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Conseil Municipal - download?t=page&id=7625&ext=
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=7625&ext=)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/02/2019
Reçu en préfecture le 15/02/2019
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Affiché le nr
D É L 3 É RATI O N du Conse ID : 085-218502342-20190207-2019_2-DE hunsbontenminshhaiaiésésnsersenenstémbénéméhahuh dede iliinéciténbiiésunéeensehhhétenthéhuréethethsstibéseéetenhes ss hhéenthéhesliéhéitanannnneé nobimd datés tamemini amant tt nn te té tn ni ane tentant ele nn nn nan nn |
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Ville de Saint-Jean-de-Monts |
Le sept février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué lb trente et un janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean- Yves GABORIT. Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard & MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PÉLLOQUIN, Valéri JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS\. Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en
exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Marie BERNABEN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Virginie BERTRAND
Mme Karine IRR a été élue secrétaire.
Direction générale des services
DÉLIBÉRATION N° 2019 2 DU 07/02/201 OBJET : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ORYON
- Modification du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société ; - Souscription à l'augmentation de capital social de la société.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 ; VU le Code de commerce ;
VU la délibération 2017-50 du 5 juillet 2017.
Rapporteur : Monsieur Gérard MILCENDEAU, Conseiller délégué aux finances.
EXPOSÉ
Il est rappelé que la collectivité est déjà actionnaire de la SEM ORYON au capital de 5.704.010 €, divisé en actions 98.345 actions de 58 € et qu'il est envisagé, par le conseil d'administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.
Exposé des motifs de l'augmentation du capital social
Auamentation par incorporation des réserves
Il est proposé d'incorporer au capital la somme de 3 933 800 €, correspondant à un montant de 40 € par action, Cette augmentation bénéficiera à tous les actionnaires actuels de la société, De ce fait, le nominal de chaque action sera porté de 58 € à 98 €, le nombre d'actions restant inchangé. Le capital social se trouvera porté de 5 7/04 010 € à 9 637 810 €.
Augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription
Il est proposé une augmentation de capital en numéraire dont le montant pourrait être fixé à 2 303 980 €, ce qui aurait pour effet de porter le capital de 9 637 810 € à 11 941 790 €.
Cette augmentation de capital serait réalisée par création de 23 510 actions nouvelles, émises au nominal de 98 €.
Dans la mesure où il est proposé d'incorporer les réserves disponibles dans le capital de la société, par élévation du nominal des actions, il serait décidé de retenir le nouveau montant du nominal des actions pour fixer le prix d'émission des actions nouvelles. Ces actions nouvelles seraient donc émises au pair Envoyé en préfecture le 15/02/2019
Reçu en préfecture le 15/02/2019
Affiché le re Les actions nouvelles
seraient libérées en trois temps : à concurrence du tiers (D - 085-218502342-20190207.2018 2-DE de la souscription et au plus tard le 15 juin 2019, à concurrence du second tiérs-au POS Tara TS TNT ZOZU et à concurrence du solde au plus tard au 15 juin 2021 sur appels de fonds du conseil d'administration
Chaque actionnaire ne pourrait libérer sa souscription que par versements en espèces. La libération de Souscriptions ne pourrait intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles seraient assimilées aux actions anciennes et jouiraient des mêmes droits à compter de la date de la réalisation de l'augmentation de capital et seraient soumises à toutes les dispositions statutaires.
Il serait donc ainsi créé 23 510 actions nouvelles, toutes de numéraire, qui pourraient être souscrites à titre irréductible par tous les actionnaires de la société en vertu de leur droit préférentiel de souscription.
Ce droit de souscription attaché à chaque action serait négociable dans les conditions et selon les modalité prévues par les statuts.
Il serait possible de renoncer individuellement à ce droit dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence, les propriétaires des actions anciennes ou les cessionnaires des droits de souscription attachés aux dites actions auraient sur les actions nouvelles à émettre, un droit de souscription irréductible qui s'exercerait à raison de 5 actions nouvelles pour 21 actions anciennes, les rompus étant arrondis à l'unité supérieure.
I! serait également proposé d'attribuer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, dans la limite toutefois des dispositions de l'article L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales, imposant aux collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de la moitié, sans pouvoir excéder 85 % du capital social.
Les souscriptions et versements du 1er tiers seraient reçus au siège administratif de la société à partir du 15 mars 2019 jusqu'au 15 juin 2019 inclus.
La Commune de Saint-Jean-de-Monts dispose actuellement de 574 actions, représentant une valeur de 56 252 euros après augmentation de capital par incorporation des réserves. À ce titre, la collectivité bénéficierait d'un droit de souscription à titre irréductible correspondant à 13 720 euros, Soit 140 actions.
La Commune pourra souscrire à titre irréductible la totalité de ses droits.
À l'issue de cette augmentation de capital, la Commune représentera 0,6 % du capital social de la SEM ORYON.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l'article L. 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l'assemblée générale extraordinaire, il convient d'approuver au préalable cette modification.
Il y aura donc lieu :
- dans la perspective de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de la SEM ORYON, prévue le 28/02/2019, de délibérer sur le projet de modification des articles 6 et 7 des statuts relatif au capital social et d'autoriser notre représentant à participer au vote de l'assemblée générale sur la modification statutaire ;
- de souscrire à l'augmentation de capital de la SEM ORYON à hauteur de 13 720 € à titre irréductible.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR, 3 Voix CONTRE :
- APPROUVE la modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM ORYON relatif au capital social
Suite à l'augmentation de capital par incorporation des réserves :
Article 6
Ancienne rédaction
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs
représentant des apports en numéraire. Envoyé en préfecture le 15/02/2019
Reçu en préfeclure le 15/02/2019
Affiché le ex
Par suite de diverses opérations d'augmentation et de réduction de @ 5: 5g5.218402342:20190207-2019 2-0€
capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de UN MILLION SEPT CENT CINQUMILLE TROIS es
CENT QUATORZE (1 705 314) euros. ». Les
Nouvelle rédaction Æ.
« Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) Francs E°-
représentant des apports en numéraire. =
Par suite de diverses opérations d'augmentation et de réduction de capital, et de conversion dudit ges
capital en euros, celui-ci a été porté à la somme de NEUF MILLIONS SIX CENT TRENTE SEPT MILLE ©
HUIT CENT DIX (9 637 810) euros. » du
Article 7 . a
Ancienne rédaction Cf.
« Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLIONS SEPT CENT QUATRE MILLE DIX (5 704 }
010) euros, divisé en quatre-vingt-dix-huit mille trois cent quarante-cinq (98 345) actions de cinquante-".…. _
huit (58) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus de 50 % et au maximum 885 %
doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Nouvelle rédaction
« Le capital social est fixé à la somme de NEUF MILLIONS SIX CENT TRENTE SEPT MILLE HUIT
CENT DIX (9 637 810) euros, divisé en quatre-vingt-dix-huit mille trois cent quarante-cinq (98 345)
actions de quatre-vingt-dix-huit (98) euros de valeur nominale chacune, de numéraire, dont plus de 50
% et au maximum 85 % doivent appartenir aux collectivités territoriales. »
Le reste de l'article est sans changement.
- AUTORISE son représentant André RICOLLEAU, Maire, à l'assemblée générale extraordinaire de la
SEM à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de
tous pouvoirs à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
- DECIDE de souscrire à l'augmentation de capital de la SEM ORYON à hauteur de 13 720 euros,
correspondant à 140 actions de 98 euros chacune et de prélever les crédits nécessaires à cette
participation sur la ligne budgétaire 261.
- DOTE André RICOLLEAU, Maire, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le 12 février 2019.
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBI ICATION
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile Gloriette-
44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément
aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des lribunaux administratifs et cours adminislratives d'appel Envoyé en préfecture le 15/02/2019
Reçu en préfecture le 15/02/2019
Affiché le Fee
ID : 085-218502342-20190207-2019_2-DE