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Déliberation - 2022.093 Convention CAF CTG
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.093 Convention CAF CTG)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Torcy
Canton de Lagny-sur-Marne
Îvf ontévrcfïrl 'Tc111{k-lt11ntftnofronl!e
Direction générale des services
CR!TM/MR
1 DECISION N°2022.093 7
Objet : Convention territoriale bilatérale de transition entre la commune de Montévrain et la Caisse d'allocations familiales - accord cadre vers la convention territoriale globale de services aux familles
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122- 18 et L.2122-22,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2020.061 du conseil municipal, en date du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE:
Article 1 er : De signer la convention territoriale bilatérale de transition avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne située au 21-23 avenue du Général Leclerc- TSA 34004 - 77024 MELUN CEDEX.
Article 2 : Cette convention vise à maintenir les financements de la Caisse d'Allocations Familiales pour les actions existantes et contenues dans le contrat enfance jeunesse et définir les nouveaux projets susceptibles d'être accompagnés par la CAF au titre de l'enfance jeunesse.
Article 3 : La convention est valable jusqu'au' 31 décembre 2025, tel que précisé dans ladite convention.
Article 4: Le présent acte sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au(x) tiers intéressé(s).
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
La Caisse d'Allocations familiales de Seine-et-Marne.
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Article 6 : Le présent acte est susceptible dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication ou notification, de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune de Montévrain ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal sous forme d'un donner acte.
ACTE PUBLIÉ LE :
ACTE NOTIFIE LE
Fait à Montévrain, le 22 décembre 2022
. @t�itJsÎfân ROBACHE,
Le Maire,
Vice-Président du Département de Seine-et-Marne
Nomenclature ACTES : 1 .1.1
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022
22.12.2022
22.12.2022 - CAF 77 au.1ew-ia-au,as
ap
Je:)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 'To,,t,1drwnltmifrt�1fk
CONVENTION TERRITORIALE COMMUNALE DE TRANSITION
ACCORD CADRE VERS LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES
Entre :
Ces signataires ci-après dénommés « les parties »
Et,
la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice, Madame Gaëlle CHOQUER-MARCHAND et le Président de son Conseil d'Administration, Monsieur François CHABERT dûment habilités à signer la présente convention
Ci-après dénommée « la Caf de Seine-et-Marne »
la Commune de Montévrain, représentée par son Maire, Monsieur Christian ROBACHE, Maire de la Commune, dûment autorisé dans le cadre de ses délégations à signer la présente convention
Ci-après dénommée la « Commune »
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Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
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Sommaire
PREAMBULE ....•..•.•.•••••••.......••••••••••••••....••••••••••..•••••••••.•.•.•••••...................••.•...•.•••••••••.•••...•...•••.•••.••...•••..•....••••••••• 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION BILATERALE DE TRANSITION ..........•..•••••••..•••.•••.•......•.•.•...•..••.............•..... 5
ARTICLE 2: LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF DANS CET ACCORD CADRE DE TRANSITION ..•..•••.••............ 5
ARTICLE 3: LES CHAMPS DE DEVELOPPEMENT ENVISAGES PAR LA COMMUNE••••.....••.••.....•.••.....••.•.................•... 7
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ..........••••.•..•..•..............................•.•••••••••••••.•••.•.........•.•..........•.••• 11
ARTICLE 5 : ÉCHANGES DE DONNEES ..•..................•.•••••••••••••••••..•....••.••••.•••..•...••.••••••••••••..•...•••..•••..••....•.••.•........ 13
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ....•.....................................................••.•..•....•.............•..••••..••.•••.•....•....••.......•••••• 13
ARTICLE 7: ÉVALUATION .........................••••..•...••••••••.••.................................••....•......•............•.•..........•.........•...• 14
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION .......................•....•.........•..........•.............•••••••.••..•.••.••••••.•...................•..• 14
ARTICLE 9 : EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION ..•.••....•.•.....•.•......................•••••••••.••••••..•......•••..•........•••• 14
ARTICLE 10 : LA FIN DE LA CONVENTION........•.......•••.......••..•.••.•..............•..........••.••••••••••••••..••••••••..•••......••••..••.•. 14
ARTICLE 11: LES RECOURS •••••••••••.....................•.....•••••••.••••••••••••.•••..........••....•..••••••••••••..•....•••••...•................•..... 15
ARTICLE 12: CONFIDENTIALITE .............................•..••••••..•.........................•...........••••••.•••••.••.••.••.....•................... 15
ANNEXE 1 : LISTE DES EQUIPEMENTS BENEFICIANT DU BONUS TERRITOIRE...•••.•.........•...........••................••••.•••• 16
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 'To1Lr,1drurJle,,olnvil!t
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'action sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement des Ctg en Seine-et-Marne).
Vu la décision de la Commission d'Action Sociale du 29 septembre 2022 autorisant le Président à signer.
Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant M. le Maire à signer la convention.
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 ■ Monté� 70�1 �di,m le t>(I(" i;;(ft
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille portées par la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne sont fondatrices de son cœur de métier:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les Communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma directeur de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté ...
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l'action sociale et familiale des Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs comme la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la Ville, la vie des quartiers, l'animation de la vie sociale, le logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 7au1.1dr,mlencfrr11�
La Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
La convention territoriale globale prolonge ainsi la dynamique initiée au sein des contrats enfance jeunesse et permet d'améliorer les services à la population.
Afin d'assurer la transition des financements issus du CEJ en bonus territoire, cet accord cadre, constituant une Ctg de transition, portera prioritairement sur les champs d'intervention auparavant portés par le contrat enfance jeunesse à savoir la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.
Il permettra d'engager un travail multi partenarial associant la Commune, l'intercommunalité et la Caf dès 2024, afin d'envisager une convention territoriale globale à l'échelle de territoire de l'Epci. Cet engagement n'emporte et n'emportera ni transfert de compétences entre collectivités, ni transfert des moyens entre collectivités.
Article 1 : Objet de la convention bilatérale de transition
La présente convention vise à maintenir les financements de la Caisse d'Allocations Familiales pour les actions existantes et contenues dans le Cej et définir les nouveaux projets susceptibles d'être accompagnés par la Caf au titre de l'enfance et la jeunesse.
Elle a pour objet
► de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
► de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante et/ou développer une offre nouvelle ;
► de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
Cette convention et son annexe prennent le relais du contrat enfance jeunesse de la Commune.
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf dans cet accord cadre de transition
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'actions nouvelles concernent
- la petite enfance,
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 'Tourtodt,1r,,/t11(J(r-rv,(f,
- l'enfance et la jeunesse.
Les différentes aides financières de la Caf (prestations de service à l'acte ou à la f onction, le bonus territoire, les aides au fonctionnement nationales et locales, les bonus mixité et handicap) soutiennent l'action de la collectivité en direction des familles.
A ce jour, la Caf f inance différentes structures et services sur la Commune
Champ d'intervention Type de NOM Nombre de places / structures/Actions Etp
Petite enfance Multi-accueil Frênes 29 places Municipal
Petite enfance Crèche inter- Babilou 17 places réservées entreprises
Petite enfance Crèche inter- La Maison bleue 14 places réservées entreprises
Petite enfance Relais Petite Enfance AMUZ'RAM 1.5 ETP
Les financements issus du contrat enfance - jeunesse seront transformés en bonus territoire (annexe 1 établie par la Caf), ils concernent :
Champ d'intervention Type de structures / Nom Actions
Enfance Accueil de Loisirs Louis de Vion
Enfance Accueil de Loisirs Le Verqer
Enfance Accueil de Loisirs Puits du Gué
Enfance Accueil de Loisirs Eugène Isabey
Enfance Convention Plan Mercredi
Enfance Formation BAFA/BAFD
En matière de petite enfance, les f inancements bonifiés complémentaires à la PS seront maintenus en bonus territoire si l'existant est maintenu (bonus territoire places Psu maintenues) et les développements seront accompagnés financièrement (bonus territoire places Psu nouvelles).
En matière de jeunesse, les f inancements bonifiés complémentaires à la PS seront maintenus sous forme de bonus territoire si l'existant est maintenu.
Les financements de coordination sont maintenus.
L'ensemble des éléments financiers seront précisés pour chaque équipement dans une convention d'objectifs et de financement.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
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Article 3 : Les champs de développement envisagés par la Commune
Article 3-1 : Les besoins en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse
La Commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés en matière de petite enfance, enfance, jeunesse
La Commune de Montévrain est située au sein de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, dans le secteur IV de la Ville nouvelle de Marne la Vallée. Elle a connu une évolution de sa population entre 2013 et 2021 d'environ 33%, passant de 9 625 habitants en 2013 à 12 870 en 2021 (données INSEE). Entre 1982 et 2013, ce taux était de +57%. Cela fait de cette Commune l'une des Communes avec le plus fort taux de croissance démographique sur le territoire national.
Cette augmentation est constante à raison d'environ 1 000 habitants par an (hors période COVID) et aboutit à des projections pour 2025 d'environ 18 500 habitants. Plusieurs programmes de logements sont en cours de livraison ou en cours de construction et favoriseront l'arrivée d'une population nouvelle. Il est compliqué d'anticiper le profil de celle-ci même si les typologies de logements prévus nous orientent.
Montévrain est une Ville dynamique et attractive, qui attire tout type de ménage mais majoritairement des familles avec enfants. Le nombre d'enfants par foyer a tendance à baisser, comme au niveau national. Ainsi, en 2021, Montévrain était composée d'environ 2 250 familles avec enfants (39% des ménages contre 45% en Seine et Marne). 27% des habitants avaient moins de 20 ans à cette même période. En 2019, la Ville accueillait 269 naissances.
La répartition sur le territoire n'est plus aussi clivée entre le quartier du Bourg ( « vieillissant») et l'écoquartier (population plus jeune). Ainsi, beaucoup de séniors vendent leur logement situé au Bourg ou quartiers environnants, devenu trop grand et dont la charge est devenue compliquée, au bénéfice d'appartements situés au sein du nouveau quartier des Roseaux.
Dans le champ de l'Enfance
En 2019, avec le retour de la semaine à 4 jours dans les écoles, la Ville s'est engagée dans un Projet Educatif Territorial (PEDT) avec pour principales orientations :
Favoriser l'accès de tous aux savoirs, au sport et à la culture ; Développer l'apprentissage du vivre ensemble et de la responsabilité ; - Accompagner chaque enfant et sa famille, afin de construire son parcours éducatif
jusqu'à la jeunesse ;
Poursuivre les dynamiques éducatives collectives à l'échelle de la Commune ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 'iowi :.rfmn ,4 nolrt ,.,,/ft
Promouvoir une réflexion permanente de façon à prendre en compte les réalités juvéniles dans la définition des contenus et modes éducatifs ; Porter une attention particulière aux publics fragilisés.
L'inscription de la Ville dans cette démarche est une manière de formaliser sa volonté forte de mettre en place des actions cohérentes et coordonnées par le biais d'un partenariat renforcé avec l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire. La collectivité peut notamment s'appuyer sur ses équipements, infrastructures et son offre associative locale variée pour proposer des activités diversifiées aux enfants montrévinois. La Commune de Montévrain compte actuellement 4 groupes scolaires auxquels sont rattachés 4 accueils de loisirs qui fonctionnent tout au long de l'année de la manière suivante :
- Temps périscolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi : accueil matin de 7h à 8h30,
accueil du soir de 16h30 à 19h, pause méridienne de 11h30 à 13h30, étude de 16h30 à 18h,
Mercredi de 7h à 19h,
- Temps extrascolaire : vacances scolaires de 7h à 19h du lundi au vendredi.
La même année, la Ville a également conventionné au profit de la mise en œuvre de la charte qualité du plan Mercredi.
La Ville assure un service de restauration scolaire.
L'ensemble des temps est facturé aux familles selon des quotients calculés en fonction de leurs ressources.
Sur l'année scolaire 2021-2022, l'ensemble des groupes scolaires comptait plus de 1 750 enfants scolarisés. Le nombre d'enfants dans les écoles croit chaque année à raison d'environ une centaine d'enfants supplémentaires par an.
Pour la rentrée 2022-2023, les effectifs prévus avoisinent les 1 850 avec 3 ouvertures de classes potentielles en plus des 55 actuellement réparties entre les 4 groupes scolaires. Un nouvel accueil de loisirs sera livré courant septembre 2022 afin d'accueillir des effectifs d'enfants fréquentant cette structure en augmentation.
La fréquentation des enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires est soumise également à cette importante augmentation (moyenne de +6% malgré un contexte bouleversé par le covid).
Aussi, force est de constater que les structures accueillent des enfants avec de plus en plus de particularités et/ou de troubles du comportement tels que l'autisme, TDAH, PAI avec ou sans allergies alimentaires, handicap moteur ou psychologique. Les attentes des parents ont également évolué ce qui complexifie davantage le travail des personnels encadrants au quotidien.
Le champ de l'animation, dans le contexte actuel, peine à recruter et à fidéliser du personnel, d'autant plus lorsqu'il s'agit de personnel qualifié. Cette situation est une problématique de niveau national.
Dans le champ de la petite enfance
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 fi Monté� 'Tou1 1,d1wnlt11ofrtl,fft
En 2017, l'offre d'accueil sur la Ville de Montévrain couvrait les besoins des familles, même si cela ne correspondait pas toujours à leur premier choix.
Cependant de nombreuses familles ont continué à s'installer sur la Commune et sont en recherche d'un mode d'accueil adapté à leurs besoins (amplitude horaires, âges des enfants).
Afin d'y répondre au mieux la Ville a décidé de restructurer le service petite enfance pour maintenir l'offre d'accueil actuelle tout en harmonisant les amplitudes horaires, en permettant l'accueil des enfants dès 2 mois ½ et en soutenant l'accueil individuel chez l'assistant maternel.
Pour cela, il a été décidé
• de fermer le MAC Les Piounets. En effet, cet établissement qui, par son fonctionnement (masse salariale, loyers) et des travaux de remise en conformité (biberonnerie, remise en état des sanitaires afin de répondre complétement aux normes en vigueur pour l'accueil de jeunes enfants) entraine un coût de fonctionnement important. De plus, il ne répond plus complétement aux attentes des familles Montrévinoises en termes d'amplitude horaires et âge d'accueil des enfants (08h/18h30, accueil des enfants qu'à partir de 12 mois) ; • d'optimiser l'espace libéré par le RPE afin d'augmenter la capacité d'accueil du MAC des Frênes à 29 places ( +8 places), à compter de septembre 2017 et ce après réalisation de travaux de réaménagement durant l'été subventionnés par la CAF;
• de proposer un marché de réservation de berceaux dans un multi-accueil collectif pour 32 places au lieu de 25 places ( + 7 places) ;
• d'installer les activités de RPE dans un nouveau local, afin de développer l'activité.
Depuis 2018, on note une hausse de 7% du nombre des naissances et de 11.3% des demandes d'inscription en crèche.
En effet, après une certaine stabilité des demandes entre 2018 et 2019 on a noté une baisse entre 2020 et 2021 probablement dû à l'effet COVID pour connaitre une augmentation en 2022. Cette augmentation peut s'expliquer en partie par le fait que la période pour déposer une demande de place en crèche a été modifiée. En effet, les familles peuvent désormais déposer leur dossier tout au long de l'année et plus uniquement du 01 janvier au 15 avril de l'année en cours.
Aussi fort de ces constats la Ville a développé sa politique petite enfance en facilitant l'implantation de porteurs de projets et en développant la réservation de berceaux au sein des crèches inter-entreprises :
2017 : 32 berceaux répartis de la manière suivante :
Babilou : 25 places
Le Jardin des Merveilles : 7 places (places non soutenues par la CAF) Implantation de la micro crèche le Petit Atelier
2018 : 36 berceaux répartis de la manière suivante :
Babilou : 17 places
Le Jardin des Merveilles : 5 places (places non soutenues par la CAF)
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il
KIDS'UP : 14 places
Implantation de KIDS'UP
Montémfïrl r�wr1tdiu,,ltnofr-tvifft
En 2021, la Ville a également souhaité connaitre les besoins des familles montrévinoises dans le domaine de la petite enfance. Pour cela il a été proposé d'adresser aux parents et futurs parents un questionnaire d'enquête sur l'offre petite enfance à Montévrain. (Période de mars-avril 2021).
Ce questionnaire, anonyme, avait pour objectif de permettre aux familles de faire connaitre leurs besoins et attentes en termes d'accueil du jeune enfant, leurs préoccupations et besoins d'accompagnement dans l'exercice de leurs fonctions parentales.
Malgré une large diffusion seules 47 familles y ont répondu. Sur ces 47 familles 44 bénéficiaient d'un mode d'accueil, 43 familles se sentent ou ont été préoccupées par l'équilibre vie de famille/vie professionnelle, 23 familles sont ou ont été préoccupées par la construction du lien parent/enfant, 48.9% des familles sont intéressées pour participer à des temps d'échanges avec des professionnels et/ou d'autres parents sur l'accompagnement éducatif de leur enfant âgé de moins de 3 ans.
Dans le champ de la Jeunesse
La Ville s'est dotée d'un espace Jeune. Situé au sein de l'EMD (Espace Matthieu Doucet). Il s'agit d'une structure dédiée à l'accueil des jeunes de la 6ème jusqu'à leurs 25 ans, sur leur temps libre. Cet espace est mis à disposition par la municipalité de Montévrain.
Le fonctionnement de cet accueil et les actions qui y sont proposées répondent à des objectifs pédagogiques, découlant du PEDT (Projet Educatif Territorial).
3-2 - Les actions en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse
Au regard de ses besoins, la Commune souhaite développer des structures et/ou améliorer ses services :
Enfance
Réhabilitation de l'ALSH Le Verger (ouverture pour la rentrée de l'année scolaire 2022-2023).
Construction d'un cinquième groupe scolaire + ALSH prévu pour 2026. Proposer des formations au personnel pour l'encadrement des enfants en situation de handicap, en lien avec le SESSAD.
Projet d'ouverture d'un groupe spécifique piloté par le SESSAD pour favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap (sur le principe des classes ULIS). Travail en collaboration avec des personnels de santé qui interviennent sur les temps périscolaires auprès d'enfants en situation de handicap (psychomotricien, psychologue, etc.).
Recrutement, à la charge de la collectivité, d'AESH pour l'encadrement d'enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires (notamment pause méridienne). Création de postes supplémentaires d'animateurs ALSH pour renforcer l'encadrement et absorber l'augmentation des effectifs de fréquentation (5 postes sur 2022).
Pe_Ute enfance
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Montévd;i 'Tou111dturrdt,,o{r�vi(ft
Augmentation de l'offre en matière d'accueil collectif :
o Septembre 2022, + 5 places : 41 berceaux répartis de la manière suivante, o Babilou : 15 places,
o Le Jardin des Merveilles : 15 places,
o La Maison bleue qui a repris le groupe KIDS'UP : 11 places.
Développement de l'activité du RPE : parallèlement au développement de l'accueil collectif, la Ville a souhaité promouvoir l'accueil individuel et développer l'activité du Relais petite enfance. Depuis 2022, le nombre d'ETP est passé de 1.5 à 2 ETP ceci afin de développer et renforcer certaines missions du RPE notamment la mission de guichet unique visant à faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le territoire.
Faciliter l'implantation des porteurs de projet offrant des solutions de mode de garde à destination des familles.
Création d'un poste de psychologue à mi-temps sur la Direction des Services à la population afin de répondre aux besoins des agents du service petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, des familles, de développer des actions de soutien à la parentalité, et de faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap. La Ville rencontre des difficultés à recruter ce cadre d'emploi, probablement en lien avec les mesures visant à permettre à l'ensemble de la population d'accéder aux consultations de psychologues.
Développer les compétences des professionnels pour garantir un accueil de qualité
Jeunesse
o Permettre aux professionnels d'accéder à une formation chaque année ; o Favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap ; o Projet de création d'un forum de la petite enfance mars 2023 : réunir les différents acteurs de la petite enfance et offrir aux familles un espace d'informations et d'écoute.
La Ville souhaite développer les activités de loisirs (séjours, sorties, activités diverses... ) à destination des jeunes, proposées au sein de la structure Jeunesse mais également répondre à leurs besoins. Une restructuration du secteur est en cours à ce sujet.
Enfin, la Ville souhaite s'inscrire dans un réseau de villes dans laquelle la place et la voix de l'enfant a une voix prépondérante. C'est pourquoi elle souhaite obtenir le label Ville amie des enfants ; le but étant de promouvoir les actions mises en place au bénéfice des enfants de la Commune, quelque soit leur âge mais également d'en développer d'autres et ainsi répondre aux besoins de sa population.
Article 4 : Engagements des partenaires
La Caf et la Commune s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de la présente convention, à savoir maintenir autant que possible l'offre existante, voire l'adapter et l'améliorer.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 ■ Monté� 1'au1"deunlt11olrr:111lk
Le partenaire est garant de la mise en œuvre d'un projet éducatif et social. Il s'assure que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu'ils s'appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu'ils répondent aux normes de sécurité et d'hygiène.
Il s'engage à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu'ils n'exercent pas de pratique sectaire.
Il s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
Le partenaire doit informer la Caf de tout changement survenu dans l'un de ses équipements.
Dès la signature de cette convention, le contrat enfance - jeunesse prend fin. La Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la Commune, sous la forme de« bonus territoire Ctg ». Cette répartition reste la même toute la durée de la CTG.
Les financements Cej seront transformés en bonus territoire si l'existant est maintenu. Le montant du Bonus territoire pourra être revu lors du versement en cas ► D'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ; ► De non-respect d'une clause ;
► De la réalisation partielle ou absence d'une action ;
► De financements Caf supérieurs à 80% des charges de l'action ou de la structure (90% pour un EAJE).
Des fonds complémentaires pourront être envisagés pour l_e développement de certains services.
En cas de développement d'une structure (places supplémentaires pour un EAJE), il sera appliqué les montants Bonus territoire Offre Nouvelle, selon le barème national en vigueur.
De son côté, la Commune s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 1.
Au regard du public visé, la Commune s'assure que
Le service offert est de qualité, accessible à tous, qu'il répond aux b esoins du public,
La participation du public à la vie de la structure est effective,
La tarification est modulée en fonction des ressources des familles,
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer).
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077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 70111 .1((,ur, lt Mfrt 1,"/k
Le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements d'accueil des jeunes enfants financés par la Psu, est appliqué,
Les règles de confidentialité sont respectées,
Les principes d'égalité et de laïcité sont respectés.
La Commune s'engage à participer à compter de 2025, avec l'intercommunalité et les Communes du territoire à une démarche de diagnostic et de prospective autour d'autres domaines que ceux couverts par la présente convention, avec la perspective, si les échanges sont concluants, de conclure une convention territoriale globale entre les Communes, l'intercommunalité et la Caf à l'horizon 2026.
Article 5 : Échanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
La Caf, pour sa part, s'engage à communiquer des éléments de diagnostic à l'échelle intercommunale et communale.
En cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de !'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpd.
Article 6: Communication
Les parties décident et réalisent d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 7rm'1dt,m ltnofrr v;/ft
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 7 : Évaluation
Une évaluation de cette convention et des actions qu'elle comprend doit être réalisée chaque année par la Commune, au plus tard au 31 mars de l'année suivante.
A cette fin, un bilan annuel sera adressé par la Commune à la Caf, dont la forme est libre, à l'adresse suivante : as-sis-nord .cafmelun@caf.cnafmail. fr
Les obligations administratives et déclaratives liées au fonctionnement des structures restent identiques.
Article 8: Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2022 et est valable jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 9 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 10 : La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à
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Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Montéwcfïrl 'Tau1,1dt1111J,.,.r1[r:L•i/k
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 : Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 12 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il
Fait à Melun,
Le 30 novembre 2022
En 2 exemplaires
La Caisse d'Allocations Familiales
de Seine-et-Marne
La Directrice
Madame Gaëlle
CHOQUER-MARCHAND
Le Président du Conseil
d'Administration
Monsieur
Francois CHABERT
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La Commune
De MONTEVRAIN
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Le Maire
Monsieur
Christian ROBACHE
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Il Monté� 'To111 fldt11n Ir flofrt �1ffr.
ANNEXE 1 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
Commune de Montévrain
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Crèche collective Multi-accueil des Frênes
11 Avenue de la Société des Nations
77144 MONTEVRAIN
Crèche collective Mullti-accueil Babilou
14-16 Allée de DUBLIN
77144 MONTEVRAIN
Crèche collective Multi-accueil Marguerite La Maison Bleue 4 rue du Bois Carré
77144 MONTEVRAIN
Crèche collective Multi-accueil Le Jardin des Merveilles 7 rue de BERLIN
77144 MONTEVRAIN
ALSH
Accueil de loisirs Périscolaire et Extrascolaire: 4 implantations
périscolaire et extrascolaire Bd Charles de Gaulle
3-11 ans Chemin de la Porte verte
Avenue de la Société des Nations
Rue de Copenhague
RPE
Relais Petite Enfance 1 rue des Binaches
77144 MONTEVRAIN
Actions hors prestation de
service
Formations Bafa/Bafd
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077-217703073-20221222-2022_093-DE
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Date de réception préfecture : 22/12/2022 ANNEXE 4 - Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans Je respect des compétences détenues)
Commune de Montévrain
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Crèche collective Multi-accueil des Frênes
11 Avenue de la Société des Nations
77144 MONTEVRAIN
Crèche collective Mullti-accueil Babilou
14-16 Allée de DUBLIN
77144 MONTEVRAIN
Crèche collective Multi-accueil Marguerite La Maison Bleue 4 rue du Bois Carré
77144 MONTEVRAIN
Crèche collective Multi-accueil Le Jardin des Merveilles 7 rue de BERLIN
77144 MONTEVRAIN
ALSH
Accueil de loisirs Périscolaire et Extrascolaire: 4 implantations périscolaire et extrascolaire Alsh du Puits du Gué: Bd Charles de Gaulle 3-11 ans Alsh du Verger: Chemin de la Porte verte Alsh Eugène Isabey : Avenue de la Société des Nations
Alsh Louis Vion: Rue de Copenhague
RPE
Relais Petite Enfance 1 rue des Binaches
77144 MONTEVRAIN
Actions hors prestation de
service
Formations Bafa/Bafd
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20221222-2022_093-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022