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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 bis 2018 du 2 juillet
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 bis 2018 du 2 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LR 1
N°7 bis
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 2 juillet 2018
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté du 29 juin 2018 confiant l’intérim des fonctions de chef de bureau de la sécurité intérieure, à Monsieur Matthieu Olivier, et portanty délégation de signature.
- Arrêté du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Mathilde Arnoux Durand, chef du service interministériel de défense et de protection civile.
- Arrêté du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Nathalie Gambier, chef du bureau de la représentation de l ‘État.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 2 - +
rt
Liberré » Égalité » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2018-030 Arrêté confiant l'intérim des fonctions de Chef du bureau de la sécurité intérieure,
à M. Matthieu OLIVIER, et portant délégation de signature
Le Préfet du département de la Marne
- Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
- Le code de la Route ;
- Le code de la Sécurité Intérieure ;
- Le code de la défense ;
- La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à laction des services de l'Etat dans les régions et départements;
- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"° Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
- la décision préfectorale du 22 août 2017 nommant M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, Adjoint au Chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M" la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1”: M. Matthieu OLIVIER, Attaché d'administration de l'Etat, est nommé
Chef du bureau de la sécurité intérieure par intérim.
ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à M. Matthieu OLIVIER, Chef du bureau de la sécurité intérieure par intérim, à l'effet de signer, sous l'autorité de M°"° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux,
2} des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
1; rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03:26.26.10.10 Www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 3 - 3)
4)
9)
des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux et maires des villes de Chäâlons-en-
Champagne, Epernay, Reims et Vitry-le-François, ainsi que
celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne
les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un
avis favorable.
des correspondances comportant, en elles-mêmes, une
décision de principe ;
des matières pour lesquelles M"° la Directrice de Cabinet n’a
pas délégation.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu OLIVIER, Chef du bureau de la sécurité intérieure par intérim, M"° Anne PIERREJEAN, chef du pôle polices administratives, exercera la présente délégation de signature pour ce qui relève :
La de la réglementation relative aux armes
La des autorisations d'usage d'explosifs ;
“ de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
La des palpations de sécurité ;
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" la Directrice de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à la remplacer en son absence
ou empêchement, M. Matthieu OLIVIER est autorisé à signer, les
décisions :
a)
b)
relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à
des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de
conduire et reconstitution de points du permis de conduire
pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de
Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à
l'exception de la ville d’Epernay et des communes de
Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-
Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-
Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles :
édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6
à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans
les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-
François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des
communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,
Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,
Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;
ARTICLE 4: M" la Directrice de Cabinet et M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 29 juin 2018
sfet,
Denis CONUS
1, rue de Jessaint -:CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 4 - DS 2018-028
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature
à M"° Mathilde ARNOUX DURAND, Chef du service
interministériel de Défense et de Protection Civile
Le Préfet du département de la Marne
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
Le code de la Route ;
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M” Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M la Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation permanente est donnée à M" Mathilde ARNOUX DURAND, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service interministériel du
service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer, sous l'autorité de M"° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux,
2) des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 5 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
3) des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux et maires des villes de Châlons-en-
Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi que
celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne
les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un
avis favorable.
4) des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
9) des matières pour lesquelles la Directrice de Cabinet n’a pas délégation.
Délégation est également consentie à M" Mathilde ARNOUX DURAND
afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995.
En cas d'absence ou d’empêchement de M" Mathilde ARNOUX
DURAND, la présente délégation de signature sera exercée par M"°
Marie MELIAND, son Adjointe.
M" la Directrice de Cabinet et M. le Secrétaire Général de la préfecture
de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 29 juin 2018
Le,Préfet,
68 CONUS
{, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 6 - DS 2018-029
Liberté » Egalité » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"° Nathalie GAMBIER,
Chef du bureau de la représentation de l'Etat
Le Préfet du département de la Marne
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
Le code de la Route ;
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"® Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation permanente est donnée à M"° Nathalie GAMBIER, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de la représentation de l'Etat,
à l'effet de signer, sous l'autorité de M"° Blandine GEORJON,
Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux,
2) des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
l, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 7 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
3)
4)
9)
des correspondances avec les parlementaires, conseillers
départementaux et maires des villes de Châlons-en-
Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi que
celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne
les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un
avis favorable.
des correspondances comportant, en elles-mêmes, une
décision de principe ;
des matières pour lesquelles la Directrice de Cabinet n'a pas
délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Nathalie GAMBIER,
M°° Marianne GUILLOU, son Adjointe, est autorisée à signer les bordereaux, fax et autres documents de transmissions.
M la Directrice de Cabinet et M. le Secrétaire Général de la préfecture
de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 29 juin 2018
L
his CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 bis du 2 juillet 2018 – Page 8 -