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Déliberation - 14.08.04 Point N° 6
Document publié le Vendredi 25 juillet 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 14.08.04 Point N° 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 19
votants : 27
OBJET :
CESSION DES
PARCELLES B 367 B368
et B 375 SISES
QUARTIER JONQUIERES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze
le lundi 4 AoÛt à 18 heures 30
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
düment convoqué, s'est réuni en Conseil, en Salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juillet 2014
PRESENTS : Romain BIANCHI / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ/
Jean-Christophe CENAZANDOTT/ Francoise DAMILANO /Philippe
JANIN/ Taoufik FATFOUTA/ Sonia CHAKROUNI / Jean-Luc CAMBRA/
Eddie DEGIOVANNI / Caïherine DINI / Charles BEVACQUA/ Martine
DUNOYER DE SEGONZAC / Emmanuelle GAZIELLO / Delphine
BOLLARO/ VESTRI pierre/ GIMENEZ Jean-Marc/ Philippe MINEUR
PROCURATIONS: Melanie MORINI à Monsieur Romain BIANCHI /
Sophie ESPOSITO à Monsieur Jean-Marc GIMENEZ / Nathalie DIGANI à
Madame Virginie GIMENEZ / Christine DECORDIER à Madame
Alexandra RUSSO/ Gracienne DODAIN à Monsieur Philippe MINEUR/ Serge DIGANI à Monsieur Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Marc
LEROY à Monsieur Pierre VESTRI / José DRAGONI à Madame
Emmanuelle GAZIELLO.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain BIANCHI
0000000000000000000000000000000000000
Le Maire expose que la commune est propriétaire des parcelles
B367 de 4163 m2 B 368 de 1530 m2 et B 375 de1240 m2,
représentant d’une superficie totale de 6933 m2, sises quartier
JONQUIERES., Ces parcelles, inscrites au domaine privé de la
commune, sont classées en zone constructible UDa au Plan
Local d'Urbanisme approuvé le 29 novembre 2012.
Il informe le conseil que le règlement de la zone UDa, zone
d'habitat individuel, du PLU autorise l'aménagement de ces
parcelles en quatre lots constructibles.
Il précise que les dites parcelles n'étant pas susceptibles, dans
leur état actuel de faire l'objet d'un bail à terme et ne présentent
aucune utilité pour le service public pourrait être mises à la
vente. En effet la commune a besoin de ressources pour faire
face à certaines dépenses extraordinaires.
Il souligne que, conformément aux articles L2129-29, L2122-22
et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commune a la capacité de procéder à l’aliénation portant sur
son domaine privé après avoir requis l'intervention du conseil
municipal.
Fondée sur des préoccupations d'intérêt communal, la vente de
biens privés de la commune peut être réalisée par cession de
gré à gré ou par adjudication.
Il précise que la brigade des évaluations domaniales de
« France Domaine » à la Direction Générale des Finances
Publiques des Alpes-Maritimes a été saisie le 24 février 2014
afin de déterminer la valeur vénale actuelle des parcelles B 367,
B 368 et B 375 et que cette valeur vénale a été évaluée à Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le:6/811à et publication en mairie le : 1 650 000 euros HT, hors frais d'agence et frais accessoires en date du 15 avril 2014 par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes. En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de la dite parcelle, à savoir : - lancer la procédure de la vente, - Signer tout acte administratif et acte notarié, - faire établir un cahier des charges de l'aliénation.... LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune VU l'article L'2122-22 du CGCT concernant les délégations au maire par le conseil municipal, VU l'article 2241-1 du CGCT relatif aux délibérations du conseil municipal sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, VU le Code Civil, Considérant que les parcelles B 367, B 368 et B 375 ne sont pas susceptibles, dans son leur actuel, de faire l'objet d'un bail à ferme et ne présentent aucune utilité pour le service public, Considérant que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses extraordinaires, Considérant l'avis de la brigade des évaluations domaniales de la division des affaires foncières et domaniales à la direction des services fiscaux de NICE [AM), Décide la cession des parcelles B 367 de 4163 m2, B 368 de 1530 m2 et B 375 de 1240 m2 sise quartier JONQUIERES, représentant une superficie totale de 6933 m2 AUtorise monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation des dites parcelles par vente de gré à gré portant sur des préoccupations d'intérêt communal, AUtorise monsieur le maire à signer tout acte administratif et notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, Précise que l'acte constatant l'aliénation sera dressée par un notaire dans les conditions de droit commun, Dit que la présente délibération sera exécutoire une fois transmise au représentant de l'État dans le département et les mesures de publicité accomplies ; à cet égard, la présente délibération fera notamment l'objet d'un affichage en mairie pendant Un mois