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Déliberation - DL19012023 12 Licence dentrepreneur de spectacles vivants
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19012023 12 Licence dentrepreneur de spectacles vivants)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
d ET DE | COMMUNE de LACANAU HE QT NTA Département de la GIRONDE . [A4 U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 13 janvier 2023 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 janvier 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 19 du mois de janvier à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 18 M, Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. M. Jérémy BOISSON, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et représentés : 9 Mme Sylvie LAVERGNE, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; M. Cyrille RENELEAU, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ; Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ; Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M, Patrick MORISSET ; M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ; Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ; Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS ; Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ. M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance. Page 1 N° DL19012023-12 : Délibération en vue de l'obtention de la licence d'entrepreneur de
spectacles vivants
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi du 18 mars 1999 et le décret d'application du 29 juin 2000 font obligation aux entrepreneurs de
spectacles d'être titulaires d’une ou plusieurs licences d'entrepreneur de spectacles.
Est considéré entrepreneur de spectacles toute personne ou organisme qui exerce une activité
d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le
cadre de contrats conclus avec d'autres entreprises de spectacles vivants quel que soit le mode de
gestion, public ou privé à but lucratif ou non, de ces activités.
La ville de Lacanau est donc concernée par cette réglementation.
De par les activités qui se déroulent en particulier la programmation du service culturel de la commune,
mais aussi les spectacles organisés par les associations, deux catégories de licence d'entrepreneur de
spectacles sont requises“ :
- 1° catégorie : licence d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques
- 2ème catégorie : licence de producteur de spectacles, qui permet d'employer directement des
artistes et techniciens dans le cadre d'activités de production de spectacles
- 3ème catégorie : licence de diffuseur de spectacles, nécessaire pour l'accueil et la diffusion de
spectacles produits par des tiers
À ce jour la commune ne dispose pas de licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il y a donc lieu
d'engager les démarches nécessaires.
La licence d'entrepreneur est personnelle, incessible et s'applique à une personne désignée par
l'assemblée délibérante en tant que titulaire de la licence et représentant légal de cette dernière.
VU l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi du 18 mars 1999 ;
VU le décret d'application du 29 juin 2000 ;
VU l'avis de la commission culture et vie associative du 11 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Lacanau dispose de plusieurs lieux de diffusion de spectacles ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Lacanau, dans le cadre de sa politique culturelle, organise plus de 6
spectacles par an ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie
1, de catégorie 2 et de catégorie 3 ;
Page 2 ARTICLE 2
DÉSIGNE Monsieur Cyrille RENELEAU, Maire-adjoint en charge de la culture, comme porteur des dites
licences d'entrepreneur de spectacles vivants et pour l'ensemble des sites exploités et/ou de diffusion.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. a rempart
LE DE LACANAU: Télétransmis le :
Le Maire
Laurent PEYRONDET
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2 3 JAN, 202)
N° 033 213 302 1444213 ASS pl12:hL 1042222 E . exécutoire de cet ie que L présente délibération peut faire D Lit = : gi] terre OOTS POUT ERCÉS le pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Publié le 2 3 JAN. 2023" le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 3 JAN. 2023
Page 3 s1