Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - yar1p4uq1tehj7j
Procès Verbal - 8uhqidgtlcgiqf
Déliberation - of07ls1goqbyh5l
Compte-Rendu - xr4z3x5e3uhthp
Procès Verbal - cm7qpegnfeln8ct
Procès Verbal - 02qmjvnnqaz8ibl
Compte-Rendu - bad7e2hbiqx8cgq
Procès Verbal - kf7hwfjyqk1o2q
Procès Verbal - g2hii9i2ys8zpqw
Déliberation - btl9jy0dedfnqet
Compte-Rendu - jf57kvzmsi43ifh
Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Trun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - jf57kvzmsi43ifh)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
COMPTE-RENDU SUCCINCT
SEANCE DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2016
Le lundi sept novembre deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : STEPHANE MANCEL • APPEL NOMINAL PAR STEPHANE MANCEL
Le lundi sept novembre deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er vice-président, RUPPERT Roger, 2ème vice-président, PICOT Jean-Kléber 3ème vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème vice-présidente, LERAT Michel, 6ème vice-président, ADRIEN Monique, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BENOIST Danièle, BIGOT Xavier, BIJAULT Joël, BOURDELAS Karine, CHAUVIN Jacques, CHOQUET Brigitte, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FAVRIS Alain, FONTAINE Jean-Pierre, GAIGNON Catherine, GAUMONT Alain, GREE Christian, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LECOEUR Brigitte, LEDENTU Nathalie, LERENDU Serge, LEVEILLE Frédéric, MANCEL Stéphane, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PAVIS Pierre, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PRIGENT Jacques, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL Guillaume.
Excusés : BELLANGER Patrick, BROUSSOT Pascal, CHESNEL Sophie qui a donné pouvoir à LEDENTU Nathalie, DERRIEN Anne-Marie qui a donné pouvoir à DOMET Evelyne, GASSEAU Brigitte qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREARD Jacques, 5ème vice-président qui a donné pouvoir à LERAT Michel, JOUADE Marylaure qui a donné pouvoir à TABESSE Michel, LAHAYE Jean-Jacques, LECROSNIER Odile, LEROUX Jean-Pierre, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à GAUMONT Alain, PICCO Alain qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, POTIRON Hubert.
Etaient présents en tant que suppléants : LE FEUVRIER Patricia, MARTIN Jean-Pierre, André BOURDON.
Absents : FOURNIER Rénald, FRENEHARD Guy.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 6 SEPTEMBRE 2016
• APPROBATION DES RELEVES DE CONCLUSIONS DES BUREAUX DU 30 AOUT, 26 SEPTEMBRE ET 17 OCTOBRE 2016
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
- Echanges sur l’avancée de la fusion des intercommunalités
- Décisions du Président et du bureau
ADMINISTRATION GENERALE
D2016-69 ADM : Composition des commissions d’Argentan Intercom - Modification
D2016-70 ADM : Composition des commissions d’Argentan Intercom - Modification FINANCES
D2016-71 FIN : Répartition du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) D2016-72 FIN : Garantie d’emprunts à Orne Habitat, réaménagement des contrats D2016-73 FIN : Budget principal – admissions en non-valeur
D2016-74 FIN : Budget principal – décision modificative n°1
D2016-75 FIN : Budget annexe service commun de restauration collective – décision modificative n°2 D2016-76 FIN : Budget annexe SPANC – décision modificative n°1
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
D2016-77 ECO : PETR du Pays d’argentan d’Auge et d’Ouche – Nouvelle Opération Collective de Modernisation (OCM) – Demande de participation financière
DEVELOPPEMENT DURABLE
D2016-78 DEV : Financement du service public d’assainissement collectif D2016-79 DEV : Avenant au contrat de délégation de service public Nantaise des Eaux Services D2016-80 DEV : Territoire de l’Ex-CDC du Pays d’Argentan - Rapport d’assainissement collectif : année 2015 D2016-81 DEV : Territoire de Trun - Rapport d’assainissement collectif : année 2015 D2016-82 DEV : Communes de Nécy, Occagnes et Vrigny - Rapport d’assainissement collectif : année 2015 D2016-83 DEV : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif : année 2015
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2016-84 EQU – Médiathèque François Mitterrand – exposition Benjamin Lacombe - jeu-concours : Lots
QUESTIONS DIVERSES COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Bureau Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
RELEVE DE CONCLUSIONS
SEANCE DU MARDI 30 AOUT 2016
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 3ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème Vice-présidente, GREARD Jacques, 5ème Vice-président, LERAT Michel, 6ème Vice-président, PAVIS Pierre, PICARD Rémy, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.
Excusée : LEDENTU Nathalie.
Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR
* EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2016-30 EQU : Conservatoire de musique, danse et théâtre d’Argentan Intercom – demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie
INFORMATIONS
*Ordre du jour du prochain conseil communautaire
*Point sur la fusion des intercommunalités
DB2016-30 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE D’ARGENTAN INTERCOM – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DE NORMANDIE
Dans le cadre de sa politique d’aide en faveur de l’action culturelle, la DRAC de Normandie a mis en place un appel à projets à destination des conservatoires à rayonnement intercommunal afin de les soutenir dans le développement d’actions nouvelles sur l’ensemble de leur territoire.
Conformément à l’axe 2 du projet d’établissement, qui s’intitule : Rayonner sur le territoire d'Argentan Intercom, développer et faire vivre culturellement le territoire, favoriser les échanges, le projet d’éducation artistique et culturelle du conservatoire a pour ambition de moderniser l’image du conservatoire et l’encrer davantage sur le nouveau territoire communautaire.
C’est dans ce contexte qu’un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la DRAC de Normandie afin de bénéficier une aide financière permettant la mise en œuvre de projets innovants et ambitieux favorisant les échanges et les pratiques collectives.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De solliciter une subvention d’un montant de 15 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie, pour le financement de ces projets
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
INFORMATION
Ordre du jour du prochain conseil communautaire
Monsieur Beauvais présente l’ordre du jour conseil communautaire du 6 septembre prochain :
- Deux délibérations concernent le remplacement de deux conseillers communautaires démissionnaires : Messieurs Amiot et Potel. Ils seront remplacés respectivement par Monsieur Mancel et Monsieur Favris. - Deux délibérations concernent la présentation de rapports d’activités des services d’Argentan Intercom et du SITCOM. - Trois délibérations concernent le PSLA : afin d’autoriser le lancement de plusieurs consultations publiques dont un concours d’architecte pour le bâtiment lui-même.
La dernière délibération concerne l’ouverture des tarifs communautaires dès septembre 2016, aux habitants des 2 EPCI amenés à fusionner avec Argentan Intercom.
* Point sur la fusion des intercommunalités
Monsieur Beauvais présente les conclusions de la réunion du 27 juillet dernier ayant pour ordre du jour de :
- présenter les conclusions de l’audit financier réalisé par le bureau d’études Stratorial ; - travailler à nouveau sur les éventuelles restitutions de compétences.
Sur ce second point, la compétence voirie reste au cœur du débat sans qu’aucun consensus ne soit trouvé à ce stade. Une nouvelle date de réunion du comité de pilotage est fixée au 5 septembre prochain. Différents scénarios chiffrés vont être élaborés par Philippe Tulliez afin d’arrêter les modalités d’évaluation, en cas de retour de compétence vers les communes. L’ensemble des membres s’accordent à dire que la question centrale reste le montant de la somme transférée aux communes en cas de retour. Monsieur Beauvais explique qu’il sera difficile de transférer la totalité de l’enveloppe aujourd’hui dévolue à la compétence voirie dans la mesure où celle-ci viendra absorber une part importante de la capacité d’investissement de l’établissement fusionné. Les scénarios en cours d’études seront présentés et serviront de base à la discussion du 5 septembre. Monsieur Pavis explique que pour Argentan, l’objectif n’est pas tant de récupérer la compétence voirie à l’échelon communal que de disposer de moyens suffisants pour remettre la voirie en état.
Monsieur Séjourné s’interroge sur la capacité des communes de petite taille à lancer des consultations publiques et à assurer le suivi de travaux.
Monsieur Beauvais fait ensuite retour des discussions qu’il a eu ce jour avec Madame le Préfet au sujet de la fusion intercommunale : - le vote de la cdci aura lieu le 30 septembre prochain.
- Représentation des futures communes nouvelles : un courrier officiel lui ayant été adressé, le sujet est en cours d’étude au sein des services. Il semblerait toutefois qu’en cas de création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2017, cette dernière soit traitée de la même manière que les communes nouvelles créées avant cette échéance. De ce sujet, découlera la question d’un éventuel accord local.
- Conséquences fiscales et budgétaires de la fusion : une réunion spécifique avec les services de la DDFIP sera organisée courant septembre en présence des 3 EPCI afin de balayer les sujets à anticiper avant janvier 2017 et au-delà.
* Projet de territoire
Un document est remis par le Président en séance, présentant une première ébauche de travail nécessaire à la formalisation d’un projet de territoire.
Celui-ci sera transmis aux membres du bureau pour lecture et complément. Monsieur Beauvais sollicite la contribution de chacun des membres afin d’élaborer un document partagé qui pourrait ensuite être présenté en conseil communautaire et conseil des maires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55 COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Bureau Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
RELEVE DE CONCLUSIONS
SEANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 3ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème Vice-présidente, LERAT Michel, 6ème Vice-président, LEDENTU Nathalie, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.
Excusés : GREARD Jacques, 5ème Vice-président, PAVIS Pierre, PICARD Rémy.
Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR
PERSONNEL TERRITORIAL
DB2016-31 GRH : Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité
BATIMENTS- VOIRIE-ECLAIRAGE PUBLIC
DB2016-32 TVX : Commune d’Argentan - Requalification de la rue du Paty et de ses abords- délégation de maîtrise d’ouvrage DB2016-33 TVX : Commune d’Argentan - Requalification de la rue du Paty et de ses Abords- Lancement d’un marché de travaux DB2016-37 TVX : Labellisation TEPCV - Lancement d’un marché public de travaux d’Economie d’Energie portant sur l’éclairage public
DEVELOPPEMENT DURABLE
DB2016-34 DEV : Commune d’Argentan - Marché relatif a la réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et du réseau d’eau potable Boulevard Carnot – Attribution des lots
DB2016-35 DEV : Commune de Moulins sur Orne et du Hameau de Cuy (à Occagnes) - Attribution du marché de travaux de création du réseau d'assainissement collectif
DB2016-36 DEV : Réalisation des études et travaux sur les réseaux d’assainissement des eaux usées dans le cadre de la charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
QUESTION DIVERSE
Fusion des intercommunalités DB 2016-31 GRH
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE
En 2013, la communauté de communes du Pays d’Argentan avait recruté une personne affectée au service technique dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir.
Le contrat d’une durée de 3 ans, se termine le 6 octobre prochain. S’il n’est pas envisagé de pérenniser cet emploi au sein d’Argentan Intercom, notamment suite à la fusion et à l’éventuel transfert de la compétence voirie ; il est néanmoins proposé de permettre sa prolongation jusqu’à la fin de l’année 2016. En effet, les services techniques d’Argentan Intercom sont actuellement mobilisés sur un nombre conséquent de chantiers tant pour ce qui concerne la partie voirie que la partie bâtiment. Il apparait donc opportun de ne pas déstabiliser l’organisation telle qu’elle est aujourd’hui, ceci jusqu’à la fin de cette année.
Il est donc proposé de créer un emploi lié à un accroissement d’activité jusqu’au 31 décembre 2016.
Vu l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2015-41ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au président et au bureau.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité jusqu’au 31 décembre 2016.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 : De procéder à la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe pour accroissement d’activité à temps complet, jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARRIVEE DE MONSIEUR PIERRE PAVIS
DB2016-32 TVX
OBJET : COMMUNE D’ARGENTAN - REQUALIFICATION DE LA RUE DU PATY ET DE SES ABORDS- DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Prolongeant le programme de réhabilitation entrepris par l’organisme Orne Habitat sur les immeubles situés rue du Paty, la commune
d’Argentan et Argentan Intercom entreprennent un programme d’investissements visant à requalifier la voirie de cet axe et à
réaménager les espaces publics immédiats qu’il dessert.
Cette opération concourt ainsi à :
• améliorer la sécurité des automobilistes et des piétons ;
• favoriser l’accessibilité des cheminements et des équipements desservis par la rue du Paty ;
• optimiser l’usage de l’espace.
En vue d’optimiser la coordination de ces opérations, il est envisagé que la commune d’Argentan délègue à Argentan Intercom la
maîtrise d’ouvrage portant sur :
• la délimitation des espaces verts ;
• l’aménagement des espaces verts (hors plantations) ;
• la fourniture et la pose du mobilier urbain ;
• l’aménagement des dispositifs de sécurité relevant de la « zone 30 ».
Le budget prévisionnel de l’opération se présente comme suit :
Les contours techniques de la délégation sont précisés au sein d’une convention de mandat : Argentan Intercom et la commune d’Argentan assumeront, in fine, le coût réel de la part de l’opération relevant de leurs compétences respectives. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite loi « MOP » ;
Vu le projet de convention de mandat ;
Considérant l’opportunité de centraliser auprès d’une seule personne publique les opérations de travaux portant sur la rue du Paty ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver les termes de la convention de mandat déléguant à Argentan Intercom la maîtrise d’ouvrage des travaux d’espaces verts et de mobilier urbain prévus dans le cadre de l’opération de requalification de la rue du Paty Article 2 :
D’autoriser le président d’Argentan Intercom à signer ladite convention. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB2016-33 TVX
OBJET : COMMUNE D’ARGENTAN - REQUALIFICATION DE LA RUE DU PATY ET DE SES ABORDS- LANCEMENT D’UN MARCHE DE TRAVAUX
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge, de par ses statuts, l’aménagement et l’entretien des installations de la voirie communautaire, sur le territoire intercommunal.
Une consultation, sous la forme d’un marché public de travaux passé sous la forme d’une procédure adaptée, doit être lancée pour le recrutement de prestataires permettant la réalisation des travaux de requalification de la rue du Paty et de ses abords. Ce marché public sera lancé dans le cadre d’une délégation de maitrise d’ouvrage de la ville d’Argentan au profit d’Argentan Intercom afin d’intégrer la compétence espaces verts, sécurité et mobilier urbain à la consultation de travaux.
Les prestations demandées consistent à reprendre l’ensemble de la voirie en créant une piste cyclable, des trottoirs ainsi que la requalification de la chaussée. Ils consistent également à la construction de parkings avec aménagements d’espaces verts, implantation d’éclairage public et de mobiliers urbains divers.
Pour être en conformité avec les règles de la commande publique, l’établissement a recours à un marché alloti en trois lots.
Ces 3 lots se décomposent de la façon suivante et les montants prévisionnels s’élèvent à :
Lot 1 : Voirie et réseaux divers 578 165.00 € HT soit 693 798.00 € TTC Lot 2 : Eclairage public 103 146.00 € HT soit 123 775.20 € TTC Lot 3 : Mobiliers urbains 16 040.00 € HT soit 19 248.00 € TTC
Conformément aux règles de la commande publique, l’appréhension des seuils doit se faire en cumulant le montant des différents lots.
A ce titre, il convient de considérer la somme de 697 351,00 € HT pour ce qui concerne le montant total du marché.
Il convient donc d’autoriser le Président à initier et à signer un marché public dans le cadre d’une procédure adaptée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 42, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération du conseil communautaire n°D2015-41 ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
Considérant la nécessité de recourir à un marché public sous la forme d’une procédure adaptée afin de permettre la passation d’un marché public de travaux pour la requalification de la rue du Paty et de ses abords,
Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le président à lancer une consultation sous la forme d’un marché public de travaux relatif à la requalification de la rue du Paty et de ses abords, par l’intermédiaire d’une procédure adaptée, dans les conditions sus mentionnées Article 2 :
D’autoriser Monsieur le président à signer les pièces du marché et l’ensemble des documents relatifs à ce marché. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. DB2016- -37 TVX
OBJET : LABELLISATION TEPCV – LANCEMENT D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE PORTANT SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge, de par ses statuts, la création et la réhabilitation des équipements en matière d’éclairage public.
La convention de labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (dite TEPCV), signée avec le ministère de l’Ecologie le 6 juillet 2016, amène l’Etablissement à passer un marché spécifique pour le renouvellement d’une partie de ses équipements d’éclairage public. Les prestations demandées consistent en la réalisation de travaux de renouvellement des points lumineux équipés de lampes à vapeur de mercure et le changement des armoires électriques énergivores.
Par conséquent, une consultation doit être lancée spécifiquement à cette convention de labellisation TEPCV. Les points lumineux et les armoires électriques choisis sont déterminés sur l’ensemble du territoire intercommunal en fonction des priorités recensées par l’audit effectué au cours de l’été 2016 par la société IDELUM.
Ce marché public de travaux, passé sous la forme d’une procédure adaptée, doit donc être lancé pour le recrutement d’un prestataire pour une durée de 2 ans. Il n’est pas prévu de montant minimum des commandes, le montant maximum engagé par l’Etablissement sur la durée totale du marché est estimé à 425 000.00 € HT et ce montant sera subventionné à 80%.
Conformément aux règles de la commande publique, l’appréhension des seuils doit se faire, d’une part, en cumulant le montant maximum des commandes et, d’autre part, sur la durée totale du contrat. A ce titre, il convient de considérer la somme de 425 000.00 € HT pour ce qui concerne le montant du marché. Enfin il est nécessaire de préciser qu’un seul opérateur économique sera retenu.
Il convient donc d’autoriser le Président à initier et à signer un marché public dans le cadre d’une procédure adaptée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 42 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27 et 78 à 80 ; Vu la délibération du conseil communautaire n° D2015-41 ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au bureau ;
Considérant la nécessité de recourir à un marché public, sous la forme d’une procédure adaptée, afin de permettre la passation d’un marché public de travaux à bons de commandes pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie portant sur l’éclairage public sur le territoire d’Argentan Intercom ;
Considérant la nécessité de sélectionner un opérateur économique pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie portant l’éclairage public pour la communauté de communes Argentan Intercom ;
Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes relatif aux travaux d’économie d’énergie portant sur l’éclairage public sur le territoire d’Argentan Intercom, par l’intermédiaire d’une procédure adaptée pour une durée de deux ans, dans les conditions sus mentionnées. Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché et l’ensemble des documents relatifs à ce marché. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB 2016-34 DEV
OBJET : COMMUNE D’ARGENTAN - MARCHE RELATIF A LA REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DU RESEAU D’EAU POTABLE BOULEVARD CARNOT - ATTRIBUTION DES LOTS
Argentan Intercom et le SIAEP de la région d’Argentan ont créé un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de travaux. Par le lancement de ce marché public référencé 2016-13, sous la forme d’une procédure adaptée, la communauté de communes Argentan Intercom et le SIAEP de la région d’Argentan entendent confier la création de réseaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable, Boulevard Carnot, Rue Jean Wolf et Place Leclerc sur la commune d’Argentan. Pour ce faire, l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 26 juillet 2016.
Pour être en conformité avec les règles de la commande publique, l’Etablissement a recours à un marché alloti en 3 lots :
• Lot n°1 : Réseau d’assainissement des eaux usées
(montant estimatif du lot pour l’offre de base : 420 307.00 € HT,
soit 504 368.80 € TTC ; montant estimatif du lot pour la variante « canalisations polypropylène » : 443 544.00 € HT, soit 532 252.80 € TTC) ; • Lot n°2 : Réseau d’eau potable
(montant estimatif du lot : 169 336.00 € HT, soit 203 203.20 € TTC) ;
• Lot n°3 : Contrôle de compactage - Contrôle d’étanchéité - Contrôle télévisuel (montant estimatif du lot : 11 700.00 € HT, soit 14 040.00 € TTC).
La date limite de remise des offres avait été fixée le 2 septembre 2016 à 16h00, au terme de la procédure, 5 plis ont été réceptionnés pour le lot n°1, 5 plis ont été réceptionnés pour le lot n°2 et 5 plis ont été réceptionnés pour le lot n°3.
Par suite, la commission d’appel d’offres ad hoc qui s’est déroulée le 20 septembre 2016 a eu pour objet de procéder à l’attribution des lots. Après l’analyse des offres au regard des critères de sélection des offres énoncés dans l’avis d’appel public à concurrence (à savoir 60% pour la valeur technique de l’offre et 40% pour le prix pour les lots n°1 et 2 ; ainsi que 30% pour la valeur technique de l’offre et 70% pour le prix pour le lot n°3), la commission d’appel d’offres ad hoc a classé les offres et a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse l’offre apparaissant la mieux disante pour chacun des lots.
Les lots ont ainsi été attribués par la commission d’appel d’offres ad hoc aux entreprises suivantes :
- Concernant le lot n°1, l’offre variante présentée par la société FTPB Normandie a été retenue, pour un montant de 476 195.60 € HT, soit 571 434.72 € TTC.
L’option relative à l’installation d’une sonde ultrason et d’un débitmètre électromagnétique au poste de refoulement a été retenue, pour un montant de 5 000.00 € HT, soit 6 000.00 € TTC.
- Concernant le lot n°2, l’offre présentée par la société FTPB Normandie a été retenue, pour un montant total de 149 058.00 € HT, soit 178 869.60 € TTC.
- Concernant le lot n°3, l’offre présentée par la société A3SN a été retenue, pour un montant total de 4 200.00 € HT, soit 5 040.00 € TTC.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 42 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ; Vu la délibération n°D2015-132 DEV du 15 décembre 2015portant création d’un groupement de commandes avec le SIAEP de la Région d’Argentan ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2015-41 ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau.
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable Boulevard Carnot, Rue Jean Wolf et Place Leclerc sur la commune d’Argentan ;
Considérant la nécessité de sélectionner des opérateurs économiques pour la réalisation des travaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable Boulevard Carnot, Rue Jean Wolf et Place Leclerc sur la commune d’Argentan ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver la passation du marché avec la répartition en lots suivante :
• Lot n°1 : Réseau d’assainissement des eaux usées
• Lot n°2 : Réseau d’eau potable
• Lot n°3 : Contrôle de compactage - Contrôle d’étanchéité - Contrôle télévisuel
Article 2 :
D’autoriser monsieur le Président à signer les pièces du marché et tous les documents s’y rapportant avec les opérateurs suivants :
• Lot n°1 - Réseau d’assainissement des eaux usées :
Entreprise FTPB Normandie, pour un montant total de 481 195.60 € HT, soit 577 434.72 € TTC. • Lot n°2 - Réseau d’eau potable :
Entreprise FTPB Normandie, pour un montant total de 149 058.00 € HT, soit 178 869.60 € TTC. • Lot n°3 - Contrôle de compactage - Contrôle d’étanchéité - Contrôle télévisuel : Entreprise A3SN, pour un montant total de 4 200.00 € HT, soit 5 040.00 € TTC.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DB 2016-35 DEV
OBJET : COMMUNE DE MOULINS SUR ORNE ET HAMEAU DE CUY (A OCCAGNES) - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement, l’ancienne communauté de communes de la Plaine d’Argentan Nord a élaboré un zonage d’assainissement collectif sur les communes de Ronai, Moulins-sur-Orne et le Hameau de Cuy. A ce titre, Argentan Intercom et le SIAEP de la région d’Argentan ont créé un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de travaux. Par le lancement de ce marché public référencé 2016-14, sous la forme d’une procédure adaptée, la communauté de communes Argentan Intercom et le SIAEP de la région d’Argentan entendent confier la création de réseaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable sur la commune de Moulins-sur-Orne et le hameau de Cuy sur la commune d’Occagnes. Pour ce faire, l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 26 mai 2016.
Pour être en conformité avec les règles de la commande publique, l’Etablissement a recours à un marché alloti en 3 lots :
• Lot n°1 : Réseau d’assainissement
(montant estimatif du lot : 998 000.00 € HT, soit 1 197 600.00 € TTC) ;
• Lot n°2 : Postes de refoulement
(montant estimatif du lot : 166 000.00 € HT, soit 199 200.00 € TTC) ;
• Lot n°3 : Renouvellement de la conduite d’adduction d’eau potable (montant estimatif du lot : 78 000.00 € HT, soit 93 600.00 € TTC).
La date limite de remise des offres avait été fixée le 1er juillet 2016 à 16h00, au terme de la procédure, 5 plis ont été réceptionnés pour le lot n°1, 2 plis ont été réceptionnés pour le lot n°2 et 5 plis ont été réceptionnés pour le lot n°3.
Par suite, la commission d’appel d’offres ad hoc qui s’est déroulée le 6 septembre 2016 a eu pour objet de procéder à l’attribution des lots. Après l’analyse des offres au regard des critères de sélection des offres énoncés dans l’avis d’appel public à concurrence (à savoir 60% pour la valeur technique de l’offre et 40% pour le prix), la commission d’appel d’offres ad hoc a classé les offres et a choisi comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse l’offre apparaissant la mieux disante pour chacun des lots.
Les lots ont ainsi été attribués par la commission d’appel d’offres ad hoc aux entreprises suivantes :
- Concernant le lot n°1, l’offre présentée par la société STURNO a été retenue, pour un montant total de 820 247.60 € HT, soit 984 297.12 € TTC.
- Concernant le lot n°2, l’offre de la société Bonneau Assainissement a été retenue, pour un montant total de 170 000.00 € HT, soit 204 000.00 € TTC.
- Concernant le lot n°3, l’offre présentée par la société STURNO a été retenue, pour un montant total de 75 722.50 € HT, soit 90 867.00 € TTC.
En outre, au regard des montants du marché, il convient que la communauté de communes Argentan Intercom renouvelle sa demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 42 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27 ; Vu le schéma d’assainissement élaboré par l’ancienne communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord ; Vu la délibération n° D2016-05 DEV du 22 février 2016 portant création d’un groupement de commandes avec le SIAEP de la région d’Argentan ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement collectif sur la commune de Moulins-sur-Orne et le hameau de Cuy sur la commune d’Occagnes ;
Considérant la nécessité de sélectionner des opérateurs économiques pour la réalisation des travaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable sur la commune de Moulins-sur-Orne et le Hameau de Cuy sur la commune d’Occagnes ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’approuver la passation du marché avec la répartition en lots suivante :
• Lot n°1 : Réseau d’assainissement
• Lot n°2 : Postes de refoulement
• Lot n°3 : Renouvellement de la conduite d’adduction d’eau potable
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le président à signer les pièces du marché et tous les documents s’y rapportant avec les opérateurs suivants :
• Lot n°1
Réseau d’assainissement : Entreprise STURNO, pour un montant total de 820 247.60 € HT, soit 984 297.12 € TTC. • Lot n°2
Postes de refoulement : Entreprise BONNEAU ASSAINISSEMENT, pour un montant total de 170 000.00 € HT, soit 204 000.00 € TTC. • Lot n°3
Renouvellement de la conduite d’adduction d’eau potable : Entreprise STURNO, pour un montant total de 75 722.50 € HT, soit 90 867.00 € TTC.
Article 3 :
De solliciter le renouvellement d’une demande de subvention pour ce marché, auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie, au regard des prescriptions énoncées dans la Charte qualité de l’Agence de l’eau Seine Normandie. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. DB 2016-36 DEV
OBJET : REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DANS LE CADRE DE LA CHARTE QUALITE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE
Dans le cadre de la programmation des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, l'Agence de l'eau Seine Normandie subventionne les études et les travaux sur les réseaux d'assainissement si le Maitre d'ouvrage s'engage à respecter leur charte qualité.
Depuis plusieurs années les marchés publics de la Communauté de Communes Argentan Intercom sont lancés en prenant en compte les préconisations de la charte qualité qui est systématiquement insérée au sein des documents techniques des documents de la consultation.
La charte qualité des réseaux d’assainissement pose le principe suivant :
- "Un réseau d’assainissement collecte toute la pollution et la transporte jusqu’au dispositif de traitement sans perte vers le milieu naturel et sans intrusion d’eaux claires parasites (pluie ou eau de nappe), ceci pendant au minimum toute la durée de son amortissement."
La charte qualité est un "guide de bonnes pratiques" à l’usage de tous, permettant d’améliorer la qualité des réseaux, d’allonger leur durée de vie, d’optimiser les investissements des collectivités et de préserver l’environnement.
L’application de la charte est une démarche collective initiée par le Maître d’Ouvrage.
Cette charte accompagne les textes réglementaires, normes et instructions techniques en vigueur, en proposant une méthodologie pédagogique.
Grâce à ses outils d’application, la charte facilite la mise en œuvre des engagements de chaque acteur en coordonnant leurs interventions tout au long du déroulement d’une opération.
La charte offre des garanties supplémentaires de construire des ouvrages efficaces dans le temps pour protéger la ressource en eau. Ainsi cette charte s’inscrit parfaitement dans la démarche citoyenne de développement durable.
Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du système d’assainissement, la pérennité des ouvrages et la qualité du milieu naturel. Ils impliquent également une augmentation du prix de l’eau liée aux surcoûts d’exploitation, voire d’investissement, qu’ils engendrent.
La charte qualité, plus qu’un document, est avant tout une démarche partenariale fixant les objectifs de chacun des acteurs. Sa mise en application locale passe par la décision du maître d’ouvrage de réaliser son opération sous charte.
La charte ne se substitue ni aux textes réglementaires et autres référentiels en vigueur, ni aux missions des différents acteurs, ni à leur savoir-faire.
Elle gère les interfaces entre les partenaires et traite à ce titre de l’organisation mise en place depuis les études initiales jusqu’à la mise en service du réseau d’assainissement.
Sous charte qualité, tous les partenaires s'engagent notamment à :
- réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte - examiner et proposer toutes les techniques existantes
- choisir tous les intervenants selon le principe du "mieux disant" de la commande publique - organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier - exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité
- contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’assainissement collectif (de création de réseau ou de rénovation) sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Considérant la nécessité de respecter les engagements de la charte qualité de l’agence de l’eau Seine Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
De valider les principes préconisés dans la charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, Article 2
De s’engager à mettre en application les préconisations visées de la charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
QUESTION DIVERSE
Fusion des intercommunalités
Monsieur Beauvais fait état de l’avancement des discussions en cours sur le processus de fusion des intercommunalités. Une série de réunions est programmée jusqu’au 31 octobre prochain afin de faire un premier état des lieux des problématiques à traiter sur les différents domaines de compétences. Une visite de la médiathèque et du conservatoire a également eu lieu le vendredi 23 septembre dernier afin de faire découvrir le lieu aux élus des deux autres EPCI.
Sur le choix du nom du futur établissement, Monsieur Beauvais explique qu’il a proposé de garder « Argentan Intercom », pour deux raisons :
- La nécessité de maintenir Argentan dans le nom du futur EPCI. La majorité des EPCI similaires disposent du nom de la commune centre dans l’intitulé de l’établissement.
- Les économies induites par le maintien d’Argentan Intercom, estimées à près de 30 000 €.
Les élus CdC des courbes de l’Orne ont validé la proposition de Monsieur Beauvais, les élus du pays du Haras du Pin doivent quant à eux, en discuter lors de la réunion du conseil communautaire prévue le 30 septembre prochain.
Les discussions sur les compétences sont toujours en cours, notamment sur la voirie. En effet, les élus ont validé le maintien des compétences scolaire et périscolaire dans le giron communautaire.
En matière de voirie, plusieurs réunions de travail sont programmées avec pour objectif de statuer sur le maintien ou la restitution de compétences au plus tard le 31 octobre prochain.
Les travaux en cours portent sur le montant de la manne financière éventuellement restituée aux communes ainsi que sur les modalités de répartition de cette enveloppe par communes.
Monsieur Beauvais précise enfin que le futur EPCI disposerait, dans sa version maximale, de 97 conseillers. En effet, les modalités de représentation de la commune nouvelle de Gouffern en Auge ne sont pas connues à ce jour et sont donc estimées, par défaut, à 14 conseillers.
Dans tous les cas, il ne sera pas possible d’envisager la mise en place un accord local, les caractéristiques de l’EPCI fusionné ne permettant pas d’en bénéficier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h10 COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Bureau Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
RELEVE DE CONCLUSIONS
SEANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 3ème Vice-président, BOSCHER Isabelle, 4ème Vice-présidente, GREARD Jacques, 5ème Vice-président, LERAT Michel, 6ème Vice-président, PICARD Rémy, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.
Excusés : LEDENTU Nathalie, PAVIS Pierre, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine.
Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR
* Approbation du relevé de conclusions bureau du lundi 26 septembre 2016
PERSONNEL TERRITORIAL
DB2016-38 GRH - Modification du tableau des effectifs
QUESTION DIVERSE
Fusion des intercommunalités
DB 2016-38 GRH
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite à la réussite à un concours d’un agent du centre aquatique, il convient de modifier le tableau des effectifs pour permettre une nomination de celui-ci au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2éme classe. En effet, le poste occupé par l’agent correspond aux missions de ce grade.
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2015-41ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil communautaire au président et au bureau.
Considérant qu’il convient de créer un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, suite à la réussite au concours d’un agent du centre aquatique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
Filière sportive:
- de procéder à la suppression d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet - de procéder à la création d’un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet.
Article 2 :
De préciser que ces postes pourront être occupés le cas échéant par un agent contractuel, dans les cas et conditions prévus par la loi et règlements.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. QUESTION DIVERSE
Fusion des intercommunalités
Monsieur le Président fait retour aux membres du bureau communautaire des discussions en cours sur la fusion intercommunale. La question de la rétrocession de la compétence voirie aux communes n’est toujours pas tranchée malgré une nouvelle réunion de travail qui s’est tenue ce jour.
La date butoir fixée pour décider de la rétrocession ou non est arrêtée au 31 octobre prochain.
Sur les autres compétences, les groupes de travail se réunissent afin de lister l’ensemble des sujets à statuer à court, moyen et long terme. Lors de ces rencontres, les échanges sont nombreux et constructifs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h15 Les informations suivantes sont portées à la connaissance du Conseil Communautaire d’Argentan Intercom :
OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2015 n°D2015-41 ADM portant « délégation
d’attributions du conseil communautaire au Président » ;
* Décision de signer un contrat de cession avec l’association Vague Folk dans le cadre de « l’atelier philo »
de Gilles Geneviève proposé à la Médiathèque intercommunale François Mitterrand le 26 octobre 2016, à
partir de 15h00 pour la somme de 250 €.
* Décision de signer un marché public relatif à l’insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté par
la réalisation de l’entretien des espaces verts du parc d’activités Actival d’Orne 1, avec l’association ACI
Développement, pour un montant total de 23 282,89 euros HT.
* Décision de signer un contrat de cession avec l’association Le Poney dans le cadre du spectacle pour
enfants « Its play time » proposé à la Médiathèque intercommunale François Mitterrand le 12 octobre 2016,
pour deux représentations, à 15h00 et à 16h00, pour la somme de 275 €. CONTRATS CONCLUS
BALANCE DES ENGAGEMENTS
Date de LIBELLE solde de TIERS
l'engagement l'engagement
02/09/2016 ECOLE NECY TRANSPORT AU CENTRE AQUATIQUE 11 AR 902.00 PAIERIE DEPARTEMENTALE ORNE EDU
02/09/2016 TALOCHE A JOINT POUR REFECTION 19.61 LERICHE MATERIAUX POINT P CAQ
02/09/2016 COMMUNE ARGENTAN RUE MAGNY
SUPPRESSION POINT RELAIS EDF REGROUPEMENT ARMOIRES 2 037.00 GTCA TEC
02/09/2016 COMMUNE ARGENTAN ROUTE D UROU SUPPRESSION 1 137.00 GTCA TEC
POINT RELAIS EDF REGROUPEMENT ARMOIRES
02/09/2016 ROULEAU DUPLEX 48.38 LOXAM LOCATION TEC
02/09/2016 BETON BORDURE 110.88 LERICHE MATERIAUX POINT P TEC
02/09/2016 CENTRE MEDICO SCOLAIRE FOURNITURES ADMINISTRATIVES 62.73 LA SADEL EDU
02/09/2016 ECOLE ANNE FRANK BUDGET PEDAGO 2.23 LA SADEL EDU
09/09/2016 COMMANDE BRACELET OJMAR AVEC BOUCLE INOX 273.90 LA PISCINE COLLECTIVE CAQ
09/09/2016 CUISINE CENTRALE ADOUCISSEUR 155.40 SARL AUBADE MAILLARD TEC
09/09/2016 POINT ACCES WIFI 43.90 UGAP INF
09/09/2016 POINT ACCES WIFI 43.90 UGAP INF
09/09/2016 ECOLE JEAN DE LA FONTAINE BUDGET PEDAGO WEB0972251 40.42 LA SADEL EDU
09/09/2016 ECOLE VINCENT MUSELLI BUDGET PEDAGO 229.70 PAPETERIE PICHON EDU
16/09/2016 ECOLE VICTOR HUGO BUDGET PEDAGO 57.61 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION EDU
16/09/2016 ECOLE SARCEAUX BUDGET TRANSPORT AR ARGENTAN SARCEAUX 59.00 PAIERIE DEPARTEMENTALE ORNE EDU
16/09/2016 ECOLE VICTOR HUGO BUDGET PEDAGO PUZZLE 24.16 JOUE CLUB EDU
16/09/2016 ECOLE VICTOR HUGO BUDGET PEDAGO TOUR DE RANGEMENT 59.98 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION EDU
16/09/2016 COMMANDE PRODUIT PHARMACIE POUR INFIRMERIE 70.00 PHARMACIE DU GRIFFON CAQ
16/09/2016 NETTOYAGE VITRES CONSERVATOIRE 132.00 NETTO DECOR PROPRETE TEC
16/09/2016 COMMUNE OCCAGNES LA PETITE RUE 770.00 GTCA TEC
FACE AU N0 26 REMPLACEMENT LANTERNE SUR POTEAU
16/09/2016 COMMUNE ARGENTAN RUE MAURICE R 5 130.60 GTCA TEC
AVEL REMPLACEMENT ARMOIRE SUITE INCENDIE DU 09/09/16
16/09/2016 COMMNUNE ARGENTAN RUE MAURICE 2 031.60 GTCA TEC
RAVEL REMPLACEMENT MAT SUITE A CHOC D UN TIER NON IDENTIFIE
16/09/2016 CANTINE PAGNOL PREVERT HUGO LOCATION FONTAINE 288.00 AQUA OCEANE RES
16/09/2016 CAFE SUCRE 80.00 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION TEC
16/09/2016 ACHAT DE RAILS POUR INSTALLER 150.00 LES TISSUS D ISA MED
RIDEAU DANS L AUDITORIUM POUR CACHER L OEUVRE DE BEN
16/09/2016 EMBOUCHURE POUSSIERE 129.00 HYGIAL NORMANDIE MED
16/09/2016 INTERCALLAIRE BRUILLANT 375.60 ASLER DIFFUSION MED
16/09/2016 ENROBES A CHAUD 619.13 CHAILLOUE ENROBES TEC
16/09/2016 BARRE A MINE MAILLET CAOUTCHOUC TANDEM VIBRANT 219.94 AXEL PRO TEC
16/09/2016 ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO WEB0988740 86.79 LA SADEL EDU
16/09/2016 ECOLE VICTOR HUGO BUDGET PEDAGO WEB0984526 229.65 LA SADEL EDU
16/09/2016 ECOLE NECY BUDGET PEDAGO WEB0984589 19.28 LA SADEL EDU
16/09/2016 ECOLE OCCAGNES BUDGET PEDAGO 180.00 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION EDU
16/09/2016 NETTOYAGE VITRES MEDIATHEQUE 1 392.00 NETTO DECOR PROPRETE TEC
16/09/2016 NETTOYAGE VITRES MET 837.54 NETTO DECOR PROPRETE TEC
23/09/2016 ECOLE NECY BUDGET PEDAGO 370.00 JOCATOP EDU
23/09/2016 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO 156.52 MAJUSCULE EDU
23/09/2016 CUISINE SARCEAUX REPARATION LAVE VAISSELLE 178.80 CESBRON RES
23/09/2016 CONFERENCE WEST SIDE STORY 450.00 VILLANOVE CAMILLE MED
23/09/2016 2 REPAS CONFERENCE WEST SIDE S TORY DU 15/10/16 60.00 HOTEL LE DONJON MED 23/09/2016 REPAS 3 PERSONNES CONFERENCE METHANISATION DU 07/10/16 37.50 CHARCUTERIE PREUD HOMME MED
23/09/2016 REPAS POUR 4 PERSONNES SPECTACLE IT S PLAY TIME DU 12/10/16 60.00 AUX 3 MARMITES MED
23/09/2016 ACHAT LOGICIELS ADOBE PHOTOSHOP ELEMENTS 598.92 QUADRIA - EURALLIANCES MED
23/09/2016 ECOLE JACQUES PREVERT BUDGET P 18.59 LA SADEL EDU
30/09/2016 ECOLE MARCEL PAGNOL BUDGET PEDAGO 256.00 JOCATOP EDU
30/09/2016 INSTALLATION VPI ECOLE LA FONTAINE ET SARCEAUX 77.70 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 ECOLE TRUN TRAJET PISCINE TRUN 900.00 VOYAGES GOUGEUL EDU
30/09/2016 ECOLE TRUN BUDGET PEDAGO JEUX EDUCATIFS 495.00 L ATHANOR SEME EDU
30/09/2016 ECOLE JEAN DE LA FONTAINE POMPE LAVE VAISSELLE 220.16 CF CUISINE TEC
30/09/2016 FILTRE FP309SL CUISINE CENTRALE 53.92 INTERFLITRE TEC
30/09/2016 MATERIEL POUR CLASSE DE DANSE 119.70 BERNAERTS MUSIC BVBA MUS
30/09/2016 CUISINES SATELLITES GOBELETS ET 1 966.67 SANIPOUSSE RES
CHANTILLONS TEMOINS MANIQUES PROTECTION
30/09/2016 CUISINE SATELLITES CUILLERE 131.66 ECOTEL FEREY HEUZEY COLLECT. RES
FOURCHETTE COUTEAU ENFANT BROCH BAMBOU
30/09/2016 DECORATIONS DE TABLES SCOLAIRE POUR REPAS FIN ANNEE 450.00 FOIRFOUILLE RES
30/09/2016 REPAS 2 PERSONNES CONFERENCE 50.00 HOTEL LE DONJON MED
SUR LA SECONDE GUERRE MONDIALE JUMELAGE MEZERAY 30/09/16
30/09/2016 ECOLE ANNE FRANK COLLIERS DE
CABLAGE EMBASES MULTIFIX FIXFOR
33.01 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 CENTRE AQUATIQUE DX48D25 172.78 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 CENTRE AQUATIQUE REMPLACEMENT PRISE 39.70 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 MEDIATHEQUE DOUILLE DECHARGE G12 263.03 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 MEDIATHEQUE ACHAT MEDIUM 63.06 LERICHE MATERIAUX POINT P TEC
30/09/2016 MODIF PRISE PAPAO 43.78 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 CD R IMPRIMABLE SONY LOT DE 10 94.20 UGAP ADM
30/09/2016 INSTALLATION VPI ECOLE LA FONTAINE ET SARCEAUX 116.56 REXEL FRANCE CEIM TEC
30/09/2016 ECOLE JEAN DE LA FONTAINE POMPE POUR LAVE VAISSELLE 330.23 CF CUISINE TEC
04/10/2016 ECOLES OCCAGNES / SERRURES 39.80 LEGALLAIS BOUCHARD TEC
04/10/2016 ECOLES OCCAGNES / SERRURES 46.21 LEGALLAIS BOUCHARD TEC
07/10/2016 ECOLE FERNAND LEGER BUDGET TRANSPORT 248.00 PAIERIE DEPARTEMENTALE ORNE EDU
07/10/2016 COMMANDE MANIVELLE POUR AQUABIKE 349.00 DECAPRO CAQ
07/10/2016 PARTITIONS ORCHESTRE JUNIOR PARTITIONS 656.40 DIAM SARL MUS
07/10/2016 ASPIRATEUR 279.00 DARTY MUS
07/10/2016 CENTRE AQUATIQUE PRODUIT ENTRETIEN 25.70 LEVOY SAS CAQ
07/10/2016 ECOLE TRUN PRODUIT ENTRETIEN 51.40 LEVOY SAS EDU
07/10/2016 CUILLERES ET PINCES A SORBETS GLACES 55.00 FOIRFOUILLE RES
07/10/2016 1 SOIREE ETAPE BENJAMIN LACOMBE VENDREDI 4 NOVEMBRE 99.00 HOTEL DE LA RENAISSANCE MED
07/10/2016 2 REPAS BENJAMIN LACOMBE VENDREDI 4 NOVEMBRE 50.00 BISTROT DE L'ABBAYE MED
07/10/2016 2 REPAS BENJAMIN LACOMBE 40.00 PIZZERIA LA GONDOLA MED
07/10/2016 2 REPAS CONFERENCE DU 29/10/16 40.00 PIZZERIA LA GONDOLA MED
07/10/2016 ACHATS ALIMENTATIONS POUR ATELIER ENFANTS TOUSSAINT 100.00 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION MED
07/10/2016 AIDE A L INSTALLATION DES 2 PC NEUFS POUR L ACCUEIL 324.00 BIBLIOTHECA 3 M MED
07/10/2016 DES CHOSES QUI ARRIVENT JEAN CLAUDE TOUZEUL 6.00 EDITIONS LE CHAT QUI TOUSSE MED
07/10/2016 ECOLE JACQUES PREVERT BUDGET PEDAGO 121.38 LA SADEL EDU
07/10/2016 ECOLE ANNE FRANK BUDGET PEDAGO 81.20 LA SADEL EDU
07/10/2016 ECOLE FERNAND LEGER BUDGET PEDAGO 207.62 LA SADEL EDU
07/10/2016 ECOLE ANNE FRANK BUDGET PEDAGO 70.48 LA SADEL EDU
07/10/2016 CONSOMMABLES IMPRIMANTE SCOLAIRE PHOTOCOPIEUR 98.92 UGAP ADM
07/10/2016 EXPOSITION BENJAMIN LACOMBE CARTON INVITATION 676.80 GRAPH 2000 COM
07/10/2016 EXPOSITION BENJAMIN LACOMBE AFFICHE 122.40 VISIANCE COM
07/10/2016 EXPOSITION BENJAMIN LACOMBE AFFICHES 378.00 GRAPH 2000 COM
07/10/2016 FOURNITURES DE BUREAU 36.62 UGAP ADM
07/10/2016 COMMANDE FOURNITURES DE BUREAU 459.53 FIDUCIAL ADM
07/10/2016 CARTE SD HC 4 GO 6.49 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION ADM
07/10/2016 ECOLE JACQUES PREVERT BUDGET PEDAGO 182.06 LA SADEL EDU
14/10/2016 ECOLE OCCAGNES BUDGET TRANSPORT 80.00 PAIERIE DEPARTEMENTALE ORNE EDU
14/10/2016 ECOLE OCCAGNES BUDGET TRANSPORT 88.00 PAIERIE DEPARTEMENTALE ORNE EDU 14/10/2016 ECOLE VICTOR HUGO BUDGET PEDAGO 110.55 JOUPI DROG DECORS EDU
14/10/2016 ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO 79.60 L ATHANOR SEME EDU
14/10/2016 ECOLES FONTAINE ET SARCEAUX CORDON HDMI 114.42 REXEL FRANCE CEIM INF
14/10/2016 COMMANDE PRODUIT ENTRETIEN PISCINE 870.66 NGA DEVELOPPEMENT CAQ
14/10/2016 ECOLE DE NECY CUISINE 1 BRAS DE RINCAGE 124.64 CF CUISINE TEC
14/10/2016 ECOLE DE NECY CHAUFFAGE 6.63 SARL AUBADE MAILLARD TEC
14/10/2016 TRAITEMENT DES DT DICT 4 458.00 SOGELINK TEC
14/10/2016 ECOLE VINCENT MUSELLI / TELEPHONE 79.90 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION INF
14/10/2016 ECOLE VICTOR HUGO / TELEPHONE 39.90 SAS ARGENTAN DISTRIBUTION INF
14/10/2016 ECOLE VICTOR HUGO REFECTION 43.17 LERICHE MATERIAUX POINT P TEC
JOINTS ET CHAPEAUX DU MUR ENCEINTE INT ET EXT DE LA COUR
14/10/2016 EXPO MEDIATHEQUE 339.94 ADS HABITAT TEC
14/10/2016 ECOLE OCCAGNES BUDGET TRANSPORT 132.00 PAIERIE DEPARTEMENTALE ORNE EDU
14/10/2016 ECOLE SARCEAUX BUDGET PEDAGO 119.40 L ATHANOR SEME EDU
14/10/2016 ECOLE DE NECY CHAUFFAGE 9.95 SARL AUBADE MAILLARD TEC
14/10/2016 ECOLE VICTOR HUGO REFECTION JOINTS 64.75 LERICHE MATERIAUX POINT P TEC
ET CHAPEAUX DU MUR ENCEINTE INT ET EXT DE LA COUR D2016-69 ADM
OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS D’ARGENTAN INTERCOM - MODIFICATION
Suite à la démission de M. POTEL Patrick de son poste de conseiller communautaire d’Argentan Intercom, ainsi que de la désignation de M. FAVRIS Alain, il convient de procéder à sa nomination dans les commissions intercommunales.
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2014-73 ADM du 27 mai 2014 portant composition des commissions intercommunales.
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement du conseiller démissionnaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De nommer M. FAVRIS Alain comme membre :
* de la commission n°4 «Finances»
* de la commission n°6 «Urbanisme – Aménagement »
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-70 ADM
OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS D’ARGENTAN INTERCOM - MODIFICATION
Suite à la démission de M. AMIOT Jacques de son poste de conseiller communautaire d’Argentan Intercom, ainsi que de la désignation de M. MANCEL Stéphane, il convient de procéder à sa nomination dans les commissions intercommunales.
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2014-73 ADM du 27 mai 2014 portant composition des commissions intercommunales.
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement du conseiller démissionnaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De nommer M. MANCEL Stéphane comme membre :
* de la commission n°2 « Logement »
* de la commission n°3 « Développement Economique »
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARRIVEE DE MADAME SOPHIE CHESNEL
D2016-71 FIN
OBJET : REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
En 2011, la mise en œuvre de la réforme fiscale (suppression de la taxe professionnelle, substitution par un panier de nouvelles recettes, redistribution des impôts ménages…) a fait apparaître de lourdes modifications dans le montant des ressources et le dynamisme fiscal dont disposent les communes et intercommunalités françaises. De ce fait, est apparue aux yeux du législateur la nécessité d’adapter ce nouvel environnement fiscal en l’assortissant d’un puissant dispositif péréquateur baptisé fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). Instauré par la loi de finances pour 2012, ce fonds trouve progressivement son rythme de croisière : 150, 360, 570 et 780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, puis 2% des recettes fiscales des communes et intercommunalités à compter de 2016 (environ un milliard d’euros).
Comme tout mécanisme péréquateur, le FPIC prélève une quote-part de ressources sur les territoires intercommunaux dont le niveau de richesse dépasse un seuil déterminé pour les reverser aux premiers 60% des ensembles intercommunaux classés par ordre croissant de richesse. La mesure s’effectue, au niveau national, en considérant le maillon intercommunal (agrégeant ainsi intercommunalité et communes membres).
Le critère retenu pour le prélèvement est le potentiel financier agrégé par habitant (75%) et, depuis 2013, le revenu par habitant (25%). Le potentiel financier est calculé en additionnant sur l’ensemble du périmètre intercommunal (communes et intercommunalité) les masses suivantes : • le produit des bases brutes des quatre taxes par leur taux moyen national respectif ; • le produit fiscal des taxes dont le taux n’est pas voté (CVAE, IFER, TaSCom…) ; • les recettes liées au mécanisme de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (FNGIR, DCRTP) ; • les dotations d’Etat perçues par les communes, la dotation de compensation perçue par la communauté de communes.
Cet agrégat est ensuite divisé par le nombre d’habitants du territoire intercommunal affecté d’un coefficient correcteur (formule logarithmique intégrant le fait que le niveau de charge généré par un habitant est d’autant plus élevé que la population est importante : un habitant d’une commune de 7 500 habitants est compté pour un tandis qu’un habitant d’une commune de 500 000 habitants est compté pour deux).
Dès lors que le potentiel financier agrégé par habitant du territoire intercommunal est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen national, une contribution est prélevée, dont le montant prend en compte l’écart avec le seuil de 90% et l’écart entre le revenu moyen des habitants du territoire et le revenu moyen national par habitant.
Les critères retenus pour le bénéfice du fonds sont au nombre de trois (indice synthétique) :
• le potentiel financier agrégé à hauteur de 20% ;
• le revenu moyen par habitant du territoire (au sens de l’impôt sur le revenu) à hauteur de 60% ; • l’effort fiscal à hauteur de 20%.
Sur la base de ces critères est établi un classement par ordre croissant des territoires intercommunaux. Les premiers 60% de cette liste sont bénéficiaires du fonds de péréquation.
Le montant par habitant de ce reversement est d’autant plus important que l’évaluation du territoire est faible sur les deux premiers critères et élevé sur le troisième.
Les critères retenus pour déterminer la contribution et le bénéfice du fonds n’étant pas identiques, il est possible qu’un même territoire soit à la fois contributeur et bénéficiaire. C’est le cas d’Argentan Intercom, considéré comme riche à l’aune de son potentiel financier par habitant (693,26 €, pour 645,85 € au niveau national) et pauvre à l’aune du revenu moyen de ses habitants (11 330,55 €, pour 14 134,21 € au niveau national).
Au titre de l’année 2016, le montant du prélèvement s’élève à 278 142 €, en très nette hausse par rapport à 2015 (+77%). Cette hausse, nettement supérieure au rythme de progression, s’explique par la hausse du potentiel financier par habitant de l’ensemble intercommunal alors que ce même indicateur a baissé au niveau national. Par ailleurs, le nombre d’ensembles intercommunaux atteignant le plafond de contribution au titre du FPIC s’accroît, reportant mécaniquement sur les autres ensembles la charge prévue par l’enveloppe nationale. Le territoire communautaire d’Argentan subit cet impact.
Le reversement enregistré cette année (690 163 €) est en progression de 24% par rapport à l’année précédente, alors que l’enveloppe nationale connaît une progression de 28%. C’est le recul de la population intercommunale dans le contexte d’une progression de la population nationale qui explique cette évolution.
Le tableau ci-dessous synthétise les effets de ce système complexe.
A défaut d’accord particulier, le prélèvement et le reversement sont, tous deux, répartis entre l’intercommunalité et les communes
membres selon la règle suivante :
• le prélèvement est réparti entre l’intercommunalité et chaque commune membre au prorata de leur contribution respective au
potentiel fiscal agrégé (correction faite des attributions de compensation), après prise en compte d’un mécanisme de bouclier qui
porte à zéro la contribution de la ville d’Argentan en raison de son classement parmi les 150 premières communes cibles de la
dotation de solidarité urbaine ;
2015 2016 % 2015 2016 %
potentiel financier agrégé 22 463 930 22 296 001 -0,75%
population DGF 25 280 24 996 -1,12%
population DGF pondérée 32 594 32 161 -1,33%
75% potentiel financier par habitant 689,20 693,26 0,59% 664,67 645,85 -2,83%
25% revenu moyen par habitant 11 700,30 11 330,55 -3,16% 13 979,54 14 134,21 1,11%
indice synthétique de prélèvement 0,073330 0,094919 29,44%
156 564 278 142 77,65%
60% revenu moyen par habitant 11 700,30 11 330,55 -3,16% 13 979,54 14 134,21 1,11%
20% effort fiscal agrégé 1,29 1,25 -2,57% 1,10771 1,114631 0,62%
20% potentiel financier par habitant 689,20 693,26 0,59% 664,67 645,85 -2,83%
indice synthétique du reversement 1,149351 1,166982 1,53%
557 113 690 163 23,88%
enveloppe FPIC nationale 780 000 000 1 000 000 000 28,21%
400 549 412 021 2,86%
reversement au bénéfice du territoire intercommunal
solde au bénéfice du territoire intercommunal
Argentan Intercom France
critère du
prélèvement
critères du
reversement
prélèvement appliqué au territoire intercommunal • le reversement est réparti entre l’intercommunalité et chaque commune membre au prorata de l’inverse de leur contribution
respective au potentiel fiscal agrégé de l’ensemble.
La répartition de droit commun ainsi mise en œuvre aboutit à la répartition suivante.
Vu la notification des données relatives au FPIC par le préfet de l’Orne ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’entériner, pour l’année 2016, la répartition de droit commun du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-72 FIN
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNTS A ORNE HABITAT, REAMENAGEMENT DES CONTRATS
Dans le cadre de sa compétence en matière de logement, Argentan Intercom intervient auprès des organismes logeurs en garantissant des emprunts qu’ils souscrivent pour des opérations de réhabilitation. L’ensemble des contrats ainsi garantis est retracé chaque année au sein d’une annexe au budget primitif qui met en évidence le risque encouru par Argentan Intercom.
Orne Habitat procède actuellement à une opération de réaménagement de son encours d’emprunt. Cette opération consiste à rembourser par anticipation certaines lignes d’emprunts et à modifier la durée d’autres lignes. Le montant global garanti par Argentan Intercom ne s’en trouve pas modifié, en revanche la structure des contrats garantis est ainsi amenée à évoluer.
potentiel
fina ncier pa r
ha bi ta nt
prél èvement
(a près boucli er
DSU)
reversement solde 2015
potenti el
fi na nci er pa r
ha bi ta nt
prél èvement
(après
boucl i er DSU)
reversement solde 2016
Argenta n 1 034,21 0 165 011 165 011 1 050,96 0 168 251 168 251 1,96%
Aunou-le-Fa ucon 709,79 728 4 052 3 324 728,47 1 067 4 070 3 003 -9,66%
Ba il l eul 648,55 1 723 11 488 9 765 671,76 2 613 11 722 9 109 -6,72%
Brieux 1 031,53 400 1 054 654 1 048,40 584 1 076 492 -24,76%
Commea ux 677,21 399 2 441 2 042 675,72 605 2 682 2 077 1,72%
Coudehard 831,21 393 1 594 1 201 855,65 589 1 627 1 038 -13,58%
Coul onces 689,71 629 3 710 3 081 726,05 969 3 720 2 751 -10,71%
Ecorches 932,69 407 1 311 904 958,34 614 1 353 739 -18,29%
Fonta ine-l es-Bas sets 722,64 353 1 896 1 543 736,88 524 1 955 1 431 -7,25%
Fontena i -s ur-Orne 734,41 783 4 070 3 288 753,65 1 184 4 221 3 037 -7,62%
Guéprei 694,21 482 2 806 2 323 716,50 735 2 898 2 163 -6,90%
Juvigny-sur-Orne 631,49 298 2 098 1 800 634,36 440 2 213 1 773 -1,48%
Louvières-en-Auge 832,38 296 1 197 901 672,87 430 1 141 711 -21,12%
Merri 710,45 505 2 805 2 300 699,75 755 3 122 2 367 2,90%
Monta ba rd 719,64 901 4 878 3 977 617,03 1 322 5 206 3 884 -2,34%
Mont-Ormel 802,01 249 1 087 838 826,87 373 1 103 730 -12,86%
Montreuil -l a -Ca mbe 1 003,02 360 1 005 644 989,10 528 1 092 564 -12,46%
Mouli ns-sur-Orne 743,73 949 4 811 3 862 766,09 1 426 4 920 3 494 -9,53%
Nea uphe-sur-Di ve 805,29 514 2 222 1 708 807,50 776 2 408 1 632 -4,44%
Nécy 651,53 1 447 9 559 8 112 674,51 2 224 9 894 7 670 -5,45%
Occa gnes 650,76 1 690 11 188 9 499 667,53 2 613 11 868 9 255 -2,57%
Ommoy 708,46 363 2 030 1 667 735,04 554 2 074 1 520 -8,79%
Ri 744,12 520 2 633 2 113 762,47 791 2 755 1 964 -7,04%
Ronai 748,39 502 2 512 2 010 766,05 750 2 585 1 835 -8,71%
Sai 650,26 625 4 144 3 520 682,37 935 4 064 3 129 -11,10%
St Chri stophe / Boi scha mpré 640,67 3 301 22 553 19 251 673,11 5 101 22 790 17 689 -8,12%
Sai nt-Gervai s-des-Sa blons 966,19 332 996 665 954,07 492 1 095 603 -9,26%
Sai nt-La mbert-s ur-Dive 699,92 466 2 669 2 203 711,22 696 2 785 2 089 -5,18%
Sarcea ux 656,73 2 567 16 690 14 123 670,56 3 984 17 937 13 953 -1,21%
Sévi gny 699,74 972 5 567 4 595 721,22 1 437 5 592 4 155 -9,57%
Tournai -sur-Di ve 749,78 1 032 5 150 4 117 777,09 1 544 5 175 3 631 -11,81%
Trun 791,84 4 496 20 106 15 610 800,10 6 761 21 379 14 618 -6,36%
Vi ll edi eu-l es-Ba i ll eul 790,03 747 3 354 2 607 799,16 1 104 3 500 2 396 -8,11%
Argentan Intercom 79 035 200 812 121 778 233 622 351 890 118 268 -2,88%
156 564 557 113 400 549 278 142 690 163 412 021 2,86%
écart 2015-
2016
2015 2016 La signature des différents avenants constituant cette opération de restructuration associe, comme les contrats initiaux, les deux entités apportant leur garantie que sont le département de l’Orne et Argentan Intercom.
Le présent projet de délibération vise donc à autoriser le président à signer les deux avenants impliquant Argentan Intercom dans l’opération de réaménagement des prêts souscrits par Orne Habitat auprès de la Caisse des dépôts.
Vu les contrats de prêt garantis par Argentan Intercom en faveur d’Orne Habitat, notamment les annexes « caractéristiques financières du prêt réaménagé » ;
Considérant l’opération de réaménagement de l’encours menée par Orne Habitat et les projets d’avenants qui en découlent ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De garantir le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe "caractéristiques financières des lignes du
prêt réaménagées". La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe
précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou
différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou
les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 :
D’entériner les nouvelles caractéristiques financières de chaque ligne du prêt réaménagée, telles qu’elles figurent à l'annexe
"caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne
du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur l'inflation, le taux d'intérêt actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de
l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages
hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée, au Journal Officiel. L'index
inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d'inflation en
glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A. Les
caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date
d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Le taux de l'indice de
révision pour l'inflation au 01/08/2015 est de 0,30 %.
Article 3 :
De garantir chaque ligne jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Argentan
Intercom s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4 :
De s’engager, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5
D’autoriser le président à signer les avenants passés entre Orne Habitat et la Caisse des dépôts et consignations
.
Article 6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. D2016-73 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public et à lui seul de procéder sous le contrôle de l’Etat aux diligences nécessaires au recouvrement des créances. Toutefois, malgré ces diligences, certaines créances ne parviennent pas à être recouvrées. Les raisons les plus fréquentes en sont l’absence d’adresse du débiteur, son défaut de solvabilité ou encore le montant trop faible de la créance pour procéder à des poursuites par voie d’huissier.
La plupart des créances constituant les présentes demandes d’admission en non-valeur sont antérieures à la création d’Argentan Intercom. Elles constituent principalement des redevances des services périscolaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le Code de la Consommation, notamment son article L332-5 ;
Vu la demande d’admission en non-valeur du comptable public référencée 1580380515, consultable au siège de la communauté de communes Argentan Intercom ;
Considérant que toutes les diligences visant le recouvrement desdites créances ont été mises en œuvre ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’admettre en non-valeur pour un montant de 9 107,33 € les titres inscrits sur l’état ci-dessous référencé 1580380515 et d’émettre, à des fins de régularisation comptable, un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Exercice Référence de la pièce Nom du redevable RAR Motif de la présentation
2005 T-73082710015 BAR LE PETIT GILDAS . 132,00 Poursuite sans effet
2005 T-73082730015 AIT MANSOUR CHRISTINE 141,94 Poursuite sans effet
2005 T-73082770015 COQUIN LAURENT . 150,00 Poursuite sans effet
2005 T-73082810015 GERMAIN Frederick 150,00 Poursuite sans effet
2005 T-73082830015 GOUGEON AMANDINE . 147,65 Poursuite sans effet
2005 T-73082910015 MOULIEN Georges 150,00 Poursuite sans effet
2005 T-73082930015 PROVOST PATRICIA . 150,00 Poursuite sans effet
2005 T-73082950015 VAN DER WAGEN AURORE 150,00 Poursuite sans effet
2005 T-73082990015 COURTOISE ANDRE . 37,56 Poursuite sans effet
2005 T-73083010015 COURTOISE ANDRE . 34,43 Poursuite sans effet
2005 T-73083050015 COURTOISE ANDRE . 46,95 Poursuite sans effet
2005 T-73083110015 COURTOISE ANDRE . 46,95 Poursuite sans effet
2006 T-73083130015 COURTOISE ANDRE . 37,56 Poursuite sans effet
2006 T-73083150015 COURTOISE ANDRE . 31,30 Poursuite sans effet
2006 T-73083170015 COURTOISE ANDRE . 34,43 Poursuite sans effet
2006 T-73083190015 COURTOISE ANDRE . 31,30 Poursuite sans effet
2006 T-73083210015 COURTOISE ANDRE . 37,56 Poursuite sans effet
2006 T-73083230015 COURTOISE ANDRE . 59,47 Poursuite sans effet
2006 T-73083250015 COURTOISE ANDRE . 52,64 Poursuite sans effet
2006 T-73083290015 COELHO CHARLES . 50,00 Poursuite sans effet
2006 T-73083330015 GOUGEON AMANDINE . 164,00 Poursuite sans effet
2006 T-73083350015 HELIE MICHEL & CHRIST 125,04 PV carence
2006 T-73083370015 VAN DER WAGEN AURORE 164,00 Poursuite sans effet
2006 T-73083430015 COURTOISE ANDRE . 48,06 Poursuite sans effet
2006 T-73083470015 COURTOISE ANDRE . 47,35 Poursuite sans effet
2007 T-705300000005 EPIDC SIEGE SOCIAL 25,20 RAR inférieur seuil poursuite
2007 T-705300000088 MADAME MARIE-FRANCE O 17,56 RAR inférieur seuil poursuite
2007 T-705300000090 M. MME RENEU 109,23 Personne disparue
2007 T-705300000159 M ET MME BRETON CORIN 28,00 RAR inférieur seuil poursuite
2007 T-705300000160 M CHRISTOPHE PESCHET 11,93 RAR inférieur seuil poursuite
2007 T-73080410015 PROVOST PATRICIA . 160,00 Poursuite sans effet
2007 T-73080450015 VAN DER WAGEN AURORE 160,00 Poursuite sans effet
2007 T-73083530015 COURTOISE ANDRE . 29,61 Poursuite sans effet 2007 T-73083570015 COURTOISE ANDRE . 42,77 Poursuite sans effet
2007 T-73083590015 COURTOISE ANDRE . 29,61 Poursuite sans effet
2007 T-73083610015 COURTOISE ANDRE . 59,22 Poursuite sans effet
2007 T-73083630015 COURTOISE ANDRE . 26,32 Poursuite sans effet
2007 T-73083650015 COURTOISE ANDRE . 46,06 Poursuite sans effet
2007 T-73083670015 COURTOISE ANDRE . 59,22 Poursuite sans effet
2007 T-73083810015 CLEMENT. GILBERT . 167,50 Dossier de succession vacante négatif
Poursuite sans effet
2008 T-705300000025 KASPRZTK Christophe 97,27 Poursuite sans effet
2008 T-705300000142 HARNOIS DIDIER . 43,70 Poursuite sans effet
2008 T-705300000231 GADBOIS Emilie 12,52 RAR inférieur seuil poursuite
2008 T-73080610015 ROGER . 142,00 Poursuite sans effet
2008 T-73088170015 MESSAGE WILLIAM . 105,00 Poursuite sans effet
2008 T-73088260015 ALMIN PATRICIA . 175,50 Personne disparue
2009 T-705300000211 LEDUC GUENAEL Nc 9,30 RAR inférieur seuil poursuite
2009 T-705300000274 JAMES Nc 53,80 Personne disparue
2009 T-73088730015 TIREAU SYLVERE . 0,50 RAR inférieur seuil poursuite
2009 T-73088790015 DIVERS GARDERIE . 90,40 Poursuite sans effet
2009 T-73088930015 BOUTROUE SEBASTIEN . 120,50 PV carence
2009 T-73089010015 HERCEGFI CHRISTIAN . 181,50 PV carence
2009 T-73216480015 PARIS CHRISTELLE . 99,50 Surendettement et décision
effacement de dette
2010 T-705300000059 EMMANUELLE DE TAEVERN 12,46 RAR inférieur seuil poursuite
2010 T-73089140015 LEBAILLY ISABELLE . 31,50 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089160015 LEBAILLY ISABELLE . 56,00 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089180015 LEBAILLY ISABELLE . 28,00 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089210015 LEBAILLY ISABELLE . 63,00 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089250015 LEBAILLY ISABELLE . 31,50 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089280015 LEBAILLY ISABELLE . 52,50 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089300015 LEBAILLY ISABELLE . 52,50 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089330015 LASNE DAMIEN . 118,00 PV carence
2010 T-73089350015 HOCHET ANGELIQUE . 0,07 RAR inférieur seuil poursuite
2010 T-73089380015 ANODEAU YOANN . 189,00 PV carence
2010 T-73089430015 HERCEGFI CHRISTIAN . 196,50 PV perquisition et demande
renseignement négative
PV carence
2010 T-73089470015 SPICER ROBERT . 118,00 PV carence
Poursuite sans effet
2010 T-73089540015 LEBAILLY ISABELLE . 63,00 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089570015 LEBAILLY ISABELLE . 38,50 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-73089600015 LEBAILLY ISABELLE . 52,50 Décédé et demande renseignement négative
2011 T-73089620015 LEBAILLY ISABELLE . 35,00 Décédé et demande renseignement négative
2010 T-704600000175 DESPRES Michael 118,00 PV carence
Poursuite sans effet
2011 T-705300000183 SCHRACK VALERIE Nc 135,94 PV carence
2011 T-705300000201 MAZURIER Nc 22,60 RAR inférieur seuil poursuite
2011 T-73085000015 DESPRES Michael 119,00 PV carence
2011 T-73085120015 LASNE DAMIEN . 119,00 PV carence
2011 T-73086030015 THUREAU HENRIETTE NOW 19,22 PV carence
2011 T-73089640015 LEBAILLY ISABELLE . 59,50 Décédé et demande renseignement négative
2011 T-73089660015 LEBAILLY ISABELLE . 38,50 Décédé et demande renseignement négative
2011 T-73089680015 LEBAILLY ISABELLE . 38,50 Décédé et demande renseignement négative
2011 T-73089700015 LEBAILLY ISABELLE . 45,50 Décédé et demande renseignement négative
2011 T-73089780015 CAMBEFORT THIERRY . 191,00 Insuffisance actif
2011 T-73089790015 HERCEGFI CHRISTIAN . 198,50 PV carence
2011 T-73216650015 PREVEL GILLES NULTY A 234,50 Personne disparue
2012 T-704900000372 CARLE NATHALIE/MOULAR 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2012 T-704900000492 CARLE NATHALIE/MOULAR 8,55 RAR inférieur seuil poursuite
2012 T-73086190015 THUREAU HENRIETTE NOW 93,00 PV carence
2012 T-73086230015 ANODEAU YOANN GARANCE 198,00 PV carence 2012 T-73086270015 HERCEGFI CHRISTIAN . 198,00 PV carence
2012 T-73086360015 WHALE GAIL . 123,00 Personne disparue
2012 T-73086430015 DESPRES Michael 123,00 PV carence
2012 T-73086440015 LASNE DAMIEN . 123,00 PV carence
2012 T-73086520015 BALTI KALED . 48,96 PV carence
2012 T-73086560015 BALTI KALED . 36,72 PV carence
2013 T-704900000280 FOURE CAROLINE . 0,30 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-705300000248 MASSINOT Nadège 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-73083980015 ANODEAU YOANN GARANCE 191,00 PV carence
2013 T-73084170015 BALTI KALED . 42,84 PV carence
2013 T-73084310015 BALTI KALED . 39,78 PV carence
2013 T-73084580015 BALTI KALAD . 48,96 PV carence
2013 T-73084950015 BALTI KALAD . 33,66 PV carence
2012 T-73086670015 BALTI KALED . 36,72 PV carence
2013 T-73086770015 BALTI KALED . 42,84 PV carence
2013 T-73086910015 BALTI KALED . 36,72 PV carence
2013 T-73086980015 BALTI KALED . 33,66 PV carence
2013 T-73087430015 BALTI KALED . 30,60 PV carence
2013 T-73087590015 NOWACK TUREAU BRUNO . 161,00 PV carence
2013 T-73087780015 WHALE GAIL . 118,00 Personne disparue
2013 T-73087820015 LASNE DAMIEN . 118,00 PV carence
2014 T-1278 BAUTES Cindy 14,28 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1434 TIXIER Gregoria 16,80 Personne disparue
RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1479 FAVEREL Gildas 14,50 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1593 NOEL DIDIER . 18,20 Décédé et demande renseignement négative
2014 T-1702 CHERY Floriane 5,80 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1937 AGOSTINHO Flore 17,85 Poursuite sans effet
2014 T-2329 AGOSTINHO Flore 24,99 Poursuite sans effet
2014 T-3051 JUQUIN Didier 13,86 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3111 QUELLARD Angelique 1,98 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3442 ANDRE Martine 3,40 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-1508 BERNARD Benedicte 256,60 Personne disparue
2015 T-1551 GRESSANT Elsa 1,45 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-1767 PIERQUIN Amandine 4,85 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-1891 SUIVRE Corinne 0,10 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-2095 PIERQUIN Amandine 9,70 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-2365 LECOINTRE Stephane 1,45 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-530 SELLOS Pierre 1,45 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-705 GAESTEL Franck 10,20 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-899 GRESSANT Elsa 1,45 RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 9107,33
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-74 FIN
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Dans l’ignorance des données complexes liées au FPIC au moment du vote du budget, aucun crédit n’avait été inscrit, ni en dépense pour le prélèvement, ni en recette pour le reversement. La prise en compte des montants du FPIC et de leur répartition conduit à inscrire ces sommes au budget par voie de décision modificative. Le solde net permet de couvrir des besoins en fournitures et fluides dans les bâtiments scolaires mal appréhendés au moment de l’élaboration du budget. Par ailleurs, le présent projet de décision modificative inscrit des dépenses mises en œuvre dans le cadre d’interventions culturelles sur les temps d’activités périscolaires. Ces dépenses sont intégralement couvertes par une subvention de l’État au titre du projet territorial d’éducation artistique et culturelle (10 000 €). Les crédits de la section d’investissement doivent être ajustés pour tenir compte du montage convenu avec la commune d’Argentan pour conduire l’opération portant sur la rue du Party. La délégation de maîtrise d’ouvrage par la commune d’Argentan et le versement par le département d’une soulte équivalant au coût de réfection de la bande de roulement de la chaussée doivent être pris en compte pour que le délégataire qu’est Argentan Intercom dispose des crédits paiement utiles. Compte tenu des estimations financières, l’autofinancement communautaire serait ainsi de 530 190 €, soit 30 190 € au-dessus de l’enveloppe adoptée lors de l’adoption du budget primitif. A noter que les résultats de la consultation ne sont, à ce stade, pas encore connus.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter la première décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
recettes de fonctionnement :
dépenses d’investissement:
recettes d’investissement :
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
chapitre article
011 6042 422 EDU achats de prestations de services 10 000,00
011 60628 211 TEC autres fournitures non stockées 35 000,00
011 60612 211 TEC énergie - électricité 10 000,00
014 73925 01 FIN fonds de péréquation des recettes intercommunales… 233 622,00
022 022 01 TEC dépenses imprévues de fonctionnement 73 268,00
361 890,00
montant
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
73 7325 01 FIN fonds de péréquation des recettes intercommunales… 351 890,00
74 74718 422 EDU subventions versées par l'État 10 000,00
361 890,00
montant
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
020 020 01 FIN dépenses imprévues d'investissement -77 190,00
21 21751 822 TEC réseaux de voirie -500 000,00
21 2188 413 CAQ autres immobilisations corporelles 5 000,00
23 2317 822 TEC immobilisations en cours (reçues en mise à disposition) 562 649,00
23 2317 814 TEC immobilisations en cours (reçues en mise à disposition) 123 776,00
204 204132 90 TEC subventions versées au département (installations) 36 000,00
204 2041512 90 TEC subventions versées aux groupements (installations) 6 000,00
458122 458122 822 TEC opération pour compte de tiers (rue du Paty) 150 397,00
306 632,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
13 1323 822 TEC subvention d'équipement du département 156 235,00
458222 458222 822 TEC opération pour compte de tiers (rue du Paty) 150 397,00
306 632,00
montant
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte D2016-75 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE – DECISION MODIFICATIVE N°2
Deux ajustements budgétaires sont rendus nécessaires compte tenu de l’activité du service restauration collective : • la répartition des dépenses d’investissement entre les outils logiciels et l’installation de la chambre froide ; • la répartition des dépenses de personnel entre l’activité des cantines satellites (portées budgétairement par le budget principal) et celle de la cuisine centrale (portée par le budget annexe de restauration collective).
Ces ajustements peuvent s’effectuer de chapitre à chapitre sans nécessiter de modifier le financement issu des budgets principaux des collectivités utilisatrices du service commun.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter la deuxième décision modificative portant sur le budget annexe de restauration collective selon les termes suivants :
dépenses de fonctionnement :
dépenses d’investissement :
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-76 FIN
OBJET : BUDGET ANNEXE SPANC – DECISION MODIFICATIVE N°1
L’agence de l’eau Seine Normandie a versé en 2011, un acompte de 35 303 € sur 44 128 € pour la réalisation de l’opération « diagnostic de 1 300 installations » estimée à 73 546 €. Les études « diagnostics sur l’ex communauté de communes de la vallée de la Dives » ont été réalisées en 2012 et 2013 par la société Véolia. Cette dépense a été payée au prestataire en 2016 pour un montant définitif de 51 790 €. Compte tenu du montant définitif de l’opération, le financement de l’agence de l’eau est arrêté à 31 074 €, soit un montant inférieur à l’acompte versé. De ce fait, il est nécessaire de procéder à un reversement de subvention pour un montant de 4 229 € auprès des services de l’agence de l’eau Seine Normandie.
Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’adopter une décision modificative portant sur le budget annexe du SPANC selon les termes suivants :
chapitre article
012 64111 251 rémunération principale 19 200,00
012 64111 96 rémunération principale 4 800,00
022 022 01 dépenses imprévues -24 000,00
0,00
montant
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte
chapitre article
20 2051 251 concessions et droits similaires -8 000,00
21 2158 251 installations, matériel technique et outillage 6 400,00
21 2158 96 installations, matériel technique et outillage 1 600,00
0,00
montant
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
nature fonction gestionnaire libellé du compte dépenses de fonctionnement :
nature fonction gestionnaire libellé du compte montant
chapitre article
67 6718
Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion 4 229,00
011 604 Achat d'études, prestations de service -4 229,00 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-77 ECO
OBJET : PETR DU PAYS D’ARGENTAN D’AUGE ET D’OUCHE – NOUVELLE OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) – DEMANDE DE
PARTICIPATION FINANCIERE
Suite aux Opérations Collectives de Modernisation (OCM) du Commerce et de l’Artisanat menées par le PAPAO et le Pays d’Ouche entre 2005 et 2014, et compte-tenu de la difficulté d’obtenir des aides individuelles FISAC pour le commerce et l’artisanat en milieu rural, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche propose de mettre en place une nouvelle OCM sur son périmètre, sur les années 2017 et 2018.
L’objectif de cette nouvelle OCM est de soutenir les commerçants, les artisans, et les entreprises de services en milieu rural, en leur apportant une subvention pour leurs projets de modernisation et de développement, et notamment : modernisation de locaux, réfection de magasin et de vitrine, sécurisation du commerce, acquisition de nouveau matériel professionnel, économies d’énergies, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ...
Afin de mettre en place cette OCM, une dotation financière doit être constituée localement. Le PETR sollicite donc les Communautés de Communes, le Département, la Région, et l’Etat pour abonder la dotation de cette future OCM. En fonction des dotations obtenues auprès des Communautés de Communes, du Département, et de la Région, le PETR sollicitera un montant équivalent à ces contreparties locales auprès de l’Etat au titre du fonds FISAC, dans le cadre de l’appel à projets FISAC 2016.
Un Comité de Pilotage sera mis en place avec les financeurs et les Chambres Consulaires pour mettre en place l’opération et instruire les projets qui seront présentés.
Pour les Communautés de Communes, le PETR sollicite une participation à hauteur d’1 € par habitant, sur la base de la population totale 2016, précisée dans le tableau ci-dessous.
CdC Population Totale 2016 Contribution OCM
CdC Argentan Intercom 24 411 hab. 24 411 €
CdC Pays du Haras du Pin 4 306 hab. 4 306 €
CdC Courbes de l’Orne 6 768 hab. 6 768 €
CdC Pays du Camembert 7 491 hab. 7 491 €
CdC Région de Gacé 4 186 hab. 4 186 €
CdC Vallées du Merlerault 4 693 hab. 4 693 €
CdC Pays de l’Aigle et de la Marche 22 075 hab. 22 075 €
CdC Canton de la Ferté-Fresnel 4 414 hab. 4 414 €
Total 78 344 hab. 78 344 €
Afin de répondre à l’appel à projets FISAC de l’Etat pour janvier 2017, le PETR sollicite une décision des Communautés de Communes dès 2016, pour un financement à verser en 2 fois, en 2017 et 2018, par les nouvelles Communautés de Communes qui seront créées le 1er janvier 2017.
Considérant l’intérêt de mettre en place une nouvelle OCM pour soutenir le commerce et l’artisanat en milieu rural, Considérant la demande du PETR de constituer une dotation pour financer cette nouvelle OCM, Considérant que cette participation financière sera versée en 2 fois en 2017 et 2018,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le projet de nouvelle Opération Collective de Modernisation (OCM) proposé par le PETR du Pays d’argentan d’Auge et
d’Ouche, Article 2 :
D’apporter un financement pour cette OCM à hauteur d’1 € par habitant sur la base de la population totale 2016, soit une participation de 24 411 €,
Article 3
D’approuver le versement de cette participation financière au PETR, en deux versements en 2017 et en 2018, par la nouvelle
Communauté de Communes qui sera mise en place en 2017.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2016-78 DEV
OBJET : FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le service public d’assainissement collectif constitue un service public industriel et commercial érigé en budget annexe. Il n’est pas financé par l’impôt mais par les redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu. Les redevances se déclinent selon la diversité des prestations visées (réalisation d’un branchement, nouvel accès au service, exploitation du service…).
Héritage en 2014 des trois services gérés par les communautés fusionnés, ce service n’est pas, à ce stade adossé à un règlement qui fixe et harmonise l’ensemble des modalités de gestion sur le territoire intercommunal (tarifs, relation clientèle, gestion des contrats, facturation, raccordement…). Afin de sécuriser juridiquement les recettes perçues par Argentan Intercom, notamment dans le cas de la création de réseaux sur des territoires qui en étaient dépourvus (c’est notamment le cas de Ronai), la présente délibération étend à l’ensemble du territoire communautaire le champ d’application et le montant de l’ensemble des redevances.
Vu l’article L.1331-2 et L.1331-8 du Code de la santé publique ;
Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique
Vu les articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1, R.2224-19-2 et R.2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales Vu la délibération D2011-126 FIN du 29 novembre 2011 fixant la part collectivité de la redevance d’assainissement ; Vu la délibération D2012-58 ASS du 10 juillet 2012 instaurant la PFAC ; Vu le contrat de délégation de service public signé avec Nantaise des Eaux Services le 3 janvier 2012 ; Vu le règlement de service annexé au contrat de délégation de service public et approuvé par délibération du 31 janvier 2012 Vu le contrat de délégation de service public signé avec la SAUR le 1er janvier 2012 et le règlement de service annexé au contrat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De déterminer dans les conditions suivantes le champ d’application et le montant des redevances et participations contribuant au financement du service public de l’assainissement collectif.
1- participation aux frais de branchements
Il est convenu que lors de la construction d’un réseau d’assainissement, la communauté de communes prendra à sa charge la réalisation des parties de branchement (boîte de raccordement et canalisation reliant cette dernière au réseau principal) situées sous la voie publique, de manière à permettre le raccordement de toutes les habitations existantes au moment de la mise en service du réseau, ne laissant ainsi à la charge du propriétaire que les seuls travaux sur le domaine privé.
S’agissant des constructions inexistantes à la date de mise en service du réseau collectif, les travaux nécessaires au branchement de constructions situées dans le zonage d’assainissement collectif sont réalisés par la collectivité ou par le délégataire conformément au bordereau des prix annexé au contrat de délégation de service public. La collectivité ou, le cas échéant, le délégataire, recouvre auprès du propriétaire la totalité du montant des travaux engagés, au titre de participation aux frais de branchement. Le branchement demeure, pour autant, la pleine propriété d’Argentan Intercom.
2- participation pour le financement d’assainissement collectif (PFAC)
Il est institué une participation pour le financement d’assainissement collectif conformément au deuxième alinéa de l’article L.1331-7 du Code de la santé publique.
Cette redevance est perçue auprès des propriétaires d’immeubles concernés par l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Son montant s’élève à :
• 400 euros par logement pour les constructions existantes à la date de réception des travaux de mise en place du réseau, sous réserve que le raccordement soit effectué dans les deux années suivant la mise en service ;
• 750 euros par logement dans les autres cas, notamment lors du raccordement d’une construction nouvelle.
Dans ce dernier cas, le montant recouvré auprès du propriétaire ne peut conduire à ce que la somme de la PFAC et de la participation aux frais de branchement excède 80% de la valeur estimée d’une installation d’assainissement individuelle (80% de 5 000 euros, soit 4 000 euros).
La PFAC n’est pas soumise à la TVA. 3- redevance au service d’assainissement
Une redevance d’assainissement est perçue auprès des usagers du service d’assainissement collectif. Le montant de cette redevance diffère selon les secteurs du territoire communautaire dans les termes récapitulés dans le tableau suivant.
secteur communes concernés
part délégataire part collectivité
part fixe part variable part fixe part variable (par m3)
Argentan
Argentan, Sarceaux, Fontenai-sur-
Orne, Boischampré (St Loyer-des-
Champs, Juvigny-sur-Orne, Aunou-le-
Faucon, Sévigny, Sai
selon contrat de
délégation de service
public - 0,75 €
Trun Trun
selon contrat de
délégation de service
public
5,50 € 1,30 €
plaine nord Nécy, Occagnes, Ronai pas de délégataire 63,00 € 3,18 € Vrigny Vrigny pas de délégataire 68,00 € 1,30 €
4- tarification du service pour les abonnés s’alimentant totalement ou partiellement à une ressource autre que le réseau public d’eau potable
Dans le cas où l’usage d’une eau prélevée à une autre ressource que le réseau public d’eau potable générerait le rejet d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :
• par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;
• en l’absence de dispositif de comptage : en fixant l’assiette de la redevance à 25 m3 par an et par habitant pour les habitations dont la surface bâtie est inférieure à 300 m² et dont la surface de terrain est inférieure à 5 000 m², et à 30 m3 par an et par habitant pour les habitations qui dépassent ces critères. Un abattement de 30% sera pratiqué sur l’assiette au profit des habitants de résidence secondaire afin de tenir compte de la durée réduite de séjour.
5- cas des immeubles raccordables mais non raccordés dans la période des deux ans suivant la mise en service du réseau de collecte
Il est perçu auprès des propriétaires d’immeubles n’ayant pas respecté l’obligation de raccordement au réseau public de collecte dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau, et ce dès l’expiration de ce délai, une somme équivalente à la redevance d’assainissement (définie au paragraphe 3) majorée de 50% jusqu’à la délivrance par le service du certificat de conformité. Cette somme n’est pas soumise à la TVA.
6- cas des immeubles raccordés dans le non-respect du règlement de service
Lorsqu’est constaté le raccordement d’une habitation alors que le contrôle de conformité n’a pas été demandé au délégataire ou lorsque ce contrôle a décelé une non-conformité des installations privées, il est perçu auprès du propriétaire une redevance dont l’assiette est égale à la totalité des consommations d’eau potable relevées entre la mise en service du réseau d’assainissement et le constat du raccordement non autorisé. Cette somme est soumise à la TVA.
Article 2 :
De convenir que le règlement du service sera modifié et complété en conséquence ; Article 3:
D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-président délégué à mettre en œuvre ces dispositions. Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016 -79 DEV
OBJET : AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC NANTAISE DES EAUX SERVICES
La communauté de communes du pays d’Argentan, compétente en matière d’assainissement collectif, a conclu un contrat de délégation de service public avec la société Nantaise des eaux services pour la période allant du 1er février 2012 jusqu’au 31 janvier 2021. Ce contrat portait sur l’exploitation des ouvrages existants ou sur le point d’être livrés à la date de la signature du contrat : les installations d’assainissement d’Argentan, de Sarceaux et celles de Fontenai-sur-Orne. Depuis, conformément au schéma d’assainissement collectif, des réseaux ont vu le jour sur d’autres communes, ce qui a conduit à élargir le périmètre de la délégation par voie d’avenant.
A la veille de la mise en service du réseau d’assainissement collectif de la commune de Sai, il est nécessaire d’appréhender les conditions d’exploitation de ce réseau. La forte interpénétration de ce réseau avec les installations gérées par NDES à travers le contrat de DSP plaide, à nouveau, pour un élargissement du périmètre de la délégation. En effet, les effluents produits par les habitants de Sai seront acheminés jusqu’à la station d’épuration d’Argentan après un transit via les installations d’Urou-et-Crennes et d’Argentan. Dans cette perspective, une étude technico-financière conduit à déterminer les coûts que le délégataire sera amené à supporter du fait de l’exploitation des ouvrages supplémentaires ainsi que les produits qu’il constatera du fait des contrats conclus avec les nouveaux usagers.
En l’occurrence, la mise en service du réseau de Sai implique l’exploitation de :
• 3 postes de relèvement ;
• 2 050 mètres linéaires de réseau gravitaire ;
• 1 310 mètres de réseau en refoulement ;
• 400 mètres linéaires de branchement.
Parallèlement, elle conduira le délégataire à conclure 84 contrats supplémentaires auprès des usagers raccordés.
L’incidence de ces évolutions sur les charges et les produits du délégataire est retracée dans les annexes au projet d’avenant. Il s’avère que l’augmentation des charges ne pourra être couverte par l’augmentation des recettes attendues. Ceci s’explique aisément par la faible densité du territoire raccordé : les ratios nombre d’ouvrages / nombre d’installations ou linéaire / nombre d’installations sont plus élevés que ceux constatés sur le périmètre actuel.
La conséquence de ce déséquilibre est une augmentation de la redevance : afin d’assurer un résultat d’exploitation conforme à celui qui découlait des engagements pris à l’établissement du contrat, le délégataire sera amené à faire évoluer la part variable de la redevance à 0,837 € par mètre cube, avant application des clauses de révision.
Le tableau suivant retrace l’évolution de la part variable de la redevance depuis la mise en œuvre du contrat :
montant initial intégration des installations d’Aunou, St Loyer et Juvigny intégration des installations de Sai
part variable (€/m3) avant révision 0,75 0,815 0,837
Compte tenu de la part fixe, du montant stabilisé de la part collectivité et des contributions versées à l’Agence de bassin, cette augmentation engendrera une augmentation globale de la redevance assainissement inférieure à 1% (pour une consommation annuelle de 80 m3).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-06 Vu le contrat de délégation de service public signé avec Nantaise des eaux services le 1er février 2011 ; Vu le projet d’avenant intégrant une analyse technico-financière de l’impact de l’élargissement du périmètre de la délégation de service public ;
Vu l’avis favorable de la commission d’ouverture des plis DSP recueilli lors de sa réunion le 20 septembre 2016 ;
Considérant la neutralité de l’avenant sur l’équilibre initial du contrat ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver les termes de l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public confié à Nantaise des eaux services portant sur l’élargissement à la commune de Sai du périmètre de ladite délégation Article 2 :
D’autoriser Monsieur le président de l’EPCI à signer cet avenant
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-80 DEV
OBJET : TERRITOIRE DE L’EX-CDC DU PAYS D’ARGENTAN - RAPPORT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : ANNEE 2015
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif du territoire de l’ex CDC du Pays d’Argentan.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce service est géré par la Société Nantaise des Eaux Services dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-13 et L2224-5
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE Article 1 :
De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015 pour le secteur du territoire de l’ex - Cdc du Pays d’Argentan
Article 2 :
De décider de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté du 26 juillet 2010
approuvant le schéma national des données sur l’eau (SNDE)
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. D2016-81 DEV
OBJET : TERRITOIRE DE TRUN : RAPPORT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2015
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif du territoire de la commune de TRUN.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce service est géré dans le cadre d’une délégation de service public par la société SAUR.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-13 et L2224-5
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015 pour le secteur de Trun
Article 2 :
De décider de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté du 26 juillet 2010
approuvant le schéma national des données sur l’eau (SNDE)
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-82-DEV
OBJET : COMMUNES DE NECY, OCCAGNES ET VRIGNY - RAPPORT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : ANNEE 2015
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif du territoire de Nécy, Occagnes et Vrigny.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce service est géré par Argentan Intercom qui a confié une prestation de services à la société Véolia
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-13 et L2224-5
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015 pour le secteur des communes de Nécy, Occagnes et Vrigny
Article 2 :
De décider de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau (SNDE)
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. D2016-83 DEV
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANNEE 2015
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif sur le territoire d’Argentan Intercom : Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il comprend :
• Une présentation générale du service : le territoire, la population concernée et les prestations assurées ; • La tarification et le budget du SPANC.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la communauté de communes Argentan Intercom.
Article 2 :
De dire que ce rapport sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DEPART DE MADAME CATHERINE GAIGNON
D2016-84 EQU
OBJET : MEDIATHEQUE FRANÇOIS MITTERRAND – EXPOSITION BENJAMIN LACOMBE - JEU-CONCOURS : LOTS
Dans le cadre de l’exposition « L’Etrange parade » de Benjamin Lacombe qui sera présentée du 29 octobre 2016 au 7 janvier 2017, la médiathèque François Mitterrand propose un jeu-concours, gratuit et sans obligation d’achat, pour permettre la découverte et la compréhension de l’œuvre de l’auteur-illustrateur.
Afin de renforcer l’attractivité de cette exposition, la médiathèque souhaite organiser un jeu-concours permettant de faire gagner des lots à trois des visiteurs de l’exposition en fonction de leur catégorie (enfants, jeunes, adultes). Il importe, à cet effet, de rédiger un règlement afin d'encadrer le jeu-concours, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation, les modalités de participation, les gains, la désignation des gagnants et l'attribution des lots. Le jeu-concours est ouvert à toute personne majeure ou mineure répondant aux conditions prévues dans le règlement et se limite à un questionnaire par personne et par catégorie.
Trois livres seront offerts aux gagnants du jeu-concours :
• Cerise Griotte pour le gagnant dans la catégorie « enfants » (jusqu’à 12 ans) ; • Les supers héros détestent les artichauts pour le gagnant dans la catégorie « jeunes » (de 13 à 16 ans) ; • Frida pour le gagnant dans la catégorie « adultes » (mineurs de plus de 16 ans et majeurs).
Vu ledit règlement du jeu-concours ;
Considérant que l’organisation d’un jeu-concours est de nature à permettre la valorisation de l’exposition « L’Etrange parade » de Benjamin Lacombe ;
Considérant l’intérêt de l’action culturelle de médiathèque François Mitterrand en direction des publics ; Considérant la nécessité d’établir un règlement afin de définir les modalités du jeu-concours ; Considérant que l’organisation d’un jeu-concours nécessite d’en décider l’organisation et d’en approuver le règlement.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D’approuver le principe d'organisation de ce jeu-concours proposé dans le cadre de l’exposition « L’Etrange parade » de Benjamin
Lacombe
Article 2 :
D’approuver le règlement établi dans le cadre de ce jeu-concours.
Article 3 :
D’offrir trois livres de Benjamin Lacombe aux trois gagnants du jeu-concours Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Laurent BEAUVAIS
Président