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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARNT20240627 18 2490
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Secrétaire Général R ELBEZ Nouvelle Org 01 01 18
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Secrétaire Général R ELBEZ Nouvelle Org 01 01 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
à
,
Liber» Égalé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈÉTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 137/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
29 décembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Égalté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de
M. Régis ELBEZ
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
Particle
L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, Vu la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu
le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011
modifié
relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
du
27
août
2015
portant
nomination
de
M.
Wassim
KAMEL
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, VU le décret du 3 juin 2016, portant nomination de M. Christian VEDELAGO, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Mme Malika BENLARBL, sous-préfète de Châteaudun, Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
l’arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir en date
du 30 janvier 2017,
relatif à l’organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu la note de service du 12 décembre 2017, relative à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et- Loir au
1% janvier 2018, Vu l'arrêté de délégation de signature de la Préfète d’Eure-et-Loir, en date du 11 septembre 2017, au profit de M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté de délégation de signature de la Préfète d’Eure-et-Loir, en date du 11 septembre 2617, au profit de
M. Régis ELBE?Z, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, à l’exception :
-
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
—
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel, à un responsable d’unité ou de délégation territoriale, les compétences déléguées par le préfet aux sous-préfets d'arrondissement et au sous-préfet, directeur de cabinet ;
—
des
décisions
relatives
aux
soins psychiatriques,
Article 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
Peffet
de
signer
:
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°
instance
et
en
appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 4 : Délégation est également donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à Peffet de signer les convocations, procès-verbaux, décisions et tout document se rapportant à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Article 5 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
à
l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à
assurer
:
-
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
-
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules.
-
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de Pordre,
Article
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
d’Eure-et-
Loir. Article 7 : En cas
d’absence ou d’empêchement de
M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général
de
la préfecture d’Eure-et-
Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par M.Wassim KAMEL, sous-préfet de arrondissement de Dreux. Article
8:
En
cas
d’absence où d’empêchement de M.
Régis ELBEZ,
Secrétaire Général
de
la préfecture d’Eure-et-
Loir,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M. Christophe LANTERI,
directeur de cabinet.
En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et de M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, délégation est donnée à Mme Malika BENLARBL, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, à l’effet de signer les convocations,
procès-verbaux, décisions et tout document se reportant à la commission
départementale
d’aménagement commercial (CDAC) dont elle assure la présidence. Article
10
:
En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir, de Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et- Loir et de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Wassim KAMEL,
sous-préfet de l’arrondissement de Dreux,
qui sera habilité à signer tous arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de lEtat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 11
:
Dans le cadre des attributions de la Cellule de la coordination des politiques
interministérielles, délégation
est donnée à Mme Lysiane BROSSAUD), chef de Cellule, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à Pexclusion des lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article
12
:
Dans
le cadre des attributions
de
la Cellule de coordination administrative,
délégation
est donnée
à Mme
Brigitte CACHELIN, chef de Cellule, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les auxiliaires de justice, les établissements publics, les administrations centrales, régionales et départementales et les collectivités territoriales, à lexclusion des lettres aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les devis relatifs au service courrier, dans la limite de 1
000 €,
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence. Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, les sous-préfets des arrondissements de Châteaudun et de
Dreux,
le
Directeur de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
fe concerne,
de
Fexécution
du présent
arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le 23
DEL.
au
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
BRO,
TN
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un
de
ces
recours."