Déliberation - DELIB A PUBLIER 1

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Déliberation - DELIB A PUBLIER 1 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB A PUBLIER 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs, Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération _n°2025-01 en date du 18 février 2025 - Délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal, choix du délégataire, approbation de la convention : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18 février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry

FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc Présents 17} LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Géraldine

Pouvoirs 2_| BOTTET, Julie ROBERT, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants

17 | Mathieu BOUDARD.

Exprimés 19

Pour 19 | Absents : Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Elodie GRANDET Contre 0 (donne pouvoir à Julie ROBERT).

Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 5 juillet 2024, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d’une délégation de service public de type concession pour l'exploitation du camping municipal.

Un avis d'appel à candidatures a été publié dans journal d'annonces légales (La Montagne-23) le 18 octobre 2024.

Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 15 novembre 2024 à 15h00. Trois plis ont été déposés avant la date et heure limites.

La Commission de délégation de service public (CDSP) s'est réunie le 13 décembre 2024 pour l'analyse des candidatures et a retenu un seul candidat ayant remis une candidature conforme à l'avis de concession. Elle a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du: ‘offre.

La commission a été de nouveau convoquée pour le 14 janvier 2025 afin de rendre son avis à l'issue d’une rencontre avec le candidat, Mme MAZIN Elodie et M. ROUSSEAU Dimitri.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT.

Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat, Mme MAZIN Elodie et M. ROUSSEAU Dimitri, comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la commission de délégation de service public et le rapport du Maire ont été transmis aux membres du conseil municipal le 4 février 2025 afin d'être examinés lors de la séance du 18 février 2025.

Publication le 21 février 2025 151Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Décision n°2025-02 en date du 18 février 2025 - Reprise de concessions en état d'abandon : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18 février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2022-15 du Conseil Municipal de Gouzon en date du 4 juillet 2022, et notamment son article 8,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

M. le maire donne lecture du rapport lui permettant de se prononcer sur la reprise par la commune de concessions en état d'abandon dans le cimetière communal n°1 (GOUZON) :

-la concession délivrée le 07/11/1927, sous le n° 291 à Messieurs SIMONNETON-POURAUDIER, -la concession délivrée le 27/07/1901, sous le n°123 à Monsieur BREUILLAUD, -la concession délivrée le 27/07/1901, sous le n°122 à Madame MATHIEU veuve LANNET, -la concession délivrée le 15/02/1926, sous le n°278 à Monsieur GOURGNON, -la concession délivrée le 24/06/1958, sous le n°193 à Madame SERVANT veuve TIXIER, -la concession délivrée le 24/06/1958, sous le n°429 à Madame BEAUFILS, -les concessions délivrées le 13/08/1975, sous le n°21 et n°36 à Monsieur PRADILLON, -la concession délivrée le 20/07/1918, sous le n°202 à Madame LARPIN veuve CAMUS, -la concession délivrée le 20/07/1918, sous le n°199 à Madame RIBOULET épouse SIMONNET, -la concession délivrée le 28/08/1942, sous le n°353 à Monsieur PASQUET, -la concession délivrée le 30/08/1945, sous le n°367 à Madame BIGNET veuve ROULAND, -la concession délivrée le 04/06/1949, sous le n°394 à Monsieur PAROT, -la concession délivrée le 20/06/1946, sous le n°371 à Monsieur MULLER, -la concession délivrée le 22/05/1936, sous le n°329 à Madame LABIDE veuve PASCAUD, -la concession délivrée le 27/01/1933, sous le n°313 à Madame DUSSART veuve VIAL, -la concession délivrée le 25/05/1927, sous le n°285 à Monsieur BIGNET,

Les concessions citées ci-dessus ont plus de trente ans d'existence et leur état d'abandon a été constaté à deux reprises (le 27 juin 2023), à un an d'intervalle (10 décembre 2024), dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

M. le maire décide de reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

Fait en mairie, les jours, moïis et an que dessus. Le Maire, Cyril VICTOR

Publication le 21 février 2025 152Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération _n°2025-03 en date du 18 février 2025 — Tarifs de location de la salle socioculturelle :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18

février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry

Présents 37 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc

- LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Géraldine

Pouvoirs 2_| BOTTET, Julie ROBERT, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT,

Votants 17_| Mathieu BOUDARD.

Exprimés 19

Pour 19 | Absents : Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Elodie GRANDET (donne pouvoir à Julie ROBERT).

Contre 0

Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de fixer les tarifs de location de la salle socioculturelle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs suivants, soit :

Contribuables au 1° janvier de l’année N de la commune | hors commune Hall de réception sans la cuisine 120 € 170 € Hall de réception avec la cuisine 170 € 220 € Ensemble sans la cuisine 300 € 350 € Ensemble avec la cuisine 350 € 400 €

“Un forfait de 50 € supplémentaire sera demandé pour une location sur un weekend

complet

Associations de la commune : gratuité

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Sébastien MÉRAUD

Publication le 21 février 2025 153Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-04 en date du 18 février 2025 — recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet d'animation et de promotion du chemin patrimonial, de la Micro-Folie et de la salle socioculturelle :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18 février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry

Présents 17 FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc - LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Géraldine Pouvoirs 2_| BOTTET, Julie ROBERT, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 17 | Mathieu BOUDARD.

Exprimés 19

Pour 19 | Absents: Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Elodie GRANDET {donne pouvoir à Julie ROBERT). Contre 0

Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD

Le Conseil municipal de Gouzon

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 332-24 ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet d’animation et de promotion du chemin patrimonial, de la Micro-Folie et de la salle socioculturelile.

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement d'un agent contractuel, pour une période de 1 an à compter du 7 mai 2025, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, en qualité de médiatrice culturelle relevant de la catégorie hiérarchique C.

Ce recrutement vise à mener à bien le projet d'animation et de promotion du chemin patrimonial, de la Micro-Folie et de la salle socioculturelle.

Le projet aura pour terme et sera évalué selon les modalités suivantes :

- le bilan de lancement du chemin patrimonial universel réalisé pour la Région et la DRAC Nouvelle-Aquitaine (financement "Cultures connectées")

- la labellisation de la nouvelle salle socio-culturelle comme "Scène de Musiques Actuelles" (SMAC)

- en lien avec l'expansion des activités de la Micro-Folie, deuxième Micro-Folie créée en Creuse en 2021.

L'agent recruté par contrat devra justifier d’une formation supérieure et d'une expérience en projets culturels. L'agent recruté sera chargé des points suivants :

- Chemin patrimonial en accès universel :

e promotion spécifique: contacter les structures d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, ainsi que les établissements scolaires, les offices de tourisme, les collectivités. pour promouvoir et adapter si besoin le chemin patrimonial en accès universel

e Sur place: accompagner les visiteurs si besoin, organiser des rencontres spécifiques e comptabiliser les visiteurs, dresser un bilan mensuel précis des fréquentations, et suggérer des améliorations pour accroître la fréquentation

Publication le 21 février 2025 154Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération _n°2025-05 en date du 18 février 2025 -— Participation financière pour la compétence école de la communauté de communes Creuse Confluence :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18 février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril

VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc

- LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Géraldine

Pouvoirs 2_| BOTTET, Julie ROBERT, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT,

Votants 17} Mathieu BOUDARD.

Exprimés 19

Pour 19 | Absents : Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Elodie GRANDET Contre o (donne pouvoir à Julie ROBERT).

Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal,

- Les résultats du rapport quinquennal 2017-2021

- Les décisions politiques qui avaient été prises lors du transfert de la compétence écoles - Que les décisions adoptées par les élus de la communauté de communes depuis le transfert de cette compétence ont été prises en connaissance de cause dans le but de maintenir une bonne qualité de services au bénéfice du bien être des élèves et de l’enseignement prodigué - Que la communauté de communes Creuse Confluence a repris cette compétence en 2020 avec un montant d'attribution de compensation de 545 226 €.

- Que le coût du service a évolué en conséquence et atteint plus de 1 500 000 € en 2023 avec notamment des charges propres à la communauté de communes Creuse Confluence de l’ordre de 400 000 €.

Il rajoute qu'au fil des années un « fossé » s’est creusé entre la participation des communes et la charge que doit supporter Creuse Confluence. Il rappelle que par souci de transparence, et afin d'engager une discussion éclairée, les élus de chaque commune ont été destinataires de l'évolution précise du cout de fonctionnement de leur école.

Afin de pallier les difficultés financières de la communauté de communes Creuse Confluence pour exercer cette compétence, de nombreuses discussions se sont déroulées dans des instances différentes pendant plusieurs mois. Le but était de trouver un terrain d'entente qui serait supportable financièrement par le bloc communal. Un consensus a été trouvé lors de la dernière conférence des Maires.

Afin de remédier rapidement à la situation, les élus ont préféré prendre une décision à court terme en

gardant à l'esprit qu'une réflexion financière globale sur toutes les compétences devra s'engager pour rééquilibrer une situation financière globale au regard des paniers de recette de chaque commune au bénéfice de la communauté de communes Creuse Confluence.

Monsieur le Maire propose de verser une participation calculée suivant le tableau ci-joint annexé.

Au vu des explications données, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -__ Adopte le tableau récapitulatif ci-joint annexé

-_ Dit que la somme calculée suivant le tableau joint pour la commune de 12 305 €, sera versée pour 2025 au prorata des 4 mois civils de l'année scolaire 2025-2026 soit une somme inscrite de 4 102 €

sur l'exercice 2025 puis le reste sur l'exercice 2026, à savoir 8 203 € - Dit que cette participation ne remet pas en question les attributions de compensation déjà calculées

pour cette compétence

- Dit que cette participation cessera en 2026 si aucune démarche n'est initiée par la communauté de

communes Creuse Confluence au titre de la révision globale des attributions de compensation et de la réflexion financière globale de la communauté de communes Creuse Confluence - Dit que cette dépense sera imputée au compte 65735

Fait et délibéré e n mairie, l

Le Maire ETOR

Jes jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme. | eFO Ta NX Le secrétaire de séance. stien MÉRAUD

155 Publication le 21 février 2025Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-06 en date du 18 février 2025 — Vente d’un terrain communal sis 6 route des Combrailles (section H n°98) :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18 février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 37 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc

= LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Géraldine Pouvoirs 2_| BOTTET, Julie ROBERT, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 17_| Mathieu BOUDARD.

Exprimés 19

Pour 19 | Absents: Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Elodie GRANDET Conte o {donne pouvoir à Julie ROBERT).

Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-17 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération n°2021-16 en date du 15 avril 2021 portant prise de possession d'immeuble sans maître pour la parcelle H-98,

Vu larrêté du 19 août 2021 portant prise de possession d'immeuble sans maître pour la parcelle H-98, Vu la délibération n°2024-23 en date du 5 juillet 2024 pour la vente du terrain à Monsieur Sylvain NORRE qui s’est finalement rétracté laissant de nouveau le terrain à vendre,

Vu la demande de Madame et Monsieur PIETROBON Serge, reçue le 7 février 2025 pour l'acquisition de ladite parcelle communale ;

Considérant que ledit terrain se trouve en zone UB du PLU et n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant que le terrain appartient au domaine privé communal,

Considérant que la vente, si elle se réalise aura lieu moyennant un prix de 10 euros TTC le mètre carré pour une emprise foncière de 765 m° desservie par l'ensemble des réseaux.

Considérant que la vente sera assortie des conditions suspensives suivantes : - obtention par le bénéficiaire, d’un permis de construire, purgé de tous recours des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'aucun retrait ou recours administratif ou déféré préfectoral ainsi que de tout certificat d'urbanisme éventuellement nécessaire pour l'implantation d'un bâtiment à usage d'habitation conforme aux exigences du plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal à Madame et Monsieur PIETROBON Serge et d'en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- DECIDE fl'aliénation d'une partie du terrain cadastré H n°98, soit une emprise foncière de 765 m° sis route des Combrailles à Madame et Monsieur PIETROBON Serge pour une maison d'habitation ; - DIT que les clauses de la vente sont satisfaisantes, et s'accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

- APPROUVE le prix de 10 euros TTC le mètre carré ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance, Sébastien MÉRAUD

Publication le 21 février 2025Département de la Creuse

COMMUNE DE GOUZON

Délibération n°2025-07 en date du 18 février 2025 — Autorisation d'emprunt au conseil d'administration du CCAS :

Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le mardi 18 février 2025 à 20h30 suivant convocation en date du 4 février 2025, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire.

Membres 19 | Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Présents 17 | FAUCONNET, Carine PARY, Gérard NOTEL, Martine DOREL, Jean-Luc

- LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Frédéric TERRET, Anne PAROT, Géraldine Pouvoirs 2 BOTTET, Julie ROBERT, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT, Votants 17 | Mathieu BOUDARD.

Exprimés 19

Pour 19 | Absents : Pascal SOLVIGNON (donne pouvoir à Cyril VICTOR), Elodie GRANDET (donne pouvoir à Julie ROBERT).

Contre 0

Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les besoins de financement de l'EHPAD dans le cadre de sa restructuration globale pour laquelle il y a lieu de délibérer afin d'autoriser le CCAS de Gouzon à contracter un emprunt pour la réalisation de ladite opération.

Vu l'article L2121-34 du CGCT: «Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal. ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

formule son accord au CCAS et son établissement l'EHPAD Les Myosotis de contractualiser les emprunts nécessaires pour la réalisation de son projet global de restructuration auprès de la Banque des Territoires et de La Banque Postale.

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.

Le Maire, Cyril VICTOR Le secrétaire de séance, Sébastien MÉRAUD

Publication le 21 février 2025 157