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Procès Verbal - 0gea25q57ntp096
Compte-Rendu - bad7e2hbiqx8cgq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - bad7e2hbiqx8cgq)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARGENTAN
INTÉECON
ARGENTAN
INTERCOM
DEPARTEMENT DE L'ORNE
COMPTE-RENDU
SUCCINCT
SEANCE
DU
MARDI
18
MARS
2014
DESIGNATION
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: MME
NATHALIE
LEDENTU
APPEL
NOMINAL
PAR
MME
NATHALIE
LEDENTU
Le
dix-huit
mars
deux
mil
quatorze
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
d'Argentan
Intercom
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
intercommunale
de
Nécy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
BEAUVAIS,
Président
d’Argentan
Intercom.
Etaient
présents:
BEAUVAIS
Laurent,
Président,
PICARD
Rémi,
2°"
Vice-président,
RUPPERT
Roger,
3°
Vice-
président,
PICOT
Jean-Kléber,
4°”
Vice-président,
POTIRON
Hubert,
5°"
Vice-président,
DELAUNAY
Daniel,
6°
Vice-
président,
GREARD
Jacques,
7"
Vice-président,
ADRIEN
Monique,
AUBERT
Michel,
BELLANGER
Patrick,
BIGOT
Xavier,
BOSCHER
Isabelle,
BOZO
Edith,
LE
CHERBONNIER
Louis,
COUANON
Thierry,
CUGUEN
Maria,
DIVAY
Christiane,
DUPONT
Laure,
DUVAL
Alain,
ECOBICHON
Florence,
FAMECHON
Fernande,
FONTAINE
Jean-Pierre,
FOURNIER
Rénald,
GAUMONT
Alain,
GAUTIER
Jean,
GODEAU
Gilbert,
GUILLAUME
Lionel,
HELIE
Sylviane,
JIDOUARD
Philippe,
JOUADÉ
Roger,
LAFOSSE
Jean-Jacques,
LAHAYE
Jean-Jacques,
LAMBERT
Hervé,
LANGEVIN
Roland,
LEDENTU
Nathalie,
LERAT
Michel,
LERENDU
Serge,
LEROUX
Jean-Pierre,
LÉVEILLÉ
Frédéric,
MAZURE
Jocelyne,
MELOT
Michel,
MUSTIERE
Jean-Louis,
PATRIER
Sandrine,
PAVIS
Pierre,
PELTIER
Jean,
PIERRE-BEYLOT
Marie-Joseph,
PRIGENT
Jacques,
RIPAULT
Marie-Christine,
SAUSSAYE
Jean-Pierre,
SÉJOURNÉ
Hubert,
TABESSE
Michel,
TRAVERT
Marcel,
VAUQUELIN
Jacques,
DE
VIGNERAL
Guillaume.
Excusés:
CARPENTIER
Jean-Louis,
1”
Vice-président,
Conseiller
Général
de
l'Orne,
qui
a
donné
pouvoir
à
CUGUEN
Maria,
EUDE
Régis,
FRENEHARD
Guy
qui
a
donné
pouvoir
à
LEVEILLE
Frédéric,
GASSEAU
Brigitte,
GAUDEMER
Isabelle
qui
a
donné
pouvoir
à
JIDOUARD
Philippe,
GUTH
Gérard
qui
a
donné
pouvoir
à
COUANON
Thierry,
JAGLIN
Xavier
qui
a donné
pouvoir
à
DIVAY
Christiane,
JOLY
Marc
qui
a donné
pouvoir
à
MELOT
Michel,
LÉVESQUE
Robert
qui
a donné
pouvoir
à
LEDENTU
Nathalie.
Absents
: BLIN
Nicole,
CHAUVIN
Jacques,
DENOUAL
Jean-Jack,
GAIGNON
Catherine.
L’ASSEMBLEE
ETANT
LEGALEMENT
CONSTITUEE,
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
OUVRE
LA SEANCE
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
14
JANVIER
2014
ORDRE
DU
JOUR
&
INFORMATIONS
- Décisions
du
Président
et du
bureau
prises
en
application
de
la délégation
consentie
par
le conseil
communautaire.
&
ADMINISTRATION
GENERALE
D2014-22
ADM
— Groupement
de
commandes
avec
la ville d'Argentan
—
achat
de
produits
d'entretien.
D2014-23
ADM
-
Désignation
délégués
SIVOS
de
VRIGNY,
SAINT
CHRISTOPHE
LE JAJOLET,
MARCEI
et MONTMERREI.
D2014-24
ADM
-— Désignation
délégués
syndicat
intercommunal
scolaire
d'ECOUCHE.
D2014-25
ADM
-—
Délégation
service
public
de
la
Maison
«
Petite
Enfance
et
du
Relais
d'Assistance
Maternelle
»
de
TRUN
: avenant
n°2
D2014-26
ADM
-— Intercommunalité
: restitution
de
la
compétence
«
petite
enfance
et jeunesse
»
D2014-27
ADM
-— Intercommunalité
: définition
de
l'intérêt
communautaire.
S
FINANCES
D2014-28
FIN
—
Débat
d'Orientation
Budgétaire &
EDUCATION
D2014-29
EDU
-— Classes
de
découverte
et sorties
éducatives
(à
la journée)
: demande
de
subvention
D2014-30
EDU
-— Projets
pédagogiques
année
scolaire
2013-2014
: demande
de
subvention
&°
LOGEMENT
D2014-31
LOG
—
Réaménagement
du
quartier
St
Michel
: avenant
1 au
marché-
phase
3 —
lot
1
D2014-32
LOG
-— Réaménagement
du
quartier
St
Michel
: avenant
1 au
marché
- phase
3 —
lot 2
D2014-33
LOG
-
Logis
Familial
- garantie
d'emprunt:
réhabilitation
de
98
logements
rue
Pasteur
et
rue
du
Val
d'Orne
à
Argentan &°
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
D2014-34
ECO
-— Animation
économique
: convention
de
partenariat
avec
la
chambre
de
commerce
et d'industrie
&°
URBANISME
D2014-35
URB
— Confirmation
de
la compétence
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme.
&
DEVELOPPEMENT
DURABLE
D2014-36
DED
—
Contrat
de
délé‘Jation
de
service
public
avec
la Nantaise
des
Eaux
Services
— avenant
2
D2014-37
DED
-— Mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif
sur
les
communes
d’Aunou
le
Faucon,
Juvigny
sur
Orne
et Saint
Loyer
des
Champs:
avenant 2
lot 2.
D2014-38
DED
-
Mise
en
œuvre
du schéma
d'assainissement
collectif
sur
la commune
de
Sévigny
: avenant
1
Lot
1
D2014-39
DED
—
Travaux
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif
—
financement
de
l'Agence
de
l'eau
Seine
Normandie G
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
D2014-40
EQU
-— Construction
d'une
bibliothèque
à Trun
: avenant
2 au
marché
- lot
2.
G
PERSONNEL
TERRIRORIALE
D2014-41
GRH
—
Ratio
avancement
grade
&
QUESTIONS
DIVERSES
- Information : Elaboration
des
budgets
communaux
en
lien
avec
les
travaux
de
la
CLECT
Les
informations
suivantes
sont
portées
à la connaissance
du
Conseil
Communautaire
d'Argentan
Intercom :
OBJET
: DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
FAITE
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D2014-07ADM
du
3
janvier
2014
portant
« délégation
d'attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
et
au
Bureau
» ;
Considérant
qu'en
vertu
de
ces
dispositions,
il convient
de
communiquer
au
conseil,
les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la délégation
donnée :
e
Décision
portant
création
d'une
régie
d'avances
et de
recettes
auprès
du
service
des
finances
d’Argentan
Intercom.
e
Décision
portant
création
d'une
sous-régie
d'avances
et
de
recettes
auprès
du
centre
aquatique
intercommunal,
afin
de
pouvoir
encaisser
les
droits
d'entrées,
et
permettre
les
menues
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'établissement. e
Décision
portant
création
d'une
sous-régie
d'avances
et
de
recettes
auprès
du
conservatoire
intercommunal,
afin
d'encaisser
les
droits
d'inscription,
et de
permettre
de
régler
les
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service. e
Décision
portant
création
d'une
sous-régie
d'avances
et
de
recettes
à
la
médiathèque
intercommunale,
afin
de
permettre
l'encaissement
du
produit
des
abonnements
et
de
permettre
de
régler
les
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
°
Décision
portant
création
d'une
sous-régie
de
recettes
auprès
du
service
des
affaires
scolaires
afin
de
permettre
l'encaissement
des
redevances
de
cantines
et de
garderie
des
établissements
scolaires.
e
Décision
de
porter
plainte,
et
si
besoin
est,
de
se
constituer
partie
civile,
suite
aux
intrusions
et
dégradations
constatées
à
l'école
Jacques
Prévert
d'Argentan.
e
Décision
portant
signature
d'un
contrat
de
cession
avec
l'ENEFA
pour
la
somme
de
600
€,
dans
le
cadre
d'atelier
d'écriture
proposé
par
la
médiathèque
intercommunale.
e
Décision
portant
signature
d'un
contrat
de
cession
avec
l'Epithéâtre
pour
la
somme
de
200
€,
dans
le
cadre
d'une
représentation
théâtrale
proposée
par
la
médiathèque
intercommunale.
Les
informations
suivantes
sont
portées
à la connaissance
du
Conseil
Communautaire
d'Argentan
Intercom :
Afin
d'épauler,
Monsieur
le
Président,
et
permettre
une
plus
grande
réactivité
de
l'action
de
la
communauté
de
communes: e
Une
délégation
de
fonction
a
été
donnée
à
M.
Jean
Louis
CARPENTIER,
1*
vice-président,
dans
le
domaine
du
logement
et des
affaires
scolaires.
+ _
Une
délégation
de
fonction
a été donnée
à M.
Rémy
PICARD,
2°"°
économique.
vice-président,
dans
le domaine
du
développement
gème
e
Une
délégation
de
fonction
a été
donnée
à
M.
Roger
RUPPERT,
vice-président,
dans
le domaine
des
finances.
e_
Une
délégation
de
fonction
a été
donnée
à
M.
Jean
Kleber
PICOT, aime
vice-président,
dans
le domaine
des
travaux
et
de
l'éclairage
public.
e
Une
délégation
de
fonction
a été
donnée
à
M.
Hubert
POTIRON,
père
vice-président,
dans
le domaine
de
l'urbanisme.
e
Une
délégation
de
fonction
a
été
donnée
à
M.
Daniel
DELAUNAY,
°°
vice-président,
dans
le
domaine
du
développement
durable.
e
Une
délégation
de
fonction
a
été
donnée
à
M.
Jacques
GREARD,
7ère
vice-président,
dans
le
domaine
des
équipements
communautaires.
L'ensemble
des
arrêtés
sont
consultables
au
siège
de
l'établissement.
QUESTION
D2014-22
ADM
OBJET
: GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LA
VILLE
D'ARGENTAN
— ACHAT
DE
PRODUITS
D'ENTRETIEN
Dans
le
cadre
d’une
politique
d'optimisation
des
achats
publics,
il est
proposé
de
réaliser
un
groupement
de
commandes
avec
la
ville
d'Argentan.
Celui-ci
concernerait
la
fourniture
de
l'ensemble
des
produits
d'entretien
pour
la
totalité
des
services
communautaires.
Ainsi,
au
regard
des
quantités
commandées
et
de
la
rationalisation
du
processus
d'achat,
le
groupement
permettra
de
faire
diminuer
le
coût
des
produits.
Le
marché
sera
un
marché
à
bons
de
commandes
passé
sous
la forme
d’une
procédure
adaptée.
Vu
le code
des
marchés
publics
et
notamment
son
article
8.
Vu
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes.
Considérant
le
souhait
de
créer
un
groupement
de
commandes
avec
la
ville
d'Argentan
afin
de
passer
un
marché
public
de
fourniture
de
produits
d'entretien.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L’UNANIMITE
DECIDE
:
+
De
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
et
la ville
d'Argentan
pour
la passation
d’un
marché
public
de
fournitures
de
produits
d'entretien
ménagers. +
De
désigner
la
ville
d'Argentan,
représentée
par
son
maire,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
pouvoir
de
signer,
notifier et d'assurer
l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
*
D'autoriser
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
soit
celle
du
coordonnateur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
8
VII
du
code
des
marchés
publics.
*
D'autoriser
monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
QUESTION
D2014-23
ADM
[OBJET
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU SEIN
DU
SIVOS
DE VRIGNY,
SAINT CHRISTOPHE
LE JAJOLET,
MARCEI
ET MONTMERREI
Suite
à
la
mise
en
place
du
conseil
communautaire
d’Argentan
Intercom,
et
afin
de
permettre
au
syndicat
de
fonctionner
jusqu’au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il est
nécessaire
de
désigner
de
nouveaux
délégués
au
sein
du
syndicat
à vocation
scolaire
de
Vrigny,
Saint
Christophe
le Jajolet,
Marcei
et Montmerrei.
Le
nombre
de
délégués
à désigner
pour
représenter
l'établissement
est
de
6
(2
par
commune).
Vu
l’article
L.5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
5211-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
à vocation
scolaire
de
Vrigny,
Saint
Christophe
le Jajolet,
Marcei
et Montmerrei.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE
DECIDE
:
* De
désigner
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
au
sein
du
syndicat
à
vocation
scolaire
de
Vrigny,
Saint
Christophe
le Jajolet,
Marcei
et Montmerrei,
les
délégués
suivants
:
-
Jean
Louis
CARPENTIER
-
Jacques
GREARD
-
Edith
BOZO
-
Michel
LERAT
-
Xavier
BIGOT
-
Marcel
TRAVERT
QUESTION
D2014-24
ADM
[OBJET
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
SCOLAIRE
D'ECOUCHE
Suite
à
la
mise
en
place
du
conseil
communautaire
d'Argentan
Intercom,
et
afin
de
permettre
au
syndicat
de
fonctionner
jusqu'au
prochain
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il est
nécessaire
de
désigner
de
nouveaux
délégués
au
sein
du
syndicat
intercommunal
scolaire
d'Ecouché
dont
dépend
la commune
de
Fontenai
sur
Orne.
Le
nombre
de
délégués
à
désigner
pour
représenter
l'établissement
est
de
2.
Vu
l'article
L.5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
5211-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
scolaire
d'Ecouché. APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
:
*
De
désigner
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
au
sein
du
syndicat
intercommunal
scolaire
d'Ecouché,
les
délégués
suivants
:
-
Jean
Louis
CARPENTIER
-
Christiane
DIVAY
QUESTION
D2014
25 ADM
OBJET
: DELEGATION
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
ET
DU
RELAIS
D’ASSISTANCE
MATERNELLE
DE
TRUN
:
AVENANT
N°2 Par
une
convention
de
délégation
de
service
public
en
date
du
31
mars
2011,
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Dives
a
confié
à
l'association
familles
rurales
du
pays
de
Trun,
la
gestion
de
la
maison
petite
enfance
et
du
relais
d'assistance
maternelle.
La
durée
du
contrat
est
de
3 ans
à compter
du
31
mars
2011.
Les
principales
missions
du
délégataire
sont :
La
gestion
de
structure
multi
accueil
de
la petite
enfance.
L'entretien
et la gestion
courante
des
locaux.
La
gestion
du
personnel.
La
gestion
des
inscriptions.
Le
suivi
comptable
de
la structure.
ee e e e Par
suite,
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Dives
a
fusionné
avec
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Argentan
et
la
communauté
de
communes
de
la
plaine
d’Argentan
nord,
pour
former
au
1er
janvier
2014:
Argentan
Intercom.
Ainsi,
ce
nouvel
établissement
doit,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
repenser
ses
compétences
et
l'intérêt
communautaire
de
celles-ci.
Dans
le
même
temps,
l'échéance
du
contrat
sus
évoqué
est
fixée
au
31
mars
2014.
Face
à
ces
considérations,
le
lancement
d'une
nouvelle
procédure
par
l'établissement
alors
même
que
la
compétence
petite
enfance
et jeunesse
a
vocation
à
être
restituée
à
court
terme
aux
communes
de
l’ancien
EPCI,
n'est
pas
sans
poser
de
réelles
difficultés.
Pour
ce
faire,
et
face
à
l'absolue
nécessité
de
préservation
de
l'intérêt
général,
qui
passe
par
la
continuité
du
service
au
delà
du
31
mars,
ainsi
que
la
bonne
gestion
de
l'établissement,
il convient
d'envisager
une
prolongation
du
contrat
pour
une
durée
d'un
an.
En
effet,
l'article
L1411-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
possibilité
de
prolonger
pour
une
durée
d'un
an
maximum,
un
contrat
de
délégation
de
service
public,
sous
la
réserve
d'un
motif
d'intérêt
général,
ce
qui
en
l'espèce
est
le
cas.
Il
appartiendra
alors,
à
la
future
personne
publique,
gestionnaire
du
service,
de
définir
au
mieux
les
modalités
pour
la
mise
en
œuvre
de
gestion
du
service
public
de
la
maison
de
la
petite
enfance
et du
relais
d'assistance
maternelle. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1411-2,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
en
date
du
31
mars
2011
conclu
entre
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Dives
et l'association
familles
rurales
de
Trun.
Considérant
le
transfert
au
1”
janvier
2014
du
contrat
au
profit
d'Argentan
Intercom,
établissement
issu
de
la fusion
des
communes
de
communes
du
pays
d'Argentan,
de
la
plaine
d’Argentan
nord
et de
la vallée
de
la Dives.
Considérant
l'échéance
du
contrat
de
la délégation
de
service
public
susvisée
au
31
mars
2014.
Considérant
qu'il
convient
de
prolonger
d'une
année,
la
durée
de
la convention
afin
de
permettre
la
continuité
du
service
public
et
une
redéfinition
des
compétences
de
l'établissement.
Considérant
que
les
exigences
fixées
par
l'article
L
1411-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L’UNANIMITE
DECIDE
:
+
D'approuver
la
passation
d'un
avenant
n°2
au
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
entre
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Dives
et
l'association
familles
rurales
du
pays
de
Trun,
ayant
pour
objet
de
prolonger
d'un
an
ladite
convention.
*
D'autoriser
monsieur
le
Président
à signer
l'avenant.
QUESTION
D2014
26 ADM
OBJET
: INTERCOMMUNALITE
: RESTITUTION
DE
LA
COMPETENCE
PETITE
ENFANCE
ET
JEUNESSE
Suite
à
la
création
d'Argentan
Intercom
au
1”
janvier
2014,
il convient
en
application
des
dispositions
de
l'article
L5211-
41-3
Ill du
code
général
des
collectivités
territoriales
de
redéfinir
le périmètre
d'action
du
nouvel
établissement.
En
effet,
le
nouvel
établissement
issu
de
la fusion
exerce
l'intégralité
des
compétences
des
EPCI
existant
auparavant
; à
charge
pour
lui de
définir
un
nouvel
intérêt
communautaire
dans
un
délai
de
2
ans.
Parallèlement,
l'article
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
possibilité
pour
le
conseil
communautaire
de
restituer
des
compétences
optionnelles
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
fusion.
Ce
délai
est
porté
à
2
ans
dans
le
cadre
des
compétences
facultatives. La
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Dives
avait
au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
la
compétence
«
Petite
enfance et
jeunesse
».
L'intérêt
communautaire
de
cette
dernière
était
: la
gestion
de
la
maison
petite
enfance
et
du
relais
d'assistance
maternelle,
ainsi
que
le centre
de
loisirs
sans
hébergement.
Les
compétences
en
ce
domaine
n'étaient
pas
exercées
par
les
2
autres
intercommunalités.
De
plus,
le
nouvel
établissement
s’est
fixé
comme
un
de
ses
objectifs
majeurs,
une
cohérence
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Ainsi,
il
apparait
peu
opportun
de
conserver
une
compétence
dont
l'intérêt
communautaire
ne
s’exercerait
que
sur
une
partie
du
territoire
intercommunal,
les
structures
équivalentes
sur
l'ensemble
territorial
relevant
de
la compétence
communale.
Pour
ce
faire,
il est
proposé
de
restituer
aux
communes
la compétence
«
Petite
enfance
et jeunesse
» dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.5211-41-3
III du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.5211-41-3
III et
L.5214-16.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom.
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
dans
un
délai
de
3
mois
pour
les
compétences
optionnelles
et
de
2
ans
pour
les
compétences
facultatives,
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
de
fusion,
restituer
aux
communes
des
compétences. Considérant
que
la
compétence
«
Petite
enfance
et jeunesse
» exercée
par
la communauté
de
communes
de
la vallée
de
la
Dives
n'a
pas
vocation
à demeurer
compétence
intercommunale.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L’UNANIMITE
DECIDE
:
* De
restituer
la compétence
«
Petite
enfance et
jeunesse
» aux
communes
membres
concernées.
* De
demander
à M.
le Préfet
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts.
Arrivée
de
Mme
Catherine
GAIGNON
QUESTION
D2014-27
ADM
[oser
: INTERCOMMUNALITE
: DEFINITION
DE
L’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
de
communes
du
pays
d’Argentan,
de
la
plaine
d'Argentan
Nord
et
de
la vallée
de
la
Dives
ont
fusionné
au
1*
janvier
2014
pour
former
un
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunal
dénommé:
Argentan
Intercom. Ce
nouvel
établissement
doit,
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
repenser
ses
compétences
et
l'intérêt
communautaire
de
celui-ci.
Le
délai
prescrit
par
le
législateur
pour
définir
l'intérêt
communautaire
est
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
fusion
des
EPCI.
Pendant
cette
période,
l'établissement
nouvellement
constitué
exerce
ses
compétences
obligatoires
sur
l'ensemble
du
nouveau
périmètre
et
sur
les
périmètres
correspondant
aux
anciens
EPCI
pour
les
compétences
optionnelles
et
facultatives.
Ainsi,
une
même
compétence
peut
être
exercée
de
façon
différente
au
sein
de
la
communauté
de
communes
conformément
à
l'intérêt
communautaire
auparavant
défini.
Cette
solution
ne
peut
être
que
transitoire
et
doit
pour
une
meilleure
efficacité
de
l’action
publique
se
limiter
à
un
laps
de
temps
aussi
court
que
possible.
Suite
aux
réunions
du
comité
de
pilotage
précédant
la
fusion
et
à
la
réunion
de
l'ensemble
des
maires
d'Argentan
Intercom,
une
préfiguration
de
l'intérêt
communautaire
du
nouvel
établissement
a été
réalisée.
Il est
donc
demandé,
dès
à
présent,
de
l'acter
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal
actuel.
Pour
ce
faire,
ce
projet
porté
par
le
conseil
communautaire
doit
être
communiqué
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Ceux-ci
disposent
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer.
Les
conditions
de
majorité
requises
sont
celles
qui
prévalent
lors
de
la
création
d'un
EPCI
(accord
des
2/3
des
communes
qui
représentent
50%
de
la
population,
ou
50%
des
communes
qui
représentent
2/3
de
la
population).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-5-1,
L
5211-41-3
III,
L5214-16
et
L5214-
23-1 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
à
fiscalité
propre
issu
de
la fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
d’Argentan,
de
la
Plaine
d'Argentan
nord
et de
la Vallée
de
la
Dives,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
d'Argentan
Intercom, Considérant
la
nécessité
de
définir
l'intérêt
communautaire
du
nouvel
établissement,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
:
* De
définir
l'intérêt
communautaire
pour
chacune
des
compétences
exercées
par
l'établissement
comme
suit
:
Compétences
obligatoires
:
1)
Aménagement
de
l’espace
a)
planification:
étude
et
élaboration
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
des
plans
locaux
d'urbanisme
et
de
tout
document
de
planification.
b)
instruction
et délivrance
des
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols.
c)
urbanisme
opérationnel:
conception,
coordination
et
conduite
d'opérations
de
renouvellement
urbain,
d'opérations
d'aménagement
structurantes
et
des
zones
d'aménagement
concerté.
d)
réserve
foncière:
définition
et
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
foncière,
préalable
à
la
réalisation
des
projets
communautaires. 2)
Actions
de
développement
économique
Toute
action
visant
à
favoriser
l'accueil,
le
maintien,
le
développement
d'activités
économiques,
notamment
:
e
l'aménagement,
la
commercialisation
et
la
gestion
des
zones
d'activités
suivantes:
ZA
Actival
d'Orne
et
ZA
des
Gauthiers
;
+
la
création,
l'aménagement,
la
commercialisation
et
la
gestion
de
zones
d'activités
non
recensées
à
la
date
du
1°
janvier
2014
;
e
l'acquisition,
la
location,
l'aménagement,
la
cession
de
terrains
ou
d'immeubles
en
vue
de
favoriser
l'installation
d'entreprises
ou
la création
d'emplois,
notamment
au
sein
des
autres
zones
d'activités
du
territoire
communautaire
(ZA
de
l'Expansion,
ZA
Beaulieu,
ZA
de
la
briqueterie,
ZA
de
Coulandon,
ZA
de
la
sente
verte)
;
e
la
participation,
le
soutien
et
le
financement
des
organismes
ou
projets
contribuant
au
dynamisme
économique
du
territoire
(création
d'activités,
emploi,
formation,
observatoire).
Compétences
optionnelles
:
1)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Toute
action
visant
à
préserver
l'environnement,
à
mettre
en
valeur
les
sites
naturels
communautaires
et
à
favoriser
la
transition
énergétique,
notamment
:
+
la collecte
et le traitement
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés.
2)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
a)
conception
et conduite
d’une
politique
locale
de
l'habitat,
notamment
à travers
:
l'élaboration
et la mise
en
œuvre
d’un
programme
local
de
l'habitat.
des
actions
favorisant
l'accès
aux
logements
sociaux.
des
interventions
financières
en
faveur
des
bailleurs
sociaux.
un
programme
de
soutien
visant
à améliorer
le parc
locatif
privé.
des
dispositifs
d'information
et de
conseil
juridique.
b) financement
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
dans
le cadre
de
l’article
L1424-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
3)
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
a)
création,
aménagement
et
entretien
du
réseau
de
voirie
constitué
:
e
de
l'ensemble
des
voies
communales
revêtues.
e
des
chemins
ruraux
déclarés
d'intérêt
communautaire
b)
implantation
et
entretien
des
installations
de
voirie
équipant
le
réseau
ci-dessus,
à
l'exclusion
des
dispositions
prises
par
les
communes
à des
fins
de
sécurité
routière
ou
de
cohabitation
des
usagers
sur
l'emprise
routière
(Zone
30).
trottoirs,
bordures,
îlots.
ouvrages
d'art.
pistes
cyclables.
signalisation
verticale
et horizontale
de
police.
signalisation
directionnelle.
équipements
et aménagements
de
sécurité.
signalisation
informative,
exclusivement
pour
les
sites
et équipements
d'intérêt
communautaire.
c)
aménagement
et
entretien
des
parkings
situés
sur
le
domaine
public
ou
destinés
à
desservir
un
équipement
communautaire. d) élaboration
du
plan
d'accessibilité
de
la voirie
et des
aménagements
des
espaces
publics.
4)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
e
création,
aménagement
et
gestion
des
équipements
scolaires
nécessaires
à
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
public. e
aménagement,
entretien
et
gestion
de
la
médiathèque
François
Mitterrand,
de
la
médiathèque
de
Trun
et
du
conservatoire
de
musique,
danse
et théâtre
d'Argentan.
+ _ aménagement,
entretien
et gestion
du
centre
aquatique.
5)
Assainissement
e
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif.
°
gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
Compétences
facultatives
1)
Périscolaire
e_
fourniture
et service
de
repas
dans
les
cantines
scolaires.
e
accueil
des
enfants
dans
les
garderies
scolaires.
e_
programmation
et organisation
des
temps
d'activités
périéducatives
définis
par
la réforme
des
rythmes
scolaires.
2)
Eclairage
public
e_installation,
entretien
et gestion
du
réseau
d'éclairage
public.
3)
Eaux
pluviales
élaboration
d'un
schéma
de
gestion
des
eaux
pluviales.
°
création
et entretien
du
réseau
d'eaux
pluviales
dans
l'emprise
de
la voirie
communautaire.
4)
Développement
numérique
et accès
au
réseau
très
haut
débit
Toute
action
ou
projet:
Favorisant
l'accès
au
réseau
à
très
haut
débit
ou
contribuant
à
développer
l'offre
de
service
aux
entreprises
et
aux
particuliers. 5)
Accès
aux
services
publics
Prise
en
charge
du
différentiel
des
tarifs
d'accès
aux
services
publics
culturels,
sportifs,
sociaux
et de
loisirs
proposés
par
les
communes
aux
habitants
de
la
communauté.
+
De
modifier
les
statuts
de
la communauté
de
communes
en
conséquence.
+
De
notifier
la
présente
décision
au
maire
de
chacune
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom,
les
conseils
municipaux
devant
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cette
notification. +
De
demander
au
Préfet
de
l'Orne,
au
terme
de
cette
consultation,
de
bien
vouloir
constater
la
nouvelle
définition
des
compétences
et l'intérêt
communautaire
de
la communauté
de
communes
et la modification
de
ses
statuts. QUESTION
D2014-28
FIN
OBJET
: DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
La
tenue
d’un
débat
d'orientation
budgétaire
est
rendue
obligatoire
par
la
loi
pour
les
communes
et
établissements
de
plus
de
3 500
habitants.
Ce
débat
vient
favoriser
la démocratie
locale
en
instituant
les
conditions
d'un
examen
approfondi
par
l'organe
délibérant
du
contexte
financier
et
des
orientations
budgétaires.
Toutefois,
considérant
l'absence
de
recul
nécessaire
à
une
analyse
financière,
l'année
de
constitution
d'un
nouvel
établissement
public,
ce
débat
est
facultatif.
Le
texte
suivant
résulte
d’un
premier
examen
sommaire
des
équilibres
budgétaires
du
nouvel
établissement.
A
ce
jour,
de
nombreux
éléments
demeurent
inconnus
ou
hypothétiques
:
le montant
de
l'effort
budgétaire
qui
sera
consacré
à
la
mise
en
œuvre
de
la réforme
des
rythmes
éducatifs
;
le niveau
des
bases
fiscales
;
le niveau
des
dotations
issues
de
la fusion
;
l'évaluation
définitive
des
charges
transférées
et des
compensations
induites
;
la validation
du
protocole
financier
ébauché
au
sein
de
la CLECT
les
possibilités
d'économie
d'échelle
induites
par
la fusion
des
structures
précédentes
;
les
coûts
ponctuels
générés
par
l'effort
de
structuration.
CCR Dans
ces
conditions,
l'analyse
proposée
ici doit
être
prise
avec
prudence.
A-
reports
des
établissements
antérieurs
De
l'exécution
budgétaire
2013
des
trois
établissements
dissous
résultent
les
soldes
et
les
fonds
de
roulement
synthétisés
dans
le
tableau
suivant plaine
PS
|pargentan
[Me
la)
roTaL
d'Argentan
Dives
Nord
recettes
de
fonctionnement
12
226
408,25|1
554
930,77|1
179
334,32]
14
960
673,34
dépenses
de
fonctionnement
10
598
595,25|1
038
828,44|1
047
671,34]
12
685
095,03
report
(002)
1 339
AE
224
999,98|
127
032,64|
1691
178,24
[solde
2013
de
la section
d'investissement |
-111 279,
67|
-97
846,07|
-256
559,18|
-465
684,92
fonds
de
roulement
au
31/12/2013
2 855
678,95]
643
256,24
2
136,44|
3 501
071,63
L'examen
des
comptes
de
gestion
provisoires
2013
laisse
apparaître
les
en-cours
de
dette
suivants.
A
noter
que
l'encours
de
dette
issu
de
la
communauté
de
la
plaine
d'Argentan
Nord
est
la
conséquence,
pour
une
part
importante,
d'opérations
immobilières
génératrices
de
revenus
(recettes
annuelles
de
loyer
supérieures
à 400
000
euros).
ays
plains
vallée
de
la
Pay
d'Argentan
‘
TOTAL
d'Argentan
Nord
Dives
Afin
de
mieux
analyser
l'impact
de
l'encours
de
dette
sur
les
budgets
à
venir,
il est
possible,
à travers
les
deux
diagrammes
suivants
d'appréhender
le
poids
financier
des
échéances
qui
seront
supportées
(en
l'absence
de
tout
nouvel
emprunt)
et
la
durée
de
la
dette
contractée. | 1400000,00€
5——
| | | 120000000€
:
| 1000000,00€
+
| |
800000,00€
+
|
intérêts
|
600000,00€
+
#capital
400000,00€
+
200000,00€
+
0,00€
+
2030 Ét—
2032 |
2036 > |
2080
2020
2022
2024 !
2026
2028
2034
2040 À 14
000
000,00
€
_—_—_
S
12
000
000,00
€
10000000,00€
ff}
8000000,00€
+
———
6 000 000,00 €
à
# CRD début d'exercice
4
000
000,00
€
| 2014 *
2017 ——
2020 ——
203
B-
les
perspectives
financières
et
budgétaires
a)
les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
la section
de
fonctionnement
se
structurent
en
trois
chapitres
principaux
:
°
les
recettes
des
services
; e
lafiscalité
;
e
les
dotations
d'Etat
et autres
subventions.
Il est
possible
d'anticiper
les
recettes
des
services
de
l'exercice
2014
en
s'appuyant
sur
les
recettes
constatées
en
2013
au
sein
des
trois
établissements
dissous
et après
avoir
pris
en
compte
les
évolutions
suivantes
:
°
recette
nouvelle
issue
des
redevances
de
cantine
et de
garderie
transférées
(communes
de
la communauté
du
pays
d’Argentan)
;
+
suppression
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
CN
compte
compte
compte
compte
rojet de
S
administratif | administratif |
administratif
| administratif |
°°
08
2013
2012
2012
budget primitif
Argean
|
tn or
SIT
redevances
des
services
527383,14
98
229,59)
78909,87|
704522,60
909
385)
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
191
659,44)
287971,16|
479630,60)
0
services
|remboursements
des
budgets
annexes
81397,00
81397,00
81397
autres
recettes
61689,56|
435
878,37)
497
567,93
500 000
RECETTES
DES
SERVICES
670469,70|
725767,40)
36688103]
1763118,13
1490
782]
Les
recettes
fiscales
peuvent
être
anticipées
en
conjuguant
plusieurs
paramètres
:
e
l'adoption
de
la fiscalité
professionnelle
unique
sur
le nouveau
périmètre
;
e
le
nouveau
partage
de
fiscalité
ménages
entre
communes
et
intercommunalité,
résultante
de
la
prise
en
compte
de
taux
moyens
pondérés
calculés
selon
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
;
e
l'évolution
des
bases
fiscales
sous
l'effet
de
la revalorisation
des
valeurs
locatives
foncières
et des
installations
nouvelles
;
e
la prise
en
compte
d'attributions
de
compensation
garantissant
aux
communes
une
neutralité
fiscale
et
budgétaire
de
la fusion
;
le transfert
au
niveau
intercommunal
du
mécanisme
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR)
;
l'adoption
du
principe
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères. compte
compte
compte
compte
:
S
Je
M
es
ja
ue
ST
projet de
X
administratif |
administratif |
administratif
|
administratif
budget primitif
2013
2013
2013
Argentan
cotisation
foncière
des
entreprises
1 898
077,00!
83 003,00!
28682,00|
2009
762,00]
1 847
006]
taxe d'habitation
2075 664,00
248 435,00]
229 592,00]
2553 691,00
1573 619
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
312
229,00)
137 008,00|
139
503,00|
588
740,00]
1659
950]
taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
25 001,00
83 215,00
96 158,00!
204 374,00!
171 907)
taxe
additionnelle
sur
le foncier
non
bâti
24 051,00!
0,00!
24 051,00
31 860]
cotisation
sur la valeur ajoutée
des
entreprises
1 020 461,00)
61 220,00
23336,00|
1105
017,00
1 105 094!
fiscalité
taxe
sur les surfaces
commerciales
501 366,00]
0,00]
501 366,00]
510 993]
imposition
forfaitaire
sur les entreprises
de
réseau
53 120,00)
0,00]
53
120,00
123 462
attribution
de
compensation
108 548,00]
0,00!
108
548,00]
587
085]
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
542
362,00]
22
240,00
-81
961,00!
482
641,00]
248
764)
fonds
de
peréquation
des
ressources
82 864,00)
4 258,00]
26 331,00|
113 453,00
82 000)
reversements
de taxes foncières
8714,00
0,00]
8714,00|
10 000
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
1439
065,00
0,00|
1439065,00
2 000 000!
FISCALITE
8 091
522,00!
639
379,00]
461
641,00|
9192
542,00|
9951
740)
La
fusion
entraîne
une
amélioration
de
la situation
de
l'établissement
au
regard
des
critères
qui
déterminent
le
montant
de
la
dotation
d'intercommunalité
(réduction
du
potentiel
fiscal
par
habitant,
augmentation
du
CIF...).
Toutefois,
cette
amélioration
sera
freinée
par
plusieurs
mécanismes
:
e
l'écrêtement,
l'année
de
la
fusion,
de
la
dotation
d’intercommunalité
à
105%
de
la
somme
des
dotations
perçues
par
les
établissements
antérieurs
;
°
la mise
en
œuvre
du
pacte
de
confiance
et de
responsabilité,
conclu
entre
l'Etat
et
les
collectivités,
qui
«
ponctionnera
»
à hauteur
de
1,5
milliard
d'euros
les
dotations
versées
aux
collectivités
au
prorata
de
leurs
recettes
de
fonctionnement.
Par
ailleurs,
la
dotation
de
compensation
(héritage
de
la
part
«
salaires
»
de
la
taxe
professionnelle)
sera,
pour
la
deuxième
année
consécutive,
minorée
suite
aux
arbitrages
du
comité
des
finances
locales
portant
sur
la
répartition
des
crédits
de
«
l'enveloppe
normée
». compte
compte
compte
compte
dE
Ÿ
administratif |
administratif |
administratif |
administratif
budget primitif
2013
2013
2013
2013
Argentan
En
SRE
a
ee
ne
LAN
PRES
Een
ans
2014
dotation d'intercommunalité
474 048,00
130 608,00)
142 963,00
747 619,00)
803 000
dotation
de compensation
2 242 964,00
16 755,00
7624,00|
2267 343,00)
2 200 000!
subventions de fonctionnement
perçues
163 593,07
9 854,97
72961,44|
246409,48
200 000
due
dotation de compensation
de la réforme de la TP
291 249,00|
291 249,00)
291 249
allocations compensatrices CET
44 958,00!
1010,00
346,00
46 314,00)
40 000)
allocations
compensatrices TH
204 692,00
9635,00
9 046,00
223 373,00
200 000)
allocations
compensatrices TF
5 237,00
16 803,00
19 148,00]
41 188,00
38 000
DOTATIONS
3426 741,07
184 665,97]
252088,44|
3863495,48]
3772
249)
Au
final,
sur
la
base
des
hypothèses
recensées
ci-dessus,
le
montant
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
pourrait
s'établir
à
la
somme
de
15,215
millions
d'euros.
b)
les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
connaîtront
en
2014
une
évolution
sensible
par
rapport
au
montant
constaté
par
les
trois
établissements
dissous.
Cette
évolution
est
principalement
le fait
du
transfert
des
compétences
scolaire
et
périscolaire
à
l'échelle
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Argentan.
La
hausse
des
dépenses
de
personnel
et
des
dépenses
courantes
de
fonctionnement
fait
l'objet
d’une
évaluation
par
la
CLECT
qui
réexaminera
en
conséquence
le
montant
des
attributions
de
compensation
de
telle
sorte
que
les
communes
compétentes
en
2013
concèdent
à
l'intercommunalité
les
moyens
budgétaires
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
compétences
importantes.
Outre
l'impact
sur
les
dépenses
courantes
et
sur
les
dépenses
de
personnel,
la
gestion
des
compétences
scolaire
et
périscolaire
sur
ce
nouveau
périmètre
engendre
un
surcoût
lié
à
l'obligation
de
financement
des
écoles
privées
situées
sur
le territoire
communautaire
(à
tout
le moins
à
raison
des
élèves
domiciliés
sur
le territoire
communautaire).
Auparavant,
certaines
parties
de
l'actuel
territoire
intercommunal
ne
se
voyaient
pas
imposer
cette
participation
financière
dans
la
mesure
où
elles
n’accueillaient
aucune
école
privée
et
qu'elles
offraient
une
capacité
d'accueil
en
école
publique
:
communauté
d'Argentan
Nord,
commune
de
Sarceaux,
communes
membre
du
SIVOS.
La
fusion
entraîne
de
nombreuses
modifications
dans
l'organisation
des
services
(approvisionnement,
contrats,
locaux,
logiciels).
Même
si à
brève
échéance
le regroupement
intercommunal
peut
générer
une
rationalisation
de
la gestion
et des
économies
d'échelle,
la
transition
sera,
la
première
année,
accompagnée
de
quelques
surcoûts
(déménagement,
doublons
provisoires
de
contrats,
formation,
missions
de
conseil.)
qui
doivent
être
pris
en
compte
dans
l'élaboration
du
budget.
Le
tableau
synthétique
ci-dessous
constitue
une
première
approche
des
dépenses
réelles
de
la section
de
fonctionnement.
A
défaut
d'arbitrage
définitif,
il
n’intègre
par
l'impact
de
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
rythmes
éducatifs.
Toutefois,
par
mesure
de
prudence,
un
poste
« dépenses
imprévues
»
plafonnés
règlementairement
à
7,5%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
est
ici
valorisé
à
hauteur
de
600
000
euros.
S
compte
compte
compte
compte
projet de
NX
administratif |
administratif |
administratif
|
administratif
budget primitif
2013
2013
2013
2013
ATgRRIAR
ord|:
coi
s
Re
charges
à caractère
général
1466
055,66
171 350,83]
158 028,03]
1795
434,52]
2577
606]
frais
de
personnel
2 809
445,36
237
098,49]
227
949,49]
3274
493,34]
4 900
000!
attribution
de
compensation
3615
160,00!
3 615
160,00]
1532
124}
fonds
de
peréquation
des
ressources
145
107,00!
145
107,00]
0
indemnités
d'élus
et cotisations
84 322,%6)
37 234,04]
20 219,16]
141 776,16]
127 850]
dépenses
|contribution
au
SDIS
371 471,94!
45 614,24
67 351,06]
484 437,24
490 503]
de
contribution
au
SITCOM
1452757,21|
270
956,71)
289
242,00]
2012
955,92
2 000
000]
fonctionne
|contribution
au
budget
annexe
cuisine
centrale
406
944]
ment
[subventions
de
fonctionnement
versées
66
910, 50]
67 844,52]
113 313,14]
248 068,16!
265 000!
financement
des
écoles
privées
50 000,00!
50 000,00!
315
154
autres
charges
de
gestion
courante
3 517,12
4 622,90]
12 646,64
20 786,66]
20 000]
charges
financières
180
937,05
198
418,43]
16
471,94
395
827,42]
354
092]
charges
exceptionnelles
17
223,76
1 742,00!
7 628,43
26 594,19
40
000!
dépenses
imprévues
600 000|
DEPENSES
REELLES
DE
FONCTIONNEMENT
10 212
908,56|
1034
882,16]
962
849,89]
_
12
210
640,61]
13
629
273 C-
les
termes
de
l'arbitrage
proposé
a)
pas
d'augmentation
de
la fiscalité
2014
est
le
premier
exercice
de
l'établissement
fusionné.
La
stratégie
fiscale
menée
par
l'établissement
doit
viser
exclusivement
l'objectif de
neutralité
par
rapport
à 2013.
Ainsi,
il est
envisagé :
°
de
voter
un
produit
fiscal
issu
des
taxes
ménages
égal
au
produit
fiscal
perçu
par
les trois
établissements
avant
fusion
;
e
d'inviter
les
communes
à
moduler
leur
taux
de
manière
à
neutraliser
les
effets
de
l'harmonisation
des
taux
intercommunaux
de
taxe
d'habitation
et de
taxe
foncière
;
°
de
voter
un
taux
de
CFE
égal
au
taux
moyen
pondéré
des
taux
de
CFE
votés
en
2013
sur
le territoire
en
adoptant
une
période
de
lissage
de
12
ans,
permettant
ainsi
d'étaler
l'impact
sur
le contribuable
professionnel.
b)
pas
de
recours
à
l'emprunt
en
2014
La
programmation
des
opérations
d'équipement
requiert
un
examen
rigoureux
qui
présuppose
la
formalisation
d'un
plan
pluriannuel
d'investissement.
Ce
plan
ne
pourra
être
établi
qu'au
terme
:
e
d’un
diagnostic
des
besoins
du
territoire
;
e
d’arbitrages
entre
les
différents
domaines
de
l'action
publique
de
l'établissement
;
e
d’un
consensus
sur
la politique
fiscale
et sur
la
politique
d'endettement
susceptibles
de
financer
un
tel
programme.
Après
quelques
semaines
d'existence
juridique,
à
la
veille
du
renouvellement
des
assemblées
locales,
il est
prématuré
d'aborder
une
telle
étude
prospective.
À
défaut
de
visibilité
à
long
terme,
il est
privilégié
de
ne
pas
réduire
en
2014
les
marges
de
manœuvre
de
l'établissement
et donc
de
concevoir
un
programme
annuel
d'équipement
sans
recours
à
l'emprunt.
c)
l'autofinancement
du
programme
de
travaux
Une
première
approche
du
budget
par
grandes
masses
laisse
donc
apparaître
une
épargne
brute
de
l’ordre
de
1,6
million
d'euros.
Après
remboursement
en
capital
des
emprunts,
une
épargne
nette
de
l'ordre
de
0,7
million
d'euros
pourra
venir
alimenter
la
section
d'investissement.
Corrigée
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
nouvelles
surfaces
construites,
la
capacité
d'autofinancement
dégagée
par
l'exercice,
avant
prise
en
compte
de
la
réforme
des
rythmes
éducatifs
pourrait
se
situer
autour
de
0,8
million
d'euros.
Le
fonds
de
roulement
constaté
le
1°” janvier
2014
devra
dans
un
premier
temps
financer
les
opérations
inscrites
en
restes
à
réaliser,
soit
un
solde
à financer
de
1,102
million
d'euros.
En
l'absence
de
recours
à
l'emprunt,
le financement
de
la
section
d'investissement
d'Argentan
Intercom
peut
être
résumé
au
moyen
du
diagramme
suivant
:
épargne
brute
exercice
2014
1585
497)
remboursement
en
capital
900 204
épargne
nette
685
293
fonds
de
roulement
au
1” janvier
3 501 071,63
taxe
d'aménagement
150 000|
restes
à réaliser en
dépenses
2 399 392
capacité
d'autofinancement
2014
835
293
restes
à réaliser
en
recettes
1013
245,71
fonds
de
roulement
mobilisable
pour
budget
2014
2 114 925,58]
- impact
réforme
des
rythmes
SECTION
D'INVESTISSEMENT
= PROGRAMMATION
2014
f
travaux
réalisés
ons
de
2014
roulement
au
a
31/12/2014
Sur
la
base
d’un
effort
budgétaire
hypothétique
de
l’ordre
de
400
000
€
pour
la
réforme
des
rythmes
éducatifs
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
garantir
un
fonds
de
roulement
au
31
décembre
2014
aux
alentours
d'un
million
d'euros,
la
programmation
de
l'année
2014
pourrait
porter
sur
une
enveloppe
voisine
de
1,5
million
d'euros.
Il
est
envisagé
d'affecter
cette
enveloppe
tout
au
long
de
l'année
à
différents
projets
en
fonction
des
arbitrages
des
commissions
repris
par
le conseil
communautaire.
Ainsi
l'effort
d'équipement
d'Argentan
Intercom
en
2014
se
structurera
autour
:
+
des
travaux
de
voirie
et d'éclairage
public
;
°
des
travaux
permettant
de
garantir
(ou
de
restaurer)
un
état
satisfaisant
des
écoles
;
+
de
quelques
interventions
dans
le domaine
économique. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-36
et
L2312-1
;
Considérant
la réunion
de
l'ensemble
des
éléments
permettant
la tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE :
+ De
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
relatif à l'exercice
2014.
QUESTION
D2014
-29
EDU
OBJET
: CLASSES
DE
DECOUVERTE
ET
SORTIES
EDUCATIVES
(A
LA
JOURNEE)
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Les
projets
présentés
concernent
les
écoles
d'Argentan.
Les
écoles
présentes
sur
les
territoires
des
deux
anciennes
CDC
(Vallée
de
la
Dives
et
Plaine
d'Argentan
Nord)
ont
présenté
leurs
projets
avant
fin
décembre
2013.
Ces
sont
donc
les
deux
conseils
communautaires
qui
ont
instruit
ces
derniers.
Dans
la
continuité
de
la
politique
municipale
argentanaise,
la
Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
soutient
les
projets
de
départs
en
classes
de
découverte,
en
classes
transplantées,
ainsi
que
les
sorties
éducatives
à
la journée.
Concernant
les
départs
en
classes
de
découverte,
avec
hébergement,
dans
une
structure
de
l'Orne
ou
hors
département,
le
Conseil
Général
participe
à
hauteur
de
6
euros par
jour
et
par
élève.
La
durée
du
séjour
doit
être
au
minimum
de
cinq
jours.
Pour
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
du
conseil
général,
le
montant
de
la
participation
intercommunale
doit
être
au
moins
égal
à
6
euros
par
jour
et par
élève.
Concernant
les
sorties
éducatives
(à
la
journée),
sans
hébergement,
effectuées
dans
des
structures
de
l'Orne,
le
conseil
général
participe
à
hauteur
de
6
euros
par jour
et
par
élève
Là
aussi
le
montant
de
la
participation
intercommunale
doit
être
au
moins
égal
à 6
euros par
jour
et
par
élève
comme
ce
que
consent
le conseil
général.
Vu
l'avis
positif
de
la commission
éducation
Considérant
les
projets
de
départ
en
classes
de
découverte
présentés,
Considérant
les
projets
de
sorties
éducatives
présentés,
Considérant
les
conditions
d'octroi
des
subventions
du
conseil
général,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE A
L'UNANIMITE
DECIDE :
*
De
participer
au
financement
des
classes
de
découverte
et
des
sorties
éducatives
dans
les
mêmes
conditions
que
le
Conseil
Général,
à savoir
6 euros
par jour
et
par
élève
soit :
Q
Ecole
Primaire
Victor
HUGO
Projet
«
Les
chevaux
de
trait
» / Juvigny
sous
Andaine
6 € x
1 jour
x 40
enfants
soit
240
€
e
Ecole
Primaire
Anne
FRANK
Projet
«
Maison
de
la
rivière
et du
paysage
» / Ségrie
Fontaine
6€
x1
jour
x 43
enfants
soit
258
€
Projet
« Artisanat
— La
Poterie
» / St
Cyr
la
Rosière
et St
Martin
du
Vieux
Bellême
6€
x
1 jour
x 39
enfants
soit
234
€
e
Ecole
Primaire
Vincent
MUSELLI
Projet
«
Découverte
du
monde
équin
» / Haras
du
Pin
6 € x
1jour
x 38
enfants
soit
228
€
Projet
« Musée
du
Mémorial
de
Mont
Ormel
»
6€
x 1 jour
x 31
enfants
soit
186
€
Classe
de
découverte
« ASNELLES
»
(6 € x 31
enfants)
x 5 jours
soit
930
€
e
Ecole
Primaire
Jacques
PREVERT
Projet
« visite
du
Haras
du
Pin
»
6 € x
1 jour
x 60
enfants
soit
360
€
Projet
«
Initiation
à
la pratique
de
l'équitation
» / Aubry
en
Exmes
6 € x
1 jour
x 30
enfants
soit
180
euros
x 7 séances
soit
1260
€
Projet
« Jeux
équestres
mondiaux
»
6 €
x 1 jour
x 60
enfants
soit 360
€ e
Ecole
Primaire
Jean
de
la
Fontaine
Classe
de
découverte
«
VER
SUR
MER
Plages
du
débarquement
»
(6 € x 20
enfants)
x 5 jours
soit
600
€
Ecole
Primaire
Jeanne
d’Arc
Classe
de
découverte
«
LES
CARROZ -— Ski
Alpin
»
(6€
x 46
enfants)
x 7
jours
soit
1932
€
Soit
une
participation
de
6 588
€
aux
projets
de
classes
découverte
et
de
sorties
éducatives
pour
les
écoles
situées
sur
la
ville
d'Argentan. *
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
le
Vice-président
délégué
à
reverser
la
participation
financière
du
conseil
général
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
publique
concernée
ou
à l'OGEC
pour
les
écoles
privées.
* De
prévoir
au
budget
les
crédits
nécessaires.
QUESTION
D2014-30
EDU
OBJET
: PROJETS
PEDAGOGIQUES
ANNEE
SCOLAIRE
2013-2014
Les
projets
présentés
concernent
les
écoles
d'Argentan.
Les
écoles
présentes
sur
les
territoires
des
deux
anciennes
CDC
(Vallée
de
la
Dives
et
Plaine
d'Argentan
Nord)
ont
présenté
leurs
projets
avant
fin
décembre
2013.
Ces
sont
donc
les
deux
CDC
qui
ont
instruit
ces
derniers.
Dans
la
continuité
de
la
politique
municipale
argentanaise,
la
Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
accorde
une
aide
financière
aux
écoles
pour
réaliser
des
projets
pédagogiques
dans
le cadre
des
projets
d'écoles.
Suite
à un
appel
à
projet
lancé
en
septembre
2013,
31
projets
ont
été
déposés
au
13
décembre
2013,
par
cinq
écoles.
Vu
l'avis
positif de
la commission
éducation
Vu
les
projets
pédagogiques
présentés
par
les
écoles
publiques, APRES
EN AVOIR DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE :
* D'accorder
les
subventions
suivantes
pour
l'année
2013-2014
:
-
30€
à
l'école
Marcel
PAGNOL
pour
le
projet
«
Bowling
»
-
414€
à
l'école
Jacques
PREVERT
pour
le
projet
«
Les
sites
du
débarquement
»
-
39€
à
l’école
Jacques
PREVERT
pour
le projet
«
Bowling
»
-
450
€ à
l’école
Victor
HUGO
pour
le
projet
« Jeu
d'Ombres
et
Lumières
»
-
250€
à l'école
Victor
HUGO
pour
le projet
« Correspondances
anglaises
et
irlandaises
»
-
400€
à l’école
Victor
HUGO
pour
le
projet
«
Découverte
du
milieu
marin
»
-
250
€ à l'école
Victor
HUGO
pour
le projet
«
Petits
déjeuners
pédagogiques
»
-
360
€ à l'école
Victor
HUGO
pour
le projet
« Découverte
de
la forêt
»
-
500 €
à
l'école
Victor
HUGO
pour
le
projet
« Jardins
Format
A4
»
-
200€
à l’école
Victor
HUGO
pour
le projet
«
Correspondances
américaines
et néo-zélandaises
»
-
400€
à l’école
Victor
HUGO
pour
le projet
« Seconde
guerre
mondiale
»
-
900
€
à
l'école
Victor
HUGO
pour
le projet
«
Musée
d'histoires
naturelles
—
Paris
»
-
200
€
à
l’école
Victor
HUGO
pour
le projet
« Jeux
mathématiques
»
-
39€ à
l’école
Anne
FRANK
pour
le
projet
« Bowling
»
-
358,82
€
à
l'école
Anne
FRANK
pour
le
projet
« Travail
sur
les
animaux
»
-
350
€
à l'école
Anne
FRANK
pour
le projet
« Petits
déjeuners
pédagogiques
»
-
195€
à l'école
Anne
FRANK
pour
le
projet
« Jardinage
»
1
500
€ à
l'école
Anne
FRANK
pour
le
projet
« Monde
du
cirque
»
400
€
à l'école
Anne
FRANK
pour
le
projet
«
Rallye
Lecture
cycle
2
»
530
€
à
| école
Anne
FRANK
pour
le projet
« Jardinage
cycle
2
»
1 800
€ à
l’école
Anne
FRANK
pour
le
projet
«
Différentes
cultures
/ Monde
musical
»
-
734€
à
l'école
Anne
FRANK
pour
le projet
« Ciné
écoles
»
-
300
€
à
l'école
Anne
FRANK
pour
le projet
« Rallye
lecture
cycle
3
»
-
350 €
à l'école
Fernand
LEGER
pour
le projet
«
Un
auteur
à l'école
»
-
200 €
à
l'école
Fernand
LEGER
pour
le projet
«
Goûters
pédagogiques
»
-
300€
à l'école
Fernand
LEGER
pour
le projet
« Activités
instrumentales
»
-
100
€ à l'école
Fernand
LEGER
pour
le
projet
«
Monde
végétal
»
-
700€
à l’école
Fernand
LEGER
pour
le
projet
«
Découvrir
le vivant
»
1
150
€ à
l'école
Fernand
LEGER
pour
le projet
«
Patrimoine
littéraire
et culturel
»
-
450€
à l'école
Fernand
LEGER
pour
le
projet
«
Développement
moteur
et sensoriel
»
Soit
une
participation
à
30
projets
pédagogiques,
pour
un
montant
de
13
849,82
€
pour
les
écoles
situées
sur
la ville
d'Argentan.
*
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
le
Vice-président
délégué
à
reverser
la
participation
financière
du
Conseil
Général
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
publique
concernée.
* De
prévoir
au
budget
les
crédits
nécessaires. QUESTION
D2014-31
LOG
OBJET
: REAMENAGEMENT
DU
QUARTIER
ST
MICHEL
: AVENANTÀ AU
MARCHE-
PHASE
3 —
LOT
1
Dans
le cadre
des
travaux
de
la
phase
3
du
réaménagement
du
quartier
Saint
Michel
à Argentan,
la société
Colas
centre
ouest
a été
retenue
comme
attributaire
du
lot n°
1 relatif à
la voirie
et aux
réseaux
divers.
Le
marché
avait
été
passé
à
prix forfaitaire.
Cependant,
dans
le cadre
de
la demande
de
subvention
auprès
d'ERDF
pour
l'effacement
des
réseaux,
il convient
d'actualiser
les
quantités
réellement
exécutées.
En
effet,
une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
a
été
passée
entre
la ville d'Argentan
et
la communauté
de
communes
pour
la partie
effacement
de
réseaux
qui
est
à la charge
de
la commune.
Ainsi,
le montant
de
la plus
value
suite
à ces
modifications
s'élève
à 4 453€
HT
soit
5 325,78
€ TTC.
Le
montant
global
du
lot
n°1
du
marché
relatif
à
l'aménagement
d'espaces
publics,
requalification
de
voirie
et création
d’un
square
au
cœur
du
quartier
Saint
Michel-
Phase
3,
est
désormais
de
392
794,68
€
HT
contre
388
341,88
€
HT
initialement
prévu,
soit
une
augmentation
de
1,15%.
Vu
le code
des
marchés
publics
et notamment
ses
articles
20
et
118
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
pays
d’Argentan
n°D2010-131L0G
du
16
novembre
2010
relative
au
renouvellement
urbain
du
quartier
Saint
Michel
—
Phase
3
: délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
les
prix
aux
quantités
réelles
afin
de
pouvoir
demander
la
subvention
pour
l’enfouissement
des
réseaux
auprès
d'ERDF.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
est
maître
d'ouvrage
déléguée
par
la ville
d'Argentan
pour
lesdits
enfouissements.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
:
*
D'approuver
la
passation
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°1
du
marché
relatif à
l'aménagement
d'espaces
publics,
requalifications
de
voirie
et création
d’un
square
au
cœur
du
quartier
Saint
Michel
- Phase
3.
* D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
les
pièces
correspondantes.
* De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
QUESTION
D2014-32
LOG
OBJET
: REAMENAGEMENT
DU
QUARTIER
ST
MICHEL
: AVENANT
1 AU
MARCHE-—
PHASE
3 - LOT
2
Dans
le
cadre
des
travaux
de
la
phase
3
du
réaménagement
du
quartier
Saint
Michel
à
Argentan,
la
société
Aubin
a
été
retenue
comme
attributaire
du
lot
n°
2
relatif aux
réseaux
secs.
Le
marché
avait
été
passé
à
prix
forfaitaire.
Cependant,
dans
le cadre
de
la demande
de
subvention
auprès
d'ERDF
pour
l'effacement
des
réseaux,
il convient
d’actualiser
les
quantités
réellement
exécutées.
En
effet,
une
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
a
été
passée
entre
la ville
d’Argentan
et la communauté
de
communes
pour
la partie
effacement
de
réseaux
qui
est
à
la charge
de
la commune.
Ainsi,
le montant
de
la moins
value
suite
à
ces
modifications
s'élève
à
15
617,50
€
HT
soit
18
678,53
€ TTC.
Le
montant
global
du
lot
n°2
du
marché
relatif à
l'aménagement
d'espaces
publics,
requalification
de
voirie
et création
d’un
square
au
cœur
du
quartier
Saint
Michel-
Phase
3,
est
désormais
de
361
871,50
€
HT
contre
377
489
€
HT
initialement
prévu,
soit
une
diminution
de
4,13%.
Vu
le code
des
marchés
publics
et notamment
ses
articles
20
et
118
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
pays
d'Argentan
n°D2010-131L0G
du
16
novembre
2010
relative
au
renouvellement
urbain
du
quartier
Saint
Michel
—
Phase
3
: délégation
de
maîtrise
d'ouvrage,
Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
les
prix
aux
quantités
réelles
afin
de
pouvoir
demander
la
subvention
pour
l’enfouissement
des
réseaux
auprès
d'ERDF.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
est
maître
d'ouvrage
délégué
par
la
ville
d’Argentan
pour
lesdits
enfouissements.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE :
+
D'approuver
la
passation
de
l'avenant
n°1
au
lot
n°2
du
marché
relatif à
l'aménagement
d'espaces
publics,
requalifications
de
voirie
et création
d'un
square
au
cœur
du
quartier
Saint
Michel-
Phase
3.
* D’autoriser
Monsieur
le Président
à
signer
les
pièces
correspondantes.
* De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité. QUESTION
D2014-33
LOG
OBJET
: LOGIS
FAMILIAL
- GARANTIE
D'EMPRUNT
: REHABILITATION
DE
98
LOGEMENTS
RUE
PASTEUR
ET
RUE
DU
VAL
D'ORNE
- ARGENTAN
Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
du
logement,
la
Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
participe
à
la
garantie
d'emprunt
des
opérations
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux,
à parité
avec
le Conseil
Général
de
l'Orne.
Le
Logis
Familial
a
donc
sollicité
la
collectivité
afin
de
garantir
50%
d'un
prêt
PAM
d'un
montant
total
de
369
351
€,
consenti
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
le
financement
de
la
réhabilitation
de
98
logements
rue
Pasteur
et
rue
du
Val
d'Orne
sur
Argentan.
APRES
EN AVOIR DELIBERE,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE
DECIDE :
* D'accorder
au
Logis
Familial,
une
garantie
d'emprunt
pour
le
remboursement
de
la
somme
totale
de
369
351
€,
représentant
50%
du
prêt
PAM,
que
le
Logis
Familial
a contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Ces
prêts
sont
destinés à
financer
la
réhabilitation
de
98
logements
rue
Pasteur
et rue
du
Val
d'Orne
sur Argentan.
* D'accepter
les
caractéristiques
du
prêt
consenti
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
suivantes
:
Prêt
PAM
de
369
351
€
: 50
%
soit
184
675,50
€
-
durée
totale
du
prêt
: 20
ans
avec
:
o
durée
de
la période
de
préfinancement
: sans
objet
o
durée
de
la période
d'amortissement
: 20
ans
- échéance
: annuelle
-
index:
livret
A
-
taux
d'intérêt
annuel
actuarial
: taux
du
livret A
+
60
points
de
base
-
révision
du
taux
d'intérêt
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
puisse
être
inférieur
à son
taux
plancher.
-
Profil
d'amortissement
: amortissement
déduit
de
l'échéance
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés.
-
modalités
de
révision
: DL
-
taux
de
progressivité
des
échéances
: 0%
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
taux
du
livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0%.
* La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Le
Logis
Familial
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
au
Logis
Familial
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. *
De
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt. *
D'autoriser
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Argentan
Intercom
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
et
l'emprunteur.
QUESTION
D2014-34
ECO
OBJET
: ANIMATION
ECONOMIQUE
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
Depuis
2004,
un
partenariat
étroit
a
été
mis
en
place
entre
l’ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
d’Argentan
et
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Flers-Argentan.
Ce
partenariat
s'est
concrétisé
par
la
mutualisation
d'un
poste
de
chargé
de
mission,
responsable
de
l'animation
économique
du
territoire
hébergé
au
sein
de
l'intercommunalité.
En
2007,
ce
partenariat
a
été
renforcé
et étendu
à
l'ancien
territoire
de
la Vallée
de
la
Dives.
Dans
le
cadre
de
la
création
d'Argentan
Intercom,
une
réflexion
a
été
engagée
afin
de
formaliser
de
nouvelles
modalités
de
partenariat. Cette
réflexion a
réaffirmé
les
missions
à
poursuivre
en
matière
de
développement
économique
:
o
Attractivité
économique
du
territoire
: assurer
la
promotion
économique
du
territoire
intercommunal,
accompagner
les
porteurs
de
projets
et
les
implantations
nouvelles,
engager
des
actions
en
faveur
de
l'emploi. o
Promotion
et
la
prospective
économique
: animation
d’un
portail
web
économique,
renforcer
les
actions
de
communication
autour
du
développement
économique.
o
Accompagnement
et
soutien
aux
entreprises
: maintenir
une
relation
de
proximité
avec
le monde
économique,
proposer
un
appui-
conseil
aux
entreprises,
assurer
l'information
des
dispositifs
d'aides
et de
financement.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
une
convention
de
partenariat
a
été
élaborée
conjointement
avec
les
services
de
la
chambre
de
commerce
et d'industrie.
Celle-ci
détaille
les
modalités
d'organisation,
de
suivi
et de
financement
de
cette
cellule
économique.
La
charge
financière
de
cette
dernière
sera
répartie
à
parité
entre
Argentan
Intercom
et
la
CCI
Flers-Argentan.
Cette
nouvelle
convention
est
mise
en
place
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable. APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE
DECIDE :
* D'approuver
la
passation
de
cette
convention
avec
la
Chambre
de
commerce
et d'industrie
*
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le Vice-président
délégué
à
signer
cette
convention.
* De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
général
de
la communauté
de
communes.
QUESTION
D2014-35
URB
OBJET
: CONFIRMATION
DE
LA
COMPETENCE
DELIVRANCE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
L'article
L422-3
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
:
« Lorsqu'une
commune
fait
partie
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
elle
peut,
en
accord
avec
cet
établissement,
lui déléguer
la
compétence
prévue
au
a
de
l'article
L.
422-1
qui
est
alors
exercée
par
le président
de
l'établissement
public
au
nom
de
l'établissement.
La
délégation
de
compétence
doit
être
confirmée
dans
les
mêmes
formes
après
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
après
l'élection
d'un
nouveau
président
de
l'établissement
public.
Le
maire
adresse
au
président
de
l'établissement
public
son
avis
sur
chaque
demande
de
permis
et
sur
chaque
déclaration
préalable.
».
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
exerce
la
compétence
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
et
actes
relatifs
à l’utilisation
et à l'occupation
des
sols.
Considérant
qu'il
convient
de
maintenir
l'engagement
communautaire
en
matière
de
d'urbanisme
et
de
reconnaître
à
la
communauté
de
communes
la
responsabilité
de
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
et,
nécessairement,
de
l'instruction
des
demandes,
Considérant
que
dans
ce
but
et
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
cette
compétence,
il
convient
que
la
communauté
de
communes
délivre
les
autorisations
d'urbanisme
des
communes
disposant
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d’un
plan
d'occupation
des
sols
ou
d'une
carte
communale.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L422-1,
L422-2
et
L422-3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
extension
des
compétences
de
la communauté
de
communes
Argentan
Intercom
du
31/12/2013
;
Considérant
qu'il
convient
que
la communauté
de
communes
Argentan
Intercom
délivre
les
autorisations
du
droit
des
sols
au
nom
du
président.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
+
D'instruire
et
de
délivrer
au
nom
du
Président
de
la communauté
de
communes
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
de
projet
faisant
l'objet
d’une
déclaration
préalable,
y
compris
les
certificats
d'urbanisme,
déposés
sur
les
communes
disposant
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
plan
d'occupation
des
sols
ou
d'une
carte
communale,
qui
ont
délégué
leur
compétence. QUESTION
D2014-36
DED
OBJET
: CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
AVEC
LA
NANTAISE
DES
EAUX
SERVICES
—
AVENANT
2
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
en
2012
entre
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Argentan
et
la
société
Nantaise
des
Eaux
Services
(NDES)
confie
à
cette
dernière
l'exploitation
du
réseau
d'assainissement
intercommunal
et
de
la
station
d'épuration
de
Beaulieu.
En
contrepartie,
NDES
se
rémunère
directement
sur
l'usager,
sous
la forme
d'une
redevance
dont
le montant
est
fixé
contractuellement.
Ce
contrat
de
délégation
a
fait
l'objet
d’un
premier
avenant
en
septembre
2013
afin
d'intégrer
au
périmètre
initial
de
la
DSP,
les
communes
d'Aunou
le
Faucon,
Juvigny
sur
Orne
et
Saint
Loyer
des
Champs.
En
raison
de
la faible
densité
des
territoires
raccordés
et de
la configuration
altimétrique
du
secteur,
la
prise
en
charge
de
ce
nouveau
réseau
a engendré
une
contrepartie
financière,
faisant
ainsi
évoluer
la
rémunération
du
délégataire
de
0,75
€ par
mètre
cube
à 0,815
€
par
mètre
cube
en
valeur
2012
(avant
révision). Une
nouvelle
extension
du
réseau
d'assainissement
est
actuellement
en
cours
et
concerne
la
commune
de
Sévigny.
Dans
la
même
logique,
il
a
été
demandé
au
délégataire
d'intégrer
cette
commune
dans
le
périmètre
de
la
DSP.
Les
travaux
permettront
le
raccordement
d'une
centaine
de
foyers.
Ce
sont
plus
de
3
150
ml
de
réseau
gravitaire
et 2
390
ml
de
réseau
en
refoulement
ainsi
que
650
ml
de
branchement
qui
ont
été
installés.
L'étude
technico-économique
réalisée
par
le
délégataire
en
vue
de
l'intégration
de
ces
nouveaux
ouvrages
fait
apparaitre
un
faible
accroissement
des
charges
annuelles
d'exploitations
tandis
que
les
recettes
attendues
viennent
compenser
en
quasi-totalité
cette
augmentation. Ainsi,
cet
avenant
ne
fait
pas
l'objet
d'une
augmentation
de
la rémunération
de
Nantaise
des
Eaux
Services.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
1411-6
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
signé
entre
la communauté
de
communes
de
Nantaise
des
Eaux
Services
;
Vu
la
proposition
d'avenant
n°2
à ce
dernier
;
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
* D'approuver
le
choix
de
confier
à
Nantaise
des
Eaux
Services,
à travers
l'actuel
contrat
de
délégation
de
service
public,
l'exploitation
du
réseau
d'assainissement
de
la commune
de
Sévigny
;
*
De
valider
la
proposition
d'avenant
de
NDES,
étendant
ses
engagements
sur
les
nouveaux
ouvrages
mais
ne
faisant
pas
évoluer
sa
rémunération
;
+ D'autoriser
Monsieur
le
président
à signer
l'avenant.
QUESTION
D2014-37
DED
OBJET
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
SCHEMA
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
SUR
LES
COMMUNES
D’'AUNOU
LE
FAUCON,
JUVIGNY
SUR
ORNE
ET
SAINT
LOYER
DES
CHAMPS
: AVENANT
2 LOT
2.
Dans
le cadre
des
travaux
de
mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif
sur
les
communes
d'Aunou
le Faucon,
Juvigny
sur
Orne
et
Saint
Loyer
des
Champs,
la société
Bonneau
Assainissement
a été
retenue
comme
attributaire
du
lot
n°2
relatif aux
postes
de
refoulement. L'objet
du
présent
avenant
est
la
fourniture
et
la
pose
de
réhausse
de
0.50m
sur
le
poste
de
refoulement
n°2
de
diamètre
1.30m
en
polyester,
afin
de
permettre
la mise
hors
d’eau
de
la dalle
de
l'ouvrage
en
cas
d'inondation.
Ainsi,
le montant
de
la plus
value
suite
à ces
travaux
complémentaires
s'élève
à 2
856,60
€
HT
soit
3 427,20
€
TTC.
Le
montant
du
lot 2
du
marché
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif sur
les
communes
d’Aunou
le
Faucon,
Juvigny
sur
Orne
et
Saint
Loyer
des
Champs,
est
désormais
de
217
991,60
€
HT
contre
215
135
€
HT
initialement
prévu,
soit
une
augmentation
de
1,33%.
Vu
le
code
des
marchés
publics
et
notamment
ses
articles
20
et
118
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
pays
d’Argentan
n°D2011-10ASS
du
18
janvier
2011
relative
au
marché
de
travaux
pour
la
mise
en
œuvre
de
la tranche
2 du
schéma
d'assainissement
collectif.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
travaux
supplémentaires
afin
de
permettre
la
mise
hors
d'eau
de
la dalle
de
l'ouvrage
en
cas
d'inondation
du
poste
de
refoulement
n°2.
APRES
EN AVOIR DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
+
D'approuver
la
passation
de
l'avenant
2
au
lot 2
du
marché
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif
sur
les
communes
d'Aunou
le
Faucon,
Juvigny
sur
Orne
et Saint
Loyer
des
Champs.
* D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
les
pièces
correspondantes.
* De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
QUESTION
D2014-38
DED
OBJET
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
SCHEMA
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
SUR
LA COMMUNE
DE
SEVIGNY:
AVENANT
1 LOT
1.
Dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif
sur
la
commune
de
Sévigny,
le
groupement
d'entreprise
Bernasconi
—
Sarc
a été
retenu
comme
attributaire
du
lot n°1
relatif au
réseau
d'assainissement.
L'objet
du
présent
avenant
est
la
fourniture
et
la
mise
en
œuvre
de
matériaux
de
carrière
0/31.5,
la
fourniture
et
la
mise
en
œuvre
de
grave
bitume,
la
réalisation
de
terrassement
en
sur
profondeur,
la fourniture
et
la
mise
en
œuvre
de
béton
d'enrobage
pour
profondeur
insuffisante
et la
réalisation
de
terrassement
à
la
main.
Ainsi,
le
montant
de
la
plus
value
suite
à
ces
travaux
complémentaires
s'élève
à
31
320
€
HT
soit
37
458,72
€
TTC. Le
montant
du
lot
n°1
du
marché
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif
sur
la
commune
de
Sévigny,
est
désormais
de
657
960
€
HT
contre
626
640
€
HT
initialement
prévu,
soit
une
augmentation
de
5%.
Vu
le code
des
marchés
publics
et notamment
ses
articles
20
et
118
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
pays
d'Argentan
n°D2012-75ASS
du
2
octobre
2012
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
tranche
3 du
schéma
d'assainissement
collectif.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
travaux
supplémentaires.
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE
:
*
D'approuver
la
passation
de
l'avenant
n°1
au
lot
1 du
marché
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
d'assainissement
collectif
sur
la
commune
de
Sévigny.
*
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
les
pièces
correspondantes.
* De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
QUESTION
D2014-39
DED
OBJET
: TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
A
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
FINANCEMENT
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
SEINE
NORMANDIE
Depuis
septembre
2013,
sur
les
anciens
territoires
du
Pays
d'Argentan
et de
la
Plaine
d'Argentan
Nord,
des
enquêtes
à
la
parcelle
ont
été
réalisées
par
les
bureaux
d'études
Hydracos
et
Sogeti
pour
définir
les
modalités
de
réalisation
des
raccordements
à
l'assainissement
collectif
en
domaine
privé.
Ces
études
concernent
les
communes
de
: Juvigny
sur
Orne,
Saint
Loyer
des
Champs,
Aunou
le
Faucon,
Rônaï,
Moulins
Sur
Orne.
Des
enquêtes
à la parcelle
seront
également
réalisées
en
2014
sur
la commune
de
Sai.
Pour
mener
à
bien
la
réalisation
des
travaux
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif,
des
aides
financières
peuvent
être
accordées
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie.
L'attribution
de
ces
aides
est
soumise
à des
prix
plafonds
pour
chaque
habitation
:
-
2000
€
dans
le cas
d'un
branchement
simple,
-
3 500
€
pour
un
branchement
complexe,
-
4
500
€
pour
un
branchement
multiple.
Ces
plafonds
seront
appliqués
individuellement
à
chaque
habitation.
Le
nombre
d'enquêtes
réalisé
par
commune
est
le
suivant
:
- _
Aunou
le
Faucon
: 70
branchements
- _
Juvigny
sur
Orne
: 23
branchements
-
Saint
Loyer
des
Champs
: 100
branchements
-
Sévigny
: 105
branchements
-
Sai
: 95
branchements
- _
Rônaïi
(et hameau
de
Pierrefitte)
: 94
branchements
-
Moulins
sur
Orne
(et
hameau
de
Cui)
: 136
branchements
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE
DECIDE
:
*
D'être
attributaire
des
aides
de
l'agence
de
l’eau
Seine
Normandie
pour
le
compte
des
propriétaires
ayant
à
réaliser
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement.
*
De
s'engager
à
redistribuer
les
dites
aides
aux
bénéficiaires
finaux
que
sont
les
propriétaires
engagés
par
convention
avec
la
collectivité. * D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
les
conventions
avec
les
particuliers.
QUESTION
D2014-40
DED
OBJET
: CONSTRUCTION
D’UNE
BIBLIOTHEQUE
A TRUN
: avenant
2 lot 2.
_|
Dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
d’une
bibliothèque
à Trun,
la
société
Marc
Rousseau
a
été
retenue
comme
attributaire
du
lot n°2
relatif au
gros
œuvre.
L'objet
du
présent
avenant
concerne
la
pose
d’un
portail,
non
prévu
initialement
au
marché.
Le
montant
de
la plus
value
suite
à demande
supplémentaire
s'élève
à 4 415
€
HT
soit
5 298
€ TTC.
Le
montant
du
lot
n°2
du
marché
relatif
à
la
construction
d’une
bibliothèque
à
Trun
est
désormais
de
100
097,43
€
HT
contre
94
270,91
€
HT
initialement
prévu,
soit
une
augmentation
de
6,18%. Vu
le code
des
marchés
publics
et notamment
ses
articles
20
et
118
;
Considérant
la
nécessité
procéder
à la pose
d'un
portail
dans
le cadre
des
travaux
de
la construction
d'une
bibliothèque
à Trun.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE A
L'UNANIMITE
DECIDE :
+
D’approuver
la
passation
de
l'avenant
n°2
au
lot
n°2
du
marché
relatif à la construction
d'une
bibliothèque
à Trun.
* D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
les
pièces
correspondantes.
* De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
QUESTION
D2014-41
GRH
[ OBJET
: PERSONNEL
TERRITORIAL
: RATIOS
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
La
loi
2007-209
du
19
février
2007
dite
loi
« fonction
publique
territoriale
»
confie
à
l'assemblée
délibérante
la
fixation
du
taux
d'avancement
de
grade,
après
avis
du
comité
technique
paritaire.
Il s’agit
d'un
ratio
promus/promouvables
déterminé
par
application
d'un
taux
de
promotion
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
requises
pour
l'avancement
(ces
conditions
restent
édictées
par
les
statuts
particuliers).
Tous
les
cadres
d'emplois
sont
visés
par
cette
disposition,
à l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Il est
envisagé
de
porter
à
100%
le
ratio
applicable
aux
avancements
de
chaque
grade.
Ce
ratio
ne
signifie
nullement
que
la
totalité
des
agents
qui
répondent
aux
exigences
fixées
par
le
statut
pour
être
promus
bénéficiera
d’un
avancement
de
grade.
Cela
signifie,
en
revanche,
que
la
décision
de
promouvoir
un
agent
appartient
pleinement
à
l'autorité
territoriale
sans
que
ne
s'impose
à
lui
un
ratio
règlementaire. Vu
l'article
49
de
la
loi
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
n°
2002-870
du
3
mai
2002
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
cadres
d'emplois
des
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale
et
les
décrets
portant
statut
particulier
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B,
Vu
le
décret
n°2014-78
du
29
janvier
2014
et
les
décrets
n°
2006-1690,
2006-1691,
2006-1692,
2006-1693
du
22
décembre
2006
portant
modification
de
diverses
dispositions
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
de
catégorie
C,
Vu
le
décret
n°
2006-1696
du
22
décembre
2006
modifiant
certains
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
des
fonctionnaires
de
la
catégorie
A
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'article
35
de
la
loi
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
complétant
l’article
49
de
la
loi
du
26
janvier
1984
en
substituant
la
notion
de
ratio
promus-promouvables
aux
dispositions
antérieures
fixées
réglementairement
par
les
statuts
particuliers,
Sous
réserve
de
l'avis
du
comité
technique
paritaire,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE
DECIDE :
+ De
fixer à
100%
le ratio
d'avancement
de
grade
applicable
aux
catégories
À, B
et C.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h40