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Convocation - 14.09.30 Point N° 6
Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Convocation - 14.09.30 Point N° 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents 5 22
votants ; 26
Absent ; 1
OBJET : Ressources
Humaines :
Mise en place d'une
action sociale au profit
du personnel de la
ville, du CCAS et de la
Caisse des Ecoles de
Drap, de la régie de
l'eau ainsi que du
SICTEU.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DEFIBERATIONS
DU CONSEIL MUN!CiPAL
L'an deux mille quatorze - ES à
le trente du mois de septembre à dix-neuf heures
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2014.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO
/ Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge
DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO
/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc
CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Sophie
ESPOSITO / Mélanie MORINI / Marc LEROY / Pierre VESTRI /
Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José.
PROCURATIONS : Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO /
Eddie DEGIOVANNI à Jean-Marc GIMENEZ / Martine DUNOYER DE
SEGONZAC à Romain BIANCHI / Emmanuelle GAZIELLO à Pierre
VESTRI
ABSENT : Gracienne DODAIN
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
D000000000000000000000000000000000000
VU le Code Général des Collectivités territoriales
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire
Vu La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la
fonction publique consacre pour la première fois, par son article
26, Une définition légale de l'action sociale.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale (art.71), en qualifiant l'action sociale de
dépense obligatoire, impose à toutes les collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de mettre en œvurvre, au
bénéfice de leurs agents, des prestations d'action sociale.
Vu la circulaire ministérielle du 16 avril 2007 (NOR :
MTC/B/07/00047C) émanant de la DGCL précise les modalités de mise en œuvre des articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007. Elle
indique notamment que l'action sociale peut être mise en œuvre
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs
prestataires de service, la collectivité pouvant, par exemple,
adhérer à un organisme de portée nationale tel que le CNAS.
Vu la loi du 13 juillet 1983, demeurait, dans les faits, facultative. Vu la loi du 19 février 2027, relative--à le fonction publique
Vu la circulaire interrainistérielle du. 16 avrit 2007 relative aux
dispositions de la loi du 19 février 2007 est-aussi présenté comme
un moyen de réduire les disparités entre les agents des différentes
fonctions publiques, donc de faciliter là-mobilité des agents.
Vu l'article 9 alinéa 2 du titre | dy s'atut-général [loi n° 83-634 du
13 juillet 1983) pose le principe selon lequel les fonctionnaires
participent à la définition de l'action sociale dont ils bénéficient.
Vu l'article 88-1 du titre Il de cette même loi pose le principe selon
lequel il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité
de définir le tbe d'action sociale, le montant des dépenses qu'il
entend engager ainsi que les modalités de mise en œuvre de
cette action sociale.
Vu l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales précisant qu'en cas de défaut d'inscription au
budget des crédits correspondants aux dépenses obligatoires
que chaque collectivité territoriale est tenue de supporter
pourrait autoriser le préfet à procéder à l'inscription d'office de
la dépense correspondante.
CONSIDERANT l'obligation de mettre en place une action sociale
au profit des agents des collectivités {vile, CCAS, caisse des
écoles, régie de l'eau) et du SICTEU sous réserve de délibérations
concordantes.
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Dans un premier temps, il est proposé au Conseil municipal de
valider l'attribution dans les conditions réglementaires aux agents
volontaires de 5 titres restaurant par mois portant une valeur
faciale de 6 euros dont 50 % seront pris en charge par la
commune.
Cette première action sociale constituée par la délivrance de
titres restaurant aux agents volontaires représente un budget
prévisionnel d'environ 10 000 € annuels [50 % du coût total) pour
la ville, CCAS, caisse des écoles, régie de l'eau et SICTEU.
Une consultation groupée auprès des organismes prestataires
sera rédlisée laquelle donnera lieu à délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
préfecture le :@% 10/1
et publication en
mairie le : 4 /LO/.1