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Déliberation - 20220930 ERD 03
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - 20220930 ERD 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi trente septembre à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Jean‐Noël GOETZ (procuration à P. Quertinmont), Maférima DIAGNE (procuration à J. Belloq ), Sylvie JUQUIN (procuration à M‐J Sallaber), Jean‐Claude FEUGAS (procuration à M. RAMIREZ ), Marouane ACHRIT (procuration à O. Martin), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz)
Absent·es :
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
N° 2022/30.09/03
PATRIMOINE – FONCIER
PARC DE L’ERMITAGE/PROJET CASCADES‐CONNEXION :
ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARCELLES APPARTENANT
A LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE MONT DES LAURIERS
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022 ‐ N° 2022/30.09/03
Monsieur Vincent COSTE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Dans le cadre de la réalisation du Projet des CASCADES, rebaptisé QUARTIER CONNEXION, des régularisations foncières sont nécessaires afin de prendre en compte les évolutions du projet.
Ces régularisations ont été entamées avec Clairsienne en 2021 et il est nécessaire de les poursuivre avec la Société d’Économie Mixte Mont des Lauriers.
La Ville concernée par ce projet et la redéfinition des limites du Parc de l’Ermitage a consenti à reprendre un terrain de 9827m².
A ce jour, la Société d’Économie Mixte Mont des Lauriers propose de céder à la ville, un terrain de 18.225 m² composé des parcelles suivantes :
LORMONT
SECTION AV
353 377 m²
358 20 m²
361 1674 m²
362 9953 m²
363 887 m²
364 2101 m²
365 752 m²
368 2446 m²
57 15 m²
TOTAL 18.225 m²
Cette cession est consentie à l’Euro symbolique. La ville s’engagera de fait à respecter les contraintes environnementales du site et notamment la protection des espèces floristiques et faunistiques protégées.
Ces régularisations foncières devront se poursuivre par la cession de la Ville à Bordeaux Métropole de l’emprise nécessaire à l’aménagement de la nouvelle voie d’accès au Parc de l’Ermitage.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de :
valider la cession des parcelles section AV 353 – 358 – 361 – 363 – 364 – 365 – 368 et 57 appartenant à la S.E.M Mont des Lauriers à la Ville pour l’Euro symbolique,
autoriser le Maire à signer les actes de cession des parcelles désignées ci‐ dessus,
Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville Durable du 15 septembre 2022
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022 ‐ N° 2022/30.09/03
Ceci étant, il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'Art L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2021 N° 2021/19.11/04 relative à Parc de l’Ermitage/Projet Cascades – Connexion : Acquisition Parcelles appartenant à Clairsienne – Clarification – Autorisation de signature ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que l’acquisition par la Ville de ces parcelles s’inscrit dans la confortation et la continuité du Parc de l’Ermitage ainsi que dans les réserves foncières nécessaires aux aménagements publics à réaliser sur ce quartier ;
DÉCIDE
Article 1 :
De valider la cession des parcelles Section AV 353 ‐358 – 361 – 362 – 363 – 364 – 365 – 368 – 57 d’une contenance totale de 18.225m² appartenant à la S.E.M Mont des Lauriers à la Ville à l’Euro symbolique.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les actes de cession des parcelles désignées ci‐dessus.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »
CONTRE
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 octobre 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Vincent COSTE Jean TOUZEAU
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