Déliberation - DELIB A PUBLIER 2

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Déliberation - DELIB A PUBLIER 2 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB A PUBLIER 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Département de la Creuse- Arrondissement d’Aubusson

COMMUNE DE GOUZON

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE LUNDI 7 JUILLET 2025

Délibération . n° Objet Page

2025-14 Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique 164

principal de 2ème classe

2025-15 Avenants au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du camping 165

municipal

2025-16 Contrat de Partenariat Public Privé relatif à l'éclairage et à la mise en lumière de la 166

commune de Gouzon. Rapport d'exploitation année 2024

2025-17 Participation financière pour la compétence école de la communauté de communes 167

Creuse Confluence

2025-18 Modification statutaire de la Communauté de Communes Creuse Confluence 168

2025-19 169

Motion relative à la réouverture du service de radiothérapie

Le Maire, Cyri TOR Le secrétaire de séance, Thjerry FAUCONNETDépartement de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-14 en date du 7 juillet 2025 — portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2°"° classe : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le lundi 7 juillet 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 24 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 ! Présents: Cyril VICTOR, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Présents 14 | Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Anne PAROT, - Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Pouvoirs 3 _| Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD. Votants 14

Exprimés 17 | Absents excusés : Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Pour 17 | Géraldine BOTTET), Martine DOREL (donne pouvoir à Christine LEMUT), Jean- Contre o Luc LOIGNON, Julie ROBERT (donne pouvoir à Carine PARY).

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

En application de l'article 1332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2000 habitants,

Le Conseil municipal de Gouzon,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L332-8 6° ; Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

La création, à compter du 1% septembre 2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d'agent polyvalent en milieu ruraï, dans le grade d’adjoint technique principal de 2è"e classe relevant de la catégorie C, à temps complet.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, il pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 6° du code général de la fonction publique, pour une durée de maximum 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'entretien des surfaces.

La rémunération sera déterminée : |

-en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) : selon le classement de l'agent (échelon, indice) ;

-en cas de recrutement contractuel : par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un Indice situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

M le Maire est chargé de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l'agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication

Publication le 8 juillet 2025 164Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-15 en date du 7 juillet 2025 — Avenants au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le lundi 7 juillet 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 24 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyrif VICTOR, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL,

Présents 14 | Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Anne PAROT, - Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Pouvoirs 3 | Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14

Exprimés 17 | Absents excusés : Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Pour 17 | Géraldine BOTTET), Martine DOREL (donne pouvoir à Christine LEMUT), Jean- Contre o Luc LOIGNON, Julie ROBERT (donne pouvoir à Carine PARY).

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Le Conseil municipal de Gouzon,

Vu la délibération n°2025-01 en date du 18 février 2025 pour la délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal, le choix du délégataire et l'approbation de la convention ;

Vu la convention initiale signée le 11 mars 2025 entre Monsieur Le Maire de Gouzon et Madame Elodie Mazin et Monsieur Rousseau Dimitri, délégataires, domiciliés à Gouzon, “1 Avenue de la Marche’ ;

Considérant la demande de Madame la Préfète en date du 27 mai 2025 portant sur l'absence dans le contrat des dispositions garantissant le respect des principes de la République et les tarifs à la charge des usagers,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

-d’insérer par voie d’avenant l’article 5 : « dispositions garantissant le respect des principes de la République » afin de garantir la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l'insertion de clauses relatives à l'égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d’un service public.

-d’insérer par voie d’avenant un chapitre V : « TARIFS » conformément à l’article L. 3114-6 du Code de la commande publique

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extraït certifié conforme.

Le Maire, Cyril VICTOR Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication

Publication le 8 juillet 2025 165Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-16 en date du 7 juillet 2025 — Contrat de Partenariat Public Privé relatif à l'éclairage et à la mise en lumière de la commune de Gouzon. Rapport d'exploitation année 2024 :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le lundi 7 juillet 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 24 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents : Cyril VICTOR, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Présents 14 Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Anne PAROT, - Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Pouvoirs 3 _| Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD. Votants 14

Exprimés 17 | Absents excusés : Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Pour 17 | Géraldine BOTTET), Martine DOREL (donne pouvoir à Christine LEMUT), Jean- Luc LOIGNON, Julie ROBERT (donne pouvoir à Carine PARY). Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Monsieur Le Maire rappelle que suite à la décision du Conseil Municipal du 12 Juin 2012, un contrat de partenariat relatif à l'éclairage public et à la mise en lumière de la commune, a été conclu avec l'entreprise

ALCYON-SOCALEC-EE, partenaire.

Au titre de ce contrat, le partenaire doit remettre annuellement à la commune, un rapport d'activité (rapport

d'exploitation) concernant l'année précédente.

Monsieur le Maire présente le rapport d'exploitation établi pour la période courant de janvier 2024 à décembre 2024, présenté en commission le mardi 27 mai 2025, et invite le Conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte et valide le rapport d'exploitation précité, et notamment le bilan financier et celui des clauses de pénalités et d'intéressement.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le Maire, Cyril VICTOR Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication

Publication le 8 juiliet 2025 166Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-17 en date du 7 _ juillet 2025 — Participation financière pour la compétence école de la communauté de communes Creuse Confluence : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le lundi 7 juillet 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 24 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Présents 14 | Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Pouvoirs 3 Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH (s'est abstenu de voter), Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 44

Exprimés 16 | Absents excusés : Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Pour 16 | Géraldine BOTTET), Martine DOREL (Christine LEMUT), Jean-Luc LOIGNON, Julie ROBERT (donne pouvoir à Carine PARY). Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°2025-05 en date du 18 février 2025 pour la participation financière pour la compétence école de la communauté de communes Creuse Confluence ;

Considérant le procès-verbal du conseil communautaire du 12 février 2025 approuvé en séance le 19 mars 2025 ;

Décide :

-que la somme calculée suivant le tableau joint pour la commune de 12 305 €, sera versée en 2025

-que cette participation cessera en 2026 si aucune démarche n'est initiée par la communauté de communes Creuse Confluence au titre de la révision globale des attributions de compensation et de la réflexion financière globale de la communauté de communes Creuse Confluence avant la fin du mandat en cours

-Dit que cette dépense sera imputée au compte 65735

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le Maire, Cyril VICTOR Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication

Publication le 8 juillet 2025 167Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-18 en date du 7 juillet 2025 — Modification statutaire de la Communauté de Communes Creuse Confluence :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le lundi 7 juillet 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 24 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Présents 14 Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Anne PAROT,

- Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Pouvoirs 3 | Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD. Votants 14

Exprimés 17 | Absents excusés : Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Pour 17 | Géraldine BOTTET), Martine DOREL (donne pouvoir à Christine LEMUT), Jean- Contre o Luc LOIGNON, Julie ROBERT (donne pouvoir à Carine PARY).

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Monsieur le Maire rappelle que dans ses statuts, la Communauté de Communes Creuse Confluence a la compétence « création, aménagement, gestion et entretien des équipements publics affectés aux accueils

en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de Relais Petite Enfance (RPE}>::. La loi n°2023-1196 du 18.12.2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de. la petite enfance. L'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant comprend: 1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ; 2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi

que les futurs parents ;

3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au

même |;

4- Soutenir la qualité des modes d'accueil recensé sur son territoire. A ce titre, par délibération n°2025/82 en date du 15 avril 2025, la Communauté de Communes a modifié ses statuts ainsi que la définition de l'intérêt communautaire comme suit : Statuts : suppression de la mention suivante :

> 431 « Création, aménagement, gestion et entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accueils en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de Relais Petite Enfance ».

Intérêt communautaire : ajout de compétences

L'action sociale d'intérêt communautaire devient :

> En matière de petite enfance :

© Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1% janvier

2025, cela comprend :.

f- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans ef de leurs familles en matière de Services aux familles mentionnés ainsi que les modes

d'accueil disponibles sur le territoire ;

2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

8- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ;

4- Soutenir la qualité des modes d'accueil recensé sur son territoire.

o Création, aménagement, gestion et entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accueils en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de Relais Petite Enfance.

La Communauté de Communes a désormais un droit de regard sur toutes les créations de structures privées et publiques. Celles-ci ne pourront conduire leur projet qu'à la condition d’avoir l'accord favorable de l'EPCI. Une concertation devient donc obligatoire.

Dans le cadre de la modification statutaire, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.5211-

17 du CGCT, les communes membres doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication

Publication le 8 juillet 2025 168#

Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-19 en date du 7 juillet 2025 — motion pour la reprise de l’activité de radiothérapie du centre hospitalier de Guéret :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le lundi 7 juillet 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 24 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Présents 14 Claire PATERNOSTRE, Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Anne PAROT, - Géraldine BOTTET, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Pouvoirs 3 _| Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD. Votants 14

Exprimés 17 | Absents excusés : Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Pour 17 | Géraldine BOTTET), Martine DOREL (donne pouvoir à Christine LEMUT), Jean- Luc LOIGNON, Julie ROBERT (donne pouvoir à Carine PARY). Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 10 février dernier, le service de radiothérapie du Centre hospitalier de Guéret n'assure plus le traitement des patients atteints de cancer faute de personnels médicaux qualifiés. Les patients doivent se rendre à Limoges, Châteauroux ou encore Clermont-Ferrand ies obligeant à subir des temps de trajet oscillant entre 2 et 3 heures. Ces déplacements génèrent non seulement une grande fatigue physique mais également beaucoup de stress puisqu'il s’agit de s'adapter à un nouvel établissement, une nouvelle équipe médicale, un nouveau médecin.

Le 19 avril dernier, l'AMAC 23 interpellait la Direction Départementale de l'ARS sur cette situation. Cette dernière évoquait solliciter les acteurs concernés pour envisager une reprise d'activités à la mi-mai et en premier lieu, le CHRU de Limoges, titulaire de l'autorisation délivrée par l'ARS, qui se doit d'assurer les effectifs de physiciens médicaux nécessaires à cette réouverture.

Aujourd'hui, à la mi-juin, aucune nouvelle, aucune visibilité, ni assurance d’une réouverture prochaine.

Dans ce contexte, le Conseil municipal :

-Exige qu’un point mensuel soit établi auprès de l'AMAC avec les Directions respectives de l'ARS 23, du CHRU de Limoges et du CH de Guéret ;

-Demande au Ministre de la Santé et de l'accès aux soins, ainsi qu'aux instances régionales et départementales de l'ARS de remédier à cette situation intolérable en matière de prise en charge de la patientèle en rétablissant un accès à la radiothérapie de proximité conforme aux exigences de qualité et de sécurité

-Souligne que la France, dans bon nombre de textes juridiques fondateurs, affirme l'accès aux soins - intimement lié au droit à la vie - comme principe fondamental, que chaque creusois (e) peut légitimement revendiquer.

Fait et délibéré mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Le Mfüire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication

Publication le 8 juillet 2025 169