Procès Verbal - proces verbal du 15 juin 2026

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Procès Verbal - proces verbal du 15 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dontreix. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 15 juin 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal du 15 juin 2026

L’an deux mil vingt-six, le quinze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de monsieur RICHIN Denis, maire

ETAIENT PRESENTS : BOSLE David, BUISSON Déborah, CADIOU Murielle, CHAUSSAROT Annie, DERROUCHE Patrice, LANGEVIN Harriet, RICHIN Denis, VERNADE Emmanuelle ETAIT ABSENT : BONNARET Vincent

POUCHOL Marc a donné pouvoir à CHAUSSAROT Annie.

VELLOT Jean-Louis a donné pouvoir à BOSLE David.

Mr BOSLE David a été nommé secrétaire de séance.

2026-28 Résiliation anticipée amiable du bail de l’auberge

2026-29 Approbation RPQS 2025

2026-30 Répartition des amendes de police

2026-31 Désignation des membres de la CCID

Désignation d’un élu référent forêt-bois

2026-32 Décision modificative budget annexe eau

2026-33 Acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire 2026-34 Dissolution de la caisse des écoles

2026-35 Portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) autour de l’Etang Neuf 2026-36 Subventions allouées aux associations

Questions diverses-informations

2026-28 Résiliation anticipée amiable du bail de l’auberge

Monsieur le maire informe le conseil municipal des différents échanges effectués avec les aubergistes actuels quant à leur départ. Il informe que le bail se termine le 18 septembre 2026 et le souhait de ces derniers d’y mettre fin au 30 juin 2026.

- Considérant la possibilité de résiliation amiable ;

- Considérant les accords convenus entre la commission consultative communale et les gérants ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre- 0 abstention : - Décide de signer une convention de résiliation anticipée amiable avec les gérants de l’auberge qui prendra effet le 30 juin 2026 à minuit avec un départ des lieux au plus tard le 15 juillet 2026. - Que la caution d’un montant de 2 000 euros initialement versée lors de la signature du bail ne sera rendue qu’après état des lieux de sortie. En cas de différences constatées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, la caution pourra être diminuée des possibles coûts de réparation.

- Décide de racheter la vaisselle et le mobilier pour une somme de montant HT 2 657.40€ soit TTC 3 188.88€ (liste jointe).

- Charge le maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.2026-29 Approbation RPQS 2025

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. - Décide de renseigner et public les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2026-30 Répartition des amendes de police

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la répartition des amendes de police de l’année 2025. En application des dispositions des articles R.2334-11 et R.2334-12 du code général des collectivités territoriales, le département est chargé de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dont la dotation est mise à disposition par le préfet.

- Considérant le rapport de la commission des travaux portant sur plusieurs actions sécuritaires ; - Considérant la dangerosité liée à l’étroitesse de la RD 91 route de Charensat et la circulation de nombreux poids lourds ;

- Considérant la difficulté de stationner aux abords de l’école, et des habitations ; - Considérent qu’un élargissement permettrait la réalisation de places de stationnement, ainsi qu’un cheminement piétonier ;

- Considérant les devis ;

- Considérant le budget principal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - Décide d’accepter le devis du SIVOM concernant la création et l’élargissement de places de stationnement pour la sécurisation du parking de l’école pour un montant HT 9 813,25€ sur la parcelle cadastrée AB447 (plan joint).

- Charge le mairie de signer le devis et de demander la dotation aurpès du conseil départemental de la Creuse.2026-31 Désignation des membres de la CCID

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1 de l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre- 0 abstention, décide : - De dresser une liste de 24 noms dont le tableau est joint.

- Charge le maire de fournir le tableau au directeur des services fiscaux de la Creuse.

COMMISSION DES IMPOTS

COMMISSAIRES TITULAIRES :

BONNARET Magalie

BOSLE David

BOURDUT André

DEBAVELEARE Jean-Noël

DUMONTAUX Michel

GABARD Josiane

GIGAND Elisabeth

LOOCK Vincent

MOUILLET Philippe

PINTHON Séverine

SAUGERE Alain

VELLOT Jean-LouisCOMISSAIRES SUPPLEANTS :

AUZELLE Jean-Jacques

CHASSAGNETTE Laurent

DERROUCHE Patrice

DEZZISSERT Jean-Marc

GIARDINO Joseph

GOURICHON Stéphane

GRENOUILLAT Damien

HURTIN Gisèle

JEZ Patrick

LAGANNE Christine

ORIOL Patrick

PATINET Charlemagne

Désignation d’un élu référent « forêt-bois »

Le conseil municipal a ajourné le point du jour.

2026-32 Décision modificative budget annexe eau

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions modificatives à prendre sur le budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre - 0 abstention, décide : - Le conseil municipal décide des décisions modificatives suivantes sur le budget principal : Recettes fonctionnement R002 = - 88.59 euros

Dépenses fonctionnement CH11 cpte 618 = - 88.59 euros

- Charge le maire de procéder aux opérations comptables.

2026-33 Acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Monsieur Le maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont les modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents. Monsieur le maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année 2029. - Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.827-12 ; - Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la délibération n°2025-29 du 2 juin 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ; - Vu la délibération n°2025-57 du 1er décembre 2025 déterminant le mode de participation à la protection sociale complémentaire-volet santé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre - 0 abstention, décide : - De prendre acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

- Charge le maire d’effectuer les actes en conséquence.2026-34 Dissolution de la caisse des écoles

Monsieur le Maire informe au conseil municipal que les compétences de la Caisse des Ecoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire. Il rappelle que le rapport social unique, obligatoire annuellement, est saisi à vide depuis plus de trois ans.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L212-10 à L212-12 ; - Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Ecoles, - Considérant qu’aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée depuis plus de quinze ans, - Considérant que d’après l’article L.212-10 du Code de l’Education prévoit qu’une caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal si elle n’a procédé à aucune opération de dépense ou de recette pendant une durée minimale de trois ans,

- Considérant la transmission du Rapport Social Unique à vide depuis plus de trois ans, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre – 0 abstention, décide : - De prononcer la dissolution de la Caisse des Ecoles de Dontreix.

- Charge le maire de signer tous les documents afférents à cette dissolution.

2026-35 Portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) autour de l’Etang Neuf

Le maire rappelle au conseil municipal les délibérations n°2020-36 en date du 18 septembre 2020 et n°2020-54 en date du 20 novembre 2020. Il rappelle également l’arrêté préfectoral n°23-2021-02-03-007 en date du 3 février 2021 concernant la création d’une ZAD autour de l’étang neuf comprenant toutes les parcelles touchant cet étang, pour une durée de 6 années, soit jusqu’au 2 février 2027.

Il propose au conseil municipal le renouvellement de cette ZAD pour une durée identique. - Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212- 1 et suivants ;

- Vu la loi n°82-213 modifiée, du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

- Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

- Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) modifiée par la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » ; - Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement - Considérant le projet de renouvellement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre - 0 abstention, décide : - Décide de déposer une requête auprès de monsieur le préfet pour la création d’une ZAD autour de l’étang neuf pour une superficie de 249 534 m² (numéros des parcelles concernées et plan joints). - De solliciter l’avis de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine. - Charge le maire d’effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.2026-36 Subventions allouées aux associations

Monsieur le maire informe le conseil municipal des différentes demandes de subventions reçues. - Considérant les demandes de subventions reçues ;

- Considérant le budget ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 pour – 0 contre - 0 abstention, décide : - Décide d’attribuer les subventions suivantes :

- GPA d’Auzances : 150,00 euros.

- Secours Populaire : 50,00 euros.

- Alambic des Combrailles : 50,00 euros.

- Comité des fêtes (FRJEP) : 1 500,00 euros pour l’organisation de la Fête Patronale. - Comité des fêtes (FRJEP) : 800.00 euros pour l’organisation de la fête de l’étang neuf du 13 juillet 2026.

- Charge le maire d’émettre les titres.

Questions diverses-informations

- Le conseil municipal décide de solliciter des financeurs afin de refaire les panneaux indicateurs et explicatifs du massacre de Manérol.

- Pour rappel, l'inauguration du snack et des passerelles se fera le vendredi 3 juillet 2026 à 18 heures. - LANGEVIN Harriet a fait un compte-rendu de la réunion publique du 2 juin au Montel-de-Gelat sur l’accès aux soins dans le secteur du Pôle Santé Haute-Combraille :

« Des solutions sont en train d’être mises en place pour faire suite au départ du docteur Tanguy (Montel-de- Gelat) à la retraite début octobre. Elles ne pourront néanmoins être mises en place qu’à partir de début novembre.

Le mois d’octobre va être un peu compliqué, il faut donc impérativement anticiper au maximum tous les renouvellements et soins qui pourraient être effectués avant cette date.

A partir de début novembre donc, le Pôle Santé va subir une profonde réorganisation : - à Giat : le docteur Vigneresse + docteur junior + SASPAS

- à Pontaumur : les docteurs Deslandes et Legrand + docteur junior (+ docteur solidaire) + PASPAS - au Montel : les docteurs Deslandes et Legrand en soutien + docteur junior (+ docteur solidaire) (Docteur Junior et SASPAS sont des étudiants en 10ème et 9ème années de médecine qui peuvent exercer sous supervision d’un médecin titulaire)

Il est ressorti de cette réunion que l’équipe du Pôle Santé a l’air d’être très consciente des difficultés à venir avec le départ en retraite du docteur Tanguy, que les solutions qu’ils proposent pour le moment sont provisoires et vont leur coûter beaucoup de temps et d’énergie. Leur but à moyen terme est de donner envie aux étudiants qui viennent en tant que junior ou PASPAS de s’installer par la suite en mettant en valeur le dynamisme et la bonne entente de leur structure.

Bonne nouvelle : installation d’un dentiste au Montel de Gelat en novembre. Autre nouveauté déjà en cours : un numéro unique (0444449430) pour joindre le Pôle Santé, composer ensuite le 1,2 ou 3 si vous voulez Giat, Pontaumur ou le Montel. Et ce sur les horaires habituels : du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h. Pour toutes autres demandes en dehors de ces horaires, il ne faut vraiment pas hésiter à contacter le 15 qui n’est donc pas forcément réservé aux urgences et qui vous mettra en contact avec un médecin coordinateur qui saura, lui, vous rediriger vers le bon service. »

Fin de séance : 20 heures 35 minutes.

Signatures du maire et du secrétaire de séance.