Compte-Rendu - 20171114 CR CM

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Compte-Rendu - 20171114 CR CM Document publié le Mardi 10 octobre 2017 par la commune de Yenne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171114 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, RELEVE de DECISIONS

L’an deux mille dix-sept et le 14 novembre à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni sur la convocation de René PADERNOZ, maire de YENNE. Tous les membres en exercice sont présents : Louis BELLY, André BENET, Claudine BOLLIET, Christian CHAPEAU, Laurence CORNUT, Catherine DESMOUGINS, Marie-Rose DLOUHY, Michel DULLIN, Elsa ECHANTILLAC, Gwénaëlle FALAISE, Philippe GACHE, Robert LEGRAND, Martine MILLION-BRODAZ, Patrick MILLION-BRODAZ, Sylvie MOULARD, Jean –Marc WATIER.

Membres excusés ayant donné procuration : Robert COUTURIER qui donne sa procuration à Gwénaëlle FALAISE, François MOIROUD qui donne sa procuration à Patrick MILLION BRODAZ, Jocelyne PROVENT qui donne sa procuration à Philippe GACHE, Jérôme PUTHON qui donne sa procuration à Christian CHAPEAU.

Membres absents : Valérie ALMAIDA, Cécile CELEYRON

Secrétaire de séance : Jean-Marc WATIER

membres en exercice : 23 / présents : 17 / quorum atteint

1/ Approbation du compte-rendu de la séance du 10 octobre 2017

Patrick MILLION-BRODAZ tient à faire remarquer sa désapprobation par rapport à la nature de l’écrit figurant dans le document annexé, pour modification du relevé de décisions de la séance de conseil du 10.10.2017, à la demande de Robert Couturier qui l’a rédigé. Il déplore les termes « ignoble chantage » qui, pour lui, relèvent d’une accusation, impliquant une action répréhensible et condamnable par la collectivité. A son sens, il ne peut être considéré comme faisant partie intégrante du relevé de décisions, ce document rédigé de façon personnelle, n’impliquant que celui qui l’a écrit. C’est à cette seule interprétation qu’il a accepté d’approuver le relevé de décisions transmis préalablement sans la pièce annexée.

VOTES POUR : 21 (dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2/ ORDRE DU JOUR

I / Délibérations :

 Acquisition d’un garage Impasse St Antoine

Le maire rappelle la délibération du 13 décembre 2016, faisant état de l’acquisition du tènement appartenant à la succession LEFER, sis impasse Saint Antoine, dans lequel étaient compris 4 garages, dont l’un d’eux, LOT 2, section C 3373, a été identifié au nom d’autres propriétaires. Ceux-ci, héritiers de la succession de monsieur EYRAUD Jacques décédé, ont été contactés et ont accepté de vendre ce bien au prix de 2200 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à diligenter la procédure d’acquisition au prix de 2 200 euros, à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents utiles

VOTES POUR : 21 (dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Admission en non valeurs

Le maire propose d’admettre en non valeurs des recettes pour un montant de 705.50 euros, concernant des droits de places édités en 2009, 2011 et 2012, restés impayés par des forains qui ne sont jamais revenus lors de la fête patronale du 15 août.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

ACCEPTE d’admettre en non valeurs les recettes de droits de places pour 705.50€.

VOTES POUR : 20 (dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (G.Falaise)

 Autorisation au maire de conduire devant la justice le

dossier des dégradations à Notre Dame de la Montagne

Faisant suite aux dégradations par vandalisme de 3 statues installées dans la chapelle Notre Dame de la Montagne, et après que les auteurs aient été retrouvés, l’affaire sera jugée devant le Tribunal Correctionnel le 27.11.2017. La collectivité s’étant portée partie civile dans cette affaire, GROUPAMA, son assureur a mandaté un expert pour évaluer le montant des dégâts et un avocat, Maître Kévin ARTUSI, du cabinet d'avocats SCP GIRARD MADOUX et ASSOCIES, pour être défendue devant cette instance.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à diligenter toutes les actions permettant de conduire la procédure devant le Tribunal correctionnel et à donner mandat à maître Kévin ARTUSI, du cabinet d'avocats SCP GIRARD MADOUX, pour qu’il assure la défense de la commune devant le Tribunal Correctionnel

VOTES POUR : 21 (dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approbation de la modification des statuts de la CCY

Le Maire fait part au Conseil de la modification des statuts de la Communauté de Communes de Yenne qui a souhaité intégrer à ses compétences la « création et la gestion de maison de services au public (MSAP) » et la « création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire » conformément aux articles L.5211- 17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de modifications statutaires et article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Maire précise que le conseil communautaire a délibéré le 23 octobre 2017 et que la commune dispose de 3 mois pour se prononcer sur les nouvelles compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les statuts de la Communauté de communes de Yenne applicables au 01/01/2018.

AUTORISE le maire à signer tous documents utiles

VOTES POUR : 21 (dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Réduction de la zone des emplacements réservés avant

modification du PLU :

Le Syndicat des Agriculteurs et Viticulteurs du canton de Yenne est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 1380, sur laquelle sont édifiés un entrepôt- atelier et un magasin avec accès voitures et camions depuis le chemin des Fossés ainsi qu’un accès piéton au magasin depuis la place Charles Dullin. Vendeur de cette parcelle, il demande à monsieur le Maire de se prononcer dans le cadre de la révision en cours du PLU, sur le devenir de la zone réservée inscrite dans l’actuel PLU, figurant au plan sous le numéro 15, (matérialisée en vue de la création d’éventuels voirie et stationnements), et qui, actuellement, couvre la partie non construite de la parcelle 1380.

Après avoir entendu les avis sur :

les places de stationnement déjà réalisées sur la place de l’Etoile, parking créé pour cette destination et attenant à cette dite parcelle,

un projet de cheminement pour piétons et cyclistes à conserver le long de la rue, nommée chemin des Fossés.

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

se prononce favorablement, à l’unanimité des votants, pour proposer dans le prochain PLU, en cours de révision, une zone réservée intégrant à ce projet et adaptée pour ce faire.

La conséquence en sera la redéfinition de la zone réservée pour la parcelle 1380 à une aire comprise entre le bord de la rue et une ligne qui lui est parallèle et alignée sur le bord sud du transformateur.

VOTES POUR : 21 (dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Enveloppe des primes

S’agissant des primes de fin d’année, la maire propose de reconduire, à l’instar des années 2016 et 2015, une enveloppe de 42000 euros à répartir à l’ensemble des personnels de la collectivité en même temps que les salaires de décembre 2017.Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

VALIDE la proposition du maire et DECIDE de fixer à 42 000 euros l’enveloppe des primes de fin d’année aux personnels pour l’année 2017.

VOTES POUR : 19(dont 4 procurations) CONTRE : 0 ABSTENTIONS: 2 (G.Falaise

et M .Dullin).

 Mise à disposition d’une place de parking payante

Le maire rappelle le dépôt par la SCI JOHN IMMO, le 19 septembre 2017, d’une déclaration préalable, DP 17 5046, portant sur la réhabilitation d’un immeuble d’habitation, sis faubourg Pailleraie – 73170 YENNE, sur la parcelle n° C4452.

L’instruction de la déclaration préalable d’extension de 22 m2 d’une ancienne maison de ville statue sur un projet de création d’un logement.

En application des dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UA du PLU, plan local de l’urbanisme, deux places de stationnement, dont une est celle d’un garage sis en rez-de-chaussée sont requises; reste une place supplémentaire à obtenir par concession ou acquisition.

La SCI JOHN IMMO est dans l’incapacité de produire cette seconde place de parking qu’exige le règlement et il convient de lui concéder par voie de convention et de paiement, une place de stationnement sur un parking public de proximité pour une durée de 15 ans.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Consent à la SCI JOHN IMMO, par voie de convention pour une durée de 15 ans, l’utilisation d’une place de stationnement sur la place de l’Etoile située à moins de 200m du logement créé. La redevance calculée sur la base réglementaire de 140 euros pour une place et pour une durée de 15 ans, sera d’un montant total de 2100€ qui devront être acquitté pour la somme globale en un seuil versement.

AUTORISE le MAIRE à SIGNER la convention à intervenir ainsi que toutes autres pièces utiles.

VOTES POUR : 20 (dont 4 procurations) CONTRE :0 ABSTENTION:/1 (G.Falaise)II / QUESTIONS DIVERSES

Avancement du dossier PLU :

commentaires : Christian CHAPEAU

avec annonce des dates de réunions :

- Réunion de lancement du SPR calée pour le jeudi 16 novembre à 9 h00 en mairie avec l'ABF, l'architecte du patrimoine et la municipalité, salle du conseil.

- Réunion du Bureau d’études PLU, avec les personnes publiques associées qui ont leur mot à dire sur le PLU des 4 communes, en présence des élus. vendredi 17 novembre à 15h 30 à Yenne salle du conseil.

- Réunion sur le rendu de l'étude de diagnostic agricole avec le Bureau d’études de la chambre d'agriculture, du PLU et la municipalité,

lundi 20 novembre à 10h30, salle du conseil

- Réunion publique :

vendredi 24 novembre à 20 h00 sur le PLU, salle polyvalente.

Débat à envisager pour donner un avis circonstancié sur l’appellation : « Pays du lac d’Aiguebelette »

commentaires : René PADERNOZ

Cette question qui avait déjà fait l’objet d’un débat, sera discutée en séance de conseil du 12.12.2017.

Chacun est appelé à réfléchir sue le nom qui pourrait être donné au territoire, qui a été nommé « Pays du lac d’Aiguebelette » et auquel pourrait être adjoint le nom de « Dent du Chat » ;

Cession ou mise à disposition des immeubles et parcelles situés dans les zones concédées à la CCY suite au transfert de la compétence économique au 1er janvier 2017

La délibération pour les biens situés dans les zones concédées qui n’ont pas encore fait l’objet de décisions devra impérativement être prise avant le 31.12.2017 commentaires : René PADERNOZ

PARCELLES du MARAIS à conventionner

Lors de la séance de conseil du 10.10.2017, il a été convenu de signer une convention avec le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) pour l’entretien des parcelles sises dans le marais et appartenant à la commune. Cependant en dressant l’inventaire de celles-ci devant figurer en annexe de la convention, il a été repéré que 4 parcelles qui, ayant été labourées, ne sont plus considérées comme terres naturelles remarquables malgré leur zonage en mesure Natura 2000.Ayant perdu leur caractère de zone naturelle pour le CEN, il a été proposé de rencontrer les responsables de l’association « Terre de Liens » engagée à préserver les terres agricoles sur lesquelles ne doit être envisagée que de l’agriculture bio et de proximité. La situation de ces parcelles sise dans la proximité du périmètre de la zone de renaturation écologique du marais, favoriserait la création d’une zone tampon sans intrants chimiques entre la partie humide et la partie agricole conventionnelle et ainsi permettre une remise en culture de plein champ de celles- ci. L’association propose de venir lors d’une séance pour présenter ses actions.

commentaires : Christian CHAPEAU

AFFAIRE concernant l’association : « les Amis de la dent du Chat » : commentaires : Jean-Marc WATIER

Une nouvelle rencontre pour faire le point avec l’association a été programmée le 1er décembre.

Bulletin municipal : commentaires : Jean-Marc WATIER

Les articles sont bouclés et vont être adressés au prestataire concepteur puis à l’imprimeur en espérant une distribution par La Poste juste avant les fêtes de fin

Numérotation et Appellation des rues et autres lieux :

Relance de cette opération qui devient urgente. Avec la question de la commande groupée avec d’autres communes, et du prestataire, la Poste ou autres. commentaires : Christian CHAPEAU

Régularisation foncière avec le Département

En vue de permettre une potentielle extension du collège, le Département, compétent en la matière, a demandé une régularisation foncière de la propriété sur laquelle sont implantés le collège et ses annexes, appartenant pour partie à la commune. Une réunion, à l’initiative de la commune, s’est tenue sur place et a permis de constater l’état des lieux.

commentaires : René PADERNOZ

Commune Nouvelle :

Concernant la possibilité offerte aux communes de se regrouper et, pour avoir déjà échangé avec le maire de Traize, le maire propose au conseil municipal d’adresser un courrier à Guy DUMOLLARD dans ce sens, espérant ainsi donner une impulsion de regroupement plus élargi avec ou entre autres communes de la CCY commentaires : René PADERNOZ

Renouvellement du contrat avec EOLYA

Proposition de pistes de gestion autre de la chaufferie bois à étudier et de prolonger le contrat sur la présente saison de chauffe en cours.

commentaires : Christian CHAPEAU- Foire de la Sainte Catherine :

L’organisation est menée de front par les différents acteurs communaux et responsables de l’artisanat et devrait se dérouler dans de bonnes conditions. commentaires : Marie Rose DLOUHY

- VISITE de la GALERIE du Tunnel du Chat après travaux :

Une visite a été organisée sur place par le Conseil Départemental.

Une vidéo de celle-ci est en ligne sur le site de la commune de Yenne commentaires : René PADERNOZ

Prochaine réunion de conseil municipal

le mardi 12 décembre 2017 à 20h