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Déliberation - DCM 11 N 153 CRACL 2021 Centre Bourg
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 11 N 153 CRACL 2021 Centre Bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THÉODORE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés: Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Célia MIMIETTE épse HATCHI - Tony MOUSSE - Murielle JABES-
Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE,
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291111-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DCM 2022/11/153
OBJET: APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) RELATIF A L'OPERATION DE RESORPTION DE
L'HABITAT INSALUBRE (RHI) DU CENTRE BOURG POUR 2021 ET
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°12
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 1523-
3 et L1524-3 :
Vu l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme :
Vu la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain :
Vu la convention publique d'aménagement entre la Ville de Baie-Mahault et la
SEMAG du 31 octobre 2002 et ses avenants :
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) relatif à l'opération
de Résorption de l'Habitat Insalubre Centre Bourg pour 2021 remis par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) ;
Vu le projet d'avenant n°12 à la convention publique d'aménagement du
6 novembre 2002 ;
Vu le rapport du Maire :
Considérant qu'au vu de l'avancement de l'opération, un nouveau bilan financier est proposé comme suit :
Montant HT Montant TIC
Montant global 15-970 572 € 14 593 079 €
“Considérant que la participation de la Ville est modifiée :
Participation financière 3 892 414 €
Participation en apport foncier 888 258€
Participation pour la cession du foncier
à régulariser et la rétrocession 612 829 €
(Césarin)
Participation au titre de la TVA payée 582 715 €
” Considérant que la répartition pluriannuelle prévisionnelle de la participation de la Ville est la suivante :
Total bilan | Appelé à A appeler Participations Ville en K€ LE Fa Re s
| 1 2022 2023 |à la clôture
BG - Participations Ville 6 559 5 223 0 1 059 9
Dont participation au titre de la TVA 583|en K€
A la clôture, complément de
participation lié aux recettes non 9 |en K€
perçues et dépenses non réalisées
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291111-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2021 relatif à l'opération de RHI centre bourg (quartiers Chalder et Césarin).
Article 2 : d'approuver le bilan financier de l'opération, d'un montant de 13 970 572 € HT.
Article 3 : d'approuver la nouvelle participation de la Ville à l'opération, d'un montant total de 6 558 931 € TIC.
Article 4 : d'imputer 0 € au Budget Primitif 2022 et 1 059 613 € au chapitre 0071 du Budget Primitif 2023.
Article 5 : d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°12, modifiant le bilan financier et le terme de l'opération au 30/12/2024.
Article 6 : De charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022. Le Maïiy L.
Hélène PORAFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291111-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022