Déliberation - DELIB A PUBLIER AU15JUIL

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Déliberation - DELIB A PUBLIER AU15JUIL Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB A PUBLIER AU15JUIL)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-14 en date du 5 juillet 2024 - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent de restauration :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Membres 19 | Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 14 | Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine Pouvoirs > | LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants. 14 | Absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY), Martine DOREL Exprimés 16 | (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé)

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 et L542-3,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération en date du 24 novembre 1998 créant l'emploi d'agent d'entretien au grade d’adjoint technique pour 22 heures hebdomadaires.

Compte tenu de l'effectif affecté au service de la cantine municipale à partir du 1% septembre 2024, il est nécessaire de procéder à une augmentation du temps de travail de l'agent de restauration pour l'entretien des locaux après le service, il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi correspondant.

Cette modification n'est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la

durée initiale de l'emploi.

Le Maire propose à l'assemblée :

De modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi d'agent de restauration (affecté à ce jour à Mme DESFORGES Magaly) à compter du 1° septembre 2024 de la façon suivante : - ancienne durée hebdomadaire : 22 heures

-__ nouvelle durée hebdomadaire : 24 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

- d'adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VI Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET 4

Publication le 15 juillet 2024 119Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-15 en date du 5 juillet 2024 — Subvention exceptionnelle 2024 : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY,

Membres 19 Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 14 | Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine Pouvoirs 2 LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14_| Absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY), Martine DOREL Exprimés 16_ | {excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé)

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Vu la demande de subvention du Comice Agricole du Canton de Gouzon en date du 21 mars 2024, reçue le 11 juin 2024 ;

Considérant que la demande d'aide financière pour le concours départemental de labour les 24 et 25 août 2024 est relative au nombre d'habitants (0,40 euros par habitants) ;

Monsieur le Maire propose donc d’octroyer une subvention à hauteur de 633 euros au comice agricole du canton de Gouzon pour 2024.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de verser une subvention exceptionnelle de 633 euros au comice agricole du canton de Gouzon.

Cette subvention sera imputée au compte 65748 où les crédits nécessaires sont bien inscrits.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, CyrilM{GT OR Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET LME

SR

Publication le 15 juillet 2024 120Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-16 en date du 5 juillet 2024 - tarifs des concessions funéraires : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY,

Membres 19 | Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 14 | Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine Bouvoirs 7 | LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14_| absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY), Martine DOREL Exprimés 16 | (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT

Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé)

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Le Maire fait part à l'assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession dans le cimetière communal et expose :

La commune s'est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

Afin de se prémunir d'une trop grande présence de concessionnaire non domicilié sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :

-Des droits à avoir une concession dans le cimetière,

-Des durées et surfaces qu'il convient d'appliquer,

-Des tarifs à pratiquer pour chaque catégorie,

Le conseil ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité, décide :

- De dire que le prix d’une concession perpétuelle de terrain nu est de 140 € du m? - De dire que le prix pour une case de columbarium perpétuelle est de 700 € - De dire que le prix pour une cavurne pour une durée trentenaire est de 450 €

Fait et délibérée cuairie , lesjours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. VICTOR Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 121Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-17 en date du 5 juillet 2024 — Contrat de Partenariat Public Privé relatif à l'éclairage et à la mise en lumière de la commune de Gouzon. Rapport d'exploitation année 2023 :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Membres 19 | Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 14 | Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine Pouvoirs 3 | LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14_| absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY), Martine DOREL Exprimés 16 | (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé)

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Monsieur Le Maire rappelle que suite à la décision du Conseil Municipal du 12 Juin 2012, un contrat de partenariat relatif à l'éclairage public et à la mise en lumière de la commune, a été conclu avec l'entreprise ALCYON-SOCALEC-EE, partenaire.

Au titre de ce contrat, le partenaire doit remettre annuellement à la commune, un rapport d'activité (rapport d'exploitation) concernant l'année précédente.

Monsieur le Maire présente le rapport d'exploitation établi pour la période courant de janvier 2023 à décembre 2023, et invite lé Conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte et valide le rapport d'exploitation précité, et notamment le bilan financier et celui des clauses de pénalités et d’intéressement.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VIC Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 122Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-18 en date du 5 juillet 2024 - Convention de servitudes avec ENEDIS {ligne 20 000 Volts) :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY, Membres 19 | Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 14 | Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine Pouvoirs > | LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14_| Absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY), Martine DOREL Exprimés 16 | (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé)

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Il est porté à la connaissance du Conseil municipal les documents suivants :

- Convention de servitudes

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Gouzon le 3 mars 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de Gouzon :

-Section H, parcelle n°69

-Section G, parcelle n°176

Moyennant une indemnité de 20 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les termes de la convention de servitude auprès de la société ENEDIS pour les parcelles ci-dessus mentionnées.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. STOR Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 123Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-19 en date du 5 juillet 2024 —- Longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Actualisation :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY,

Membres 19 Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 44 Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, , René RECH, Christine Pouvoirs 2 LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14_| absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY), Martine DOREL Exprimés 16_ | (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé)

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu de la construction de nouvelles voies.

Le tableau récapitulatif joint fait apparaître un total de 51 916 mètres de voies appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d'arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 51 916 mètres ; - d'autoriser Monsieur le maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2024 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2025.

- autorise M. le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Fait et dé)HESIé en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 124Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-20 en date du 5 juillet 2024 — Lancement d'une délégation de service public (DSP) pour le camping municipal :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Carine PARY,

Membres 19 | Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Présents 14 | Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine Pouvoirs 2 LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Votants 14_| absents : Fabienne GESSIER (donne pouvoir à Carine PARY}), Martine DOREL Exprimés 16_ | (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT Pour 16 | (excusée), Xavier PARENTON (excusé).

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Pour rappel, un contrat de DSP sous la forme juridique de la concession a été conclu pour une durée de quinze années entre le 1° mai 2006 et le 30 avril 2021. La commune a ensuite opté pour une gestion directe en régie.

Il appartient dès lors à l'assemblée locale de se prononcer sur le principe de la délégation de Service Public pour l'exploitation du camping municipal.

1. Principe de la délégation

L'exploitation du camping municipal sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. Monsieur le Maire propose la forme de la concession. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

2. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire L'ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.

3. La procédure de délégation de service public

Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission camping. A l'issue de la remise des offres, la Commission émet un avis et M. le maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue des négociations, M. le maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. Le principe de la Délégation de service public en la forme d'une concession pour le camping municipal est approuvé.

2. Autorise M. le maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.

qès jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril êt 10). Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 125Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-21 en date du 5 juillet 2024 — Vente d’un terrain communal situé dans la ZAC de Bellevue (section B n°911):

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Membres 19 Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Gérard NOTEL, Jean- Présents 13 Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Julie P - ; ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD. ouvoirs

Votants 13 Absents : Carine PARY (départ pour raison professionnelle), Fabienne GESSIER, Martine Exprimés 14 DOREL (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT (excusée), Xavier PARENTON (excusé).

Pour 14

Contre 0 Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu la demande de Monsieur Simon THURET, reçue le 27 mai 2024 pour l'acquisition d'une parcelle communale, située à Bellevue (cadastrée B-911), dans le cadre de son projet de location de matériel ;

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant que le terrain sis zone d'activité de Bellevue, cadastré B n°911, se trouve en zone Ulb et appartient au domaine privé communal,

Considérant que la vente, si elle se réalise aura lieu moyennant un prix de 7 euros TTC le mètre carré pour une emprise foncière de 3 116 m? comprenant tous les réseaux et une voirie de desserte intercommunale.

Considérant que la vente sera assortie des conditions suspensives suivantes :

- obtention par le bénéficiaire, d'un permis de construire, purgé de tous recours des tiers et n'ayant pas fait l’objet d'aucun retrait ou recours administratif ou déféré préfectoral ainsi que de tout certificat d'urbanisme éventuellement nécessaire pour l'implantation d'un bâtiment à usage commercial conforme aux exigences du plan local d'urbanisme

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal à Monsieur THURET et d'en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE l'aliénation du terrain cadastré B n°911, sis ZAC de Bellevue à Monsieur Simon THURET pour une activité commerciale ;

- DIT que les clauses de la vente sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

- APPROUVE le prix de 7 euros TTC le mètre carré ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par verts gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé ai dtaire dans les conditions de droit commun.

Fait et délibéré en mairie He Mois et éan que dessus. Extrait certifié conforme. Le Maire, Cyril VICro | eu: _ 777" Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 126Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-22 en date du 5 juillet 2024 — Vente d’un terrain communal sis Les Betoux (section ZE n°1):

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Gérard Membres 19 NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Géraldine Présents 13 | BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine LEMUT, Pouvoirs 1 Mathieu BOUDARD.

Votants 13 Absents : Carine PARY (départ pour raison professionnelle), Fabienne GESSIER, Exprimés 14° | Martine DOREL (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Pour 14_| Anne PAROT (excusée), Xavier PARENTON (excusé).

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu la demande de Monsieur Christophe CHEVALERIAS, reçue le 13 juin 2024 pour l'acquisition d'une parcelle communale, cadastrée ZE-1, dans le cadre de son projet de création d'une concession de matériels agricoles ;

Considérant que ledit terrain se trouve en zone Uic du PLU et n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que le terrain appartient au domaine privé communal,

Considérant que la vente, si elle se réalise aura lieu moyennant un prix de 5 euros TTC le mètre carré pour une emprise foncière de 9 000 m? comprenant une voirie de desserte privée.

Considérant que la vente sera assortie des conditions suspensives suivantes :

- obtention par le bénéficiaire, d'un permis de construire, purgé de tous recours des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'aucun retrait ou recours administratif ou déféré préfectoral ainsi que de tout certificat d'urbanisme éventuellement nécessaire pour l'implantation d’un bâtiment à usage commercial conforme aux exigences du plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal à Monsieur CHEVALERIAS et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l'aliénation d'une partie du terrain cadastré ZE n°1, soit une emprise foncière de 9 000 m? sis Les Betoux à Monsieur Christophe CHEVALERIAS pour une activité commerciale ; - DIT que les clauses de la vente sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

- APPROUVE le prix de 5 euros TTC le mètre carré ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. QE DE G

rs, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

……Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

*£feuse)

Publication Te 15 iuillet 2024 127Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-23 en date du 5 juillet 2024 — Vente d’un terrain communal sis 6 route des Combrailles (section H n°98) :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Gérard

Membres 19 NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Géraldine Présents 33 | BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine LEMUT,

Pouvoirs 1 | Mathieu BOUDARD.

Votants 13 Absents : Carine PARY (départ pour raison professionnelle), Fabienne GESSIER, Exprimés 14°] Martine DOREL (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR),

Pour 14 | Anne PAROT (excusée), Xavier PARENTON (excusé). Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu la délibération n°2021-16 en date du 15 avril 2021 portant prise de possession d'immeuble sans maître pour la parcelle H-98,

Vu l'arrêté du 19 août 2021 portant prise de possession d'immeuble sans maître pour la parcelle H-98,

Vu la demande de Monsieur Sylvain NORRE, reçue le 12 juin 2024 pour l'acquisition d’une parcelle communale, cadastrée H-98, dans le cadre de son projet de construction d'une maison d'habitation ;

Considérant que ledit terrain se trouve en zone UC du PLU et n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que le terrain appartient au domaine privé communal,

Considérant que la vente, si elle se réalise aura lieu moyennant un prix de 10 euros TTC le mètre carré pour une emprise foncière de 765 m? desservie par l'ensemble des réseaux. Considérant que la vente sera assortie des conditions suspensives suivantes : - obtention par le bénéficiaire, d'un permis de construire, purgé de tous recours des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'aucun retrait ou recours administratif ou déféré préfectoral ainsi que de tout certificat d'urbanisme éventuellement nécessaire pour l'implantation d’un bâtiment à usage d'habitation conforme aux exigences du plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal à Monsieur NORRE et d'en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE l'aliénation d'une partie du terrain cadastré H n°98, soit une emprise foncière de 765 m° sis route des Combrailles à Monsieur NORRE pour une maison d'habitation ; - DIT que les clauses de la vente sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

- APPROUVE le prix de 10 euros TTC le mètre carré ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par \vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et

Fait et délibéré en

Le Maire, Cyril VICTE Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 202 128Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2024-24 en date du 5 juillet 2024 — Extinction de créances irrécouvrables : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Présents : Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Gérard

Membres 19 NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Géraldine Présents 13 | BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine LEMUT, Pouvoirs 1 Mathieu BOUDARD.

Votants 15_| Absents : Carine PARY (Départ pour raison professionnelle), Fabienne GESSIER, Exprimés 14° | Martine DOREL (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR),

Pour 14 | Anne PAROT (excusée), Xavier PARENTON (excusé). Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne l'exercice 2023 figurent dans l'état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Il s'agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 94,75 € - Budget principal (repas cantine du 2°" trimestre 2023) : 94,75 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal décide :

Article 1° : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré: Dai rie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le Maire, Cy, 2. Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

Publication le 15 juillet 2024 129Délibération n°2024-25 en date du 5 juillet 2024 — Décision modificative du budget :

Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 5 juillet 2024 à 19h00 suivant convocation en date du 21 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril

Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Thierry FAUCONNET, Gérard VICTOR, Maire.

Membres 19

Présents 13

Pouvoirs 1

Votants 13

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Secrétaire de séance : Thierry FAUCONNET

NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, René RECH, Christine LEMUT, Mathieu BOUDARD.

Absents : Carine PARY (Départ pour raison professionnelle), Fabienne GESSIER, Martine DOREL (excusée), Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Anne PAROT (excusée), Xavier PARENTON (excusé).

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de corriger les opérations d'ordre comme ci-dessous :

Frais d’études, de recherche et de déve bo Ho _55 000.00 040 ©. ,

Frais d'études, de recherche et de déve na D03 HO. 55 000,00

Bâtiments publics 2131 HO -8 100,00 049 FT ‘

Bâtiments publics 5131 HO 8 100.00 41 7 ‘

Autres D1B8 HO. -56 006,00 540

AULTES ot D188 HO. 55 000,00

Avances versées sur commandes d'imn 36 HO -8 100.00 G4 TT ?

Avances versées sur commandes d'in 4 Dai D38 HO. 8 100,00

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à la modification du budget primitif 2024 comme ci-dessus.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que

Le Maire, Cyril VI TOR.

Publication le 15 tuillet 2024

dessus. Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Thierry FAUCONNET

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