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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Des
Affiché le o6loël Po
ID : 050-200067205-20200131-P32 :2020-AR CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DES EQL
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, prise en son pôle de proximité de Saint Pierre Eglise, situé 9 rue de la Boularderie 50330 Saint-Pierre-Eglise, ci-après dénommé "Le pôle de proximité de Saint Pierre Eglise", représenté par le conseiller délégué, Monsieur DENIS Daniel,
d'une part,
Et
L'association « Tennis Saint Pierrais », régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture le affiliée à la Fédération Française de tennis, ci-après dénommée "Le club", dont le siège social est situé à Saint Pierre Eglise représentée par son Président, Monsieur TEPHANY demeurant à Saint-Pierre-Eglise,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régie par ta le Code du sport, le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'il met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien leurs activités.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le club de l'ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, lequel appartient au domaine public de la communauté d'agglomération du Cotentin, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise met à la disposition du club, à titre précaire et révocable, pour l'exercice de ses activités, les équipements désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
DESIGNATION
Article 2
Les équipements de tennis sont situés sur la commune de Saint Pierre Eglise, Rue des Folières — 50330 Saint- Pierre-Eglise :
2 courts extérieurs, propriété du pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise. Court n°1 : réservé au club toute l'année ainsi que le court n° 2 durant les compétitions après avoir formulé une demande au préalable
Court n° 2 : à disposition des usagers dont la gestion est assurée par le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise,
DESTINATION
Article 3
Les équipements mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
Le club s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition. Etant précisé que l'association doit occuper personnellement les équipements susmentionnés, et ne peut en aucun cas en disposer au profit des tiers, la présente convention n'étant pas constitutive de droits réels.
CAC-MARTINE-COMMISSION-INGENIERIE BATIMENT-TENNIS Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Afiné 1e Jo2|Lor = =
1D : 050-200067205-20200131-P32_2020-AR
DUREE
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature. Il est rappelé que cette convention est précaire et ne permet pas son renouvellement de droit, ainsi tout renouvellement tacite est exclu.
La présente convention pourra être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur demande du pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise soit sur demande du club notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de un mois
Ladite convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public est résiliable à tout moment pour un motif d'intérêt général par le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise qui a pour obligation d'en avertir le club sans que celui-ci puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
CONDITIONS D'UTILISATION
Article 5
5.1 - Activités du club
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.
Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du club et de la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d’autres modalités d'utilisation. En tout état de cause, elles feront l'objet d'une négociation particulière entre le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise et le club.
5.2 - Droit d'accès et principe de non discrimination
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l'article L.100-1 du Code du sport, un droit pour tous. En conséquence, le club s'interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans l'accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes (accès interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes ou de projectiles).
5.3 - Ouverture de l'équipement
Les plages d'ouverture des équipements seront appréciées par le club et limitées à 22h - en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée - et le planning d'utilisation tenu par lui.
ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
Article 7
7. - Le club s'engage à:
Uveiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, sous peine d'être personnellement responsable, avertir le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
Uassurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
Daviser immédiatement le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise de toute réparation à la charge de cette dernière.
assurer l'entretien (petit nettoyage, vider les poubelles.) des 2 courts
7.2 - Le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise s'engage :
CAC-MARTINE-COMMISSION-INGENIERIE BATIMENT-TENNIS Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
9 ses
Affiché le CIO = ES
ID ; 050-200067205-20200131-P32_2020-AR Dà maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en
Ddans le cadre de l'entretien lourd des équipements, à prendre en charge : - les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), poteaux de jeu (scellement), filets de jeu (câble, bande, mailles), et procéder, si besoin est, à leur remplacement
- lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne s'exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et (ou) de rénovation des courts rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité) par référence à la norme AFNOR XP 90-110 de juillet 2016 « Terrains de tennis conditions de réalisation et d'entretien »
Oprendre en charge les frais de fonctionnement
RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 8
8.1 - Le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise, propriétaire a souscrit un contrat d'assurance
multirisque pour ses biens.
Les équipements définis à l’article 2 de la présente convention sont intégrés dans ce contrat.
Le propriétaire fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut
encourir en sa qualité de propriétaire.
8.2 Le club s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première
demande au pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise, ainsi que du paiement des primes.
Le club devra ainsi souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle de ses pratiquants conformément à l'article L.321-1 du Code du sport. Il devra souscrire également une police d'assurance couvrant les équipements mis à disposition. Il devra enfin s'assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d'un vol.
Le club devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la mise à disposition,
acquitter régulièrement les primes et cotisations et remettre une attestation d'assurance à la date
anniversaire de cette mise à disposition au propriétaire sans qu'il lui en soit fait la demande.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
9.1 - Mise à disposition à titre gratuit
Eu égard au caractère d'intérêt général des activités du club, les équipements décrits à l'article 2 sont mis gratuitement à la disposition de ce dernier, conformément à l’article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le club ne peut donc, à ce titre, y exercer une activité lucrative.
9.2 - Charges, impôts et taxes
Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités- Le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.
9.3 - Régime des recettes d'exploitation.
Le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise concède au club, sous réserve d'une autorisation préalable, un droit d'affichage publicitaire dans les équipements et l'autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d'exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.
CAC-MARTINE-COMMISSION-INGENIERIE BATIMENT-TENNIS Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
ainéOG/O Dos ==
ID : 050-200067205-20200131-P32_2020-AR
ACCES ET CONTROLE PAR LE POLE DE PROXIMITE DE SAINT-PIER
Article 10
10.1 - Les agents du pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise sont libres d'accéder aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des équipements mis à disposition. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations. Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
10.2 - Le contrôle de l'entretien des terrains et d'une utilisation conforme à la pratique sera assuré par le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise, assisté par le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et le Président de la Ligue ou du Comité Départemental de tennis.
CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
Article 11
La présente convention portant occupation du domaine public est consentie à titre strictement personnel. Ainsi, la convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
RESILIATION
Article 12
En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d'effets.
CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 13
13.1 - En cas de différend, et avant tout contentieux, le club et le pôle de proximité s'engagent à rechercher une solution amiable en concertation avec le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et le Président de la Ligue ou du Comité Départemental de tennis.
13.2 - En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Caen sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AVENANT
Article 14
14.1 - Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l’objet d'un avenant.
Fait en 2 exemplaires originaux
Le pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise, Le Président du club,
CAC-MARTINE-COMMISSION-INGENIERIE BATIMENT-TENNIS