins
un
sur deux) de façon à pouvoir les gerber dans le véhicule de collecte; o En
cas
de
massification
du
flux
GEM
HF,
les
hennes
à enlever
doivent
être
chargées,
à
mirima
à 50%,
dans
le
respect
de
la sécurité
des
collaborateurs
at avec
des
moyens
techniques et humains appropriés.
- Utilisation
des
contenants :
o Les
contenants
mis
à disposition
doivent
uniquement
être
utilisés
pour
le stockage
des
DEEE; © Un
contenant
dangereux
où
inutitisable
doit
élre
identifié,
isolé
et faire
Poblet
d'un
dysfonctionnement
sur
le portait
ecosystem
- 11 ne
doit
en
aucun
cas
être
orienté
vers
la
benne
ferraille
ou
tout-venan
mais
repris
par
le prestataire
lors
de
la collecte
suivante
pour
être
réparé
ou
sorti de
l'inventaire;
o Les contenanis sont sous la responsabilité du partenaire qui s'engage à préserver la qualité
el
l'étai de
ces
derniers
- en
cas
de
vol,
perte
au
de
dégradation,
le parienaire
contactera
ecosystem
afin
de
l'informer
et mettre
en
place
la procédure
définie.
| 4j Modalités de demanda d'enlèvement Afin
de
bénéficier
du
service
de
collecte
des
DEEE,
les
parlenaires
doivent
effectuer
des
demandes
d'entèvement.
- Les
demandes
d'enlèvements
sont
effectuées
via
le portail
ecosysiem
où
tout
autre
outit
pouvant
être
proposé
par
ecosystem:
- Les demandes
par mail ou téléphone
ne sont pas aulorisées sauf cas exceptionnels;
- Les
demandes
doivent
se
rapprocher
au
plus
près
du
scénario
défini
dans
le contrat
type
{annexe 4 bis) el ne doivent pas dépasser 35 à 40 unités; - Le
délai
d'enlèvement
est
fonction
du
scénario
et peut
varier de
2 à
5 jours;
- Une
automatisation
des
demandes
d'enlèvement
neut
être
mise
en
place
par ecosystem,
Î
après
concertation
avec
le partenaire
et étude
des
besoins.
Lorsque
le site
fait l'objet
d'enlêvements
automatiques
et
qu'exceptionneltement,
la quantité
très
inférieure
au
seuil
d'enlèvement ne justifie pas la collecte, ls partenaire s'engage à informer le collecteur de l'annulation
de
celle-ci
la veille
avant
14h00
(Coordonnées
du
prestataire
tenues
à disposition
par ecosystern)
- À l'inverse,
lorsque les quantiés sont très supérieures
aux seuils définis,
it
s'engage également à informer le collecteur selon lss mêmes
modalité
- Le
prestataire
de
collecte
confirme
son
passage
à
une
date
donnés
mais
ne
peut
s'engager
Î
sur un créneau
horaire donné.
Le partenalre
peut néanmoins
indiquer en commentaire
des
5
horaires
préférentiels
dans
sa
demande
d'enlèvement;
- Le
prestataire
de
collecte
n'est
pas
tenu
de
laisser
une
copie
du
bordereau
de
suivi
de
déchels (BSD) au parenaire, ces demiers sont au nam d'ecosystem.
5)
Suivi
de
la qualité
de
service
lors
de
la
collecte
Dans
le cadre
d'une
détnarche
d'amélioration
continue
de
la qualité
de
service
d'ecosystem,
en
: cas
de
dysfonctionnement,
le partenaire
peut
ie signaler
via
le portail
ecosystem.
Cet
outil
permet
} #
l'ensernbie
des
patties
prenantes
de
répondre
aux
problématiques
rencontrées.
Ainsi,
le partenaire
psut signaler
toute
anomalie
relative
au
service
apporté
;
et inversement,
le prestataire
peut
signaler
toute
anomalie
relative
aux
canditians
de
mise
à disposition
qui
n'auraient
pas
été
respectées. 8)
Modification
des
modalités
d'enlèvement
des
DEEE
par
ecosystem
Suite à de nouvelles contraintes rêglementaires, lechniques ou organisationnelles, les modalités d'enlèvement
j
d'ecosystem présentées précédemment peuvent être amenées à évaluer sur la durée du contrat type. } En cas de modification des modalités d'enlèvement, les Collectivités seront informées préalablement par ecosystem et la | présente annexe après mise à jour leur sera transmise, Contrat
n°:
Nom
de
la
collectivité
:
ANNEXE
6
: COORDONNEES
DES
CONTACTS
DE
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
DE
LA
COLLECTIVITE
(à compléter
par
l'Eco-organisme
référent)
ADRESSE
PR TE
TE
NOM
TELEPHONE
CONTACT
ADMINISTRATIF
COURRIEL SITE
WEB
TELECOPIE
NOM
CONTACT
OPERATIONNEL
TELEPHONE
COURRIEL TELECOPIE
Procédure
de demande
d'enlèvement
L'Eco-organisme
Référent
précise
:
. Le type
des
contenants
mis
à disposition
. Le volume
des
contenants
mis
à disposition
. Le mode
de contact
():
Agréé
en
vertu
de
l'arrêté
du
4 mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
22
décembre
2021
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques
des
Ministres
chargés
de
la transition
écologique
et de
l'économie,
des
finances
et de
la
relance. ad
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LT0z-z207 NOILVOINNNWOO ANA4VE : (UNS) Z IXANNV Contrat
n° :
ANNEXE
8
:PROCÉDURE
DE
GESTION
DES
CATASTROPHES
NATURELLES
OÙ
ACCIDENTELLES
D'ECOSYSTEM
Veuillez
trouver
ci-après
le lien
vers
la
procédure
d'ecosystem 1.
)
Etat
des
lieux
en
24
- 48h
JàJ+2 Se sourcer auprès des médias (télé. presse, web et radios) peur identifier
Identification
plus précise du périmètre iché pour diffusion en Interne
Prise de contact
avec les partenaires concernées
collectivités, dishibuleurs,
économie sociale ét solidaire, ‘asstionnaites de déchets.
|
le zone touchée
/
cosyalem et paricuièrement vers
le sen
tionnel
-
|
ALES METEO
SIA IRTAER ORSEMOn
Maïling ét phoning aux
Î
partenaires concemés
| O
O
Identification
onceration
des direclions
Int
Dr
ste
mise on place interns de gestion des DEEE en mode « gestion de crise » en cas de
cataslrophe naturelle
avec les opérateurs de collecte et de frailement prestataires d'ecosystem {vérifier qu'ils sont blen opérationnels
et pos également touchés)
)
Réagir
et
se
mettre
en
action
De
J+5
à
J+30
Pilotage du dispos prooke de
|
coñocio des DéE
Pilotage
Bilans d'étapes réguler avec les
différents interocuteurs
De its
à 330 Nouvelle présence
d'ecosystem pour les
ajustements éventuels de la
collecte Présence terrain
Lutte
contre les vols et le pillage
opporiuniste des
équipements usagés (en augmentant les fréquences
par exernple) Contrat
n°
:
ANNEXE
8 : PROCÉDURE
DE
GESTION
DES
CATASTROPHES
NATURELLES
OÙ
ACCIDENTELLES
D'ECOSYSTEM
Agir
—
Suivre
—
Faire
le
bilan
JOUR
J
+
30
et
APRES
=>
Faire
l'analyse
complète
du
mode
provisoire
de
collecte
=>
Réunion
bilan
avec
les
principales
collectivités
et
les
services
déconcentrés
de
l'Etat
=>
Mettre
en
avant
les
bonnes
pratiques
pour
ajuster
la
procédure Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
Représenté(e) par {Monsieur ou Madame] [Prénom, Nomi, [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l'organe délibérant] (liste des collectivités et communes, membres en annexe),
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»,
Et,
La société [OCADSE, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l'Amiral Hamelin (75116) Paris, immatriculée au Registre du Comrnerce et des Sociétés:sous le numéro 491 908 612 R.C.S. Paris, |
représentée par Monsieur René-Louis Perrier, sôn Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée lac société OCADSE »,
La Collectivité etula société OCAD3E sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
1. Par acte sous signature privée du | ], les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale ».
Aux termes de l'Article 6 de cette convention, il était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention.
2. La société OCADSE était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu'au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 décembre 2021.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-151 À toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de ia
souveraineté industrielle et numérique du 15 juin 2022, en qualité d'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques etélectroniques.
Dans le cadre de ce nouvel agrément, OCADSE doit répondre, à compter du 1# juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques!.
Aux termes de ce cahier des charges, OCADSE n'a plus pour mission de contractualiser avec les collectivités territoriales au titre de la prise en charge, par les producteurs d'EEE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de communication mises en œuvre par les collectivités territoriales.
CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties, d'un commun accord, déclarent et reconnaissent qu'en application des dispositions de l'article 6 de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale », ladite convention a pris fin le,30 juin 2022 minuit.
À toutes fins, les Parties d'un commun accord déclarent et reconnaissent, la résiliation de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes etétablissements publics de coopération intercommunale », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit.
Article 2
Tout litige'portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes qui n'aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.
E« Version signature manuscrite
Fait à le
En deux exemplaires originaux, ]
Pour la Collectivité Pour OCADSE
Nom Nom
Titre Titre Président Signature Signature
* Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du praducteur des équipements électriques et électroniques Version signature électronique :
« Le présent acte est signe conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]
Pour la Collectivité
Nom
Titre
Signature
Date de signature
Pour OCADSE
Nom
Titre
Signature
Date de signature
Président | Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
Entre les soussignées :
[dénomination de la collectivité]
représentée par [Monsieur ou Madame] [Prénom, Nom], [fonctions], agissant en application de la délibération de [Appellation de l'organe délibérani] fiste des collectivités et communes membres en annexe).
Adresse :
Code postal :
Ville :
ci-après désignée « la Collectivité »,
D'une part,
Et
ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34/40 Rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame Nathalis YSERD, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée « ecosystem
D'autre part,
La Collectivité ef ecosystem sont également désignées conjointement les « Parties» et individuellement une «Partie ».
Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l'arrêté du’ 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l'exception des lampes à filament, comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Préambule :
Le traitement et le recyclage des lampes usagées relèvent du plus haut intérêt environnemental.
Permeitant tout au long de leur durée de fonctionnement la réalisation de substantielles économies d'énergie, mais contenant en quantité faible des substances dangereuses, ces lampes, arivées en fin de vie, nécessitent certaines précautions de manipulation pour pouvoir être traïtées/recyclées conformément à la réglementation en vigueur. L'un des moyens d'y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs qui ont l'obligation de reprendre gratuitèment les lampes usagées cédées par les consommateurs, la Collectivité a mis en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.
ecosystem est agréé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 2021 modifié, en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée au Il de l'article R.543-172 du code de l'environnemnent.
C'est dans ces conditions que les Parlies, se sont rapprochées aux fins des présentes.
Ceci exposé. il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Résiliation de la convention de reprise des lampes usagées collectées por les communes et établissements publics de coopéraïion intercommunale du | ]
D'un commun accord entre les Parties, le présent contrat annule et remplace à compter rétroaclivement du ler juillet 2022, la convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopérafion intercommunale, conclue entre elles, le [_____].
Les Parties décident en conséquence, d'un commun agcord, de résilier par anticipation la Convention de reprise des lampes usagées collectées pèr les communes et établissements publics de coopération intercommunale conclue entre la Collectivité ef ecosystem, le ] à compter rétroactivement du 30 juin 2022.à minuit.
Article 2 - Objet.du contrat
Le présent contrat a Pour objet de régi les relations juridiques et techniques entre ecosysiem et la Collectivité qui développe un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes visées à l’article 3.
Le présent contrat réprésente l’unique lien contractuel entre ecosystem et la Collectivité pour la mise en œuvré, à l'égard de la Collectivité, des obligations qui pèsent sur les Producteurs de lampes mentionnées à l'article 3 qui ont adhéré à ecosystem et qu'ils ont transférées à ce dernier. Ces obligations sont relatives :
- à l'enlèvement par ecosystem, auprès de la Collectivité, des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3, collectés par elle Y compris celles issues de son patrimoine, afin de pourvoir à leur traîtement :
- à la fourniture par ecosystem au bénéfice de la Collectivité, d'outils, de méthodes et d'actions destinées à la formation des agents de la Collectivité en charge de la gestion de la collecte séparée des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3 :
- dans la limite globale, applicable paur toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels ecosystem assure l'enlèvement des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l'enlèvement sans frais, selon les modalités définies en Annexe 3 par ecosystem auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3, produits lors de catastrophes naturelles ou accidenielles, dès lors que ces déchels ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pos l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine exteme.
2 Iles rappelé que les déchets issus de lampes mentionnées à l'article 3 et objeis du présent contrat ne peuvent faire l’objet d'opérations de collecte de proximité dédiées, en raison fout à la fois des risques hautement probables de casse de leur enveloppe de verre et du fait qu'ils contiennent en quantité faïble des substances dangereuses.
l'est rappelé par ailleurs que les déchets issus des lampes mentionnées à l'article 3, répondent à des conditions techniques contraintes limitant leur réutilisation potentielle,
Arlicle 3 - « lampes » concemées
Les lampes dont les déchets sont l'objet du présent contrat {ci-après les « Lampes 1} sont toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à flament et halogènes.
Il s'agit de manière non exhaustive :
- des lampes fluorescentes compactes ;
- dés lampes fluorescentes rectilignes ;
- des lampes LED {y compris lampes LED rétrofit) ;
- des lampes spéciales (mercure professionnel, sodium haute’et basse tension) - des tubes fluorescents (néons) ;
- des tubes LED.
Article 4 - Définition
Dans le présent confrat y compris ses annexes, les termes suivants lorsqu'il sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu'il soit employé au singulier ou au pluriel :
Point d'Enlèvement : désigne un lieu sobs le contrôle et la responsabilité de la Collectivité sur lequel ecosystem procède à l'enlèvement des Lampes collectées séparément et que la Collectivité désigne {déchèterie, service technique, plateforme de regroupement...
Producteur : signifie toute pérsorine physique ou mordle visée au l.de l’article R. 543-174 du code de l'envifonnément qui a conclu avec ecosystém un contrat aux termes duquel elle a transféré à ecosystem ses obligations de responsabilité élargie au titre des équipements électriques et électroniques ménagers relevant de ia catégorie 3 mentionnée au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Zone de réemploi: se définit comme étant un espace identifié sur le site de la déchèterie abrité, fermé ou surveilé, où les usagérs peuvent déposer des déchets issus de Lampes qui pourraient être réutiisés. Cette zone de réemploi doit être accessible aux usagers, durant les heures d'ouverture de la déchèterie (zone de réemploi permanente] où respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers {zone de réemploi ponciuelle}, être sous contrôle du référent de la Collectivité et disposer d'une signalétique appropriée.
Article 5 - Engagements d'ecosystem
Sa) - Mie à disposition des conteneurs
ecosystem met gratuitement à disposition de la Collectivité, sur chaque Point d'enlèvement de la Collectivité, des conteneurs adaptés, en nombre suffisant, pour répondre aux besoins liés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes.
Deux types de conteneurs sont mis à disposition :
- Un pour les tubes fluorescenis rectilignes de 60 cm et plus :
- Un pour toutes les autres Lampes. 5b) - Enlèvernent des conteneurs
La livraison des conteneurs vides et l'enlèvement des conteneurs pleins sont réalisés par un logisticien désigné par ecosystem.
ecosystem informe la Collectivité du nom du logiticien spécifiquement désigné à chaque changement de titulaire du contrat d'enlèvement.
ecosysiem faït procéder par son logisticien à l'enlèvement d'un {des} conteneurs) dans un délai ne pouvant pas excéder 10 jours ouvrés à compter de la demande de la Collectivité que cette dernière doit effectuer, par Internet, en se connectant au portail ecosystem.
Lorsqu'ecosystem est l'Eco-organisme-Référent de la Collectivité pour notamment l'enlèvement des décheis issus des équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R.543-172 du code de l’environnement {ci-après « Autres DEEE }, l'enlèvement des conteneurs de déchets issus dle Lampes est opéré, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre d'un enlèvêèment mutualisé avec
l'enlèvement des Autres DEEE collectés séparément par la Collectivité.
Le logisticien d'ecosystem, confirme à la Collectivité la dafë d'enlèvement, via-le portail ecosystem, au moins Une joumée avant qu'il ait lieu.
L'enlèvement s'effectue les jours ouvrés. aux plages horaîrés indiquées para Collectivité sur le portail ecosystem.
Sauf demande contraire, Un conteneur de remplacement est fourni à chaque enlèvement.
ecosystem s'engage à reprendre gratuitément :
+ le stock de déchets issus de Lampes, mêrne antérieur à la signature du présent
contra;
+ les déchets issus dé Lampes provenant du patrimoine-de la Collectivité {et/ou de ses Communes membres) et notamment:dé son éclairage public.
sous coñdition que les déchets issus de Lampes soient conditionnées dans les conteneurs fourmis par ecosystem,
Le logisticien d'ecosy$tem conserve ie bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à chaque enlèvement de conteneur de décheis issus de Lampes sur Un Point d'enlèvement de la Collectivité. En cas de éontrôle réglementaire, ecosystem fournira la copie du BSD. Il est précisé que dès lors que l'outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil,
Sc) - Traçabilité et garantie de traitement/valorisation
ecosystem fournit à la Collectivité, par l'intermédiaire du portail ecosystem, un reporting au jour le jour des quantités de déchets issus des Lampes enlevées sur ses Points d'enlèvement.
Une fois par an, ecosystem adresse à la Collectivité le bilan annuet de cette dernière précisant notamment le tonnage enlevé par Point d'enlèvement et par type de lampes, le taux de recyclage et de valorisation ainsi que les filières de traitement.
ecosystem foumit à la Collectivité un accès sécurisé à son portail pour lui permettre de
consukter à tout moment ces informations.
Le responsable régional collecte d'ecosystem est l'interlocuteur privilégié de la Collectivité pour l'exécution du contrat. Par aïlleurs, ecosystem met à disposition de la Collectivité un
4 service d'assistance téléphonique (n° 0809 540 590}. Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d'ouverture.
5d) - Communication et information
Les Lampes sont des équipements urtlisés par tout type de détenteurs {parficuliers, petits professionnels, indusiriels…} dont la collecte des décheis se fait par divers canaux (Collectivités territoriales, distributeurs grand public et professionnels, collecteurs de déchets spéciaux, électriciens installateurs].
La communication quant à l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets issus de Lampes avec les déchets municipaux non triés, quant aux systèmes de collecte mis à disposition des détenteurs et quant aux effets potentiels des Lampes sur l'environnement et la santé, fait l'objet des campagnes nationales en partenariat avec divers organismes.
ecosystem fournit gratuitement à la Collectivité des outils et méihodes permettant à la Collectivité d'assurer la formation de ses agents ou prestataires impliqués dans la collecte séparée des Lampes et une information de proximité destinée aux détenteurs de son territoire.
ecosystem propose, à l'attention des citoyens/usagers, ue solttion de géalocalsation des points de collecte des Lampes, avec des informations sur les heurés d'ouverture et les centres de traîtement où seront recyclés les Ilampes et tubes.
Par ailleurs, le site www.ecosystem.eco donne des informatiens.à.jour£t renouvelées sur le devenir des Lampes notamment ef les enjeux de ‘dépolltion qui sont liés.
En outre, dans le prolongement dessäctions à. destinaion des collectivités, ecosystem développe un programme pédagogique « Défi eGosystemy destiné aux classes du Cours Fréparatoire à la éème. Ce programme vise à sensibiliser les élèves à l'impact environnemental des équipements électriques ef élecirniques, et notamment des‘ ampoules en choisissant de réaliser jusqu'à © défis proposés! parecosystem.
En participant aus Défiecos}sfem », les enseignaniserleurs élèves permettent de financer des missions d'électrification d'écoles, dans des pays en voie de développement. Tous les 1.000 défis validés par les enseignants, une mission est réalisée par l'ONG Électriciens sans frontières. Un sité dédié sur lequelles enseignants et.animateurs du périscolaire peuvent fout savoir et s'y inscrire a été miten pièce à cet effet : hHps://www.ledef.eco.
Se -1) Mie à dispositiontd'abris de stockage des conteneurs de collecte
À l'initiative d'ecosystem, et sur base des visites rédlisées sur l'ensemble des Points
d'enlèvement, et dans lafimité de 100 abris par an, ecosystem prendra en charge de façon périodique la dotationfremplacement des abris de stockage, par ailleurs support de communication {ci-après « Abribox ).
5e-2) Formation des agents de la Collectivité
ecosystem participe pour toute collectivité démarrant la collecte séparée des Lampes dans ses déchèteries à la formation des agents désignés par la Collectivité comme référents sur la collecte des Lampes.
ecosystem assure, lors des visites de suivi régulier des Points d'enlèvernent, la mise à niveau des connaissances de l'agent référent de chaque déchetterie au fonctionnement du portail
ecosystem.
5 ecosysiem met à la disposition de la Collectivité sur le porta d'écosystem, le « Guide du trin qu'il a rédigé. Par ailleurs, lors de toute visite sur un Point d'enlèvement du Responsable régional collecte d'ecosystem, ce dernier remet à tout agent de la déchèterie qui lui en fait la demande un exemplaire de ce Guide du tri.
Se-3) Fourniture d'équipements de protection ndividuelle
ecosystem foumit gratuitement, sur demande de la Collectivité, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des déchets issus de Lampes par les agents de la Collectivité concernés dans l'aire prévue pour le stockage de ces déchets,
Article 6 - Engagements de la Collectivité
éai) - Point(s) d'Enlèvement
(i) La liste du ou des Point(s) d'Enlèvement de la Collectivité sur lesquels sont enlevés les déchets issus des Lampes collectés séparément, figure eñ annexe 2 au présent contrat. La Collectivité fournit à ecosyster dans cette annexé les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : adresse du ou des Point.d'enlèvement(s}, ses ou leurs horaires d'ouverture pour enlèvement des déchets issus des lampes, le nom du contact opérationnel/technique du ou des sité(s) et l'organisation de l'enlèvement.
En cas de difficultés opérationnelles pour la collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d'ecosystem pour trouver une solution adaptée.
Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant. dans l’ Annexe 2, elle doit adresser une-demande simultanément à ecosystem et à OÉADSE, prestataire de:ce dernier, au‘moyen d'un courrier pastal ou éleéfronique avec accusé de réception, accompagnée de l'Annexe 2 modifiée.
Après. vérificalion de la complétude du dossier, OCADSE, agissant en tant que
prestataire pour le compte d'ecosysfem, génère alors l'annexe modifiée et après avoir obtenu l'accofd d'ecosystem. illa iransmet à la Collectivité pour signature. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le ler jour du trimestre suivant la
réception par ecosystem, par coumier postal ou courrier électronique, de l'Annexe 2 signée.
En cas de difficultés opératiannelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapprochera d'ecosystem pour trouver une solution adaptée.
fi} La Collectivité met à la disposition d'ecosystem l'intégralité des masses de déchets issus de Lampes collectés, hors ceux et issus d'un prélèvement en zone de réemploi.
li} La Collectivité recherche toute solution de massification des flux ainsi collectés en vue d'en optimiser la reprise par ecosystem ou son logisticien réalisant les enlèvements. La Collectivité s'efforce de prévoir Un nornbre de Points d'Enlèvement restreint, moins élevé, voire distinct de celui de son réseau de déchèteries.
Notamment, pour les déchèteries n'ayant pas la place d'accueillir les conteneurs ecosystem dans les conditions requises, ou dont la fréquentation ne permettrait pas de rempli ces conteneurs assez rapidement, ecosystem offre aux collectivités la possibilité d'ouvrir des «Points de Dépose » pour les Lampes, en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité des contenants adaptés à la collecte de petits flux, que la Collectivité se chargera de rassembler sur un Point d'Enlèvement.
6 L'objectif est au minimum de remplir un conteneur de Lampes par an et par Point
d'Enlèvement.
éb) - Modalités de collecte
La Collectivité accepte de conteneuriser séparément les flux de lampes et de tubes fluorescents usagés.
La Collectivité entrepose les lampes et tubes fluorescents à l'abri des intempéries. Le choix du dispositif de stockage des conteneurs est laissé à sa libre appréciation.
Dans un souci de prévention des risques, la Collectivité veille à conserver les conteneurs de
façon à permettre le transport des déchets issus de Lampes dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les personnes et l'environnement.
La Collectivité s'engage à ce que les Poinis d'Enlèvement soient accessiblés aux logisticiens d'ecosystem aux jours ouvrés du Point d'enlèvement.
La Collectivité informe ecosystem, par tout moyen, sur tout incident, dégradation ou vol de déchets issus de Lampes intervenus dans l'enceinte de sa ou ses déchèterie(s).
éc) - Modalités d'enlèvement
La Collectivité veille :
-_ àne déclencherl'enlèvement qu'à un niveau de remplissage optifnum des conteneurs en tenant compte du délai d'intervention-d'ecosystem pour réaliser les enlèvements ;
- à ce que les lots ne contiennent que-des déchets de Lampes sèches et non brisées :
- à ce que les conteneurs de déchets issus de Lampes soient normalement accessibles
le jour de l'enlèvement ;
- à ce qu'un de ses agents {ou son prestataire} soit présentsur le Point d'Enlèvement au moment de l'enlèvement par lé logisticien d'ecosystem.
La Collectivité reconnait être informée et accepter.qu'ecosystém puisse refuser d'enlever des conteneurs remplis de déchéts issus de Lampes avec d'autres déchets présents en quantité significative, ou présentant à la suite d'une contamination, un risque pour la sécurité et la santé des pérsonnels que les équipements de protection individuels conventionnels ne permettent pas d'éviter.
Non-conformités impactant le traitement des Lampes :
Les Parties conviennent que si ultérieurement à leur enlèvement, i est découvert que les conteneurs enlevés conitisnnent d'autres déchets que des déchets issus de Lampes ou que les déchets issus de Lampes dans les conteneurs sont souillés, ecosystem adresse à la Collectivité Un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent dlors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur Un site agréé et aux frais de la Collectivité,
En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les déchets non conformes sont restitués en l’état au Point d'enlèvement, aux frais de la Colléctivité.
ecosystem met gratuitement à la disposition des Collectivités des conteneurs dédiés à la collecte séparée des déchets issus de Lampes. En cas de perte ou de destruction des conteneurs mis à la disposition de la Collectivité, la Collectivité peut se voir facturer par ecosystemle prix d'achat et de livraison des conteneurs de remplacement. éd) - Communication
La Collectivité s'engage à promouvoir auprès des habitants la collecte séparée des déchets sus de Lampes et à les informer de la possibilité de les déposer dans les déchèteries participant à leur collecte. Elle s'appuie notamment sur le module de communication remis par ecosysiem.
Cette communication peut être mutudlisée avec celle relative à d’autres catégories de décheïs collectés séparément.
6e) Données administratives
La Collectivité s'engage à fournir à ecosystem dans l'Annexe 1 au présent contrat les données administratives qui concement le périmètre de la Collectivité. Si la Collectivité souhaîte apporter des modifications aux informations mentionnées dans lAnnexe 1, elle doit saisir ces modifications sur la plateforme TERRITEO. Une notification sera autematiquement envoyée par cette plateforme à ecosystem et à OCADSE, agissant en qualité de prestataire d'ecosystem.
Aïlicle 7 : Régime des responsabilités
Les déchets issus de Lampes collectés séparément sont placés sois l'unique responsabilité de la Collectivité jusqu'à leur enlèvement par ecosystem. Les déchéfs issus de Lampes sont ensuite sous la responsabilité d'ecosystem, qui s'assure de{eur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes à la règlementation:
Le transfert de responsabilité et de propriété des déchets issus de Lampes a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement sur le Point d'Enlèvement.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité restent Ia propriété d'ecosystem. La Collectivité en assure la garde durant ia présence du.contenant'sur le Point d'Enlèvement.
La Collectivité s'engage à s'assurer auprès d'une compagnie solvable au titre de l'ensemble des contenants appartenant à ècosystem dont lle d'la garde.
Article 8: Recours aux acteurs de la réutilisation
La Collectivité a la possibiité de metire en place une Zone de réemploi sur ses Points d'enlèvement de type « Déchèterie n.
La Collectivité reconnaît que la traçabilité des déchets issus de Lampes prélevés par la ou des Structures de l'ES$S sur la où sur chaque Zone de réemploi qu'elle met en place, permet à ecosystem :
- de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des
déchets issus de Lampes ains! prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en
place par la Collectivité :
- de verser aux Structures de l’ESS qu'il a référencées, dans le cadre du fonds réemploi-
réutiisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements sur
la ou les Zones de réemploi de la Collectivité,
Ce faisant, ia Collectivité accepte de respecter les conditions suivantes :
{i} La ou les Zones de réemploi mises en place par la Collectivité peuvent être soit une ou des «Zones de réemploi permanentes», soit Une ou des «Zones de réemploi ponctuelles » conformément à la définition donnée à l'article 1 du présent contrat : li} La ou les Struciures de l'ESS autorisées à prélever des déchets issus de Lampes sur la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablement à tout prélèvement, Un contrat de partenariat avec ecosystem ;
{ii} La Collectivité doit avoir, pour sa part, conclu avec la Structure de l'ESS concernée, ou, en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l'ESS concernées, un contrat imposant notamment à la Structure de l'ESS contractante de :
{a} déclarer à ecosystem, après avoir pesé les déchets issus de Lampes qu'elle a prélevées sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, les données relatives aux masses de déchets issus de de Lampes ainsi prélevés:
{b) déclarer à ecosystem, les Lampes effectivement réutilisées issues des déchets qu'elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité :
{c} s'interdire de démanteler à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées les déchets issus de Lampes qu'elle a prélevés sur la ou les Zones de réemploi ;
{d) solliciter qu'ecosystem enlève, dans ses ateliers, les déchetsissuse Lampes issus de ses opérations de Réutilisation effectuées sur des déchets issus de Lampes qu'elle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Coilectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour la Structure de l'ESS concemée et sans soulien versé à son bénéfice :
(iv) Toute Zone de réemploi permanente doit, pour le prélèvement de décheis issus de Lampes, respecter les conditions de fonctionnement suivantes :
-lasurveillance de la zone (par principe par un agent delà déchèterie, voire par la Structure de l'ESS en contrat avec ecosystem présente sur site} ;
- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;
- le prélèvement autorisé uniquement à.une ou des Structures de l'ESS en contrat avec ecosystem :
- la fréquence de collecte adaptéé à la fois à la déchèterie et à la Structure de l’ESS :
{v} Toute Zone de réemploi ponctuëllé doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définif un jour de dépôt qui doit être ponciuel.
Aticle rise d'effet, Durée et validité du contrat
Les dispositions du présent contrat s'appliquent à compter rétroactivement du 1*' juillet 2022.
Le présent contrat est Conclu pour uné durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et se terminant le 8k décembre 2027.
Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de reïrait ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément d'ecosystem en cours à la daté de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d'échéance de l'agrément d'ecosystem.
Atticle 10 - Modification du contrat
ecosystem informe la Collectivité de toute modification dans les conditions de son agrément qui auraït Un impact sur les dispositions du présent contrat et qui s'imposeraient aux Parties.
Atilcle 11 - Résiliation du présent contrat
En cas de manquement grave de l'Une des Parties à ses engagements contractuels, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des Parlies, à l'expiration d’un délai d'un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception derneurée sans effet. La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le présent contrat, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
La résiliation du présent contrat est définitive après complet paiement des éventuelles sommes dues entre les Parties, et restitution à ecosystem des conteneurs fournis à la Collectivité,
Adicle 12 : Conséquences de la cessation du contrat
En cos de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec ecosystem portant notamment sur l'enlèvement par ecosystem des déchels issus de Lampes collectés par la Collectivité sur ses Points d'enlèvement listés en Annexe 2, la Collectivité devra remettre au prestataire désigné à cet effet par ecosystem les conteneurs propriétés d'ecosystem.
Adicle 13 : Annexes
Sont joints au présent contrat et en font partie intégrante :
Annexe | : Caractéristiques de la Collectivité signataire et Lit des Collectivités pourilesquelles la Collectivité s'engage
Annexe 2 : Points d'enlèvement
Annexe 3 : Procédure de gestion de catastrophes naivrelles et accidentelles.
Anicle 14 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable sont déférés devant les Tibunaux compétents,
[Variante : signature manusciite
Fait à
Le
En trois exemplaires originaux, u
Dont deux pouna Collectivité et un por eécosysiem]
Pour la Collectivité Pour ecosystem
Nom Nom
Titre Titre
Signature Signature
[Variante : version signature élecironique :
« Le présent contrat est signé par signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du
Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign » ».]
Pour la Collectivité Pour ecosystem
Nom Nom
Titre Titre
Signature Signature
Date de signature Daïe de signature
10 ANNEXES
ANNEXE 1
Eléments d'identification et de qualficaHon de la Collectivité (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
Liste des points d'entèvement- données de TERRITEO {voir fichier Excel)
ANNEXE 2BI$
Liste des poinis d’enlèvement- données hoïs TERRITEO (voir fichier Excel)
ANNEXE 3
Procédure de gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles d'ecosystem (voir fichier Excel) GALRRIEL
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=> Meître en avant les bonnes pratiques pour ajuster la procédure INFORMATION SUR LE « REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES », CONSENTEMENT DU PRESIDENT DE LA COLLECTIVTÉ AU TRAITEMENT DE
DONEES PERSONNELLES ET VALIDATION DU GROUPEMENT DES COLLECTIVITES DES
CONSENTEMENTS DES CONTACTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
ecosystem est un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, agréé par arrêtés ministériels du 22 décembre 2021, modifiés par arrêtés du 4 mars 2022, notamment pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Il'appartient à ecosystem, en sa qualité d'éco-organisme agréé d'assurer auprès du groupement de collectivités (caprès « Collectivité »} la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement {ci-après « Déchets issus de lampes») supportés par votre Collectivité, la reprise des Déchets issus de lampes ainsi collectés par elle afin d'en assurer le traitement et de contractualiser à cette fin avec votre Collectivité.
C'est ainsi que ecosystem conclut avec votre Collectivité le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » {ci-après le
« Contrat »).
ecosystem collecte, pour l'exécution du Contrat, les prénom et nom du Président de votre Collectivité, les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) et numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat (ci-après les « Données à caractère personnel ») :
= Soit lors de la conclusion du Contrat avec votre Collectivité :
- Soit lors de la mise à jour de ce contrat ;
ecosystem est soucieuse de la protection des Données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre les
mesures adéquates pour assurer leur protection dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 {ci-après le «RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi informatique et libertés {ci-après « LIL »).
Afin de répondre à son obligation d'information et de transparence, conformément aux dispositions du RGPD et de la LIL, ecosystem vous fournit les informations suivantes :
Responsables conjoints du Traitement
ecosystem, société par actions simplifiée à capital variable au capital de 240.000 euros dont le siège social est sis 34/40 rue Henri Regnault (92400) Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 339 362 R.C.S. Nanterre est le responsable du traitement des Données à caractère personnel collectées par elle.
Type de données collectées
ecosystem collecte et traite le prénom et nom du Président de votre Collectivité et les prénoms, noms et coordonnées professionnelles (adresse(s) électronique(s) professionnelle(s) st numéro de téléphone professionnel) du contact administratif et du contact technique désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat. Ces Données à caractère personnel qu'ecosystem collecte et traite et qui sont les seules concemant le Président de votre Collectivité figurent dans le Contrat. Les Données à caractère personnel des contact administratif et contact technique figurent dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts », établi lors de la conclusion du Contrat et lors de chaque mise à jour des coordonnées des Contacts.
Finalités du traitement
Le traitement des Données à caractère personnel par ecosystem s'inscrit uniquement dans le cadre de l'exécution par elle du Contrat.
ecosystem utilise des Données à caractère personnel pour les finalités spécifiques suivantes :
= Gestion administrative de la conclusion du Contrat, des modifications apportées au Contrat et à ses annexes, enregistrement et référencement du Contrat et de ses modifications ;
«Suivi de la continuité du service d'enlèvement et du respect des conditions d'enlèvement par ecosystem auprès de la Collectivité et l'enlèvement des Déchets issus de lampes callectés séparément par elle ;
# Archivage du Contrat et téléchargement de ceux-ci dans les systèmes d'information d'ecosystem et dans le système d'information mis en place pour la gestion administrative des Contrats ;
Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est
- la validation du Président de la Collectivité que les contacts administratif et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :
» ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de leurs données au sein d'ecosystem ;
ont donné leurs consentements, concernant la collecte et le traitement de leurs Données à caractère personnel, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant et ont été informés qu'ils ont la faculté de retirer leurs consentements à tout moment.
- etle consentement du Président de la Collectivité, matérialisé par sa signature apposée sur le présent document, concemant la collecte et le traitement de ses Données à caractère personnel, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant. Le Président reconnait par ailleurs être informé qu'il a la faculté de retirer son consentement à tout moment.
Destinataires de leurs données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité et des Contacts administratif et technique désignés par la Collectivité, mentionnées ci-avant, sont enregistrées par ecosystem, dans ses systèmes d'informatlon et dans le système d'information mis en place pour la gestion administrative des Contrats pour le compte d'ecosystem par OCADSE et sont accessibles seulement :
"aux salariés d'ecosystem en charge de toutes les opérations liées à l'exécution du Contrat ; “au prestataire de services d'ecosystem (dont OCADSE), agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus {prestataire d'hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs …} et aux prestataires de services de ces sous- traitents (prestataire d'hébergement, prestataire informatique, prestataire de services administratifs … J concourant à la réalisation de ces mêmes finalités,
Ces prestataires sont tenus par une obligation de confidentialité sur l'ensemble des données qu'ils traitent ;
Ecosystem ne transfère pas ces données hors de l'UE.
Durée de conservation de vos Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité sont conservées :
"pendant la durée du mandat du Président de la Collectivité et jusqu'à la demande d'effacement que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu'à la modification de l'identité du Président de la Collectivité demandée par votre Collectivité ;
“puis, les Données à caractère personnel du Présidenit de la Collectivité et tous documents en possession de d'ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel du Président de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable.
Les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité sont conservées
"pendant la durée pour laquelle les contacts administratif et technique sont désignés par votre Collectivité pour l'exécution du Contrat et jusqu'à la demande d'effacement que votre Collectivité pourrait formuler ou jusqu'à la modification des contacts administratif et technique demandée par votre Collectivité :
» puis, les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité et tous documents en possession d'ecosystem sur lesquels les Données à caractère personnel des contacts administratif et technique de la Collectivité figurent sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve et de 10 ans pour les documents et pièces comptables, à titre de preuve comptable,
Les droits du Président de la Collectivités et des contacts administratifs et techniques
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ainsi que d'une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel par les voies ci-après. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concemant par les voies suivantes :
"par un message envoyé sur l'adresse e-mail dédiée (ecosystem@ productlife-sroup.com) OU en appelant la société Productlife-France, prestataire de services administratifs d'ecosystem, sur le numéro de téléphone réservé aux Collectivités (0811 007 260} ;
Ils disposent, par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale del'informatique et des Libertés - CNIL, notamment sur son site internet www.cniLfr, s’ils considèrent que le traitement de leurs données constitue une violation du RGPD ou de la LIL. ILest sollicité du Président de la Collectivité, en signant le présent document, d'une part, de valider que les contacts administratif et technique figurant dans le « Formulaire de coordonnées des Contacts » :
e ont été informés sur les éléments communiqués dans ce document concernant la collecte, le traitement et la protection de teurs données au sein d'ecosystem et
= ont donné leur consentement à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant,
et d'autre part, de donner son consentement, au titre du traitement de ses Données à caractère personnel du Président, à chaque finalité spécifique mentionnée ci-avant.
Ces validation et consentement sont nécessaires afin qu'ecosystem puissent traiter les Données à caractère personnel sus mentionnées.
Nous vous remercions de bien vouloir signer ce document et le retourner
= lors de la conclusion du Contrat avec les éléments du Contrat et avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts » et
= lors de chaque changement de Contacts avec le « Formulaire de coordonnées des Contacts »
par mail sur l'adresse e-mail dédiée (ecosystem@productlife-group.com).
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Pour la Collectivité : Pour ecosystem
Signature du Président: Signature de la Présidente d'ecosystem "lu et approuvé" ‘lu et approuvé" emeuñs
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ANNEXE 1
Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité {voir fichier Excel}
ANNEXE 2
Liste des points d'enlèvement- données de TERRITEO {voir fichier Excel)
ANNEXE 2BI$
Liste des points d'enlèvement- données hors TERRITEO (voir fichier Excel)
ANNEXE 3
Procédure de gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles d'ecosystem (voir fichier Excel}
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ANNEXE 3: PROCÉDURE DE GESTION DES CATASTROPHES NATURELLES OÙ ACCIDENTELLES D'ECOSYSTEM
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=> Réunion bilan avec les principales collectivités et les services déconcentrés de l'Etat
=> Mettre en avant les bonnes pratiques pour ajuster la procédure Certifié exécutoire: 026-252601828-20221102-02112022_202222-DE-1-2_ 10094.xml LT 2022/
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SYTRAD :N SHNDIGE #] RME ENT S 8 f FO te COMITE SYNDICAL
2 NOVEMBRE 2022
Délibération n°CS2022-22
Institutions et vie politique
Intercommunalité
Elaient présents avec voix délibérative : Date de la convocation : 26 octobre 2022 Membres tilulaires : Mesdames Chaléat, Girard, Guillon, Marion, Perez, Place, Scherer et
Messieurs Amaud, Baudouin, Bouvier, Cettier, Charrin, Fanget, Ferlay, Ferrand, Gontier, Gounon, Hourdou, Jouvet, Labadens, Luyton, Marce, Monchal, Moulin, Rouit, Sandon, Seignovert, Valla, Vandermoere
Membre ayant donné pouvoir : Mme Chazal à Mme Girard
Elaient excusés (litulaires) : Mesdames Brosse, Garnier, Rossi et Messieurs Benchelloug,
Chabert, Kerenfort, Lebre, Petit
Etaient excusés (suppléants) : Mesdames Mathieu, Renaud et Monsieur Becorpi
Etaient absents (titulaires) : Madame Lopez et Messieurs Biolley, Brottes, Brunet, Chaumont, Fraysse, Giranthon, Point, Vernet
Nombre de membres : 48
Nombre de présents : 29
Nombre de suffrages exprimés (pouvoirs inclus) : 38
Secrétaire de séance : Mme Christine MARION
CS2022-22 - MODIFICATION STATUTAIRE
Rapporteur : Madame GIRARD
Par délibération respective du 8 septembre et du 28 septembre 2022, le SICTOMSED et la CAPCA ont approuvé l'adhésion des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Eaux, Saint Etienne-de-Serre et Saint Julien-du-Gua, membres de la CAPCA, au SICTOMSED pour la compétence déchets ménagers et assimilés, à compter du 1e' avril 2028. |
Ces 5 communes représentent une population de 1 248 habitants.
Cette modification du périmètre d'EPCI membres du SYTRAD, bien que ne modifiant pas le périmètre global du SYTRAD induit une modification de l'article 4 des statuts du SYTRAD, qui précise la liste des EPCI membres.
Afin que cette modification puisse être concomitante à l'adhésion des 5 communes au SICTOMSEZ, il est proposé de l'engager dès à présent, étant entendu qu'elle reste soumise aux accords des communes membres du SICTOMSED et de la CAPCA et à la signature.de l'arrêté préfectoral.
Par ailleurs, les locaux administratifs du SYTRAD ont déménagé en juillet 2020 du 7 rue Louis Armand à Portes-lès- Valence, au 2 rue Francis Jourdain, toujours à Portes-lès-Valence.
Pour éviter des complications administratives, il est proposé que cette dernière adresse devienne le siège social du syndicat (article 4 des statuts).
D'autre part, pour éviter toute confusion dans l'interprétation, il est proposé de modifier l'article 6 des statuts pour éviter toute ambiguïté quant au fait qu'un délégué suppléant n'est pas rattaché à un délégué titulaire.
Enfin, il est proposé de simplifier la rédaction de l'article 7 pour supprimer des références à des articles du Code général des collectivités territoriales sans objet.
Un projet de statuts dans lequel sont mis en évidence toutes ces modifications a été joint à la note de synthèse.
2 rue Francis Jourdain contact@sytrad.fr I Tel. 04 75 57 80 00
26800 Portes-les-Valence WwWww.sytrad.fr
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-152 Certifié exécutoire : ur -252601828-20221102-02112022 202222-DE-1-2 10094.xml
re, 2022/
S YTRA D & 5 SYNDICAT DE TRAÏITEMENT À" des déchets Ardèche Drôme ÿ COMITE SYNDICAL
2 NOVEMBRE 2022
Délibération n°CS2022-22
institutions et vie politique
Intercommunalité
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, > APPROUVE la modification de l'article 1 des statuts du SYTRAD, pour tenir compte de l'adhésion des communes de
Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Faux, Saint Etienne -de-Serre, et Saint Julien-du-Gua au SICTOMSED, > APPROUVE la modification de l'article 4 des statuts pour fixer le siège du SYTRAD au ? rue Francis Jourdain, 26800 Portes-lès-Valence,
> APPROUVE la modification de l'article 6 pour être certain que les délégués suppléants ne soient pas attachés à un délégué titulaire, | > APPROUVE la modification de l'article 7 visant à supprimer des références d'articles au Code général des collectivités territoriales,
> AUTORISE madame la Présidente, ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte après transmission en Préfecture et publication le
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Û : NOV. 2077
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication elVou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cédex, téléphone 04 76 42 90 00 ou fax 04 76 42 22 69) ou d'un recours gracieux auprès du SYTRAD, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Pour copie conforme.
A Portes-lès-Valence,
La Présidente | La secrétaire de séance Geneviève GIRARD Christine MARION
F9 2 rue Francis Jourdain contact@sytrad.fr
Tel. 04 75 57 80 00 26890 Portes-les-Valence WwWWw,Syirad.fr =
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Syndicat Mixte pour
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STATUTS ADOPTES
PAR DELIBERATIONS CS2022-xx
en date du 2 novembre 2022
ARTICLE |
En application des articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ou Etablissements Publics Drômois et Ardéchois ci-après désignés les membres, un Syndicat Mixte Fermé qui prend la dénomination de SYndicat de TRaitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD) composé de :
> Annonay Rhône Agglo
(Pour les communes de Annonay, Ardoix, Boulieu les Annonay, Davézieux, Le Monestier, Quintenas, Roiffieux, Saint Clair, Saint Cyr, Saint Julien Vocance, Saint Marcel les Annonay, Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc les Annonay, Villevocance, Vocance)
Arche Agglo
{Pour les communes d'Arlebosc, Arthemonay, Bathernay, Boucieu le Roi, Bozas, Bren, Charmes sur l'Herbasse, Chavannes, Cheminas, Colombier le Jeune, Colombier le Vieux, Etables, Glun, Lemps, Marges, Marsaz, Mauves, Montchenu, Pailhares, Plats, Saint Barthélemy le Plain, Saint Donat sur l'Herbasse, Saint Félicien, Saint Jean de Muzols, Saint Victor, Sécheras, Tournon sur Rhône, Vaudevant, Vion) > Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
À l'exception des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols les Eaux, Saint Etienne de Serre, Saint Julien du Gua rattachées au SICTOMSED
Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, Cœur de Drôme Communauté de Communes du Diois
Communauté de Communes Rhône-Crussol
Communauté de Communes Royans-Vercors
Communauté de Communes du Val d'Ay
Communauté de Communes du Val de Drôme
(À l'exception de la commune de Puy Saint Marün)
SICTOMSED
SIRCTOM
Valence Romans Agglo
ARTICLE 2
Les membres du SYTRAD doivent disposer au moins de la compétence traitement afin de la subdéléguer au SYTRAD
ARTICLE 3
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Le SYTRAD est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés (hors verre) et la post-exploitation des sites à gestion publique soumis à arrêté préfectoral.
Le SYTRAD pourra réaliser des missions d'intérêt général en traitant d'autres déchets compatibles avec ses installations de traitement ou en les faisant traiter.
2 rue Francis Jourdain contact@sytrad.fr
L Tél. 04 75 57 80 00 26800 Portes-lès-Valence www.sytrad.fr SYTRAD - Statuts adoptés par délibération du 2 novembre 2022 Page 2/3
Le SYTRAD a la possibilité d'effectuer des prestations de services au profit de Tiers publics non membres, c'est-à-dire en dehors de son périmètre statutaire. La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d'une convention fixant les modalités d'intervention du Sytrad pour le compte du tiers public non membre. :
Le transport des déchets jusqu'aux lieux de tri ou de traitement n'est pas de la compétence du SYTRAD et reste attaché à la collecte.
Conformément à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence traitement entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Un procès-verbal, établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire, précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci
ARTICLE 4
Le siège du Syndicat Mixte Fermé est fixé à l'adresse suivante :
SYTRAD-— 2 rue Francis Jourdain rue Louis Armand ZI La Motte-- 26800 Portes-Lès-Valence.
Le Comité syndical pourra se réunir dans chacune des communes membres des EPCI ou Etablissements Publics adhérents au SYTRAD et y délibérer valablement.
ARTICLE 5
Le Syndicat Mixte Fermé est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6
La représentation des membres au sein du Comité syndical est fixée proportionnellement à l'importance de leur population (source INSEE - à la date du dernier recensement, population avec double compte, modifiée au cours du mois de janvier de chaque année) sur la base du nombre actuel de voix, soit soixante et une voix (chaque délégué possédant une voix). Ces soixante et une voix sont réparties au prorata de la population, à la proportionnelle intégrale.
De plus, le Comité syndical sera constitué de délégués issus de deux collèges
- Le collège composé des élus des EPCI dont la population est comprise entre 0 et 199 999 habitants. Chacun de ces féegues disposera d'une voix.
- Le collège composé des élus des EPCI dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Chacun de ces délégués disposera de deux voix.
Ainsi, le Comité syndical sera composé de 49 délégués portant 61 voix délibératives.
Pour chaque délégué, les membres désigneront un délégué suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec la voix ou les voix délibérative(s) en cas d'empêchement du-d'un délégué titulaire.
En cas d'absence d’un délégué suppléant, un pouvoir pourra être donné à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne pourra pas cumuler plus d'un pouvoir. Ces pouvoirs ne pourront s'appliquer que de manière subsidiaire, en cas d'absence ou d'empêchement du suppléant.
ARTICLE 7
Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, du nombre de délégués, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. _
Les règles relatives à l'élection, la durée du mandat du président et des membres du Bureau ainsi que celles afférentes aux attributions du Bureau et au vote du Président sont celles précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales-an-apalication
2 rue Francis Jourdain contact@sytrad.fr . Tél. 04 75 57 80 00
26800 Portes-lès-Valence www.sytrad.fr SYTRAD - Statuts adoptés par délibération du 2 novembre 2022 Page 3 / 3
ARTICLE 8
> La participation financière des membres sera répartie de la manière suivante : - Frais généraux: une contribution fixe à l'habitant;
- Tri des collectes sélectives : une contribution fixe à l'habitant pour financer le montant des annuités d' emprunts et la part fixe du contrat d'exploitation et un coût facturé à la tonne d'Ordures Ménagères résiduelles (OMr) pour les éléments variables de l'exploitation ;
- Traitement des OMr: un coût facturé à la tonne d'OMr.
> Une contribution tiendra compte de l'éloignement des installations pour le tri des collectes sélectives.
> Le Comité syndical pourra fixer un tarif pour l'enfouissement des ‘encombrants de Léa en centre d'enfouissement technique. .
> Le Comité syndical décidera d'attribuer un concours financier aux collectivités accueillant les installations du SYTRAD sous forme de subvention.
> Dans le cadre des missions d'intérêt général, prévues alinéa 2 de l'article 3, le Comité syndical îixera le coût de traitement des déchets.
> Le Comité syndical pourra moduler la participation financière dès lors que l'un de ses membres augmenterait ou diminuerait de population suite à l'arrivée où au départ d'une commune, afin de tenir compte de la prise en charge de ses coûts fixes.
> Le Comité Syndical organisera la prise en charge en post-exploitation de sites à gestion publique soumis à Arrêté préfectoral en tenant compte notamment des contraintes techniques et financières pesant sur le SYTRAD et déterminera au cas par cas les règles de participation financière de ses membres.
ARTICLE 9
Un règlement intérieur sera adopté conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Les fonctions de trésorier seront exercées par le Trésorier de Valence Agglo.
ARTICLE 11
Les conditions de retrait du SYTRAD (Syndicat Mixte Fermé) du SYTRAD sont celles prévues à l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12
Pour tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les Syndicats Intercommunaux.
ARTICLE 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations prises par les membres du SYTRAD.
2 rue Francis Jourdain contact@sytrad.fr
Tél. 04 75 57 80 00 | 26800 Portes-les-Valence wWww.sytrad.fr Rhén@russol UTE “s#”" DE COMMUNES
1/2
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PERCUE AU TITRE DE L’INSTALLATION
D’EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE
ENTRE
LA COMMUNE DE XX représentée par son Maire XX et domiciliée …
Ci-après dénommée l’hébergeuse
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL représentée par son Président Monsieur Jacques DUBAY et domiciliée 1278 rue Henri Dunant 07500 GUILHERAND-GRANGES
Ensemble désignés sous le terme « Les parties »
Les parties exposent ce qui suit :
Consciente de la nécessité de lutter contre le changement climatique, la Communauté de Communes Rhône Crussol a initié en 2019 son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : véritable outil de la transition énergétique. Rhône Crussol s’est également engagée dans une démarche TEPOS (Territoire à Energie Positive).
Le diagnostic du PCAET pointe une faible production d’énergie renouvelable (EnR) sur le territoire intercommunal avec seulement 10 % des consommations énergétiques sur le territoire qui sont couvertes par les énergies renouvelables locales. L’objectif étant d’atteindre 80 % à l’horizon 2050.
Le diagnostic démontre que le potentiel de production d’énergie solaire photovoltaïque est important (46 % de l’ensemble du potentiel EnR à l’horizon 2050).
Fort de ce constat, il a donc été décidé de déployer l’installation de centrales solaires photovoltaïques avec notamment un premier projet sur les toitures des écoles des communes du territoire.
L’occupation des toitures sera autorisée en contrepartie d’une redevance pendant la durée de l’autorisation, dont le montant et la durée seront déterminés en fonction du projet mis en
LOGO DE LA
COMMUNE
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-153 2/2
place. Cette redevance devra être reversée par la commune hébergeuse à la Communauté de communes Rhône Crussol.
ARTICLE UNIQUE : La commune hébergeuse bénéficiant d’une redevance d’occupation du domaine public s’engage à la reverser dès réception (encaissement) à la Communauté de Communes Rhône Crussol et de l’en informer avec copie des documents relatifs à ces versements.
Fait à Guilherand-Granges, le
en 2 exemplaires.
Le Maire de XX Le Président,
XX Jacques DUBAY Syndicat Mixte
du Bassin versant
du Doux ASS
1er janvier au 31 décembre 2021
Septembre 2022
Rapport d’activité 2021
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-154 2 / 28
Rapport d’activité 2021
Table des matières
Table des matières ............................................................................................................................................................... 2
Chapitre 1 PRESENTATION GENERALE......................................................................................................................... 3
I. Gouvernance et organisation de la structure............................................................................................... 3
1.1. Création du SMBVD ...................................................................................................................................... 3
1.2. Composition du Comité Syndical ............................................................................................................ 4
1.3. Election du Président, des Vice-Présidents, constitution du bureau et des commissions . 5
1.4. Composition du Bureau .............................................................................................................................. 5
1.5. Equipe et locaux ............................................................................................................................................. 5
II. Etendue géographique ......................................................................................................................................... 6
Chapitre 2 ACTIVITES MENEES ........................................................................................................................................ 8
I. Réunions..................................................................................................................................................................... 8
II. Les grandes décisions ........................................................................................................................................... 9
III. Les activités......................................................................................................................................................... 11
1. Administratif....................................................................................................................................................... 11
2. Recrutement ....................................................................................................................................................... 11
3. Animation du Contrat de Rivière................................................................................................................ 11
4. Suivi du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 . 12
5. Qualité de l’eau ................................................................................................................................................. 12
6. Gestion quantitative ........................................................................................................................................ 13
7. Prévention du risque inondation (PI) ........................................................................................................ 16
8. Gestion des milieux aquatiques (GEMA) ................................................................................................. 18
9. Actions de communication et de sensibilisation.................................................................................. 22
10. Ressources humaines ................................................................................................................................. 24
Chapitre 3 – ELEMENTS FINANCIERS.......................................................................................................................... 25
I. Répartition de la participation des collectivités ........................................................................................ 25
II. Compte administratif .......................................................................................................................................... 26 Syndicat Mixte f
du Bassin Versant
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Chapitre 1 PRESENTATION GENERALE
I. Gouvernance et organisation de la structure
1.1. Création du SMBVD
Suite à l’étude d’accompagnement à la prise de compétence GEMAPI, les 4 EPCI présents sur le bassin versant
du Doux qui formaient jusqu’alors l’Entente Doux Mialan ont travaillé ensemble à l’élaboration des statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD) et ont voté favorablement à sa création, entérinant
périmètre et statuts.
L’arrêté préfectoral de création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux a été pris le 26 juin 2020,
portant une création du Syndicat au 1er janvier 2021.
Le Syndicat Mixte est constitué :
- de la Communauté d’agglomération Arche Agglo ;
- de la Communauté de communes du Pays de Lamastre ;
- de la Communauté de communes Rhône Crussol ;
- de la Communauté de communes Val Eyrieux.
Le Syndicat Mixte a pour objet en matière de GEMAPI :
• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (2°) ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (8°) ;
• la prévention des inondation : gestion des ouvrages hydrauliques (études, travaux, restauration,
entretien, gestion de crise liée aux ouvrages) (5°) ;
Il est également compétent, pour les actions s’inscrivant en continuité de ses missions relatives à la GEMAPI,
sur :
• la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
• la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
• l’animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du
Doux.
Sur le périmètre d’action du syndicat, les riverains, qu’ils soient ou non rassemblés en associations syndicales
autorisées (ASA) sont toujours responsables de l’entretien des cours d’eau dont ils sont propriétaires
conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du code de l’environnement. ll t Mixt Ÿ /
Ç 72) W ve 1
au Doux »
4 / 28
Rapport d’activité 2021
1.2. Composition du Comité Syndical
Selon l’article 9.1 des statuts approuvés le 26 juin 2020, le nombre de délégués est fixé comme suit :
Nombre de communes sises en
tout ou partie sur le bassin
versant du Doux
Nombre de délégués syndicaux
titulaires attribués
Nombre de délégués
syndicaux suppléants
attribués
1 à 3 communes 1 1
4 à 12 communes 4 4
13 communes ou plus 5 5
Suite au Conseil communautaire du jeudi 25 février 2021 de la Communauté de Communes Rhône Crussol, permutation dans leurs fonctions de M. Marcel JULIEN (suppléant) et de M. Brice JULIEN (titulaire).
Suite au Conseil communautaire du jeudi 30 septembre 2021 de la Communauté de Communes Rhône
Crussol, démission de M. Marcel JULIEN et désignation de M. Jean RIAILLON suppléant.
Suite au Conseil communautaire du 12 octobre 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Lamastre,
compte tenu du décès de M. Olivier DUHOO, désignation de M. Michel LANDREIN suppléant.
Au 31 décembre 2021, le Comité Syndical est composé des membres suivants :
Collectivités Délégués titulaires Délégués suppléants
CA Hermitage Tournonais
Herbasse Pays de Saint Félicien
M. Jean-Paul VALLES
Mme Béatrice FOUR
M. Thierry DARD
Mme Ingrid RICHIOUD
M. Pascal BALAY
M. Eric DEGOT
M. Michel GAY
Mme Michelle VICTORY
M. Jean-Claude LABOURY
Mme Agnès OREVE
Pays de Lamastre
M. Christophe DELEVOYE
M. Jean-Paul VALLON
M. François SOUBEYRAND
M. Jean-Paul DECULTY
M. Stéphane ROCHE
M. Denis GLAIZOL
M. Max GAUCHIER
M. Michel LANDREIN
CC Val Eyrieux
M. Jean-Marie FOUTRY
M. Florent DUMAS
M. Dominique BRESSO
M. Christophe GAUTHIER
M. Patrick MEYER
Mme Aline DUBOUIS
M. Antoine CAVROY
M. Etienne ROCHE
CC Rhône Crussol
M. Denis DUPIN
M. Brice JULIEN
M. Fabien MOUNIER
M. Jean-Paul COMTE
Mme Marielle GARNIER
M. Jean RIAILLON
M. Anthony VACHER
M. Patrick BOGIRAUD
Total 17 17 5 / 28
Rapport d’activité 2021
1.3. Election du Président, des Vice-Présidents, constitution du bureau et des commissions
Le premier Comité syndical s’est tenu le 14 janvier 2021. Au cours de la séance, ont été élus le Président,
quatre Vice-Présidents et quatre délégués (un par EPCI), tous membres du bureau.
Lors de ce comité syndical, 4 commissions thématiques ont été créées :
- Prévention contre les inondations, sous la responsabilité du 1er Vice-Président, M. Christophe
DELEVOYE ;
- Milieux aquatiques, animation, communication, sous la responsabilité du 2ème Vice-Président, M.
Denis DUPIN ;
- Finances, Ressources humaines, sous la responsabilité du 3ème Vice-Président, M. Dominique
BRESSO ;
- Gestion quantitative, sous la responsabilité du 4ème Vice-Président, M. Pascal BALAY ;
1.4. Composition du Bureau
Conformément à l’article 11.2 des statuts, le Bureau est composé au 31 décembre 2021 des personnes
suivantes :
Président : Jean-Paul VALLES
1er Vice-président : Christophe DELEVOYE
2ème Vice-président : Denis DUPIN
3ème Vice-président : Dominique BRESSO
4ème Vice-président : Pascal BALAY
Délégués membres du Bureau :
- Jean-Paul VALLON
- Fabien MOUNIER
- Florent DUMAS
- Béatrice FOUR
1.5. Equipe et locaux
Le personnel du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, au 31 décembre 2021, comprend 3,5 équivalent
temps plein avec un effectif de 5 personnes (titulaires et non titulaires) :
- Responsable du SMBVD : Nelly CHATEAU, en poste depuis le 1er mai 2006
- Chargé de mission Gestion Quantitative : Renaud DUMAS, en poste depuis le 10 juillet 2017
- Chargée de mission Inondation : Oriane REYNIER, recrutée le 04 octobre 2021, à mi-temps à Arche
Agglo
- Technicien de rivière : Vincent PERRIN, en poste depuis le 05 novembre 2012
- Chargée de mission GEMA : Anaïs SOVERETO, recrutée le 07 décembre 2021, en remplacement
congé maternité Syndicat Mixte Ÿ Bassin Versant
du Doux RTS
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Rapport d’activité 2021
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux a passé une convention avec Arche Agglo pour l’hébergement
de ses bureaux et de ses agents ; le siège est fixé à l’adresse suivante :
Arche Agglo – 3 rue des Condamines – 07300 MAUVES
II. Etendue géographique
Les 4 EPCI adhérents couvrent la quasi-totalité du bassin versant du Doux, soit 37 communes :
Responsable SMBVD
Nelly CHÂTEAU
Chargé de mission
Gestion Quantitative
Renaud DUMAS
Chargée de mission
Prévention des
inondations
Oriane REYNIER
Chargée de mission
Gestion des Milieux
Aquatiques
Anaïs SOVERETO
Technicien de Rivière
Vincent PERRIN
ARCHE Agglo
Arlebosc Plats
Boucieu-le-Roi Saint-Barthélémy-le-Plain Bozas Saint-Félicien
Colombier-le-Jeune Saint-Jean-de-Muzols Colombier-le-Vieux Saint-Victor
Étables Tournon-sur-Rhône Lemps Vaudevant
Pailharès
Pays de Lamastre
Désaignes Le Crestet
Empurany Nozières
Gilhoc-sur-Ormèze Saint-Barthélémy-Grozon Labatie d’Andaure Saint-Basile
Lafarre Saint-Prix
Lamastre
CC Val Eyrieux
Devesset Saint-Agrève
Belsentes (ex-Nonières) Saint-André-en-Vivarais Rochepaule Saint-Jeure-d’Andaure CC Rhône Crussol
Alboussière Saint-Sylvestre Boffres Saint-Romain-de-Lerps Champis EPCI
du
BV
Doux
:
Eu
CC
du
Pays
de
Montfaucon
EMI
CC
Val Eyrieux
EU
CC
Val
d'Ay
EN
CC du Pays de Lamastre
|
|
CC
Rhône
Crussol
EN
Arche Agglo
L
|
CAPCA
7
EPCI
non
adhérente
—
Réseau
hydrographique
du
Doux
—
Rhône
1.2
Bassin versant du Doux
Syndicat Mixte
ef
du
Bassin
Versant
du Doux
SAS
5 km
7 / 28
Rapport d’activité 2021 8 / 28
Rapport d’activité 2021
Chapitre 2 ACTIVITES MENEES
I. Réunions
Au cours de l’année 2021, le Comité syndical s’est réuni 5 fois :
- Le 14 janvier 2021
- Le 31 mars 2021
- Le 30 juin 2021
- Le 01 octobre 2021 – Annulé : non atteinte du quorum
- Le 13 octobre 2021
- Le 23 novembre 2021
Quant au Bureau, il s’est réuni 5 fois :
- Le 16 février 2021
- Le 19 mars 2021
- Le 14 juin 2021
- Le 17 septembre 2021
- Le 15 novembre 2021
La commission gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA) s’est réunie 2 fois :
- Le 17 mai 2021
- Le 14 décembre 2021
La commission gestion quantitative s’est réunie 2 fois :
- Le 19 mai 2021
- Le 22 septembre 2021
La commission communication s’est réunie 2 fois :
- Le 17 mai 2021 (couplée à commission GEMA)
- Le 14 octobre 2021
La commission finance et ressources humaines, réduite au Président et au Vice-Président Finances RH, s’est
réunie 3 fois :
- Le 25 février 2021,
- Le 29 septembre 2021,
- Le 02 novembre 2021.
La commission prévention contre les inondations (PI) ne s’est pas réunie en 2021. 9 / 28
Rapport d’activité 2021
II. Les grandes décisions
Au cours de l’année 2021, les principales délibérations concernent les sujets suivants :
- Comité syndical du 14 janvier 2021 :
o Installation des conseillers syndicaux
o Election du Président, de 4 Vice-Présidents et 4 délégués,
o Constitution du bureau
o Constitution des commissions
o Délégations au Président
o Indemnités du Président et des Vice-Présidents
- Comité syndical du 31 mars 2021 :
o Vote du budget primitif 2021
o Contributions des EPCI
o Indemnités du Président et des Vice-Présidents (précédente délibération abrogée)
o Délégations au Président – extensions
o Convention de dématérialisation avec la Sous-Préfecture
o Convention de mise à disposition des agents avec Arche Agglo
o Création du tableau des effectifs
- Comité syndical du 30 juin 2021 :
o Adoption du règlement intérieur
o Convention avec Arche Agglo – hébergement, mutualisation des services supports
o Adhésion au régime d’assurance chômage
o Convention avec le Centre de Gestion 07 – accompagnement ACFI
o Souscription au Contrat SOFAXIS – assurance de la collectivité en cas d’absence longue durée
d’un agent
- Comité syndical du 13 Octobre 2021 :
o Avenant à la convention avec l’Office Française de la Biodiversité relative à l’Impact Cumulé
des Retenues sur les milieux Aquatiques (ICRA)
o Marché d'étude du cumul des impacts des retenues d'eau sur les milieux aquatiques :
modélisation hydrologique du haut Duzon et de la Jointine - choix du prestataire suite à la
consultation
o Convention de mutualisation du service Achat et Commande Publique (ACP) d’Arche Agglo
- Comité syndical du 23 novembre 2021 :
o Convention de répartition du marché : « Etude de délimitation de l’espace de bon
fonctionnement et plan de gestion du transport solide – côté Drôme : Veaune et Bouterne ;
côté Ardèche : Eal, Jointine, Choisine (bassin versant du Doux) » entre Arche Agglo, la
Communauté de Communes du Pays de Lamastre et le SMBVD
o Convention de répartition financière du contrat de recherche et développement relatif au
« retour d’expérience sur la méthode d’évaluation de l’ICRA sur le bassin versant du Doux »
entre Arche Agglo et le SMBVD
o Convention de répartition du marché « Maintenance préventive et curative des stations
hydrométriques du Duzon, de la Daronne, de la Bouterne et de la Veaune » entre Arche Agglo
et le SMBVD
o Convention de groupement de commandes pour les études de dangers des ouvrages de
protection contre les inondations entre Arche Agglo et le SMBVD Mixte Ÿ /
À In ve Auf
Pince QU DOUX
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Rapport d’activité 2021
Décisions prises par délégations faites au Président :
N° Date Libellé
001 27-avr Suivi Faune – Flore des travaux de gestion des alluvions du Doux aval - BIOTOPE
002 27-avr Acquisition de sondes de température Hobo dans le cadre de l'ICRA - PROSENSOR
003 27-avr Acquisition et mise en place d’outils nécessaires à la dématérialisation des actes et à la transmission des flux avec la Sous-Préfecture et la Trésorerie - NUMERIAN
004 20-juil Travaux d’arrachage de l’ambroisie dans le lit du Doux aval - attribution TREMPLIN Insertion
005 23-juil Travaux d’entretien de la végétation des digues du Doux de Tournon sur Rhône et St Jean de Muzols – secteurs mécanisables - attribution LAGUT
006 23-juil Travaux d’entretien de la végétation des digues du Doux de Tournon sur Rhône et St Jean de Muzols – secteurs non mécanisables - attribution TREMPLIN insertion
007 23-juil Convention de formation QGis avec Mayol formation
008 23-juil Achats d’équipement de terrain -Waders - MASTER PECHE
009 20 aout Achats de flacons pour analyses bactériologiques - LDA Drome
010 20 aout Achats de tampons encreurs - Papeterie BONNET
011 31-août Achats d'article de papeterie et de fourniture de bureau
012 1er octobre Achats d’équipement de terrain -Cuissardes - Forum Chasse-Peche - Tir
013 1er octobre Adhésion ARRAA
014 12-oct Prestation traiteur CS 01/10/2021 - COMTE
015 12-oct Achats de matériel de laboratoire - Hanna Instruments
016 12-oct Achats de consommable de laboratoire - Grosseron
017 14-oct réparation véhicule berlingo- Maisonnas
018 28-oct UGAP - matériel informatique
019 28-oct DAMI - support de bureau pour double écrans
020 15-nov Tournon Automobile Pozin - Pneus véhicules SMBVD
021 15-nov Nichoirs LPO
022 15-nov COMTE traiteur : cellule de concertaion locale
023 23-nov Plantation de saule - Eco saule'ution
024 23-nov Accompagnement technique "pose nichoirs" - LPO
025 26-nov Subvention fonds barnier EDD Lamastre
026 02-déc Adhésion France digue
027 02-déc Acquisition lunette topographique électronique
028 14-déc Acquisition souris ergonomique
029 14-déc Remplacement tuyau direction assistée Berlingo - Garage Maisonnas
030 27-déc Demande de subvention à l'Agce RMC pour les postes du SMBVD 2022
031 27-déc Mission géotechnique tronçon T2G digues Doux 11 / 28
Rapport d’activité 2021
III. Les activités
La mise en place du Syndicat a pris beaucoup de temps sur le reste des activités et a été la priorité de l’année
2021, ce qui a principalement consisté en des activités administratives.
Outre les grandes décisions prises au cours de l’année 2021, les missions suivantes ont été effectuées au sein
de la structure :
1. Administratif
La création et la structuration du Syndicat, bien qu’ayant été initiées en 2020, se sont poursuivies en 2021 :
- Installation de l’extension du logiciel Cyril pour comptabilité et RH – juin 2021
- Mise en place du système de dématérialisation (télétransmission des actes) avec la Sous-Préfecture
et la Trésorerie – opérationnel en juillet 2021
- Mise en place du règlement intérieur du Syndicat – voté le 30/06/2021
- Transfert des 3 agents au 1er juillet 2021 (depuis Arche Agglo)
- Transferts de contrats et marchés avec prestataires en juillet / aout 2021
- Convention avec Centre de Gestion 07 pour mise à disposition de l’ACFI
- Convention avec Arche Agglo pour hébergement et mutualisation des moyens humains services
supports (RH, comptabilité, informatique, hébergement matériel)
- Contrat passé avec SOFAXIS (assurance collectivité en cas d’absence longue durée d’un agent)
Parallèlement les missions administratives ont été réalisées :
- Préparation du budget, vote du Budget Primitif le 31 mars 2021 puis suivi budgétaire ;
- Gestion et suivi de la comptabilité ;
- Mise en place et préparation des comités syndicaux, des bureaux, des commissions thématiques et
des réunions diverses ;
- Suivi des dossiers de subvention ;
- Demande de subvention auprès des différents financeurs pour divers projets ;
- Quotidien du syndicat (courriers, secrétariat, organisation de réunions…).
2. Recrutement
Au cours de l’année 2021, le Syndicat a procédé à deux recrutements, afin d’assurer le bon fonctionnement
de la structure :
- Madame Oriane REYNIER a été recrutée par Arche Agglo pour le poste de Chargée de mission
Inondation. Son poste est mutualisé avec le Syndicat depuis le 04 octobre 2021 sur un mi-temps
partagé avec Arche Agglo.
- Madame Anaïs SOVERETO a été recrutée pour le poste de Chargée de mission GEMA en
remplacement du congé maternité de la responsable du SMBVD, Nelly CHATEAU. Elle a rejoint
l’équipe du Syndicat le 07 décembre 2021.
3. Animation du Contrat de Rivière
Contrat de rivière « Doux, Mialan, Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l'Isère » :
- Préparation du bilan mi-parcours
- Poursuite des actions ge l “ 5 PR … fN
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Syndicat Mixte 7
du Bassin Versant
du Doux Mr
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Rapport d’activité 2021
4. Suivi du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
Participation à la consultation des SDAGE et du Programme De Mesures (PDM) 2022-2027 :
- Suivi du Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT)
- Suivi et réponse aux consultations relatives au projet de Programme De Mesures (PDM) et du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
5. Qualité de l’eau
En 2018, une étude sur la qualité des eaux superficielles a été réalisée sur le bassin versant du Doux. Les
résultats ont montré différents points « noirs » (en rouge sur la carte) dont la majorité se trouve en aval de
stations d’épuration des eaux usées (STEP). Un bilan du fonctionnement de ces STEP doit encore être fait
avec les gestionnaires afin de comprendre les résultats des analyses.
En 2021, il a donc été réalisé :
- Des rencontres avec les maîtres d'ouvrages des STEP identifiées par l’étude de 2018. Il en ressort que
les STEP répondent aux normes demandées. Une incohérence est constatée entre ces normes et
celles applicables aux cours d’eau pour l’atteinte du bon état.
- La synthèse des données de l’étude de 2018 et des données de suivi des STEP sur plusieurs années.
Dans le cadre des baignades surveillées, un accompagnement de la commune de Lamastre a été fait en juillet
pour rechercher la source de pollutions. Ces dégradations de la qualité enregistrées à Lamastre par l’Agence
Régionale de Santé proviendraient de problèmes de raccordement d’eaux usées à Désaignes. Des discussions
et propositions de solutions ont été travaillées avec la commune de Désaignes.
Carte des résultats physico-chimiques 2018 el.
Objectif du PGRE |
Sous |
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Syndicat Mixte ef
du Bassin Versant
du Doux Mr
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SMBVD 03/2021
13 / 28
Rapport d’activité 2021
6. Gestion quantitative
Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) Doux :
Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Doux est un outil qui permet de rétablir ou de maintenir
l’équilibre quantitatif. L’objectif du PGRE est le partage de la ressource en eau entre les enjeux
environnementaux (atteindre le bon état écologique des milieux aquatiques) et les enjeux socio-
économiques (satisfaire les usages).
Les missions du PGRE Doux sont :
- D’améliorer la connaissance des prélèvements,
- Réduire les prélèvements,
- Restaurer et préserver les zones humides (rôle de soutien d’étiage),
- Vérifier le respect de la réglementation en vigueur,
- Suivre la ressource (enjeux environnementaux, objectif hydrologique) et les prélèvements (enjeux
socio-économique, objectif quantitatif)
L’animation du PGRE Doux est réalisé par le syndicat en collaboration avec l’ensemble des structures ayant
un lien avec la ressource en eau. Ces missions :
- Préparation, animation et compte rendu de la cellule de concertation locale (instance de suivi du
PGRE Doux)
- Suivi des actions du PGRE : 8 actions terminées, 26 actions en cours, 9 actions engagées et 9 actions
non engagées. Plus de 50 maîtres d’ouvrages différents pour une estimation du cout à 18 millions
d’euros
- Accompagnement des structures en charge de l’AEP pour réduire les fuites des réseaux AEP
- Débat sur la modification de la période d'étiage pour l’allonger jusqu’au 31/10. Période d’étiage
actuelle : 01/06 au 30/09
- Suivi des objectifs hydrologiques (maintien d’un certain débit dans les cours d’eau pour satisfaire les
-
- milieux aquatiques) et volumes prélevés (prélèvement par la profession agricole et pour
l’alimentation en eau potable).
-
« Protocole retenues » à l’échelle du département :
Le « Protocole retenues » à l’échelle du département de l’Ardèche est un outil cadrant la création et
l’agrandissement des retenues. L’objectif est de construire des retenues avec le moins d’impact possible pour
les milieux aquatiques. Le SMBVD a participé à son élaboration.
Le SMBVD est membre du comité technique (COTEC) Irrigation qui est l’instance de suivi de la mise en œuvre
du « protocole retenues ». Ce COTEC donne des avis sur les projets de création ou d’agrandissement de
retenue en réalisant des visites sur les sites potentiels de création ou d’agrandissement et lors de réunions
préparatoires.
Lors de ce COTEC, des démarches de réutilisation de retenues sans usage sont initiées avant toute création
de nouvelle retenue. Le SMBVD a rencontré 5 propriétaires de retenues sans usage en vue d’une réutilisation
par la profession agricole.
Le Duzon
Le Doux
La Daronne Usage des retenues sur le bassin versant du Doux «22
C2 Sous bassin versant du Doux
Usage des retenues du Doux
© Usage agricole (32,9%)
© Autres usages (21,9%)
© Sans usage (11,3%)
© Usage inconnu (33,9%)
Syndicat Mixte Z
du Bassin Versant
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Priorisation des barrages à mettre aux normes :
Le bassin versant du Doux compte 937 retenues à ce jour (inventaire toujours en cours) dont la moitié sont
potentiellement des barrages sur cours d’eau. Pour la plupart de ces barrages, le débit réservé, qui est une
obligation réglementaire, n’est pas encore en place. Une priorisation de ces barrages à mettre aux normes
par la mise en place d’un débit réservé a été réalisée par le SMBVD.
L’action du SMBVD vise à accompagner les exploitants à mettre aux normes leurs barrages et d’aider à la
réutilisation par le monde agricole des barrages sans usage. Dans le cas d’un barrage sans usage que la
profession agricole ne souhaite pas réutiliser, l’effacement sera préconisé.
L’impact cumulé des retenues sur les milieux aquatiques (ICRA) :
L’Impact Cumulé des Retenues sur les milieux Aquatiques a été lancé en 2018 et devrait se terminer en 2023.
Cette étude a permis le recensement de 937 retenues et la caractérisation du type de retenue pour 512
retenues (collinaire, barrage, sur source, en dérivation…). Cette étude a permis d’identifier l’usage de 619 retenues (alimentation de la base de données « retenues » avec usages).
En 2021, le SMBVD a commencé l’étape suivante qui consiste à quantifier l’impact cumulé des retenues sur
les milieux aquatiques sur :
- l’hydrologie (modélisation hydrologique par un prestataire),
- la biologie (sondage piscicole et prélèvement macro invertébré par des prestataires),
- l’hydrogéomorphologie (modélisation de l’aléa érosion par un prestataire)
- la qualité physico-chimique (influence des retenues sur la thermie des cours d’eau et différents paramètres physico-chimiques de l’eau, réalisé en interne).
Cette étude est réalisée en concertation avec les différents partenaires du SMBVD. Syndicat Mixte 7 du Bassin Versant
du Doux AI DID
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Rapport d’activité 2021
Organisme Unique de Gestion Collective du Doux (OUGC Doux) :
Un OUGC est un organisme permettant le partage de la ressource en eau entre les irrigants du territoire dont
le volume total à partager est défini par le PGRE. Le périmètre de l’OUGC est le bassin versant du Doux.
L’organisme en charge de l’OUGC est la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en collaboration avec l’agence
de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, le
Département de l’Ardèche, les EPCI du territoire, les syndicats agricoles, les associations syndicales
autorisées, l’association des irrigants de l’Ardèche via un comité technique et un comité d’orientation. Le
SMBVD est membre des deux instances.
Le SMBVD a grandement participé à la construction de la base de données OUGC Doux notamment par le
biais du recensement des retenues et des béalières et à la détermination des volumes prélevables à l’étiage
et hors étiage.
Substitution des pompages :
Afin de réduire les prélèvements en période
d’étiage, le SMBVD recherche des solutions pour
substituer les pompages directs en rivière par la
création de retenues, la réutilisation de retenues
sans usage, ou en utilisant la ressource de la
nappe du Rhône.
Une étude réalisée par des prestataires a été
lancée en 2012 et s’est achevée en 2019. Le
SMBVD recherche en interne et en collaboration
avec la Chambre d’agriculture des solutions pour
les exploitations agricoles qui n’en ont pas.
Création d’une retenue de substitution à Désaignes en
janvier 2021 permettant de substituer 10 000 m3
Stations hydrométriques :
Le SMBVD est gestionnaire de deux stations hydrométriques
permettant de suivre en continu la hauteur d’eau et la
température de l’eau. Ces stations sont situées sur la
Daronne et le Duzon. Le SMBVD réalise régulièrement des
jaugeages (mesure de débit) pour caler les mesures
enregistrées par les stations hydrométriques afin d’avoir
une courbe de tarage (relation hauteur/débit) et suivre en
continu les débits de ces deux cours d’eau.
Jaugeage effectué par le technicien et le chargé de mission
du SMBVD le 01/02/2021 Légende
Affluents
—— En surface libre
--- En canalisation enterrée
Système d'endiguement
Tronçons de la digue
| Déversoirs sécurité
Clapets anti-retour
Zones protégées
CEAUSE191028
REAUSE99324-02
P.GING3R BURGEAP
Emprise des zones protégées du système d'endiguement du Doux
ndicat Mixte
| BASSIN Versan
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
7. Prévention du risque inondation (PI)
Le SMBVD devient gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations et notamment :
- des digues du Doux aval à Tournon-sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols,
- de la digue de Lamastre.
La réglementation impose de régulariser les autorisations de ces ouvrages par un classement en système
d’endiguement. Ce classement engage le SMBVD sur la définition d’une zone protégée et d’un niveau de
protection.
Ainsi, le SMBVD doit assurer la gestion et l’entretien des digues, leur surveillance en crue et hors crue,
mandater des bureaux d’étude agréés pour effectuer des visites de surveillances et des travaux de
confortement le cas échéant. Le classement des digues a également des conséquences sur l’urbanisme
puisque l’Etat impose une bande d’inconstructibilité à l’arrière des ouvrages.
Système d’endiguement du Doux aval sur Tournon sur Rhône et Saint-Jean-de-Muzols :
Le dossier de régularisation comprenant une étude de dangers a été déposé fin juin 2021, dans les délais
impartis, auprès des services de l’Etat. En septembre, la DDT et la DREAL ont demandé des compléments au
dossier, notamment sur un tronçon de digue en rive gauche et des précisions sur l’organisation du SMBVD
en cas de crue du Doux.
Une étude de stabilité sur le tronçon concerné a été réalisée en fin d’année 2021. Il en résulte que le
revêtement du talus côté habitation du tronçon doit faire l’objet d’une réhabilitation complète afin d’assurer
la stabilité du talus. Syndicat Mixte 7
du Bassin Versant
du Doux ASS ?
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Rapport d’activité 2021
L’entretien de la végétation des digues a été réalisé à deux reprises, en juillet/août et à l’automne. Deux
entreprises interviennent sur les secteurs accessibles à l’épareuse (entreprise Lagut) et ceux non accessibles
(Tremplin).
Sur le Doux aval, le SMBVD a également terminé la mise en œuvre des mesures compensatoires pour les
travaux de 2014 dans le lit mineur du Doux (pose de nichoirs, boutures de saules). Un travail d’arrachage de
plantes invasives a également été demandé à Tremplin sur l’ambroisie, le raisin d’Amérique et la jussie (1ere
observation à la confluence du Doux et du Rhône).
Digue en rive droite après entretien de juillet Pose de nichoirs
Système d’endiguement de la digue de Lamastre :
Le délai réglementaire pour le dépôt du dossier est le 31 décembre 2021. L’étude n’a pas pu être lancée en 2021, ainsi une dérogation a été demandée au Préfet de l’Ardèche. Le délai est repoussé au 30 juin 2023.
Une réunion d’échanges sur l’ouvrage a été réalisée le 21 octobre 2021 entre le SMBVD, la mairie de Lamastre (ancien gestionnaire) et les services de l’Etat.
Une étude de dangers doit donc être réalisée par un bureau d’étude agréé. Tous les documents permettant
la consultation des entreprises en 2022 ont été préparés au dernier trimestre 2021. Cette consultation sera lancée en même temps que les études similaires de Arche Agglo.
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Syndicat Mixte 7
du Bassin Versant
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Rivières
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Rapport d’activité 2021
Petits affluents du Doux aval à Tournon et Saint-Jean-de-Muzols :
La DDT 07 réalise une étude hydraulique sur les affluents du Doux à Tournon et Saint-Jean dans le cadre du
plan de prévention des risques inondation (PPRI). Le SMBVD finance quelques modélisations relatives aux
merlons/ouvrages présents le long des affluents. Cette étude, pilotée par la DDT, a débuté en septembre
2021.
Lit perché du ruisseau de St Just dans Ruisseau de l’Officier à Saint-Jean-de-Muzols
un lotissement à Tournon
8. Gestion des milieux aquatiques (GEMA)
Elaboration du Dossier de candidature Rivières Sauvages :
En 2020, un travail en interne a été engagé afin d’obtenir le label « Rivières sauvages ». Pour l’obtenir, la rivière
candidate doit répondre à un certain nombre de critères sélectifs. La rivière pressentie pour être candidate est
l’Aygueneyre. Elle est située sur la haute vallée du Doux sur les communes de Devesset, Rochepaule, Saint André
en Vivarais et Saint Jeure d’Andaure. Un travail de terrain a été mené en 2020 et s’est prolongé en 2021.
Durant l’année 2021, les étapes ont été les suivantes :
- Présentation en commissions GEMA du SMBVD : validation politique,
- Participation aux événements Rivières Sauvages,
- Travail sur la grille de critères et complément des données de terrain,
- Premières rencontres avec les acteurs du territoire pour élaborer le futur Comité de Pilotage du site. Hiérarchisation des zones humides supérieures à un
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Syndicat Mixte Ÿ
du Bassin Versant
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Plan de gestion stratégique des Zones Humides (PGSZH) :
Les zones humides atténuent les crues,
améliorent la qualité de l'eau, servent de
réserves d'eau l'été, sont des lieux privilégiés
pour l'élevage, favorisent le tourisme et les
loisirs.
Elles ont une importance particulière sur le
bassin versant du Doux. Les services qu’elles
rendent répondent aux enjeux futurs en
matière de quantité et de qualité de l’eau, de
résistance et de résilience des écosystèmes
ainsi qu’aux enjeux sécuritaires face aux
bouleversements globaux qui s’annoncent.
L’objectif est donc de réussir à conserver celles
qui restent et tenter de restaurer celles qui sont en déclin voire celles qui ont disparu.
L’élaboration du PGSZH a permis de prioriser l’intervention en fonction de critères appliqués à l’ensemble
des zones humides : niveau de perturbation (drainage…), état de conservation (présence d’EEE...), présence
d’espèces et/ou d’habitats à statuts, valeur écologique, bilan des menaces, espaces naturels remarquables,
présence de retenues.
Des critères supplémentaires ont été appliqués sur certaines : services rendus, état de la ripisylve, état
géomorphologique, présence de réservoirs biologiques. Réalisations : %
— oui
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Syndicat Mixte ef du Bassin Versant
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Plans de gestion spécifiques de certaines zones humides (ZH):
Plusieurs plans de gestion sont en cours d’élaboration sur le bassin du Doux :
- Tourbières de Rochessac (St-Agrève et Devesset) : cette mission est portée par le Parc Naturel
Régional (PNR) des Monts d’Ardèche. Il s’agit d’un site Natura 2000. Il y a eu 1 comité de pilotage le
8 octobre 2021.
- La zone humide de Bois Lacour (St-Agrève) : ce plan de gestion est porté par la commune de Saint
Agrève (en parallèle avec la zone humide du pontet sur le bassin de l’Eyrieux). En 2021, il y a eu 2
COPIL (présentation du diagnostic, définition des orientations et propositions d’actions, …).
- La zone humide de La Bâtie de Crussol (Champis) : le SMBVD porte l’élaboration de ce plan de gestion.
En 2021, il y a eu 2 COPIL (diagnostic écologique, proposition d’objectifs, …)
ZH La Bâtie de Crussol ZH Bois Lacour
Elaboration d’un Plan Pluriannuel d'Entretien (PPE) Doux :
Des travaux d’entretien et de restauration de la végétation du Doux ont été menés de 2014 à 2020 en suivant
les prescriptions du précédent PPE. Afin de poursuivre l’entretien du Doux, un nouveau PPE doit être élaboré.
En 2021, il a été réalisé :
- Le travail préparatoire (cartographie, rédaction…)
- Une validation politique des secteurs à enjeux et prioritaires
Bilan de la réalisation des PPE Doux, Duzon et Daronne eo
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Syndicat Mixt e
du Bassin Et
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Elaboration du Plan de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) :
Dans le cadre du contrat de rivière, un diagnostic de l’état d’envahissement des cours d’eau du bassin versant
du Doux a été engagé en 2019. Un stagiaire avait diagnostiqué le secteur Daronne et Duzon (en vert). En
2020, le travail n’a pas pu être poursuivi (pas de stagiaire à cause du COVID).
Etat d’avancement de l’état des lieux EEE
En 2021, le travail a consisté à poursuivre l'élaboration du plan de gestion (état des lieux continu).
Exemples d’EEE, dans l’ordre : Renouée, Ailante, Ambroisie, Balsamine, Buddléia Syndicat Mixte 7
du Bassin Versant
du Doux AM (212
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Rapport d’activité 2021
Restauration de la continuité écologique :
Un inventaire des obstacles à l’écoulement a été réalisé en 2017. Il permet d’identifier tous les obstacles
(barrages, passages à gué busés, …) du bassin versant. Une priorisation en a découlée. Suite à cela, des
opérations de restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) ont été programmées et
réalisées :
• Cros du Battoir (affluent du Duzon, Alboussière) :
- Réception des travaux
- Solde des aides financières
• Cote Perrache (Champis et Boffres) :
- Validation politique
- Etude de faisabilité technique, foncière et
financière
9. Actions de communication et de sensibilisation
Sensibilisation scolaire :
- Campagne de sensibilisation scolaire : 15 classes ont bénéficié d’une campagne d’animations
scolaires (5 sur la Communauté de Communes Pays de Lamastre et 10 sur la Communauté
Communes Rhône Crussol) en 2021 (année scolaire 2020-2021). Accompagnement administratif et
technique du Syndicat auprès des EPCI maitres d’ouvrages.
Trois intervenants : Museum de l’Ardèche, association Bardane, CCSTI du Cheylard
- Préparation du bilan technique qui a permis d’évaluer le niveau de satisfaction des écoles. Syndicat Mixte P
du Bassin versant
du Doux AM 2
f
SOS. 3, rue des Condamines - 07300 Mauves - 04 26 78 78 78
Syndicat Mixte ef
du Bassin Versant
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Travail de mémoire sur l’eau et les rivières :
L’objectif de cette étude est de :
- Analyser les liens culturels, économiques, sociaux et environnementaux du bassin Doux
- Valoriser le patrimoine naturel et le faire connaitre
- Récolter la mémoire, les savoir-faire et les usages locaux et les transmettre
- Faciliter les échanges culturels
En 2021, le projet a été validé politiquement et l’élaboration du CCTP a pu débuter.
Création de supports de communication suite à la création du syndicat :
- Logo : travail réalisé par le service communication de la Communauté de communes Rhône Crussol
et validé lors de la Commission Communication et Sensibilisation. L’objectif est d’avoir une identité
visuelle propre au SMBVD, suite à sa création.
Logo Tampon
Pied de page courrier
Sensibiliser les riverains / élus / usagers aux milieux aquatiques :
- Participation à la Fête de la science à St Jean-de-Muzols le 25/09/2021
- Participation à la semaine verte de Tournon sur Rhône le 26/09/2021
- Film du lycée Les Mandailles sur l’Aygueneyre à Rochepaule (réchauffement climatique et projet
Rivière sauvage) Retenues d'eau : gestion
quantitative de la ressource et
impacts cumulés
Mardi 15 juin à 10h
Syndicat Mixte Ÿ
du Bassin Versant
du Doux ASS
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Rapport d’activité 2021
Communication gestion quantitative :
- IdealCo (plateforme collaborative de la sphère publique) – Association Rivière Rhône Alpes Auvergne
(ARRA²): présentation de la démarche ICRA et des premiers résultats sur l’impact cumulé des retenues aux membres des deux associations
- Appui à la communication de l’OUGC aux élus du territoire (échelle EPCI).
10. Ressources humaines
Les techniciens du Syndicat ont participé à diverses réunions, journées de travail, journées de formation ou
d’information en relation avec les différents thèmes et objectifs de la structure :
- Formation Qgis (logiciel SIG) Perfectionnement : Renaud DUMAS et Vincent PERRIN
- Formation au logiciel SIRS de France Digue : Vincent PERRIN et Oriane REYNIER
- Formation Excel : Renaud DUMAS
- Recyclage Sauveteur Secouriste au travail : Renaud DUMAS
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux a accueilli 4 stagiaires au cours de l’année 2021 :
- Maélie BACCIOTTI, élève en 3ème, a été accueillie pour un stage de découverte d’une semaine ;
- Pierre BERTHOULOUX, étudiant en Master 2 Gestion de l’Environnement, a été accueilli pendant 5
mois. Son thème de stage était « le Plan de gestion des Espèces Exotiques Envahissantes du bassin
versant du Doux » ;
- Simon VITTOZ, étudiant en Master 2 Sciences de l'Eau, Gestion des Littoraux et des Mers, a été
accueilli pendant 6 mois. Son thème de stage était « l’Evaluation de l’Impact Cumulé des Retenues
sur la thermie des cours d’eau » ;
- Olwen FALHUN, étudiant en Master 2 Biodiversité, Ecologie et Evolution, a été accueilli pendant 6
mois. Son thème de stage était « la définition du plan de gestion stratégique des Zones Humides sur
le BV du Doux ». Syndicat Mixte ef
du Bassin Versant
du Doux ASS »
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Rapport d’activité 2021
Chapitre 3 – ELEMENTS FINANCIERS
I.Répartition de la participation des collectivités
Comme le prévoit l’article 12 des statuts du Syndicat, les contributions et participations des EPCI au Syndicat
sont calculées selon la clef de répartition suivante :
- 50% en fonction de la surface d’EPCI incluse dans le bassin versant du Doux ;
- 50% en fonction de la population de l’EPCI sise sur le bassin versant du Doux.
Cette clef s’applique pour les dépenses de fonctionnement et pour les dépenses d’investissement hors
Prévention contre les Inondations (PI).
Les dépenses d’investissement en PI sont intégralement financées par l’EPCI concerné.
Pour l’année 2021, les contributions des EPCI, d’un montant de 684 980,51 €, sont réparties de la manière
suivante (détails en annexe 1) :
TOTAL des contribution des EPCI 684 980,51 €
52 745,34; 8%
195 049,69; 28%
57 140,79; 8%
380 044,69; 56%
Contribution EPCI en euros
CC Val'Eyrieux CC Pays de Lamastre CC Rhône Crussol ARCHE Agglo 1
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Rapport d’activité 2021
II.Compte administratif Le compte administratif pour 2021 est le suivant : Fonctionnement : Recettes de l’exercice 2021 : 500 317,01 € Excédent reporté : 0 € Dépenses de l’exercice : 241 974,97 € Excédent reporté en 2022 : 258 342,04 €
Investissement : Recettes de l’exercice 2021 : 255 599,25 € Excédent reporté : 0 € Dépenses de l’exercice : 46 337,13 € Excédent reporté en 2022 : 209 262,12 €
Dépenses ou déficit
Recette ou excédent
Dépenses ou déficit
Recette ou excédent
Dépenses ou déficit
Recette ou excédent
241 974.97 € 500 317.01 €
32 674.76 € 255 599.25 € 274 649.73 € 755 916.26 €
chap 011
Charges à caractère général
121 440.85 €
020
Dépenses imprévues
0.00 €
chap 012
Charges de personnel et frais assimilés
80 275.48 €
chap 20
Immobilisations incorporelles
21 904.80 €
022
Dépenses imprévues
0.00 €
chap 21
Immobilisations corporelles
10 769.69 €
chap 65
Autres charges de gestion courante
40 258.64 €
chap 13
Subvention d'investissement reçues
255 599.25 €
chap 013
Atténuation de charges
0.00 €
chap 74
Dotations, subventions et participations
500 316.53 €
chap 75
Autres produits de gestion courante
0.48 €
241 974.97 € 500 317.01 €
32 674.49 € 255 599.25 € 274 649.46 € 755 916.26 €
258 342.04 €
222 924.76 €
481 266.80 €
13 662.64 €
13 662.64 €
241 974.97 € 500 317.01 €
46 337.13 € 255 599.25 € 288 312.10 € 755 916.26 €
258 342.04 €
209 262.12 €
467 604.16 €
Libellé
Fonctionnement
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
Investissement
Ensemble
Libellé
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
Totaux
Résultat de clôture Reste à Réaliser
TOTAUX CUMULES (Totaux+RAR)
Résultats définitifs ANNEXE 1 – détails des participations par EPCI
Financement du fonctionnement :
Dépenses totales 461 028,00 €
Subventions prévues 50 144,50 €
Contributions EPCI 410 883,50 €
Répartition des couts de fonctionnement par EPCI :
12% CC Val'Eyrieux 44 021,34 €
33% CC Pays de Lamastre 121 058,69 €
13% CC Rhône Crussol 47 689,79 €
42% ARCHE Agglo 154 074,69 €
Remboursement ICRA -
Trop perçu subvention
OFB par Arche Agglo
44 039,00 €
TOTAL 410 883,50 €
Financement de l’investissement :
TOTAL du Financement de l’investissement 344 097 €
12%
33%
13%
42%
CC Val'Eyrieux CC Pays de Lamastre
CC Rhône Crussol ARCHE Agglo
151 397,00 €;
44%
50 000,00 €; 15%
142 700,00 €;
41%
Total dépenses PI Arche agglo Total dépenses PI CC Pays de Lamastre
Total dépenses hors PI Syndicat Mixte 7
du Bassin Versant
du Doux Ar" 2 Rapport d’activité 2021
Total subventions prévues PI Arche agglo 0
Total subventions prévues PI CC Pays de Lamastre 0
Total subventions prévues hors PI 70 000 €
Contributions EPCI 274 097 €
Participation Arche agglo - PI 151 397,00 €
Participation CC Pays de Lamastre - PI 50 000,00 €
Participation des actions hors PI par EPCI
(subventions déduites) 72 700 €
TOTAL participation EPCI
CC Val'Eyrieux 52 745,34
CC Pays de Lamastre 195 049,69
CC Rhône Crussol 57 140,79
ARCHE Agglo 380 044,69
TOTAL 684 980,51 €
€8 724,00 ; 12%
€23 991,00 ; 33%
€9 451,00 ; 13%
€30 534,00 ; 42%
Participation des actions hors PI par EPCI
CC Val'Eyrieux CC Pays de Lamastre CC Rhône Crussol ARCHE Agglo COMMUNAUTÉ " DE COMMUNES
Rhén@russol
CONVENTION
Entre
La Communauté de Communes Rhône Crussol, représentée par son Président en exercice, Jacques DUBAY,
autorisé par délibération n°2022-XXX du Conseil communautaire en date du 1° décembre 2022,
et
La Compagnie ZINZOLINE, sise à SAINT-PERAY (07130), représentée par son Président, Monsieur Bruno
DROGUE,
il a été convenu ce qui suit
Préambule
- Considérant que la Communauté de communes Rhône Crussol, dans le cadre de sa compétence culturelle, organise chaque année un festival des arts du mime et du geste intitulé « Mimages »,
- Considérant que la Compagnie ZINZOLINE a pour but de développer les arts de la scène et plus spécifiquement la pratique du mime et du théâtre gestuel.
Article 1 : objet de la convention
La Communauté de Communes Rhône Crussol confie à la Compagnie ZINZOLINE là direction artistique et l'organisation de la programmation du festival Mimages.
Missions à mener dans le cadre de ce partenariat :
- engagement des Compagnies pour la programmation, réalisation des contrats d'engagements des compagnies et du règlement de leurs cachets,
- suivi de la préparation du festival et participation au comité de pilotage,
- gestion du budget de programmation du festival,
- gestion totale de la technique : utilisation du matériel de sonorisation et d'éclairage de l'association pour la réalisation de l'événement.
Article 2 : durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d'un an à compter du 1°" janvier 2023.
Article 3 : montant de la subvention
Le montant de la subvention et de 25 000 € pour l'année 2023.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-156 Article 4 : modalités de versement
La Communauté de Communes Rhône Crussol s'engage à verser la moitié de la subvention avant le début
du festival et le solde à l'issue de l'événement.
Article 5 : engagement de la Compagnie ZINZOLINE
A l'issue du festival Mimages, la Compagnie ZINZOLINE présentera à la Communauté de Communes, un état
détaillé des sommes engagées (coût des différents spectacles, coût de la direction artistique, ….).
Article 6 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à Guilherand-Granges
Le EVER ZA TR
Pour la Communauté de Communes Pour la Compagnie ZINZOLINE
Rhône Crussol
Jacques DUBAY Bruno DROGUE La Région Rhôn@russol Auvergne-Rhône-Alpes COMMUMAUTÉ DE COMMUNES
Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
La communauté de communes Rhône Crussol
Vu le Code général des collectivités teritoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
Vu la délibération CP- de la Commission permanente du Conseil Régional du
xx xx box, approuvant la présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-158 du 01/12/2022 approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La communauté de communes Rhône Crussol représentée par son Président, dument habilité à signer la présente convention,
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Page 1 sur 5
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-158 PREAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d'Intemationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEI :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
— Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
— Soutenir le développement d'un écosystème innovant ;
— Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
— Développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) Les principales orientations de l’action économique de l'EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII
— Favoriser les emplois locaux et l'accueil de nouvelles entreprises
— Préserver l'agriculture et renforcer l'autonomie alimentaire
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L’EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté, La Région peut leur déléguer l'octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché,
La collectivité ou l'EPCI pourra par la présente convention :
a} Participer au financement des aides et régimes d'aide mis en place par la Région (au titre de l’art, L.1511-2 du CGCT)
b) Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEÏl (au titre des articles L.1511-2 et L.1111- 8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
<} Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE RELEVANT DE L'ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale {EPCI} à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise.
Page 215 Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- Respecter fa règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Transmettre /
© Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l'article L.1511-1 du CGCT,
© Tous bilans demandés par la Région concemant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la commune ou l'EPCI des évolutions de ses politiques.
- Transmetire le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son teritoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 - DUREE, MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu'à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l'EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité ou l'EPCI par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois.
Page 315 ARTICLE 6 — LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES CRUSSOL
LE PRESIDENT LE PRESIDENT
Page41s Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
La Communauté de communes Rhône Crussol
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR
DES ENTREPRISES EN DIiFFICULTE
a} Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
ar Finalités et forme de Aide ou régime d'aide régional de REP CE Nom de l'aide locale Vaide référence* Régime d'aide d'Etat
Aide à l'installation L'objectif est de faciliter
agricole et aux projets de | les projets d'installation en | Aide à l'agriculture, l'aquaculture, la | Règlement de minimis conversion d‘exploitations agriculture et de pêche, agroalimentaire, forétibois agricole
existantes en agriculture conversion à l'agriculture
biologique sur le territoire | biologique sur le territoire
de Rhône Crussol intercommunal
Subvention
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région {Art L 4511-2 et L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII
Régime d'aide d'Etat |
|
Nom de l'aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide
c} Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé
Initiactive 26-07
Modalités d'intervention auprès de l'organisme * Régime d'aide d'Etat
- Aide au fonctionnement {subvention annuelle d'un
montant inférieur à 20 000 euros) —
CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT AU CLUSTER VILESTA POUR LES ANNEES 2022 A
2025
ENTRE
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHONE CRUSSOL, dont le siège social est 1278, rue Henri Dunant — 07500 GUILHERAND-GRANGES, représentée par son Président, Jacques JUBAY, düment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du AC
Ci-après désignée « Rhône Crussol »
ET
Le cluster de la filière des véhicules industriels et de loisirs, VILESTA, association dont le siège social
est situé 3, rue des Condamines 07300 MAUVES, représentée par son Président, M, Jean-Bernard
BOULEY, n'SIREN = 539 484 088
Ci-après désignée « VILESTA »
Vu les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu le règlement de la Commission européenne n°1407/2013 du 18 décernbre 2013 relatif aux aides
de minimis, ‘
Vu le Code général des coliectivités territoriales,
Vu la demande d'aide transmise par VILESTA, 4/
Vu la délibération du conseil communautaire de Rhône Crussol en date du_ © / Chez.
IL EST DIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -— Objectifs de ia convention
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Rhône Crussol poursuit l'objectif de
faciliter ie développement des entreprises et les échanges entre les acteurs du monde économique.
RE
=
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-159 Les clusters s'inscrivent pleinement dans cet objectif dans {a mesure où its engagent des démarches
partenariaies pour mettre en œuvre des stratégies communes et porter des projets afin d'accroître la
compétitivité des entreprises au sein de la filière concernée.
Aussi, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités du partensriat entre Rhône
Crussol et VILESTA.
ARTICLE 2 — Attribution d'une subvention de fonctionnement à VILESTA
Rhône Crussol reconnaît l'intérêt iocal des actions menées par VILESTA et lui accorde par conséquent
une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 G00 euros par an.
Rhône Crusso! versera ladite subvention par virement administratif sur le compte bancaire du
bénéficiaire, VILESTA. La subvention sera payable en un seul versement dans le mois suivant la date
de signature de la présente convention.
Le subvention relative aux années suivantes sera payable en un seul versement dès réception des
documents suivants :
- Compte-rendu des actions réalisées par VILESTA durant l'année N-1
- Compte de résultat et bilan relatifs à l'année N-1
- Budget N
ARTICLE 3 - Durée de la convention
La présente convention entre en application dès sa signature et concerne les années 2022 à 2025.
Elle pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'exclusion d'une réévaluation du montant de la
subvention,
ARTICLE 4 - Programme d'actions de VILESTA
Pendant la durée d'application de fa convention, VILESTA devra poursuivre ses actions de
dévelappement et notamment :
« Coopération avec Rhône Crussoi sur les actions en direction des établissements
d'enseignement
+ Association de Vilesta aux événements organisés par Rhône Crussoi à destination des
entreprises
+ Association de Rhône Crussol à tous les événements organisés sur le territoire par Vilesta
(petits déjeuners de travail, visites d'entreprises, conférences-atellers, soirées thématiques,
newsletter, écoles...)
+ Contribution de Vilests à la prospection d'entreprises pour installation nouvelle ou extension
sur te territoire de Rhône Crussol.
Contribution de Rhône Crussol au recrutement de nouveaux adhérents à Vilesta
+ Diffusion automatique de ls newsletter Vilesta à Rhône Crussol * Présence de Rhône Crussol dans le collège des membres statutaires à voix consultative de
l'Assemblée Générale de VILESTA
«Mise en place d’un reporting et d’un suivi par 8 commission COM COM sur ce plan d'actions.
ARTICLE 5 — Conditions de renouvellement du soutien de Rhône Crussol
La poursuite du soutien de Rhône Crussol pour les années 2026 et suivantes nécessitera la conciusion
d'une nouvelle convention dont l’approbation sera étudiée par les insténces de Rhône Crussoi au
regard des documents suivants, que VILESTA devra produire :
- Compte-rendu des actions réalisées par VILESTA durant la période d'application de la présente convention
- Programme d'actions détaillé pour l» période correspondant à ia nouvelle convention
ARTICLE 6 — Désignation d'un représentant de Rhône Crussol au sein de l’Assemblée Générale de Vilesta
Rhône Crussol serä représentée au sein du collège des membres statutaires à voix consultative de
l'Assemblée Générale de VILESTA par M, Jacky CLOUE.
ARTICLE 7 — LITIGES
Én cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de là présente convention, ies parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Én cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Guitherand-Granges en trois exemplaires originaux, le
Le Président de VILESTA Le Président de Rhône Crussol
Jean-Bernard BOULET
Hi € _ e CUNVENTION DE FINANCEMENT
‘ | n ] {1 ac Cl V e Entre la communauté de communes Rhône Crussol R h Ô
et COMMUNAUTÉ I Des j Ir entreprend
ES Em INITIACTIVE 26 - 07
Années 2023 et 2024
ussol COMMUNES
Entre les soussignés :
D'une part,
La Communauté de Communes Rhône Crussol, 1278, Rue Henri DUNANT, Guilherand Granges,
représentée par Jacques DUBAY, Président agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 1°’ décembre 2022
Et d'autre part,
L'association « INITIACTIVE 26 — 07 », 9 rue Olivier de Serres, Parc du 45° parallèle, 26300
Châteauneuf sur Isère, représentée par son Président Monsieur Philippe VEYRET, dument habilité
par son Conseil d'Administration,
L'association INITIACTIVE 26-07 étant spécialisée dans le soutien à la création/reprise
d'entreprises de proximité et dans l’accompagnement des entrepreneurs engagés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1: OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Définir les objectifs, cadre et conditions de financement de l'association INITIACTIVE 26-07 eu
égard à sa démarche sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
ARTICLE 2 OBJECTIFS
Soutenir la création d'activité sur le territoire de le Communauté de Communes via INITIACTIVE
26-07 et développer l’économie de proximité.
ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION INITIACTIVE 26-07
INITIACTIVE 26 -07, s'engage vis-à-vis de la Communauté de Communes à :
- Mettre en œuvre les moyens et les ressources humaines sur le territoire pour y développer la
démarche d’'INITIACTIVE et ses résultats en matière de création d'activités et d'emplois.
L'objectif fixé est d’instruire 20 projets par an sur le territoire de la communauté de
communes.
- Associer la Communauté de Communes aux décisions d'INITIACTIVE 26-07.
-_ Travailler en collaboration avec le service Développement économique la Communauté de Communes et notamment :
o S'associer aux évènements proposés par la communauté de communes notamment en relayant ceux-ci auprès des entrepreneurs qu’elle a financés.
o £Echanger avec les techniciens de la communauté de communes sur les dossiers
reçus en provenance d'entrepreneurs du territoire (revue de dossiers régulières). La
communauté de communes s'engage à alimenter cet échange en faisant part à
Initiactive des projets qui pourraient bénéficier de l’appui de l'association.
o Echanger sur les évolutions impactant l'action des cosignataires sur le territoire
(nouveaux dispositifs, nouvelles cibles ou actions...)
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-160 CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol
et
INITIACTIVE 26 -07
o Identifier avec la communauté de communes des leviers pour développer le
parrainage des nouveaux entrepreneurs sur le territoire.
-_ Organiser la lisibilité des projets, en restituer le suivi et les résultats à l'échelle de la
Communauté de Communes
- Apposer le logo de la Communauté de Communes sur les supports de communication de
l’association INITIACTIVE 26-07.
ARTICLE 4: SUBVENTION et ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La contribution financière de la Communauté de Communes Rhône-Crussol intervient au titre du
fonctionnement de l'association INITIACTIVE 26-07 pour permettre le développement de
l'expertise des demandes de financement et l'accompagnement des porteurs de projets du
territoire de la Communauté de Communes.
Dans le cadre de la Présente convention, la Communauté de Communes Rhône-Crussol attribue
une subvention à l’association INITIACTIVE 26-07 à hauteur de 18 640 € par an.
La communauté de communes s'engage également à faire connaitre l’action d’Initiactive auprès
des porteurs de projet du territoire par tous moyens qu’elle jugera utiles (article dans son
magazine, distribution des plaquettes fournies par Initiactive, présentation dans des réunions à
destination des porteurs de projet ou des élus...). Elle informera Initiactive des projets orientés.
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT
Le montant de la subvention sera crédité au compte de l'association INITIACTIVE 26-07.
{RIB en annexe)
Sous réserve des dispositions de l’article 8, permettant à la Communauté de communes de résilier
unilatéralement la présente convention notamment en cas de non-atteinte des objectifs, la
subvention de l’année N sera payable dès réception des justificatifs d'activités de l’année N-1, tels
qu'indiqués à l'article 6 ci-après.
Ainsi, la subvention au titre de l’année 2023 sera payable en un seul versement en 2023 dès
réception des justificatifs d'activités de l’année 2022. || en sera de même pour la subvention au
titre de l’année 2024.
ARTICLE 6: CONTROLES
L'association INITIACTIVE 26-07 s'engage à organiser la lisibilité de ses actions et des résultats,
tout au long de la période de la convention.
Par ailleurs, les justificatifs d’activité devront être fournis spontanément à la fin de chaque année,
au plus tard dans les délais liés à la certification des comptes annuels de l’association INITIACTIVE,
à savoir :
-_ Un rapport d'activité correspondant au périmètre de la Communauté de Communes Rhône
Crussol
- Les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes, publiés et
certifiés par un commissaire aux comptes)
L'association INITIACTIVE 26-07 doit faire part à la Communauté de Communes, de toute
modification intervenue dans ses statuts et dans la composition de ses instances.
P2AR CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol
et
INITIACTIVE 26 -07
ARTICLE 7: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de financement concerne les années 2023 et 2024.
ARTICLE 8: CONDITION D'EXECUTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification significative concernant les conditions, modalités et cadre de financement de
l'association INITIACTIVE 26-07 fera l’objet d’un avenant à la présente.
L'association INITIACTIVE 26-07 s'engage à tenir à disposition de la Communauté de Communes de
Rhône Crussol tout document relatif à l'emploi de la subvention qui lui est accordée, tant sur l’aspect financier que sur la réalisation de sa mission sur le territoire.
L'utilisation de la subvention versée à d’autres fins que celles définies par la présente, entrainera la dénonciation de la convention.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en 2 exemplaires,
Le 42/2022. ——— =
Le Président de la Le Président de l'association
Communauté de Communes Rhône-Crussol INITIACTIVE 26-07
Jacques DUBAY Philippe VEYRET
P3A Concession générale pour l'aménagement du Rhône
Direction Territoriale Rhône Saône Isère
Avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine concédé
(ne ER EE
Bénéficiaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
Sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY
Objet : PLATEFORME DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT
AU VTT
ENTRE
- La Compagnie Nationale du Rhône, désignée ci-après « CNR », société anonyme d’intérêt général au capital de 5488164 € dont le siège social est situé à LYON (4*”), 2 rue André Bonin, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous Le n° B 957 520 901, représentée par Monsieur Christophe DOREE, Directeur Territorial Rhône-Saône-Isère.
D'une première part.
ET
_ La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
dont le siège est sis. 1278 rue. Henri Dynant - BP. 249.- 07502. Guilherand-Granges. Cedex …
représenté (e } par Madame / Monsieur . Jacques DUBAY......... sons
en qualité de .Président.….…................................... ss énsssssennes
dument habilité par délibération N° 2022-161............... en date du .18r.déçembre 2022...
désigné(e) ci-après « le bénéficiaire ».
D'une deuxième part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ PRÉALABLE
CNR a délivré de nombreux titres d’occupation du domaine en prévoyant une date de fin en 2023, année initiale d'échéance du contrat de concession. Par conséquent, un nombre très important de titres doit être renouvelé durant cette année. Cependant, ce volume ne peut être instruit tant par CNR que par le concédant. A ce titre, la présente COT bénéficie d’un avenant de prolongation afin de pouvoir assurer son renouvellement, le cas échéant, dans les meilleures conditions.
La durée de l'avenant a été fixée selon les caractéristiques du titre initial et notamment son objet et sa durée.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2022-161 Article 1 — Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger de 2 années la convention n°25193 à compter de sa date d'échéance, telle que définie antérieurement à la signature du présent avenant,
TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION OBJET DU PRESENT AVENANT - NON MODIFIEES
- CONSERVENT LEUR PLEINS ET ENTIERS EFFETS.
Article 2 — Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la sa signature par toutes les parties, jusqu’à la fin - pour quelque cause que ce soit - de la convention objet du présent avenant.
Le présent avenant n’étant soumis obligatoirement ni au droit de timbre, ni à la formalité de l’enregistrement, dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les droits de timbre et cette formalité seront à la charge de celle-ci.
Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux.
Un original sera adressé par CNR à la Direction Régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement compétente et au bénéficiaire.
Le troisième original sera conservé par CNR.
| Signatures
Pour le bénéficiaire, Pour CNR,
Nom ! t ES Monsieur Christophe DOREE TD 7 Directeur Territorial Rhône Saône Isère k délégation. Prénom". ; agissant par délég:
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| Fonction au sein de l’organisation Che
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