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Déliberation - 20110627
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Mexy.
Lien du pdf (Déliberation - 20110627)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2011
Etaient présents :
Mmes AGLAT Fabienne – GREIVELDINGER Agnès – GUILLAUME Danielle – REYTER Corinne
MM. BELLI Noël – BERTOLINO Ignace – CHEZEAU Claude – FIZAINE Pierre – FRANCHINA Fabrice – MAZZICHI Jacques – MURGIA Savério – SCROCCARO Oscar – TODESCHINI Mario – WINCKERT Patrick
Excusés et représentés :
M. BORELLI Christian par M. BELLI Noël
M. BIANCHI Jean-Pierre par M. FIZAINE Pierre
Absents :
Mmes SAVARINO Christelle – GOMES DA SILVA Rose
M. MANTINI Didier
Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code de l’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme REYTER Corinne a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
1) Réglementation et prix des caves urnes
Dans un but de service à la population et dans la continuité de la décision du Conseil Municipal de créer des concessions pour les caves-urnes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mandater des pompes funèbres pour la fourniture et la pose de ces caves-urnes.
Les Conseillers après avoir délibéré et à l’unanimité :
- Acceptent cette proposition ;
- Décident de retenir le devis proposé par les Pompes Funèbres Pagny sise 25 rue de l'hôtel de ville à Longwy pour la fourniture, la pose, le terrassement et la mise en œuvre de 13 caves- urnes pour un prix total de 3510 euros TTC (Trois mille cinq cent dix euros) ; - Fixent le prix de revente aux particuliers qui en feront la demande à 270 euros TTC ; - Réglementent la hauteur de stèle à 70 cm, la largeur du monument à 70 cm et la longueur du monument à 1 mètre ;
Disent que les crédits sont ouverts au BP 2011.
2) Virement de crédit ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits ouverts au budget 2011 pour la construction d'un préau sont insuffisants. Il convient de procéder à un virement de crédit pour pouvoir mandater les dernières factures.
Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l'unanimité autorisent le transfert de 20 000 € : - de l’article 2313 « Constructions » opération 2192 « Construction d’un bâtiment Petite enfance » - sur l’article 2313 « Constructions » opération 2195 « Construction d'un préau ».
3) Suppression de la Taxe Professionnelle de zone
Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Longwy concernant la suppression de la CFE de zone sur le territoire de la Communauté de Communes.
VU les articles 19 A, 19 B, 19 C des statuts de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Longwy, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du 16 Février 2000 approuvant d'une Taxe Professionnelle de Zone,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du 27 Juin 2002 approuvant la liste des parcelles justifiant de l'application d'une Taxe professionnelle de Zone,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du 31 mars 2011 décidant à l'unanimité la suppression de la CFE de zone,
Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l'unanimité décident de procéder à la suppression de la CFE de zone sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Arrivée de Mme Fabienne AGLAT
4) Échange de terrains ;
Le Maire rend compte de la demande de Mme HIRTZIG propriétaire de la parcelle AH 484. Mme HIRTZIG souhaite agrandir ses locaux commerciaux et donc acquérir les parcelles communales AH 481 et AH 483.
Néanmoins, la parcelle AH 481 est un atout pour la Commune dans la mesure où elle permettrait de réaliser une route en cas de construction sur la parcelle AH 485.
De ce fait, Monsieur le Maire propose un échange de terrain, solution qui serait plus appropriée. Monsieur FRAGNI propriétaire des parcelles voisines est donc été joint aux discussions pour une répartition équitable des terrains.
Une proposition a été formulée par Monsieur le Maire. Celle-ci semble convenir à Madame, HIRTZIG et Monsieur FRAGNI. Les parcelles seraient réparties comme suit : - La parcelle communale AH 481 serait divisée en deux parties égales. La première moitié resterait propriété communale tandis que la seconde serait attribuée à Mme HIRTZIG. - La parcelle de M. FRAGNI cadastrée AH 482 serait divisée en trois. La moitié de cette parcelle reviendrait à la Commune. La seconde moitié serait divisée en deux parties égales dont une serait donnée à Mme HIRTZIG et la seconde resterait propriété de M. FRAGNI. - La parcelle communale AH 483 serait divisée en deux. La première moitié serait pour Mme HIRTZIG et la deuxième pour M. FRAGNI.
- Une partie de la parcelle de Mme HIRTZIG cadastrée AH 484 serait donnée à Monsieur FRAGNI.
(voir schémas de principe)
Ainsi :
− Monsieur FRAGNI qui avait 1,24 ares de terrain passe à 1,65 ares ;
− Madame HIRTZIG qui possédait un terrain du superficie de 4,44 ares passe à 5,22 ares ; − La commune qui avait des parcelles pour 2,59 ares obtient une propriété pour 1,23 ares.
Monsieur FRANCHINA fait part de sa décision de ne pas participer au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers :
- acceptent ce principe d’échange de terrains entre Mme HIRTZIG, M. FRAGNI et la Commune de Mexy,
- disent que les frais afférents à cette opération (bornage, notaire,…) seront à la charge de Mme HIRTZIG, - autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les démarches relatives à cette affaire.
5) Ventes et exploitations groupées ;
Le Maire informe ses conseillers de la proposition faite par l'ONF. L'ONF propose désormais le système de ventes et exploitations groupées pour le bois façonné. Ce système permet une simplification administrative pour la commune et la perception d'une recette nette à l'image des ventes sur pied.
Grâce à l'exploitation forestière groupée, la commune met à disposition de l'ONF des bois sur pied en vue de leur vente façonnée. L'ONF assure, en tant qu'ensemblier, les travaux d'exploitation et vend les bois façonnés. La somme encaissée par l'ONF est alors reversée à la commune, déduction faite des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation.
L'ONF s'engage à :
- organiser l'exploitation des bois et engager les charges correspondantes, - vendre les bois et les facturer à un ou plusieurs acheteurs,
- reverser à la commune sa quote-part nette (déduction faite des frais), dans un délai de deux mois maximum après encaissement,
- établir, à l'issue de l'opération, un état récapitulatif
Les conseillers, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- acceptent la proposition de l'ONF,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ONF.
6) Approbation du rapport sur l'eau 2009 ;
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu du Décret n°95-635 du 06 mai 1995, publié au journal officiel du 07 mai 1995, le Maire est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’EAU POTABLE.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence de l’information dans la gestion de ce service (disposition qui est inscrite dans la loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite Loi Barnier).
En ce qui concerne l’EAU POTABLE, la Commune faisant partie du Syndicat Intercommunal des Eaux de Mexy (S.I.E.M.) c’est la Direction Départementale de l'Agriculture et la Forêt qui a rédigé et adressé le rapport du service des eaux pour l’exercice 2009.
Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- accepte ce rapport annuel comme rédigé,
- charge le Maire d’en assurer l’information
7) Approbation du rapport du SIAAL 2010 ;
En vertu du Décret n°95-635 du 06 Mai 1995, publié au Journal Officiel le 07 Mai 1995, le Maire est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
Cette disposition a pour objet de renforcer la transparence de l’information dans la gestion de ces services (disposition inscrite dans la loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier). En ce qui concerne le service « ASSAINISSEMENT » la Commune faisant partie du Syndicat intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération de Longwy, c’est ce dernier qui a rédigé le rapport de l’exercice 2010.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, - accepte ce rapport annuel comme rédigé,
- charge le Maire d’en assurer l’information.
8) Participation aux organismes partenaires ;
a) Participation à l’AGAPE
Le Maire rappelle aux Conseillers que la Commune participe au financement de l’Agence de l’Urbanisme de l’Agglomération du Pôle Européen de Développement (A.G.A.P.E.) à charge pour elle de répartir ces fonds en fonction de ses différents programmes de travail.
Pour l’année 2011, l’Assemblée générale du 05/05/2011 a maintenu la cotisation des Communes à 1,46 € par habitant, soit pour la commune (1,46€ x 2267) 3309,82 euros (trois mille trois cent neuf euros et quatre vingt deux centimes).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- donne son accord sur le montant proposé,
- dit que cette somme est prévue au BP 2011.
b) Participation à l’EVICOM 2000
Le Maire rappelle que la Municipalité s’est engagée auprès de l’EVICOM 2000 pour une participation financière.
Les sommes suivantes sont demandées à la commune :
- 2 424,05 euros (deux mille quatre cent vingt quatre euros et cinq centimes) pour les dépenses de fonctionnement.
Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition.
c) Participation au Fond d’aide aux jeunes
Le Maire fait lecture du courrier du Conseil Général concernant la participation communale au Fond d’Aide aux Jeunes.
La cotisation 2011 s'élève à 453,40 euros (Quatre cent cinquante trois euros et quarante centimes) soit 0,20 euros par habitants soit une réduction de 20 % par rapport à 2010.
Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent la demande du Conseil Général et décident de verser la subvention.
9) Passation d'un marché de maîtrise d’œuvre ;
Suite à la décision du Conseil Municipal du 18 avril 2011 autorisant Monsieur le Maire à lancer un appel d’offre à maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection, d'enfouissement des réseaux et du volet paysager de la rue Jules Ferry, la Commission d'appel d'offres s'est réunie le 30 mai 2011 pour choisir trois entreprises autorisées à déposer une offre pour le 15 juin 2011. La commission d'appel d'offres a donc étudié les trois offres reçues et propose de retenir l'offre de la société CMO qui s'élève à 42 900 € HT pour l'ensemble du marché.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les Conseillers :
- décident d'attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l'entreprise CMO sise 4, Hameau le Praque 57855 Saint Privat la Montagne,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer ce marché,
- Disent que les crédits sont ouverts au BP 2011.
10) Instauration d'une régie d'avances et de recettes ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de créer : − une régie de recettes pour les services communaux
− une régie de recettes pour la Maison de l'enfance « La Capucine »
− une régie d'avances pour la Maison de l'enfance « La Capucine »
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés qu'il convient pour créer une régie d'avances et de recettes,
- autorise Monsieur le Maire à nommer des régisseurs et des régisseurs suppléants.
11) Autorisation de modification du POS
Monsieur le Maire fait état de la situation de la parcelle AE 0049 située à proximité du château d'eau de Mexy. Cette parcelle est actuellement en zone 2NA du Plan d'Occupation des Sols. Il serait souhaitable de la passer en zone UB.
M. FRANCHINA Fabrice fait connaître sa décision de ne pas participer au vote.
VU le Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal décide à 14 voix pour et une voix contre : − d’approuver la modification du plan d’occupation des sols, pour la modification de la parcelle AE 0049.
− de donner l'autorisation à Monsieur le Maire pour engager les dépenses.
12) Embauches pour le centre aéré
Monsieur le Maire explique au conseil que :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT qu'en raison de l'ouverture du centre de Loisirs « La Capucine » du 4 au 29 juillet 2011 et du 29 août au 2 septembre 2011.
Il y aurait lieu, de créer six emplois saisonniers d'animateur à temps complet, un emploi saisonnier d'aide animateur à temps complet et un emploi saisonnier d'agent d'entretien à temps partiel. Après en avoir délibéré, le Conseil :
- décide de créer six emplois saisonniers d'animateur à temps complet, un emploi saisonnier d'aide animateur à temps complet et un emploi saisonnier d'agent d'entretien à temps partiel (25 heures par semaine) pendant la période d'ouverture estivale du Centre « La Capucine » - décide que la rémunération s'effectuera :
• pour les animateurs au forfait 243,26 € brut par semaine travaillée
• pour l'aide animateur au forfait 145,96 € brut par semaine travaillée
• pour l'agent d'entretien à temps partiel à 9 € brut de l'heure
- habilite l'autorité à recruter huit agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
Ajout à l’ordre du jour des questions suivantes
13) Carte intercommunale
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de fusion des trois communautés de commune du Bassin de Longwy de Monsieur le Préfet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- considère que le nouveau projet de structure intercommunale comporte à ce jour beaucoup de lacunes et d'incertitudes en particulier :
• sur la partie financière et économique du projet
• sur la rapidité de la mise en œuvre
• sur le manque de concertation avec les différents partenaires
- décident, par 1 voix pour, 14 voix contre et une non participation au vote, de refuser le projet de carte intercommunale en l'état.
14) Demande de subvention exceptionnelle de l’ARPA
Monsieur le Maire fait état de la demande de l’Association des Personnes Agées de Mexy. Suite à la mise en place d'un service de transport des personnes âgées de Mexy à destination du magasin Intermarché de Longwy, l'association sollicite une subvention communale de 2000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à une voix contre, une non participation au vote et à 14 voix pour :
- Décident d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000€ à l’ARPA de Mexy, - Souhaite qu'à l'avenir les associations fassent part de leurs projet à la Mairie avant d'engager des dépenses ayant des répercutions sur le budget communal,
- Disent que cette dépense est inscrite au BP 2011.
15) Travaux à Rehon
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux sont prévus rue de Mexy à Rehon. Ces travaux envisagés par la Commune de Rehon s'étendent jusqu'à la station électrique de Mexy.
Cependant la voirie à proximité de la centrale électrique est commune à la ville de Rehon et de Mexy. Ainsi, le Maire de Rehon propose à la commune de Mexy de partager le coût de la réfection de cette partie de route. La réfection de celle-ci s'élèverait à 5 858,01 € d'après l'appel d'offres effectué en Mairie de Rehon.
Les Conseillers après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- décident de participer pour ces travaux à hauteur de 2 929,01 €,
- disent des les crédits sont ouverts au BP 2011. 16) Questions diverses :
- Certains habitants souhaiteraient que la commune installe des ralentisseurs dans la rue du Gros Noyer.
- Le bilan de la journée du sport est présenté. Ce dernier est positif.
- De nombreuses dégradations sont fréquemment constatées dans les rues de Mexy. - Un comité syndical du SITRAL se tiendra dans les jours prochains. Monsieur MURGIA délégué au SITRAL informe le Conseil Municipal qu’il votera pour que le TGL soit délégataire. - L’idée de l’édition d’un petit Mexy Info à la rentrée de septembre est émise.