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Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 01h05 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 03 annexe ASST Creances eteintes 8879 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Délibération n° 2025 _01_03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 27 JANVIER 20258
Membres en exercice
23
Membres présents
20
Membres ayant donné pouvoir
2
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/01/2025
Date d'affichage de la convocation |
21/01/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, ,
Me Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M. Jean-Paul
FORT,
M. Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN,
M.
Franck LOPEZ, M. Bernard
PICHON,
Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle
BEAL, Mme Nicole BOES, M. François POHU, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: M.
Jean-François
JOBIT
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Nicole GAYOUX ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Le
Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu
l’état
de
demande
d'admission
en
créances
éteintes
d’une
somme
de
82,89
€
formulé
par
le
Comptable Public du SGC de Ruffec en date du 11 octobre 2024, Vu le BP 2024 de l’Assainissement, Considérant que les créances éteintes s'imposent à la collectivité ; Monsieur Fort, rapporteur pour Monsieur Le Maire expose : Le
comptable
public
est
dans
l'impossibilité
de
recouvrir
certaines
créances
du
budget
de
l'assainissement du fait d'insuffisance d’actif. Ces créances concernent des redevances assainissement de 2020 et 2021, pour un montant 82,89 €.
Compte
Montants présentés
Montants admis
6541
+
0,00€
6542
82,89 €
Total
|
|
82,89€
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_03-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025 Délibération n° 2025 _01_03 Il est proposé au conseil municipal :
-
_ D'admettre en créances éteintes suite a insuffisance d’actif la somme de 82,89€, conformément à la demande du Comptable Public en date du 11 octobre 2024, ci-dessous détaillé :
Liste n°7017531231 : -Titre 2021 R 4515 2 -Titre 2021 R 1 612 2 -Titre 2020 R 7 605 2 -Titre 2021R 45151 -Titre 2021 R 1 612 1 -Titre 2020 R 7 605 1
- De Précise que la dépense sera imputée sur le budget 2025 de l’Assainissement, sur le compte 6542. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
D’admettre
en
créances
éteintes
suite
a
insuffisance
d’actif
la
somme
de
82,89
€,
conformément à la demande du Comptable Public en date du 11 octobre 2024, ci-dessous détaillé :
Liste n°7017531231 : -Titre 2021 R 45152 -Titre 2021 R 1 6122 -Titre 2020 R 7 605 2 -Titre 2021 R 45151 -Titre 2021R 16121 -Titre 2020 R 7 605 1
ARTICLE 2
: Précise que la dépense sera imputée sur le budget 2025 de l’Assainissement, sur le compte
6542. ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
Le Maire,
0 3
FEV,
2075
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250203-2025_01_03-DE Date de télétransmission : 03/02/2025 Date de réception préfecture : 03/02/2025