Déliberation - P210 2023 Convent° d'occupat° temporaire dans cadre de travaux de lutte contre les inondat° avenue de Paris à Cherbourg Avenant 1

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Déliberation - P210 2023 Convent° d'occupat° temporaire dans cadre de travaux de lutte contre les inondat° avenue de Paris à Cherbourg Avenant 1 Document publié le Dimanche 7 août 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P210 2023 Convent° d'occupat° temporaire dans cadre de travaux de lutte contre les inondat° avenue de Paris à Cherbourg Avenant 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230628-P210 2023-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P210_2023

Date : 22/06/2023

OBJET : Convention d’occupation temporaire dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations au droit des 12/14 Avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin - Avenant 1

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de l’exercice de sa compétence GEMAPI, occupe temporairement des parcelles privées qui bordent le fleuve de La Divette, situées sises 12 et 14 avenue de Paris (50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN), pour effectuer des travaux de rehausse d’ouvrages situés sur les berges.

L’une des parcelles (AP85) dispose d’un pont permettant de traverser le fleuve entre l’avenue de Paris et les propriétés privées et également l’accès à la zone de travaux.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est autorisée à réaliser les travaux susmentionnés, à emprunter le pont visé et à bénéficier d’un accès temporaire sur les parcelles concernées, propriétés privées de plusieurs particuliers représentées par le syndicat de copropriété ORPI (25 rue François la vieille - 50100 CHERBOURG-EN- COTENTIN), par la convention qui a été signée le 7 août 2022.

Comme exposé à l’article 3 de ladite convention, des modifications pouvaient être apportées en fonction des éventuels imprévus en phase travaux. Une annexe était jointe afin de présenter la nature des travaux projetés.

Lors des études d’exécution menés en phase travaux, il est apparu que la solution technique devait être adaptée afin d’éviter tout impact des futurs ouvrages de prévention des inondations sur le pont en copropriété. Les modalités de circulation initialement prévues sur le pont sont également impactées et modifiées.

La nature des travaux ayant été modifiée, il est nécessaire de le formaliser par la conclusion d’un avenant.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P210_2023 du 22/06/2023 1/2

Publié le 28/06/2023Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230628-P210 2023-AR

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018 DDTM-SE-2051 portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement concernant les travaux de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin,

Vu l’arrêté préfectoral n°19-29-EM portant déclaration d’utilité publique des travaux, aménagements et acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’action de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin,

Vu la décision de Président n°P343_2022 du 15 septembre 2022 concluant la convention de travaux et d’accès aux parcelles,

Décide

- De conclure un avenant 1 à la convention d’occupation temporaire dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations au droit des 12/14 Avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin, parcelle cadastrée 400p de la section AR, avec les copropriétaires, pour suppression et modification de l’article 3, partie « Phase 3 » ainsi que la suppression et motivation de l’annexe 3,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P210_2023 du 22/06/2023 2/2leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230628-P210 2023-AR

CONVENTION DE TRAVAUX ET D'ACCES AUX PARCELLES

AVENANT N°1

E N T R E :

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège social est situé Hôtel de l’Atlantique boulevard Félix Amiot 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex, représentée par M. David MARGUERITTE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n° 2020-059 en date du 13 juillet 2020,

Ci-après dénommée « communauté d’agglomération du Cotentin»

d'une part,

E T :

Les Copropriétaires du 14 avenue de Paris, domiciliée 12 et 14 avenue de Paris 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN,

Ci-après dénommée « Les copropriétaires»

d'autre part,

VU

La convention de travaux et d’accès aux parcelles relative aux travaux de rehausse des ouvrages en berges de la Divette sur l’avenue de Paris 50100 Cherbourg en Cotentin, entre Les copropriétaires et la communauté d’agglomération du Cotentin, signée le 7 aout 2022.Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Liu. SIG

R

Ceci étant exposé, le dernier paragraphe de l’article 3, partie « phase 3 » est supprimé et modifié comme suit.

L’annexe 3 de la convention, citée à l’article 3, phase 3, est modifiée par l’ajout de l’annexe de la présente convention portant sur la présentation de l’adaptation du projet sur le pont du 12-14 avenue de Paris.

Article 3 - NATURE DES TRAVAUX EXECUTES

Phase 3

[…]

« Le pont sera doté de garde-corps en structure de charpente métallique. »

Fait à Cherbourg-En-Cotentin, en 2 exemplaires, le ….

Pour la Communauté d’Agglomération

du Cotentin

Les copropriétaires

Annexe : Présentation de l’adaptation du projet sur le pont du 12-14 avenue de Paris+5.20 NGF mini AMONT 80 +5,10 NGF mini AVAL

ni ; = DÉTAILD as | —. /.. Main courante hr

e| | Raïdisseurs CI ZT a Pt — intermédiaires ép. 6

__— | DÉTAIL A

/ \ var. de +4.04 NGF à +4.38 NGF AMONT — À var. de +4.08 NGF à +4,40 NGF AVAL

L 4

° | |

240 | _|

__200 365 dé

COUPE SUR TOLE AVANT

(EChellE : 1 /10) 0 50cm

Lun) — Lo

Section DD : pont du 12/14

- 2 garde corps

ni

O

|

Capotage tôle

aluminium

épaisse

Points de fixation

démontables du

capotage

Envoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023 S L 9

._-. _...-7205-20230628-P210 2023-AR

Cote =

5.20NGF mini

V 4.30 NGF

moyenne

Annexe : présentation de l’adaptation du projet sur le pont du 12-14 avenue de Paris

Sur le pont 12/14, le projet consiste à construire un parapet sur appui déportés qui sert de garde-corps pour les piétons situés sur le pont, et qui reprend la poussée de l'eau côté Divette en situation de crue. Des études d’exécution en phase travaux, il ressort que les appuis déportés ne peuvent être mis en œuvre, et que par conséquent, les ouvrages reposant sur le pont doivent être les plus légers possibles. Par conséquent les deux parapets seront non plus réalisés en béton armé, mais en structure de charpente métallique. Comme présenté ci-dessous :

Plan du Garde-corps sections DC et DD

Extrait du plan de coffrage :

LE PROJET L’EXISTANT

Peinture

anticorrosion de

couleur gris clair Ancrages

Joint

d’étanchéité

Garde-corps plein

en charpente

métalliqueEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023 7

Publié le S LO

ID : 050-200067205-20230628-P210 2023-AR

VUE DE DESSUS

(Echelle: 1 /50)

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Schéma vue projetée de la

structure du garde-corps

issu du modèle de calculEnvoyé en préfecture le 28/06/2023

Reçu en préfecture le 28/06/2023

Publié le S LO

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LEGENDE

1 Marquage résine verte largeur 1m50 + 4 logos piétons

2 Ligne blanche largeur 10cm

3 Ilot béton à araser pour permettre le franchissement par des véhicules - surface à traiter environ 6m?

Circulation

Le projet prévoit la dépose de la passerelle piétonne et de créer une emprise spécifique pour les piétons. Pour ce faire le passage des véhicules devait être décalé vers le centre de l’ouvrage après arasement de l’ilot en béton présent (voir dernière page de l’annexe 3 jointe à la convention). Cependant, il est apparu que l’état actuel du pont sous l’ilot en béton ne permet pas de l’araser. Afin de ne pas fragiliser le pont, cet ilot en béton doit être conservé. Il n’est donc pas possible d’élargir la zone de circulation. Pour permettre une circulation des piétons en sécurité, la solution retenue, en concertation avec le service voirie de la commune de Cherbourg en Cotentin, est que l’emprise actuelle de l’accès Nord du pont soit partagée par les piétons et les véhicules, et de maintenir la signalétique au sol projetée.

PROJET INITAL ADAPTATION