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Arrêté - ARRETE 2026 53 Portant Interdiction Rassemblement Ordre Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 53 Portant Interdiction Rassemblement Ordre Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Mairie de MOLLANS SUR OUVEZE
Arrêté portant interdiction de rassemblement d’individus
Susceptibles de troubler l’ordre public
AR N° 2026 / 53
Le maire de la commune de Mollans sur Ouvèze
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-24, L 2212-]
et L2212-2
Vu le code pénal et notamment les articles R 610-5, R 623-2, R 623-3 et R 634-2
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2, L 3341-1 R 1334-31 et R 1337-7,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 571-1 et suivants.
Considérant qu’il appartient au Maire de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, la liberté d’aller et venir et de veiller au respect de l’usage normal des voies, espaces publics et de ses dépendances, de la sûreté ainsi que de la commodité des passages et des déambulations ainsi que l’accès aux services publics ainsi qu’aux commerces de proximité ;
Considérant les nombreux troubles à la tranquillité publique causés depuis plusieurs mois par les rassemblements sur l’espace public de personnes très bruyantes, parfois alcoolisées notamment en fin de journée.
Considérant les nombreuses plaintes des riverains auprès de la mairie concernant des nuisances diverses (bruits, tapages nocturnes) engendrés par des rassemblements récurrents.
Considérant la nécessité de permettre aux forces de l’ordre de rétablir la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques
ARRETE :
Article 1°" : en dehors des rassemblements liés à des fêtes locales ou des manifestations
dûment autorisées par la ville, sont interdits
Tout regroupement, rassemblement de personnes troublant le bon ordre, la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques, aïnsi que la consommation d’alcool, pour la période du 1° juillet 2026 au 15 septembre 2026
e Cours Consolin
e L’avenue de Verdun à l’aplomb du cours Consolin.
Article 2 : le présent arrêté est applicable à compter du 1% juillet 2026.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601884-20260629-AR202653-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : AR202653 Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent dépositaire de l’autorité publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article d :
Conformément aux dispositions prévues par l’article R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Grenoble par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux,
soit de la décision implicite de rejet.
Article 5 :
Monsieur le Maire, La gendarmerie de Buis les Baronnies
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme
Fait à Mollans sur Ouvèze 29 juin 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-212601884-20260629-AR202653-AR en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : AR202653