Compte-Rendu - xr4z3x5e3uhthp

Documents similaires

Procès Verbal - yar1p4uq1tehj7j

Procès Verbal - 8uhqidgtlcgiqf

Déliberation - of07ls1goqbyh5l

Compte-Rendu - bad7e2hbiqx8cgq

Compte-Rendu - jf57kvzmsi43ifh

Procès Verbal - kf7hwfjyqk1o2q

Déliberation - 4lrnnl92um8jrdi

Procès Verbal - r7tvyqr2sxfr795

Procès Verbal - taswqx2s1e34kaz

Déliberation - h4x7l6ts4ld12uu

Compte-Rendu - xr4z3x5e3uhthp Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Trun. Lien du pdf (Compte-Rendu - xr4z3x5e3uhthp)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Communauté de Communes

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU SUCCINCT

SEANCE DU MARDI 20 DECEMBRE 2016

Le mardi vingt décembre deux mil seize à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.

• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL

• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL

Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er vice-président, RUPPERT Roger, 2ème vice-président, PICOT Jean- Kléber 3ème vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème vice-présidente, GREARD Jacques, 5ème vice-président, LERAT Michel, 6ème vice-président, ADRIEN Monique, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BIGOT Xavier, BIJAULT Joël, BOURDELAS Karine, CHAUVIN Jacques, CHOQUET Brigitte, CHESNEL Sophie, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FAVRIS Alain, FONTAINE Jean-Pierre, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREE Christian, JIDOUARD Philippe, JOUADE Marylaure, LAHAYE Jean- Jacques, LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LERENDU Serge, LEROUX Jean- Pierre, LEVEILLE Frédéric, MANCEL Stéphane, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PAVIS Pierre, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PICARD Rémy, PICCO Alain, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL Guillaume.

Excusés : BENOIST Danièle qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, COSNEFROY Anick qui a donné pouvoir à AUBERT Michel, FOURNIER Rénald, GASSEAU Brigitte, GUILLAUME Lionel, LECOEUR Brigitte qui donné pouvoir à MANCEL Stéphane, SÉJOURNÉ Hubert.

Etait présent en tant que suppléant : HERVAULT Christian.

Absents : BROUSSOT Pascal, GAUMONT Alain.

• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 7 NOVEMBRE 2016

• APPROBATION DU RELEVES DE CONCLUSIONS : BUREAU DU 28 NOVEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS

- Décisions du Président et du bureau

ADMINISTRATION GENERALE

D2016-85 ADM – Contrat local de santé : adoption

D2016-86 ADM - Montée en débit des sous-répartiteurs de la CDC du Pays du Haras du Pin

LOGEMENT

D2016-87 LOG – Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

D2016-88 ECO – Convention publique d’aménagement Actival d’Orne 1 - comptes-rendus annuels à la collectivité : 2013-2014 et 2015

D2016-89 ECO – Convention publique d’aménagement de la zone de la Sente Verte à Trun – comptes-rendus annuels à la collectivité : 2013-2014 et 2015

D2016-90 ECO - Délégation au conseil départemental de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise D2016-91 ECO – Ouvertures dominicales des commerces de détail sur le territoire de la communauté de communes Argentan Intercom : année 2017

D2016-92 ECO – Maison des Entreprises et des Territoires : tarifs location d’une nouvelle salle de réunionFINANCES

D2016-93 FIN – Budget principal – décision modificative n° 2

D2016-94 FIN – Budget annexe assainissement collectif – décision modificative n° 2

URBANISME - AMENAGEMENT

D2016-95 URB – Modification du cahier de prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC « Actival d’Orne »

TRAVAUX –- ECLAIRAGE PUBLIC - BATIMENTS

D2016-96 TVX - Délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Occagnes : restaurant scolaire

QUESTIONS DIVERSES

D2016-85 ADM

OBJET : CONTRAT LOCAL DE SANTE - APPROBATION

Le Contrat Local de Santé constitue une mesure innovante de la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST) du 21 juillet 2009, qui prévoit que :

« La mise en œuvre du Projet Régional de Santé peut faire l’objet de Contrats Locaux de Santé conclus par l’Agence Régionale de Santé, notamment avec des collectivités territoriales et leurs groupements ».

Un Contrat Local de Santé se définit comme un outil de mise en œuvre des priorités et objectifs du Projet Régional de Santé. Il permet de mutualiser les moyens pour répondre aux besoins et aux spécificités locales de santé, de consolider par contrat les partenariats locaux et d’inscrire cette démarche dans la durée.

Au regard des orientations prises dans le Projet Régional de Santé bas-normand (PRS 2013-2018), et en se basant sur ses propres données de santé, l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie a défini trois grandes priorités pour le bassin d’Argentan :

* Les maladies chroniques et l’environnement santé

* Les conduites addictives

* Les pertes d’autonomie (liées au handicap et au vieillissement)

En 2014, l'ARS a sollicité la mairie d'Argentan pour la mise en place d'un Contrat Local de Santé, qui constitue donc la réponse opérationnelle à ces trois grandes priorités. Chacune des priorités font l'objet de grandes orientations, elles-mêmes déclinées en fiches-actions. Ces fiches-actions sont portées par différents partenaires volontaires ayant participé aux travaux d'élaboration du document.

Pour élaborer le CLS, 9 groupes de travail ont eu lieu, soit trois par thématiques prioritaires. Ils ont réuni au total près de 100 participants, issus du domaine du soin, du médico-social, du social, de l'éducation, de l'associatif etc.

Le Contrat Local de Santé du territoire d'Argentan s'étend sur 6 communautés de communes :

Argentan Intercom, le Pays du Haras du Pin, la Région de Gacé, les Courbes de l'Orne, le Pays du Camembert et enfin les Vallées du Merlerault. Ce périmètre élargi a été choisi afin de correspondre à l'aire de patientèle du centre hospitalier d'Argentan.

Deux « niveaux » de signature sont prévus pour le Contrat Local de Santé :

- Tout d'abord celui des « co-contractants », qui participent au pilotage, au suivi et à l'animation globale du Contrat :

* la Mairie d'Argentan

* l'Agence Régionale de Santé de Normandie

* le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Argentan Pays d'Auge Ornais et Pays d'Ouche

- Des partenaires signataires sont également associés : le Conseil Départemental, la Préfecture, la Conférence Territoriale de l'Orne. Chaque promoteur de fiche-actions signe également le Contrat Local de Santé. Argentan Intercom est porteur de la fiche action : « Permettre aux enfants un accès, via la restauration scolaire, à une alimentation de qualité et équilibrée ». Cette fiche action s’intègre dans l’axe prioritaire visant à agir contre les maladies chroniques et l’environnement.

A l'heure actuelle, le CLS compte 11 fiches-actions, toutes validées lors du Comité Territorial de Pilotage du 27 septembre dernier. Des fiches-actions peuvent être rajoutées au fur et à mesure de la mise en œuvre du CLS, via des avenants validés par le Comité Territorial de Pilotage.

Le Contrat Local de Santé est signé pour une durée n'excédant pas l'année 2018 (année marquant la fin du Projet Régional de Santé) mais pourra être reconduit par la suite.

Le projet de contrat local est consultable au siège administratif d’Argentan Intercom.

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L1434-10 ;Vu le projet de Contrat Local de Santé ;

Considérant la possibilité de signer un Contrat Local de Santé avec l’Agence Régionale de Santé.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver le Contrat Local de Santé

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-86 ADM

OBJET : MONTEE EN DEBIT DES SOUS-REPARTITEURS - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU HARAS DU PIN

Le Conseil départemental de l'Orne s'est engagé dans un plan numérique, approuvé le 25 mars 2013. Ce « Plan Numérique Ornais » visant une meilleure desserte du réseau Internet comporte notamment la montée en débit de 109 sous-répartiteurs, dont ceux situés sur le territoire de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin.

Dans le cadre de cette politique départementale, les deux sous-répartiteurs téléphoniques situés sur le territoire des communes d'Urou-et-Crennes et d’Aubry-en-Exmes ont bénéficié en novembre 2016 d'une adaptation à la fibre optique.

Le sous-répartiteur situé sur le territoire de la commune d’Urou-et-Crennes, dessert 236 lignes sur Urou-et-Crennes, 78 sur Sai, 16 sur Silly-en-Gouffern et 2 sur Aunou-le-Faucon, pour un total de 332 lignes desservies.

Pour ce premier sous-répartiteur, l’investissement est pris en charge par la communauté de communes du Pays du Haras du Pin à hauteur de 13 838 € HT. Une partie doit être prise en charge par Argentan Intercom au prorata des lignes desservies sur son territoire, à savoir 78 lignes sur Sai et 2 sur Aunou-le Faucon.

Le sous-répartiteur situé sur le territoire de la commune d’Aubry-en-Exmes, dessert 121 lignes sur Aubry-en-Exmes, 4 sur Silly-en- Gouffern et 18 sur Tournai-sur-Dives, pour un total de 143 lignes desservies.

Pour ce second sous-répartiteur, l’investissement est également pris en charge par la communauté de communes du Pays du Haras du Pin à hauteur de 18 126 € HT. Une partie doit être prise en charge par Argentan Intercom au prorata des lignes desservies sur son territoire, à savoir 18 lignes sur Tournai-sur-Dives.

Compte tenu des lignes desservies sur le territoire intercommunal à savoir 98 lignes sur les 475 que desservent ces deux sous- répartiteurs, la participation d'Argentan Intercom s'élèverait donc à 3 334,46 € HT pour le sous-répartiteur situé à Urou-et-Crennes et 2 281,59 € HT pour le sous-répartiteur situé à Aubry-en-Exmes.

Ces participations sont fermes et définitives et le paiement de la subvention par Argentan Intercom se fera en une seule fois, sur émission de titres de recettes par la communauté de communes du Pays du Haras du Pin.

Vu la délibération du Conseil général de l'Orne du 25 mars 2013 relative à l'approbation du « Plan Numérique Ornais » ;

Vu le projet de convention relative à la participation d'Argentan Intercom pour le financement de l'aménagement des sous-répartiteurs d'Urou-et-Crennes et d’Aubry-en-Exmes ;

Considérant que les sous-répartiteurs concernés desservent 98 lignes situées sur le territoire intercommunal et, qu'à ce titre, l’Établissement doit être signataire de la convention relative aux modalités de financement de l'aménagement desdits sous- répartiteurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver la convention relative aux modalités de financement de l'aménagement des sous-répartiteurs de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin dans le cadre du plan numérique ornais. Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes les pièces s'y rapportant Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.D2016-87 LOG

OBJET : APPROBATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR - PPGDLSID

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat a l’obligation d’élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID).

Ce plan définit les orientations retenues par l’établissement concernant :

- D’une part la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sur le territoire intercommunal ; - D’autre part, les modalités locales mises en place pour répondre aux obligations d’information renforcées prescrites par la loi.

Destiné à être rendu public et largement diffusé, le plan se veut être un outil opérationnel.

Ainsi, il décrit entre autres, les modalités d’organisation mises en œuvre concrètement sur le territoire d’Argentan Intercom, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande.

Les communes, les bailleurs sociaux, les acteurs locaux œuvrant dans le domaine du logement ont été associés à l’élaboration de ce plan au travers de leur participation à la conférence intercommunale du logement, et aux groupes de travail définis.

Vu la loi n° n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » et notamment son article 97

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2015, engageant la collectivité dans la mise en place du PPGDLSID

Ce projet de plan a été transmis à chacune des communes membres pour avis. Il revient maintenant au conseil communautaire de se prononcer sur le projet de PPGDLSID Vu l’avis favorable émis en Conférence Intercommunale du Logement le 4 novembre 2016 Vu l’avis favorable de la commission logement en date du 24 novembre 2016 Considérant qu’il convient de valider ce document en conseil communautaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver le PPGDLSID issu de la réflexion partenariale des bailleurs, de la collectivité, et des acteurs de la demande de logement Article 2 :

De mobiliser la Conférence Intercommunale du Logement pour le suivi de sa mise en place Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-88 ECO

OBJET : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ACTIVAL D’ORNE 1 – COMPTES-RENDUS ANNUELS A LA COLLECTIVITE : 2013-2014 ET 2015

Par délibération du 27 juin 2006, la communauté de communes du Pays d’Argentan a décidé de confier à la SHEMA une mission d’aménagement visant à implanter une zone d’activités à proximité de l’échangeur autoroutier. A travers le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation des parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.

Après avoir approuvé en mars 2009 le compte rendu établi par la SHEMA au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, en décembre 2012 le compte rendu établi au titre de l’exercice 2011, et en 2013 le compte rendu de l’exercice 2012 le conseil communautaire est amené à examiner le compte rendu des exercices 2013, 2014 et 2015.

Le bilan révisé au 31 décembre 2015 tient compte, d’une part, des opérations constatées sur les années 2013, 2014 et 2015 et, d’autre part, de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention expire en 2020.

Alors que le poste de dépenses s’élevait à 5,853 millions d’euros HT, le bilan révisé le réajuste à 5,752 millions d’euros HT. Cet écart résulte de :

• l’ajustement à la baisse des postes honoraires, frais divers et commercialisation pour un montant de 44 k€HT • l’ajustement à la baisse du poste charges de gestion au regard de la réalité des impôts acquittés (21 k€) • l’optimisation de la gestion de la dette entraînant un recul des frais financiers de 35 k€.

Parallèlement, les recettes ne sont réajustées qu’à la marge. Celles-ci sont portées de 6,705 millions d’euros HT à 6,684 millions d’euros HT.Si l’équilibre général du bilan de l’opération n’est pas remis en cause, il n’en est pas de même du plan de trésorerie qui le sous-tend. En effet, le rythme de commercialisation qui a servi d’hypothèse d’échelonnement aux recettes de cession est moins rapide que prévu. Il en résulte, pour l’aménageur, une trésorerie négative dont le niveau s’accentue d’année en année. Une première solution consiste, pour la SHEMA, à souscrire un contrat de prêt pour la période conventionnelle résiduelle. Cette solution génère des frais financiers qui vont dégrader l’équilibre de l’opération alors qu’Argentan Intercom, anticipant ces difficultés, a fait l’effort budgétaire de provisionner 500 000 € en 2015 pour couvrir les risques latents inhérents aux deux conventions d’aménagement en cours. La seconde solution consiste donc à mobiliser la provision ainsi constituée pour verser à la SHEMA une avance de trésorerie à taux 0 remboursable à l’échéance de l’opération dont le montant sera calibré sur les besoins de trésorerie générés par la conduite de l’opération concédée.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil communautaire d’arrêter le principe d’une avance de trésorerie à la SHEMA sur la durée résiduelle de la concession. Les dispositions de cette avance seront arrêtées dans une convention qui prévoit :

• le versement d’une avance de 450 000 € au titre de l’année 2016 justifiée par le retard de commercialisation cumulé depuis l’année 2008 ;

• une clause de revoyure annuelle au moment de l’établissement du CRAC par l’aménageur qui conduira à ajuster l’avance (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’écart constaté par rapport à un objectif de commercialisation de 12 000 m² par an pour les années 2017 et 2018 et de 10 000 m² par an pour les années 2019 et 2020 ; • le remboursement de l’avance initiale (450 000 €) et des compléments annuels à l’échéance de la convention en 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3 ; Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 27 juin 2006 confiant à la SHEMA l’aménagement de la zone Actival d’Orne I ; Vu les comptes-rendus annuels à la collectivité établis par l’aménageur et consultables au siège d’Argentan Intercom ; Vu le projet de convention d’avance de trésorerie consultable au siège d’Argentan Intercom ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver le compte rendu d’activité des années 2013, 2014 et 2015 de la concession d’aménagement de la zone d’activités Actival d’Orne ;

Article 2 :

D’approuver le bilan et plan de trésorerie prévisionnels révisés au 31/12/2015 dont il ressort un excédent attendu, après cession des biens de reprise, de 931 715 € ;

Article 3 :

D’approuver la cession des biens de reprise (terrains viabilisés non cédés d’une surface estimée à 10,99 ha) au profit de la collectivité concédante pour un montant prévisionnel de 2 309 895 € HT au terme de la concession ; Article 4 :

D’approuver le principe d’une avance de trésorerie à taux 0 à la SHEMA constituée d’un versement de 450 000 € en 2016 puis complétée (ou réduite) annuellement en tenant compte de l’écart entre les recettes de cessions réellement constatées et l’objectif de commercialisation affiché dans le bilan prévisionnel

Article 5 :

D’autoriser le président à signer la convention d’avance de trésorerie correspondante. Article 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2016-89 ECO

OBJET : CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ZA DE LA SENTE VERTE A TRUN – COMPTES-RENDUS ANNUELS A LA COLLECTIVITE : 2013-2014 ET 2015

Par un acte du 02 octobre 2009, la commune de Trun a confié à la SHEMA une mission d’aménagement et de restructuration de la zone d’activités de la Sente Verte par voie de concession publique d’aménagement. Cette opération de transformation de la zone de la Sente Verte en véritable zone d’activités avait non seulement pour but la sauvegarde de la société Heller Joustra sur le territoire mais également le développement et l’accueil d’activités nouvelles. Une réhabilitation des friches industrielles a ainsi été engagée afin d’autoriser un fonctionnement autonome de chacun des bâtiments et parcelles de la zone.

A travers le compte rendu annuel, l’aménageur fait état de l’avancement des opérations, des résultats de la commercialisation des immeubles et parcelles et de l’impact sur l’équilibre financier de l’opération.

Le conseil communautaire est amené à examiner les comptes-rendus par la SHEMA des exercices 2013, 2014 et 2015.

Le bilan révisé au 31 décembre 2015 tient compte, d’une part, des opérations constatées sur les années 2013, 2014 et 2015 et, d’autre part, de l’évolution des anticipations pour la période résiduelle. La convention expire en 2019.

Alors que le bilan prévisionnel au 31 décembre 2013 indiquait un poste de dépenses s’élevant à 3,295 millions d’euros, le bilan révisé le réajuste à 3,474 millions d’euros. Cet écart résulte de l’augmentation du poste consacré aux charges de gestion, sous l’effet notamment :• d’une créance de loyers irrécouvrable suite à la liquidation de la société HELLER-JOUSTRA avant reprise par la société MAPED pour un montant de 214 598 euros ;

• d’une créance de loyers irrécouvrable de la société DU MESNIL pour un montant de 20 491 euros ;

Parallèlement, les recettes sont également ajustées à 3,474 millions d’euros. Ce réajustement résulte :

• du report au-delà du terme de la convention publique d’une partie des recettes de loyer, conséquence de la renégociation et de l’allongement jusqu’en 2021 du bail consenti à la société MAPED HELLER-JOUSTRA. Il en résulte une baisse des produits de gestion de 317 436 euros sur la période 2015-2019. Ce report ne constitue pas une perte sèche puisqu’Argentan Intercom percevra des revenus locatifs annuels à hauteur de 146 000 euros HT entre le terme de la convention et 2021 ;

• de l’intégration d’une participation d’équilibre du concédant pour un montant de 341 262 euros sur 3 ans, couvrant le besoin de financement induit par la baisse de recettes couplée à l’augmentation des dépenses liées aux impayés de loyer.

Le bilan révisé prévoit en fin de période (2019) la cession des biens résiduels à Argentan Intercom pour un montant de 680 000 euros HT, ces bâtiments générant par ailleurs un loyer annuel de 158 200 euros HT (dont 146 000 euros HT pour les bâtiments occupés par la société MAPED HELLER-JOUSTRA).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3 ; Vu les articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu la convention publique d’aménagement du 2 octobre 2009 de la commune de Trun confiant à la SHEMA l’aménagement et la restructuration de la zone d’activités de la Sente Verte,

Vu les comptes-rendus annuels à la collectivité établis par l’aménageur et consultables au siège d’Argentan Intercom,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver le compte-rendu d’activités de l’année 2013 ;

Article 2 :

D’approuver le compte-rendu d’activités des années 2014 et 2015 ;

Article 3 :

D’approuver les comptes de la convention publique d’aménagement, tels qu’ils figurent au bilan des exercices 2013, 2014 et 2015 ; Article 4 :

D’approuver le versement d’une participation d’équilibre d’un montant total de 341 262 euros dont le versement sera étalé sur les années 2017, 2018 et 2019, conformément au bilan prévisionnel de l’opération Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-90 ECO

OBJET : DELEGATION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COMPETENCE D’OCTROI DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

L’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Il est toutefois donné possibilité aux EPCI de déléguer cette nouvelle compétence au département, qui en assumait par ailleurs jusqu’alors la charge. Argentan Intercom ne disposant pas de la surface financière et des ressources humaines nécessaires à l’exercice de cette compétence (gestion administrative, comptable et financière), il convient de préciser que le Conseil départemental propose d’assumer cette délégation de compétence à titre gratuit.

Par ailleurs, ce dernier dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique et de la vision globale nécessaires à l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique ornaise en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées.

Cette délégation permettra, dès lors, à Argentan Intercom de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises du territoire intercommunal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1511-3 Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 septembre 2016, acceptant le principe d’un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprise au Département Vu le projet de convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, Vu le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise,

Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques. Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise. Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice des droits de l’EPCI et de ses communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert.APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

De déléguer au Conseil départemental de l’Orne la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, conformément à la convention afférente ;

Article 2 :

D’approuver la convention annexée à la présente délibération

Article 3 :

D’approuver le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise ci-joint Article 4 :

De donner délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-91 ECO

OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM : ANNEE 2017

Le principe général est l’interdiction du travail dominical : un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine ; au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, et en principe, le dimanche.

Cependant, il existe différentes catégories de dérogations au repos dominical :

• la dérogation permanente de droit (liste fixée par l’article R3132-5 du Code du Travail, comme le secteur du bricolage), • les dérogations conventionnelles,

• et les autres dérogations (accordées par le préfet, sur fondement géographique et celles accordées par le maire).

Les dérogations accordées par le maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail qui précise :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »

Le Conseil communautaire est amené à formuler un avis sur les propositions d’ouverture des commerces de détail le dimanche, pour les communes d’Argentan et de Sarceaux pour l’année 2017 - autres que le secteur bricolage (pour information : ouvertures programmées les 30/04, 29/10 et 17/12 2017) et les commerces réglementés par arrêté préfectoral.

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ; Vu la délibération du conseil municipal d’Argentan n°2016-135 du 12 décembre 2016 donnant un avis favorable, Vu la délibération du conseil municipal de Sarceaux n°2016-09-40 AM du 7 novembre 2016 donnant un avis favorable, Considérant la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 29 septembre 2016 et les avis favorables de la CFTC, du MEDEF et de la CCI ;

Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’émettre un avis favorable au calendrier 2017 concernant l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire d’Argentan Intercom, soit :

Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, à savoir :

- 15 janvier 2017

- 28 mai 2017

- 02 juillet 2017

- 03 septembre 2017

- 03, 10,17 et 31 décembre 2017Pour les commerces de détail automobile (les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs - type portes ouvertes), à savoir :

- 15 janvier 2017

- 19 mars 2017

- 18 juin 2017

- 17 septembre 2017

- 15 octobre 2017

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-92 ECO

OBJET : MAISON DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES : TARIFS DE LOCATION D’UNE NOUVELLE SALLE DE REUNION

La communauté de communes est propriétaire de la maison des entreprises et des territoires. Dans ce cadre, elle propose à la location les salles de réunions situées au rez-de-chaussée du bâtiment.

Suite à une réorganisation des bureaux Argentan Intercom s’est vue restituer une salle de réunion auparavant utilisée par un locataire, la CCI de Flers/Argentan.

Afin d’amortir l’investissement lié à la prise en charge de ces espaces et pour en assurer l’entretien, il est envisagé de proposer aux locataires ainsi qu’à toute autre structure, la location de cette salle (dite salle de réunion n°4).

Vu la délibération n°D2011-19 ADM du conseil communautaire du Pays d’Argentan du 15 mars 2011 relative aux tarifs des locations des salles de réunion de la maison des entreprises et des territoires ; Vu la délibération n°D2015-50 ECO du conseil communautaire d’Argentan Intercom du 30 juin 2015 ; Vu le projet de règlement applicable aux locataires des salles de réunion,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’entériner le principe selon lequel la salle de réunion n°4 est proposée à la location aux occupants de la maison des entreprises et des territoires ainsi qu’à toute autre structure qui en fait la demande

Article 2 :

De fixer le tarif de location, à compter du 1er janvier 2017, selon le barème suivant :

locataires non locataires

tarif de base

(H.T.)

à compter de

480 € de

dépenses de

location

constatées sur

l'année (H.T.)

à compter de

960 € de

dépenses de

location

constatées sur

l'année (H.T.)

tarif de

base (H.T.)

à compter de

480 € de

dépenses de

location

constatées sur

l'année (H.T.)

à compter de

960 € de

dépenses de

location

constatées

sur l'année

(H.T.)

salle de

réunion n°4

demi-journée 40,80 € 30,40 € 20,40 € 65,20 € 40,80 € 30,40 €

journée 65,20 € 49,20 € 32,80 € 98,00 € 65,20 € 49,20 €

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-93 FIN

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Les crédits nécessaires aux échéances d’emprunt ont été inscrits au budget primitif en fonction des projections de l’évolution des taux qui pouvaient être faites alors au regard des conditions de marché. Il y a lieu, en fin d’exercice d’ajuster les crédits budgétaires pour tenir compte de la réalité des taux constatés tout au long de l’année.L’examen du CRAC (compte rendu annuel aux collectivités) portant sur la convention publique d’aménagement d’Actival d’Orne met en évidence un besoin de trésorerie du concessionnaire résultant du retard pris dans la commercialisation des parcelles aménagées. Une avance de trésorerie d’un montant de 450 000 € versée à l’aménageur évite à celui-ci de souscrire un emprunt bancaire qui aurait dégradé le bilan de l’opération et augmenté les charges qu’Argentan Intercom aurait dû assumer in fine. Ce retard de commercialisation correspond au risque qui avait été identifié et qui avait conduit à constater des provisions en 2015.

Pour financer ce montage, il sera procédé en 2016 à une reprise sur provision d’un montant de 280 000 € à laquelle s’ajoutent 170 000 € inscrits au budget primitif au titre d’une avance de trésorerie.

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’adopter la deuxième décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :

Dépenses de fonctionnement :

Recettes d’investissement :

Dépenses d’investissement :

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-94 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°2

Les crédits nécessaires aux échéances d’emprunt ont été inscrits au budget primitif en fonction des projections de l’évolution des taux qui pouvaient être faites alors au regard des conditions de marché. Il y a lieu, en fin d’exercice d’ajuster les crédits budgétaires pour tenir compte de la réalité des taux constatés tout au long de l’année.

Par ailleurs, le travail de mise à jour sur le haut de bilan de l’établissement contribue à venir modifier les masses transférées au compte de résultat du fait de l’amortissement des subventions d’équipement. Ce projet de décision modificative ajuste les crédits nécessaires à la constatation de ces écritures d’ordre sans incidence sur l’épargne nette de ce budget.

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

chapitre article

011 66111 01 FIN intérêts réglés à l'échéance 2 000,00

011 66112 01 FIN intérêts courus non échus 16 274,00

68 6875 01 FIN dotations aux provision pour risques et charges exc. -280 000,00

023 023 01 FIN virement à la section d'investissement 280 000,00

022 022 01 FIN dépenses imprévues de fonctionnement -18 274,00

0,00

montant

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compte

chapitre article

021 021 01 FIN virement de la section de fonctionnement 280 000,00

280 000,00

montant

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compte

chapitre article

27 2764 90 ECO créances sur des particuliers 280 000,00

16 1641 01 FIN emprunts 4 500,00

020 020 01 FIN dépenses imprévues d'investissement -4 500,00

280 000,00

montant

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compteArticle 1 :

D’adopter la deuxième décision modificative portant sur le budget annexe assainissement collectif selon les termes suivants

dépenses de fonctionnement :

recettes de fonctionnement :

dépenses d’investissement :

recettes d’investissement :

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-95 URB

OBJET : MODIFICATION DU CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES DE LA ZAC « ACTIVAL D’ORNE »

Par délibération du 27 juin 2006, la communauté de communes du Pays d’Argentan a décidé de confier à la SHEMA une mission d’aménagement visant à implanter une zone d’activités à proximité de l’échangeur autoroutier.

Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du code de l‘urbanisme, la SHEMA a fait établir un cahier des charges de cession, de location ou de concession d’usage des terrains situés à l’intérieur de la ZAC.

Le cahier des charges est divisé en trois titres :

- Le Titre I comprend les dispositions d’ordre général déterminant les prescriptions imposées aux acquéreurs et aux utilisateurs de terrains.

- Le Titre II définit les droits et obligations de la SHEMA. Il fixe également les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux acquéreurs.

- Le Titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux cessionnaires ou locataires, notamment les conditions de gestion des ouvrages collectifs.

Ce cahier des charges, pour la partie qui fixe les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, a été élaboré en conformité avec les règles figurant aux Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Fontenai sur Orne et Sarceaux approuvés par délibérations du conseil communautaire en date du 20 décembre 2006.

chapitre article

011 66111 intérêts réglés à l'échéance 1 000,00

022 022 dépenses imprévues de fonctionnement -1 000,00

023 023 virement à la section d'investissement 25 600,00

25 600,00

montant

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compte

chapitre article

042 777 quote-part des subventions d'équipement 25 600,00

25 600,00

montant

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compte

chapitre article

16 1641 emprunts 3 700,00

16 1678 emprunts assortis de conditions particulières 4 300,00

040 139111 subvention d'investissement inscrites au compte de résultat 483,00

040 13918 subvention d'investissement inscrites au compte de résultat 25 117,00

020 020 dépenses imprévues d'investissement -8 000,00

25 600,00

montant

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compte

chapitre article

021 021 virement de la section d'exploitation 25 600,00

25 600,00

montant

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compteSuite à l’approbation du PLU intercommunal d’Argentan Intercom, valant révision des PLU de Fontenai-sur-Orne et Sarceaux, il convient d’ajuster le cahier de prescriptions architecturales et paysagères avec le nouveau règlement.

Modifications :

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au cahier de prescriptions architecturales et paysagères :

d’assouplir les règles d’organisation de la parcelle des bâtiments définies aux articles 2 et 3 en conformité avec le règlement du PLUi. L’objectif est de permettre l’implantation de projets plus importants en termes de surface.

de supprimer les limites de hauteur et de ne maintenir que la règle du gabarit pour s’harmoniser avec les dispositions des articles UZ 7 et UZ 10 du règlement du PLUi.

de se référer uniquement aux règles du PLUi en ce qui concerne les dispositions pour le stationnement à l’article 5.3.

d’assouplir la sectorisation des espaces verts des lots afin que celle-ci puisse s’appliquer à tous les projets.

de préciser les dispositions relatives à l’éclairage à l’article 5.5.

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2009-56 ECO en date du 26 mai 2009 approuvant le cahier des charges de la ZAC « Actival d’Orne » ;

Vu la délibération de conseil communautaire n°D2015-110 URB en date du 16/11/2015 approuvant la plan local d’urbanisme intercommunal d’Argentan Intercom ;

Vu le projet du cahier de prescriptions architecturales et paysagères modifié ; Considérant qu’il convient d’adapter le cahier de prescriptions architecturales et paysagères avec le nouveau règlement définit par le PLUi ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver la modification du cahier de prescriptions

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2016-96 TVX

OBJET : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNE D’OCCAGNES -RESTAURANT SCOLAIRE.

La commune d’Occagnes souhaite procéder au réaménagement de sa mairie ainsi que de sa salle polyvalente. En effet, la mairie actuelle ne permet pas un accueil satisfaisant des élus et citoyens tandis que la salle des fêtes est vieillissante et est utilisée chaque jour pour la cantine scolaire. Ce projet comporte également la construction d’une cantine scolaire ; construction de la compétence d’Argentan Intercom. Les projets de la commune d’Occagnes et d’Argentan Intercom étant étroitement liés, il est envisagé de déléguer la maitrise d’ouvrage pour la construction de la cantine scolaire à la commune d’Occagnes.

Dans une délibération du 14 juin dernier, le conseil communautaire avait délégué à la commune, la maitrise d’ouvrage des études jusqu’au stade APS. Celles-ci ont été confiées au bureau d’études SICA. Il convient maintenant d’approuver le projet de création d’un restaurant scolaire et de déléguer la maitrise d’ouvrage pour la réalisation de ce nouvel équipement à la commune d’Occagnes.

Le cout prévisionnel des travaux est défini comme suit :

dépenses financements

Construction cantine : 290 000 € HT DETR : 171 661 €

Travaux voirie : 16 200 € HT Argentan Intercom : 171 661,75 €

Honoraires architecte : 24 522,75 € HT

Frais annexes : 12 600 € HT

Total : 343 322.75 € HT Total : 343 322,75 €

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la délibération du conseil communautaire n°D2016-58TVX du 14 juin 2016 portant délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Occagnes pour réaliser l’avant projet détaillé du restaurant scolaire.Considérant le projet de nouveau restaurant scolaire sur la commune d’Occagnes. Considérant le projet de la commune, et la possibilité de déléguer la maîtrise d’ouvrage du projet à la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 :

D’approuver la construction d’une cantine scolaire sur la commune d’Occagnes.

Article 2 :

De déléguer la maîtrise d’ouvrage du projet de restaurant scolaire d’Argentan Intercom à la commune d’Occagnes.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et toutes les pièces s’y rapportant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42