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Déliberation - P354 2022 Convention occup.° temp. domaine publique ferroviaire pour travx lutte contre inondation av.Paris à Cherbourg en Cotentin
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P354 2022 Convention occup.° temp. domaine publique ferroviaire pour travx lutte contre inondation av.Paris à Cherbourg en Cotentin)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P354_2022
Date : 22/09/2022
OBJET : Convention d’occupation temporaire du domaine publique ferroviaire dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations Avenue de Paris à Cherbourg-en- Cotentin
Exposé
Dans le cadre des travaux de lutte contre les inondations sur les murets situés avenue de Paris à Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dans le cadre de l’exercice de sa compétence Gémapi, doit occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrée 400p de la section AR sise avenue Jean-François MILLET et avenue de Paris (50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN), pour effectuer des travaux de rehausse d’ouvrages situés sur les berges.
Afin d’autoriser la Communauté d’Agglomération du Cotentin à bénéficier d’un accès temporaire sur la parcelle concernée, propriété de la SNCF Réseau représentée par la société Nexity Property Management (25 rue François la vieille – 50100 CHERBOURG-EN- COTENTIN), il convient de signer une convention.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 DDTM-SE-2051 portant déclaration d’intérêt général et déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement concernant les travaux de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en- Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P354_2022 du 22/09/2022 1/2
Publié le 23/09/2022 Vu l’arrêté préfectoral n°19-29-EM portant déclaration d’utilité publique des travaux, aménagements et acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’action de lutte contre les inondations de la Divette sur le territoire de Cherbourg-en- Cotentin,
Décide
- De conclure la convention d’occupation temporaire du domaine publique ferroviaire parcelle cadastrée 400p de la section AR avec la société Nexity Property Management,
- De dire que la dépense sera imputée au budget principal enveloppe 80108 compte 2315,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présent décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P354_2022 du 22/09/2022 2/2