Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 au 2025 005 clean service
Déliberation - 2022 091 avenant 1 clean service
Déliberation - 2023 078 Marche 2023 07 SOCOTEC
Déliberation - 2023 033 agence n
Déliberation - 2023 030 inkd
Déliberation - 2023 099 zebabtruck
Déliberation - 2023 036 svp
Déliberation - 2023 103 hortesie
Déliberation - 2023 012 gallimedia
Déliberation - 2023 006 apajh95
Déliberation - 2023 105 atep services
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 105 atep services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20231222-2023-1 05-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023
Publication : 22/12/2023
S
|
k
VILLE DE
COURDIMANCHE Se, 2
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-105 :
CONTRAT DE SERVICE POUR L'UTILISATION DE LA
PLATEFORME « Gérersacollectivite.fr »
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022
La Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1° octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant que la ville de Courdimanche a intégré depuis août 2023, le programme partenaire d'experts de la société ATEP services, lui donnant droit à des tarifs préférentiels,
Considérant que la société ATEP services propose un droit d'usage de la plateforme « gérersacollectivite.fr » selon les modules retenus et 4 demi-journées de formation pour accompagner les utilisateurs,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La signature du contrat de service avec la société ATEP Services, dont le siège est situé 8 bis cité de Trévise — 75 009 PARIS, représenté par Olivier MARTIN, Président.
ARTICLE 2 :
Le contrat entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024. La ville s'engage sur une durée minimum de 12 mois. A la fin de cette période, la ville pourra résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 3 mois formalisé par lettre recommandée. Dans le cas contraire, le contrat sera reconduit tacitement à chaque date anniversaire pour une durée maximum de 4 ans.
ARTICLE 3 :
Le coût de la prestation s'élève à un montant annuel total de 4 087.00 € HT ia première année, incluant la formation utilisateur. Les années suivantes le coût annuel sera de 3 375 € HT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20231222-2023-1 05-AU]
Accusé certifié exécutoire
Publication : 22/12/2023
Réception par le préfet : 22/12/2023
s k ARTICLE 4 : Les crédits relatifs au paiement seront inscrits au budget communal de l’année 2024.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 7 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
. Le/les intéressé(s) pour notification.
Fait à COURDIMANCHE, le 20 décembre 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
dans un défui de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également Cire saisi d'un
recours grocieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans
os deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet imolicite.
Le ‘rbunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et
mnoroles par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès qu service disponibles