Procès Verbal - cms 971 PV du CM du 22012025

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Procès Verbal - cms 971 PV du CM du 22012025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 971 PV du CM du 22012025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Institutions publiques, MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 JANVIER 2025 A 20H00

Etaient présents :

Mme Marie Jeanne DABADIE, Maire M. Alain FUSTIER, Conseiller municipal

M. Christophe MOCELLIN, 1° Adjoint M. Joseph ROMERA, Conseiller municipal

Mme Anne DE CASTRO, 2°" Adjointe Mme Sandrine MARCHAND, Conseillère munici- pale

Mme Philomène BOURGEOIS, 3°" Adjointe M. Alexandre MATRAIRE, Conseiller municipal

M. Michel CHALOIN, 4°" adjoint Mme Sophie MACCAGNO, Conseillère municipale

M. Jean-Luc TOURNIER, 5°"° adjoint Mme Catherine TROUILLER, Conseillère municipale

Mme Françoise RENARD, Conseillère municipale

Elus en exercice : 16

Quorum nécessaire : 9

Présents : 13 (+ 1 pouvoir)

Quorum atteint

Ont donné Pouvoir : 1

M. Jean-Pierre PERROT donne pouvoir à M. Christophe MOCELLIN

Absents : 2

Madame Jacky CHALANCON

Madame Sandrine MICHALLAT

Absents excusés : 0

La séance du Conseil Municipal a débuté à 20H04

Madame Catherine TROUILLET est désignée comme secrétaire de séance

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jourORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Validation du Procès-Verbal de la séance du 18 décembre 2024

Validation du Procès-Verbal de la séance du 8 janvier 2025

Décisions du Maire

Remplacement dans les différentes commissions communales

Election d’un représentant risque aléas pour l’élaboration du PLUI

Commission de contrôle pour la gestion des listes électorales désignation des membres

Instauration d’une charte éthique dans le cadre de la demande renouvellement

d’autorisation d'utilisation de la vidéoprotection

Engagement de la commune pour la signature de la Convention Territoriale Globale

Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission d’assistante et de conseil

proposée par le Centre de Gestion de l’Isère

Instauration d’un plan de formation pour les agents

POINTS DIVERS

Réunion publique - Requalification Place de l’Eglise

Questionnaire mise en place accueil de loisirs

Prêt du matériel aux particuliers

Dates des prochaines commissions

Agenda

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 qui est

approuvé comme suit :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 8 janvier 20255 qui est

approuvé comme suit :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0DÉCISIONS DU MAIRE PRIS AU TITRE DE L'ARTICLE 2122-22

Les dispositions du Code Général des Collectivités permettent au Conseil Municipal de

déléguer au Maire un certain de nombre de compétences actés. La délibération n° 2020-009 du 10 juin 2020 a été prise en ce sens.

Au titre des virements de crédits entre sections

Virement de crédits de 1 000 € du chapitre 42 (dotation aux amortissements et aux provisions)

vers le chapitre 68 (dotation aux amortissements et aux provisions). Il s’agit du moment délibéré pour les créances douteuses (CM du 18 décembre 2024).

Au titre des conventions visées au nom de la collectivité

Signature avec la SMVIC d’un avenant modificatif de la répartition des frais de fonctionnement

du logiciel Berger Levrault enfance et du temps de support pour un montant de 1097,71 €

(1048,71 € en 2024)

Délibération n°1 : Remplacement dans les différentes commissions communales

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

Pour faire suite à la démission de Monsieur Thierry FEUGIER, il convient de mettre à jour les différentes commissions municipales.

Commissions Communales Membres

Adjoint en charge Jean-Luc TOURNIER

FINANCES Alain FUSTIER

Sophie MACCAGNO

RESOURCES Jacky CHALANCON

HUMAINES Philomène BOURGEOIS

Michel CHALOIN

Christophe MOCELLIN

Adjoint en charge Jean-Luc TOURNIER

Jean Pierre PERROT

, Anne DE CASTRO

APPEL D’OFFRES Christophe MOCELLIN

Philomène BOURGEOIS

Alain FUSTIERAdjoint en charge Anne DE CASTRO

Jean-Luc TOURNIER

Françoise RENARD

VIE ASSOCIATIVE Michel CHALOIN

SPORT, CULTURE, Jacky CHALANCON

ANIMATION Joseph ROMERA

Adjoint en charge Christophe MOCELLIN

Jean-Pierre PERROT

Joseph ROMERA

URBANISME Françoise RENARD

Philomène BOURGEOIS

Anne DE CASTRO

Adjoint en charge Michel CHALOIN

Alexandre MATRAIRE

Jean-Luc TOURNIER

AGRICULTURE & Anne DE CASTRO

ENVIRONNEMENT Joseph ROMERA Catherine TROUILLET

Adjoint en charge Philomène BOURGEOIS

Françoise RENARD

Sandrine MARCHAND

EDUCATION, ENFANCE Jacky CHALANCON

ET JEUNESSE Catherine TROUILLET

Sophie MACCAGNO

Adjoint en charge Christophe MOCELLIN

Philomène BOURGEOIS

Alexandre MATRAIRE

Françoise RENARD

COMMUNICATION Jacky CHALANCON Sandrine MARCHAND

Sandrine MICHALLAT

Sophie MACCAGNOAdjoint en charge Michel CHALOIN

Alain FUSTIER

Christophe MOCELLIN

BATIMENTS & Jean-Pierre PERROT

ESPACES VERT, Sophie MACCAGNO

| VOIRIES Françoise RENARD

|

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE des nouvelles nominations pour chaque commission comme exposé ci-

dessus.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l° État dans le département et de sa

publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Délibération n°2 : Election d’un représentant « Risques aléas » pour élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) auprès de l'instance intercommunale (SMVIC)

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

Pour faire suite à la démission de Monsieur Thierry FEUGIER, référent « Risques aléas »,, il

convient de nommer un nouveau référent.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Christophe MOCELLIN en qualité

de référent « risques aléas » pour la Commune de Saint-Sauveur auprès de la communauté de

communes.

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE de la nomination M. Christophe MOCELLIN.

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l° État dans le département et de sa

publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0Délibération n°3 : Commission de contrôle pour la gestion des listes électorales désigna- tion des membres.

Rapporteur : Marie-Jeanne DABADIE

Pour faire suite à la nomination de M. Christophe MOCELLIN au poste de 1° Adjoint, membre

titulaire de la commission de contrôle des listes électorales, il convient de désigner un membre

remplaçant du Conseil Municipal afin de composer la commission de contrôle pour la gestion

des listes électorales

Le rôle de la commission de contrôle :

- Statue sur les recours administratifs préalables

- S’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21°" jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le Maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indument inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

- Le Maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (article R7)

Conformément à l’article L19, dans les communes de 100 habitants et plus, dans lesquelles

deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement. La

commission est composée de 5 conseiller municipaux dont

- Trois conseillers municipaux (à l’exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale) appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

- Deux conseillers municipaux (à l’exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale) appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

Monsieur Christophe MOCELLIN doit ainsi être remplacé par un membre de la liste majoritaire (nomination à faire lors du conseil municipal).

Il est précisé que cette commission est présidée par Madame le Maire.

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE de la nomination de Madame Sophie MACCAGNO pour siéger à la

commission de contrôle pour la gestion des listes électorales.

DE PRENDRE ACTE de la composition de la commission comme suit :Liste majoritaire

Membres titulaires : Membre suppléant :

- Mme RENARD Françoise, Mme MICHALLAT Sandrine

- Mme TROUILLET Catherine

- Mme MACCAGNO Sophie

Deuxième liste

Membres titulaires Membre suppléant

- Mme MARCHAND Sandrine M. ROMERA Joseph

- M. FUSTIER Alain

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Délibération n°4: Instauration d’une charte éthique dans le cadre de la demande

renouvellement d’autorisation d’utilisation de la vidéoprotection

Rapporteur : Michel CHALOIN

La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de

commune de Saint-Sauveur.

Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, renforcer la lutte contre la

délinquance, protéger des bâtiments publics et des espaces publics exposés en participant à

l’élucidation de faits délictueux et en favorisant un climat de sécurité.

En parallèle de la demande de renouvellement d’autorisation d’utilisation de la vidéoprotection

pour une durée de 5 ans, la commune propose l’adoption d’une charte éthique qui permettra de

concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et individuelles

En effet, la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection doit respecter les textes

fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées.

Vu la délibération n° 2014-03 du 24 juin 2024 portant installation d’un dispositif de

vidéosurveillance,

Vu la délibération n°2021-22 du 26 mai 2021 portant installation de 4 nouvelles caméras de

sécurisation,

Vu la demande de renouvellement d’exploitation d’un système de vidéoprotection effectué auprès services de la Préfecture le 18 avril 2019,

Vu la charte annexée au présent rapport,Considérant qu’une nouvelle demande de renouvellement d’exploitation d’un système de

vidéoprotection doit être effectuée auprès des services de la Préfecture,

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER la charte éthique de vidéoprotection annexée au présent rapport

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Délibération n°5 : Engagement de la commune pour la signature de la Convention Territoriale Globale

Rapporteur : Philomène BOURGEOIS

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à renforcer la coordination

des actions en direction des habitants du territoire, leur cohérence et donc leur efficacité.

L’enjeu est de dépasser les démarches par dispositif et institution pour privilégier une approche

transversale et globale en partant des besoins de l’usager. La Convention Territoriale Globale

constitue de ce fait un levier stratégique pour :

- _ Repositionner l’usager au centre des services en organisant une offre globale.

-__ Clarifier les actions des acteurs du territoire et les rendre lisibles.

- Améliorer l’efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode

d'évaluation.

Pour conduire la réflexion nécessaire au renouvellement du plan d’actions sur le territoire de

Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, un diagnostic partagé a alimenté la réflexion sur

les enjeux et les actions prioritaires à envisager pour les années 2025/2020.

Dans le cadre de la prochaine Convention, Saint Marcellin Vercors Isère communauté s’inscrit

dans la logique de continuité mais aussi de renforcement des actions déjà entreprises sur le

territoire. Plusieurs axes sont envisagés qui viendront promouvoir les coopérations de proximité

afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions.

Cette nouvelle convention permet également de mobiliser les ressources de la Caisse

d'Allocations Familiales, tant financières qu'en ingénierie, au service du projet de territoire, afin

de proposer une offre de services complète, innovante et de qualité pour les familles. Tous les

champs d'intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse,

parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, inclusion.Dans la convention territoriale globale, Saint Marcellin Vercors Isère communauté, le

département, les mairies, affichent leurs ambitions communes permettant ainsi l’émergence

d’un plan d’actions pluriannuel.

AMBITIONS ET PLAN D’ACTIONS

Ambition À — Agir pour l’enfance avec les familles et les communes Fiche action A.1 / Promouvoir les parcours éducatifs

Fiche action A.2 / Animer le projet éducatif de territoire intercommunal

Fiche action A.3 / Maintenir l’offre et proposer une diversité de types d’accueil Fiche action A.4 / Agir pour la prévention numérique

Ambition B — Agir pour une meilleure prise en compte de la jeunesse

Fiche action B.1 / Maintenir la dynamique plurielle du réseau jeunesse

Fiche action B.2 / Favoriser l’émancipation des jeunes

Fiche action B.3 / Agir pour la santé des jeunes

Ambition C — Vivre la ruralité comme une force du territoire

Fiche action C.1 / Promouvoir un cadre de vie favorable à la santé

Fiche action C.2 / Valoriser les richesses locales

Ambition D - Renforcer l’attractivité du territoire par la valorisation des services aux

familles

Fiche action D.1 / Valoriser et rendre lisibles les offres aux familles

Fiche action D.2 / Permettre un accueil inclusif sur le territoire

Fiche action D.3 / Valoriser les métiers concernant les services à la population

Fiche action D.4 / Renforcer le réseau parentalité et agir avec les familles

Ambition E — Renforcer le lien social sur le territoire

Fiche action E.1 / Favoriser l’inclusion numérique et l’accès aux droits

Fiche action E.2 / Développer une offre d’hébergements d’urgence

Fiche action E.3 / Permettre aux seniors d’être partie prenante de la vie sociale

Fiche action E.4 / Renforcer la mise en réseau et le maillage des EVS et tiers-lieu

Fiche action E.5 / Accompagner les communes sur les projets d’habitat inclusif

Fiche action E.6 / Agir pour la prévention en milieu rural

Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2021-08-05-00004 portant adoption des statuts de la communauté de communes « Saint-Marcellin Vercors Isère communauté »,

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté n°

DBE2020-11-26 en date du 1 novembre 2020 approuvant la signature du Contrat Territorial Jeunesse avec le conseil départemental de l’Isère,

Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté n°

DCC2021_ 11 80 en date du 25 novembre 2021 approuvant la signature de la convention

territoriale globaleVu la délibération du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté

n°DCC2024 12 136 en date du 12 décembre 2024 approuvant le renouvellement de la

Convention Territoriale Globale — 2025-2029

Considérant que les communes et Saint Marcellin Vercors Isère communauté interviennent au

titre de nombreuses compétences concourant au projet de cohésion et de développement du

territoire afin de répondre à de forts enjeux de solidarité définis dans l’axe trois du projet de territoire.

Considérant les thématiques portées par Saint-Marcellin Vercors Isère communauté en la

matière et mises en œuvre de manière transverse par les directions dédiées à savoir

- Enfance jeunesse familles

- Santé et cohésion sociale

- Sports et loisirs

- Développement culturel

- Développement économique

Considérant la démarche engagée dans le cadre de la Convention Territoriale Globale

permettant l’analyse, la cohérence et l’articulation des politiques éducatives, familiales et

sociales au bénéfice des familles du territoire.

Considérant le diagnostic partagé et les priorités proposées par le comité de pilotage du 27

novembre 2024 s’inscrivant dans la continuité du projet politique en intégrant les axes

transversaux d’amélioration suivants :

- _ Replacer l’usager au centre des préoccupations

- Favoriser les coopérations locales et les dynamiques de réseaux inter-institutionnelles

- Développer une culture de l’évaluation des politiques publiques

Considérant que ces ambitions et actions associées pourront évoluer et faire l'objet d'un avenant

à la Convention au fil de l'avancement des priorités à définir,

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver les termes de la Convention

Territoriale Globale afin de garantir une continuité des financements engagés par la CAF en

soutien aux projets et services portés par Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et les

communes signataires.

Contenu Convention : le plan d’actions reprend les objectifs de contractualisation avec les

partenaires signataires pour un développement des services et actions en direction des familles

du territoire

Durée de la Convention : la convention est conclue pour une durée de 5 ans, du 1° janvier

2025 au 31 décembre 2029. La Convention ne peut être reconduite que par expresse

reconduction.

Les signataires de la Convention sont :

o La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère ;

©o Saint-Marcellin Vercors Isère communauté ;

10o Les communes du territoire :

o Le Conseil Départemental de l’Isère engagé aux côtés du territoire dans un Plan d’Action Territorial Jeunesse ;

o La Mutualité Sociale Agricole ;

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale portant sur le projet

stratégique global des services à la population du territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère

communauté,

D’AUTORISER Madame/Monsieur le maire à signer la Convention Territoriale Globale

2025-2029 et à inscrire la commune dans une approche globale des politiques publiques,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Délibération n°6 : Désignation du référent déontologue élus et adhésion à la mission

d’assistante et de conseil proposée par le Centre de Gestion de lIsère

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

Le Centre de Gestion de l’Isère propose aux collectivités et établissements publics locaux qui

y sont affiliés un dispositif mutualisé facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la

mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante depuis le ler juin 2023.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel

rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par

consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

La saisine du déontologue pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

e Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Aïban Vistel, 69110

SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

° Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a

accès)

Les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, le « référent

déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

11Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs

aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1 520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général

des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au

sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité,

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les termes de la convention proposée par le CDG38, aux fins de désignation

d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

D’APPROUVER les modalités de saisine ci-dessus rappelées.

DE PRECISER que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre

de l’assemblée, pour une question le concernant. Etant rappelé que le nombre de membres de

l’assemblée délibérante est de 16

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Délibération n°7 : Instauration d’un plan de formation pour les agents

Rapporteur : Jean-Luc TOURNIER

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins

de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une

logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc

d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie

professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour

une période donnée, Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des

agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de

permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

12Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer

les compétences et l’efficacité du personnel

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation

Vu la saisine du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion,

Après avoir entendu l’exposé précédent, il est proposé au Conseil Municipal :

D’INSTITUER le plan de formation annexé au présent rapport

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

DE CHARGER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

et de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui

peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux

(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa

publication.

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

13Informations diverses

Réunion publique — Requalification Place de l'Eglise

Réunion de concertation avec les habitants le samedi 25 janvier 2025 de 9h30 à 12h00 à la salle

multi activités. La réunion est animée par le bureau d’études « Atelier Verdance ». Rendez-

vous à 9h00 pour les élus disponibles.

Questionnaire mise en place accueil de loisirs

La commission enfance a réfléchi à la mise en place d’un questionnaire à destination des

familles afin d’évaluer le besoin de garde pendant les vacances et les mercredis pour les enfants

(maternelle et primaire) et les adolescents (collège). Il a été validé en bureau municipal de 20

janvier 2025 et a été transmis cette semaine à la commission enfance avant diffusion aux

familles.

Prêt du matériel aux particuliers

La commune pouvait mettre à disposition des tables, des chaises et du matériel divers aux

habitants de Saint Sauveur. Cette disposition n’est plus valable à compter du présent conseil.

Le prêt de matériel est toujours possible auprès des associations et des entreprises locales.

Dates des prochaines commissions

Commission Date Horaire Remarques

Urbanisme 3 février 2025 19h00 Selon calendrier préétabli

Associations 4 février 2025 18h30 Etude des demandes de subvention

Travaux 5 février 2025 18h30

RH / Finances 10 février 2025 19h00 Point sur budget 2025

CCAS / Action Sociale | 12 février 2025 19h15

Urbanisme 3 mars 2025 19h00 Selon calendrier préétabli

Enfance / Education 12 mars 2025 18h30 Résultat enquête CLSH

Communication 31 mars 2025 19h00 Préparation Plume été 2025

Agenda

Soirée jeux organisée par la CM] le 21 mars 2025 (préparation par le CM] 20 février 2025)

Elections CM] : 5 avril 2025

Rencontre des associations locales : 4 février à 20h00

La Secrétaire de Séance Le Maire

et Catherine TROUILLET Marie-Jeanne DABADIE TT \

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