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Déliberation - 2023 12 05 creances eteintes ASST
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 05 creances eteintes ASST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2023
12
05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
14/12/2023
Date d'affichage de la convocation
14/12/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS :
Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER,
Mme Aurélie SARRAZIN
en faveur de
M. Thierry BASTIER,
M.
Franck LOPEZ en faveur de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET en
faveur de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la demande d'admission en créances éteintes d’une somme de 229,13 € formulée par le Comptable Public du SGC de Ruffec en date du 13 octobre 2023, Vu le BP 2023 de l’Assainissement, Considérant que les créances éteintes s'imposent à la collectivité ;
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
D’admettre
en
créances
éteintes
suite
au
jugement
d’effacement
de
dettes
pour
surendettement la somme de 229,13 €, conformément à la demande du Comptable Public en date du 13 octobre 2023, ci-dessous détaillé :
-Titre 2021 R 1 1250 -Titre 2020 R 4 1079
ARTICLE 2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget 2023 de l’Assainissement, sur le compte
6542. ARTICLE 3
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.
7
.
.
£ à DATE. FR
Publiée et transmise au
Pour copie conforme
DE
Ée
Contrôle de légalité le
20D
Le Maire,
L
(us
+
Thierry
BASTIER
——
Chdren
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_05-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023