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Déliberation - delib 5 demande de licence de diffuseur de spectacles vivants
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 demande de licence de diffuseur de spectacles vivants)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mars 2026
OBJET:
Demande de licence de diffuseur
de spectacles vivants
Rapporteur: M. LE MAIRE
Délibération n°5
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles et un décret d'application n°2000-609 du 19 juin 2000 subordonnent l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à la délivrance d'une licence.
Le régime de la licence s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par toute personne physique ou morale qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assure la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
La licence, dont la possession est obligatoire dès lors que le nombre de spectacles diffusé est supérieur à 6 par an, s'articule autour de trois catégories :
- licence de 1ère catégorie : les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
- licence de 2èmecatégorie : les producteurs de spectacles qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
- licence de 3èmecatégorie : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, ou les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
En l'occurrence, la ville d'Essey-lès-Nancy organise plus de 6 spectacles par an et doit donc être titulaire d'une licence pour les 3 catégories. La licence, qui demeure gratuite, est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, après avis de la Commission régionale consultative.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 Pour les collectivités territoriales, il est prévu que le titulaire de la licence soit désigné expressément par l'autorité compétente.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de désigner Monsieur Christophe CHEVARDÉ, en sa qualité de Maire, pour l'attribution et la détention de la licence pour les 3 catégories précitées,
- d'autoriser Monsieur Christophe CHEVARDÉ à signer tous les documents s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 2 avril 2026.
Pour extrait
La secrétaire re séance,
~~ ~
Marie-Noëlle CHÉRY
Le~~ -- ( _ _ ( __ ~ ~.
Christophe CHEVARDÉ
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDÉ - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
29
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23 mars 2026
23 mars 2026
3 avril 2026
17 avril 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, M. ZARRAÉ, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, MmeADOU, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
POUVOIR
- M. SAUSEY à M. CHEVARDÉ
- Mme COLLOT à M. BALTHAZARD
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Marie-Noëll\ CHÉRY
~,~~R j_
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Marie-Noëlle CHÉRY ~
Christophe CHEVARDÉ