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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV Conseil dagglo 03 04 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV Conseil dagglo 03 04 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
TERRES DE
MONTAIGU PROCES-VERBAL
Communauté d'agglomération D E S EAN C E
CONSEIL D’AGGLOMERATION
DU 03 AVRIL 2023 — 19H
L'an deux-mille-vingt-trois, le trois avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, Place de l'Hôtel de Ville, commune déléguée de Montaigu à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (38) : Sophie ARZUL (à partir de la délibération DEL20230403_04) — Adrien BARON — Cécile BARREAU - Isabelle BLAINEAU — Pierre BOIS — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN -— Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON -— Francis BRETON -— Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU - Béatrice CLAVIER — Cyrille COCQUET — Hubert CORMERAIS — Bernard DENIS — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND -— Martine FAUCHARD -— Damien GRASSET -— Cécilia GRENET — Jean-Martial HAEFFELIN — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME - Florent LIMOUZIN — Angéline MAINDRON — Sophie MORNIER — Joël OIRY — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Isabelle RIVIERE (à partir de la délibération DEL20230403_04) — Daniel ROUSSEAU — Franck SAVARY — Geneviève SÉGURA
Etaient représentés (7): Myriam BOURASSEAU a donné pouvoir à Angéline Maindron — Robert BRAUD a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Bernard DABRETEAU a donné pouvoir à Joël Oiry — Vincent MATHIEU a donné pouvoir à Jean-Martial Haeffelin — Fabienne MULLINGHAUSEN a donné pouvoir à Cécilia Grenet — Laëtitia PAVAGEAU a donné pouvoir à Eric Hervouet — Nathalie SÉCHER a donné pouvoir à Isabelle Blaineau
Etaient absents (2) : Christian PICHAUD — Richard ROGER
Secrétaire de séance : Sylvie RASSINOUX
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime Le QUELLEC, Directeur de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires générales et Juridiques — Mathilde PERRAUD, Assistante Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
ORDRE DU JOUR
DEL20230403_01 — Modification de la composition de la commission Santé, Affaires sociales et Grand âge DEL20230403_02 — Modification de la composition de la commission Finances et Moyens généraux DEL20230403_03 — Modification de la composition de la commission Economie, Formation et Innovation DEL20230403_04 — Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 DEL20230403_05 — Fixation du loyer 2023 de l'EHPAD « Résidence Martial Caillaud » à L'Herbergement DEL20230403_06 — Fixation du loyer 2023 de l'EHPAD « Résidence Arbrasève » à Rocheservière DEL20230403_07 — Décision modificative n°1 Budget principal
DEL20230403_08 — Modification du tableau des effectifs
DEL20230403_09 — Tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques DEL20230403_10 — Autorisation et convention spéciale de déversement aux réseaux publics d'assainissement — Entreprise BRIO'GEL DEL20230403_11 — Dispense d'évaluation environnementale dans le cadre des procédures de modification des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) — Décision de principe
DEL20230403_12 — Fourniture de sacs translucides jaunes pour la collecte des déchets d'emballages ménagers — Modification des marchés en cours (avenants)
DEL20230403_13 — Convention avec Eco TLC - Refashion pour la filière de recyclage des Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures usagés DEL20230403_14 — 3 — Report de l'application des nouveaux tarifs de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères DEL20230403_15 — Prestations de services réguliers de transports scolaires par autocars sur le territoire de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération
DEL20230403_16 — Convention avec la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) pour l'acquisition et mise en place d’une solution de billettique numérique légère dans les cars scolaires du territoire
DEL20230403_17 — Tarification des transports scolaires pour l'année scolaire 2023/2024 DEL20230403_18 — Règlement des transports scolaires pour l'année scolaire 2023/2024 DEL20230403_19 — Avenant à la Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Adolescents de la Vendée DEL20230403_20 — Conventions d'autorisation d'accès ponctuels d'équipements sportifs et de la piscine de la Bretonnière avec le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vendée
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Après l'ouverture de la séance par le Président, en vertu de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil d'agglomération nomme Madame Sylvie RASSINOUX en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du conseil d'agglomération du 6 février 2023 rédigé par Madame Laëtitia PAVAGEAU est adopté à l'unanimité. AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Antoine CHEREAU, Président
DEL20230403 01 — Modification de la composition de la commission Santé, Affaires sociales et Grand âge
Monsieur le Président rappelle que Madame Catherine PIOT a démissionné de son poste d’adjoint au maire de La Bruffière, entraînant de fait sa démission dans la commission intercommunale où elle siégeait à savoir « Santé, Affaires sociales et Grand âge ». Il convient de pourvoir à la modification de la composition de cette commission.
Est candidate à la commission « Santé, Affaires sociales et Grand âge », Madame Soizic BROCHARD, élue adjointe au maire de La Bruffière à l'Action sociale et éducative.
Monsieur le Président explique que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil d'agglomération peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le conseil d'agglomération, décide, à l'unanimité, de voter à main levée et désigne, par 41 voix pour et 2 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Vincent MATHIEU), Madame Soizic BROCHARD, membre de la commission « Santé,
Affaires sociales et Grand âge »
DEL20230403_02 — Modification de la composition de la commission Finances et Moyens généraux DEL20230403_03 — Modification de la composition de la commission Economie, Formation et Innovation
Monsieur le Président informe l'assemblée que Monsieur Sylvain FORESTIER a démissionné de son poste d'adjoint au maire de Treize-Septiers, entraînant de fait sa démission dans les commissions intercommunales où il siégeait à savoir « Finances et Moyens généraux » et « Economie, Formation et Innovation ». Il convient de pourvoir à la modification de la composition de ces deux commissions.
Monsieur Nicolas JOLY, élu adjoint au maire de Treize-Septiers aux Finances et à l'Economie se porte candidat aux commissions « Finances et Moyens généraux » et « Economie, Formation et Innovation ».
DEL20230403_02 Le conseil d'agglomération, décide, à l'unanimité, de voter à main levée et désigne, par 41 voix pour et 2 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Vincent MATHIEU), Monsieur Nicolas JOLY, membre de la commission « Finances et Moyens généraux »
DEL20230403_03 Le conseil d'agglomération, décide, à l'unanimité, de voter à main levée et désigne, par 41 voix pour et 2 abstentions (Jean-Martial HAEFFELIN, Vincent MATHIEU), Monsieur Nicolas JOLY, membre de la commission « Economie, Formation et Innovation ».
19h06 : Arrivée d'Isabelle Rivière et Sophie Arzul
FINANCES
Rapporteur: Daniel ROUSSEAU, Président de la Commission Finances et Moyens généraux
[ DEL20230403 04 — Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2023
Daniel Rousseau rappelle qu'en septembre 2022, le conseil d'agglomération a instauré la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) à compter de 2023.
Il rappelle qu'il ne s’agit pas de voter un taux mais un produit plafonné au montant des dépenses de fonctionnement
et d'investissement prévues dans l’année pour l'exercice de cette compétence.
Ce taux est réparti entre toutes les personnes physiques et morales assujetties à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à la cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 40 € par habitant.
Pour l’année 2023, il est proposé de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 201 659 € correspondant à la cotisation de l'EPTB de la Sèvre Nantaise (97 164 €), ajoutée à la cotisation du Syndicat Bassin de Grand Lieu (54 495 €) et à la
lutte contre les nuisibles (50 000 €). Débat :
Jean-Martial HAEFFELIN : « J'ai une question. Effectivement, vous nous proposez là d'approuver ce soir le produit de la taxe de 201 659 € répartit entre, si j'ai bien compris, une assiette entre la CFE, la taxe foncière et la taxe habitation. Comment est proratisée cette taxe par rapport à ces trois assiettes ? »
Daniel ROUSSEAU : « C'est au prorata des bases. »
Antoine CHEREAU : « Je précise que ce n'est pas nous qui le choisissons, c'est automatique. »
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, approuve le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 à la somme de 201 659 € et autorise Monsieur le Président à effectuer toutes formalités requises par la délibération.
DEL20230403_05 — Fixation du loyer 2023 de l’'EHPAD « Résidence Martial Caillaud » à L'Herbergement
Daniel Rousseau rappelle qu'une convention de location de l'EHPAD « Résidence Martial Caillaud » a été signée en 2015 entre la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière et le CIAS du Canton de Rocheservière.
Cette convention prévoit que la redevance demandée par la Communauté d'agglomération au CIAS est revue chaque année et qu’elle comprend les annuités des prêts contractés pour la construction de l'EHPAD, une provision pour grosses réparations et les impôts sur les propriétés bâties.
A ce loyer, s'ajoute un montant annuel de 12 520,13 € payable en 12 mensualités correspondant à l'avance financière réalisée par la commune de L'Herbergement en 2012 et 2013 au moment de l'extension de l'EHPAD. Cet ajout acté par délibération du conseil de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière en 2015, prévoit un remboursement à la commune de L'Herbergement sur 15 années (2016 — 2030) de la somme totale de 187 802 €.
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, arrête le loyer annuel à demander au CIAS (budget EHPAD multisite secteur Ouest) pour l’année 2023 à 176 793,74 € TTC payable en 12 mensualités ; ajoute au loyer annuel un montant fixe de 12 520,13 € payable en 12 mensualités correspondant à l'avance financière réalisée par la commune de L'Herbergement en 2012 et 2013 et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents qui pourraient
s'avérer nécessaires à l'exécution de la délibération.
| DEL20230403_06 — Fixation du loyer 2023 de l’'EHPAD « Résidence Arbrasève » à Rocheservière
Daniel Rousseau rappelle qu'une convention de location de l'EHPAD « Résidence Arbrasève », de l'EHPA, de l'Unité de Production des Repas (UPR) et des espaces partagés a été signée en 2015 entre la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière et le CIAS du Canton de Rocheservière.
Cette convention prévoit que la redevance demandée par la Communauté d'agglomération au CIAS est revue chaque année et qu’elle comprend les annuités des prêts contractés pour la construction de l'établissement, les impôts sur les propriétés bâties et à compter de 2019 une provision pour grosses réparations. Un avenant signé le 05 mars 2019 a prévu le report de quatre années pour l'ajout au loyer de la provision. La
provision pour grosses réparations s'applique donc à compter de 2023.
Le loyer annuel pour l'exercice 2023 s’établira à 361 685,75 € payable en 12 mensualités et se répartissant comme
suit :
- Loyer pour l'EHPAD : 247 010,09 €
- Loyer pour l'EHPA: 53 189,08 €
- Loyer pour l'UPR: 61 486,58 €
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, arrête le loyer annuel à demander au CIAS (budgets EHPAD multisite secteur Ouest, EHPA et principal pour l'UPR) pour l’année 2023 à 361 685,75 € TTC payable en 12 mensualités et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents qui pourraient s'avérer nécessaires à l'exécution de la délibération.
| DEL20230403_07 — Décision modificative n°1 Budget principal
Daniel Rousseau, rappelle qu'en 2019, Terres de Montaigu a accordé sa garantie à un emprunt souscrit par l'association Antenna, conjointement avec les quatre autres intercommunalités du Nord Vendée. L'engagement de Terres de Montaigu portait sur 10% de l'encours de dette, soit 20 000 € à l'origine.
L'association Antenna a été déclarée en liquidation judiciaire en 2022. Par mesure de prudence, une provision pour garantie d'emprunt de 11 800 € avait été constituée fin 2022, dans l'attente de l'arrêt des comptes définitif. Sur présentation d’un certificat d’irrécouvrabilité dressé par le liquidateur, le Crédit Mutuel appelle en garantie Terres de Montaigu pour un montant de 12 629,62 €.
Il est proposé de voter la décision modificative n°1 dans les conditions ci-dessous exposées : - La décision modificative n°1 s’équilibre à 24 430 € en dépenses et en recettes, dont 11 800 € en fonctionnement et 12 630 € en investissement.
- Les mouvements de fonctionnement concernent :
o La reprise de provision de 11 800 € constituée en 2022
o La constatation de la perte sur créance irrécouvrable pour 12 630 € o La diminution des dépenses imprévues pour 830 €
- Les mouvements d'investissement concernent :
o Les créances pour avances en garantie d'emprunt équilibrées en dépenses et en recettes pour
12 630 €.
La vision par chapitre est la suivante :
- DM1 24
- Fonctionnement 11
65 Autres s de courante
022 nses i -830,00
78Re sur sions 11 00
- Investissement 12 12
27 Autres immobilisations financières |12 630,00 €| 12 630,00
otal 24 24
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal ; décide de reprendre la provision pour garantie d'emprunt constituée en 2022 pour 11 800 € et admet en non-valeur la créance pour garantie d'emprunt à l'encontre de l'association Antenna pour 12 629,62 €.
MOYENS GENERAUX
Rapporteur : Daniel ROUSSEAU, Président de la Commission Finances et Moyens généraux
| DEL20230403_08 - Modification du tableau des effectifs
Daniel Rousseau informe l'assemblée qu'il convient de créer et supprimer plusieurs postes du tableau des effectifs, en lien avec les réorganisations de service et les mouvements de personnel. Ainsi ce qui suit :
Service |Suppression de postes] Création de postes |Date d'effet FILIERE TECHNIQUE
Accompagnement et 1 poste temps complet développement des Cadre d'emplois des 01/05/2023 entreprises Techniciens ou Ingénieurs
Systèmes 1 poste temps complet d’information et de la Cadre d'emploi des 01/06/2023 Transition Numérique Ingénieurs
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 poste temps complet
1 poste temps complet i 1 poste temps complet Cadre d'emplois des Ingénierie, urbanisme et habitat tan (Eu. 8) Rédacteurs ou Attachés RUORPRES ou Technicien ou Ingénieur
Systèmes 1 poste temps complet
d'Information et de la | Adjoint administratif 01/06/2023 Transition Numérique (Cat. C)
FILIERE CULTURELLE
1 poste à temps non |1 poste à temps non complet
complet 0.54 ETP 0.54 ETP
Conservatoire Assistant Assistant d'enseignement | 01/05/2023 d'enseignement artistique principal 2°"°
artistique (Cat. B) classe (Cat. B) Débat :
Jean-Martial HAEFFELIN : Dans votre présentation, vous nous parlez de modification des effectifs, alors à moyens constants comme c'est mis dans la notice. Cependant, il y a quand même une création nette d'un poste. Alors si je comprends bien, c'est un contractuel qui va être titularisé. À côté, on a aussi le passage d'un agent de catégorie C, à une catégorie A. Donc comment une création nette d'un ETP, et le changement de catégorie d'un agent peut-il être réalisé à moyens constants ? Par moyens constants, qu'est-ce que vous entendez ? Effectif constant ou moyens financiers constants ? »
Daniel ROUSSEAU: « En général c'est effectif constant. Effectivement, en fonction des qualifications, les rémunérations ….. »
Jean-Martial HAEFFELIN : « Oui entre un agent de catégorie C et un agent de catégorie À, ce n'est pas pareil. »
Daniel ROUSSEAU : « Oui, mais les responsabilités à ce moment-là ne sont les mêmes non plus, dans la répartition de la fiche de poste qui a été soumise et validée. »
Jean-Martial HAEFFELIN : « Est-ce que cela serait possible d'obtenir ces fiches de postes ainsi que la nouvelle organisation des services concernés ? S'il vous plaît. »
Antoine CHEREAU : « Pas de problème, on va vous envoyer les éléments. Lorsqu'il s'agit d'ouvrir un poste nouveau avec une mission nouvelle, on prend le soin ici, avec Daniel [Rousseau, vice-président de la commission Finances et Moyens généraux] ou le président de la commission concernée, pour expliquer le besoin nouveau. On l'a fait dans un certain nombre de sujets, le transport scolaire, la police, etc. On indique les moyens que l'on met. Après il y a mille cas de figure possible, mais généralement quand il y a évolutions, ce sont des évolutions de grade, par exemple une adaptation d'un recrutement sans concours sur une catégorie C et une fois que l'agent a son concours, on modifie. Donc généralement cela rentre dans des logiques de carrière et donc évidemment c'est le GVT, le glissement vieillesse technicité, qui fait la différence. Donc un par un, cela n’a pas de sens. Mais globalement, nous, on est dans notre trajectoire financière quand on vous dit que c'est à moyens constants, c'est que cela correspond. Vous pouvez très bien avoir des agents de catégorie B qui évoluent de grade et cela augmente aussi. Donc ce n'est pas une décision de notre part de créer un poste avec une charge nouvelle et une augmentation de moyens pour une mission donnée. Mais on vous donnera sans problème l'organisation nouvelle qui petit à petit se stabilise. »
Le conseil d'agglomération, par 42 voix pour et 3 abstentions (Sophie ARZUL, Jean-Martial HAËFFELIN, Vincent MATHIEU), supprime et crée les postes au tableau des effectifs tels que listés ci-dessus; autorise Monsieur le Président à recourir au recrutement de contractuels si la recherche de fonctionnaires s'avère infructueuse, et, le cas échéant, à définir la rémunération du contractuel retenu en tenant compte de sa qualification et de son expérience, sans pouvoir dépasser l'indice brut afférant au 8°"e échelon du grade retenu ; autorise l'inscription des dépenses concernées aux crédits prévus à cet effet au budget.
ECONOMIE
Rapporteur : Eric HERVOUET, Président de la Commission Economie, Formation et Innovation
| Information sur les Zones d'activités économiques
Antoine CHEREAU « On va prendre un petit temps sur la question du développement économique avec un certain nombre de sujets qui sont un partage d'information et de bilan et d'autres qui nécessiteront de prendre des décisions. Comme je m'y étais engagé, Eric Hervouet aussi, lors de notre vote du budget, nous allons prendre connaissance des chiffres économiques qui sont bons, en termes de ventes et de recettes à percevoir. Nous allons aussi examiner la liste des travaux prévus cette année dans nos parcs d'activité, dans le cadre du budget annexe des zones économiques mais aussi une question que l’on vous partagera sur la valeur des terrains que nous possédons.
On a eu pendant longtemps des politiques de prix assez faibles, c'était aussi la tradition de notre développement économique. Par rapport à d’autres territoires, nous n'étions pas dans les plus faibles non plus, puisqu'il ne s'agissait
pas de perdre de l'argent sur nos zones.
Mais on se rend compte aujourd'hui que, d'abord la terre constructible est devenue un bien très rare et qu'il est nécessaire de la considérer comme telle. Pour le milieu économique, cette terre plus rare doit avoir une juste valeur. On ne doit pas brader les terres rares.
Par conséquent, avec Éric, on a fait un travail sur la juste valeur qui continue de montrer qu'on aime l'entreprise, qu'on est favorable au développement économique de façon très forte, très précise et très nette. Mais en même temps, on ne cherche pas à faire du dumping sur une valeur qui, aujourd'hui, d'ailleurs, n'est pas l'attente première du chef d'entreprise, qui lui a bien plus besoin d'un accompagnement dans l'écosystème autour de l'implantation de son entreprise que simplement de la valeur du terrain. Notamment, on a réévalué l'augmentation de nos charges. Souvent au démarrage d'une zone, on prévoit un prix de vente mais en réalité la valeur du terrain en fin de période de vente n'est plus tout à fait la même. C'est un engagement que l'on a pris. Vous vous en rappelez, lorsqu'on a regardé les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, cette dernière souhaite que tous les frais, y compris les frais de conception par notre bureau d'études interne et les frais de portage soient intégrés au prix de revient. Vous allez voir enfin, que dans cette période de rareté consentie pour cause d'artificialisation des terres, de protection du monde agricole, on privilégie vraiment les entreprises et les projets des entreprises déjà présentes sur le territoire, de façon très claire. Vous allez le voir c'est marquant.
Mais on voit aussi qu'il faut accompagner les efforts de sobriété foncière, notamment sur la partie des bureaux et que l'on est un petit peu faible en matière de réponse sur l'offre tertiaire qui peut être l'offre tertiaire des propres entreprises industrielles installées sur notre territoire.
Je n’en dis pas plus et je laisse la parole à Eric Hervouet. »
Bilan de commercialisation.
39 zones d'activités économiques sont présentes sur le territoire, dont 25 en cours de commercialisation. Ces 39 zones se répartissent selon 3 typologies, typologies actées lors du Plan Local d'Urbanisme intercommunal avec des notions d'accueil d'entreprises différentes : 13 zones de proximité, 20 zones d'équilibre, 6 zones industrielles.
Eric Hervouet rappelle que le budget annexe des zones d'activités concerne les zones en cours de commercialisation. Les zones entièrement réalisées sont portées par le budget principal. Elles peuvent néanmoins faire l’objet de travaux de rénovation ou de réfection de voirie.
Concernant les disponibilités foncières, à ce jour, selon les zonages prévus dans le PLUIi, 69 ha sont cessibles de suite dans l’ensemble des zones d'activités. La disponibilité est répartie comme suit 36% sur des zones d'équilibre, 17% sur des zones de proximité, 45% sur des zones industrielles et 2% sur des zones tertiaires. A noter que pour une zone industrielle, on parlera en hectare, alors que pour une zone de proximité, on parlera de mètre carré.
Depuis 2017, Terres de Montaigu fait en moyenne 14 ventes (actes notariés) chaque année soit l'équivalent de 7 hectare par an en moyenne. Il est bien entendu qu'il y a un décalage entre la délibération et la signature d'un acte. Il est possible de délibérer sur un exercice et d'encaisser la recette à N+1. Eric Hervouet précise qu'aucun foncier n'est vendu sans présentation d’un projet. La répartition par surface vendue est la suivante : 45% équilibre, 7% proximité, 47% industrielle et 1% tertiaire.
Focus sur l'année 2022 :
- 8,37 hectares ont été vendus (actes notariés) pour 1 394 560 € encaissés.
- 14,91 hectares ont été délibérés (le transfert de propriété n’est pas encore signé devant le notaire).
- 95% du foncier vendu est destiné à la croissance des entreprises déjà implantées sur le territoire.
Eric Hervouet présente le détail d'une vente sur une zone d'activité économique. Cela commence par un rendez- vous de présentation d'un projet (entre 6 à 12 mois). Un rendez-vous de pré-instruction pour validation du projet achève cette période, avec la présence des élus, des services internes de la collectivité (service économique, bureau d'études, service urbanisme), de l'entreprise accompagnée de son architecte, etc. où le projet dans son ensemble est détaillé avec les considérations techniques, les contraintes éventuelles. C'est une force avant le dépôt du permis de construire de rassembler des techniciens pour trouver des solutions qui bien souvent ne sont pas du fait du chef d'entreprise. Après le dépôt du permis de construire, la vente est délibérée en bureau d'agglomération et présentée en information au conseil d'agglomération. Par la suite le compromis est signé. S'en suit l'instruction du permis de construire et les délais de recours entre 5 à 12 mois avec l'intervention du service urbanisme de Terres de Montaigu, mais aussi la DDTM, la DREAL, le SDIS, les commissions accessibilité. avant la cession foncière et l'acte notarié.
Principe d'évolution des tarifs
Sur le budget annexe des zones, Eric Hervouet explique que l'objectif est l'équilibre financier global des ZAE à l'échelle de l’intercommunalité à échéance des ventes de foncier. Les dépenses sont engagées annuellement à la hauteur des recettes prévisionnelles. Les frais du bureau d'études de Terres de Montaigu et les frais financiers (recours à l'emprunt) sont désormais intégrés au prix de vente d’un nouvel aménagement en zone. L'augmentation significative des coûts d'aménagement des zones est anticipée: hausse du coût des travaux publics, nouvelle contrainte de défense incendie, compensation agricole, nouvelles contraintes environnementales..… Tout cela nécessite une augmentation des prix de vente et la mise en place d'une nouvelle grille tarifaire (prix au m°? et frais annexes).
La grille tarifaire passe de prix situés entre 12 € et 25 € à des prix entre 18 € et 40 €. La hiérarchisation des prix est fonction des critères d'équipements techniques de la zone, d'accessibilité, de visibilité, de typologie des activités à accueillir et de l'offre à proximité.
Eric Hervouet précise que chaque vente fait l'objet d’une délibération en bureau d'agglomération qui ne délibère pas avec une grille de tarifs mais bien à l'occasion de chaque vente de foncier sur une zone d'activités. Programme de travaux prévisionnels
Les travaux compris dans le budget annexe ont été listés. Ils correspondent pour la plupart à des travaux liés aux projets des entreprises qui nécessitent d'avancer les travaux d'aménagement soit pour offrir plus de foncier parce qu'il y a le besoin soit pour répondre à une demande particulière d’une entreprise qui va se développer et nécessite des travaux.
Le budget annexe total est basé sur un prévisionnel de 3 710 000 €. 2 730 000 € sont consacrés à des travaux en cours de réalisation ou liés à un projet de développement d'entreprises et 480 000 € sont des travaux programmés en 2023 pour des études d'extension, de requalification, d'études de réaménagements.
Antoine Chéreau conclue « Je voudrais noter une chose importante. On a bien fait de pouvoir rentrer dans une logique de budget annexe unique. Cela permet de mutualiser les coûts et d'avoir des ventes à prix raisonnable dans nos zones artisanales, parce qu'elles-mêmes seront impactées par les mêmes effets d'augmentation des prix, d'études environnementales. Et naturellement, on le savait déjà, plus les parcelles sont petites, plus le coût de revient est élevé. Donc on voit bien dans ce cadre-là, la nécessité de maintenir ce budget unique de façon à avoir un prix de revient global qui permet de financer, par la vente plus chère des grandes zones, l'aménagement dans chacune de nos zones. Il y a donc une solidarité territoriale en matière d'aménagement. »
DEL20230403 09 — Tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques
Eric Hervouet rappelle que le conseil communautaire en 2018 a décidé d’une tarification liée aux frais annexes en cas de vente de lots dans les lotissements d'activités économiques. Il précise également que suite au transfert de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », les services de Terres de Montaigu, coordonnent notamment la réalisation des études de sols, du document d'arpentage et le raccordement aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales pour chaque vente de lots dans les lotissements d'activités économiques.
A ce jour, cette tarification doit être révisée afin d'être en adéquation avec les coûts réels des différentes prestations nécessaires à la vente d’un lot.
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, abroge la délibération du conseil communautaire n°DELTDMC_18_050 en date du 26 mars 2018; fixe la tarification suivante liée aux frais annexes en cas de vente d’un lot dans les lotissements d'activités économiques; décide que le raccordement aux différents réseaux restera à la charge de l'acquéreur d’un lot situé en lotissement d'activités économiques ; maintient la tarification des frais annexes en cas d’achat de lots par une entreprise qui souhaite développer son activité sur un lot jouxtant le sien conformément à la délibération du conseil communautaire n°DELTDMC_18_147 en date du 29 octobre 2018.
Terrain d'une surface inférieure à 3 000 m° 5.000,00 € HT Terrain d'une surface comprise entre 3 000 m° et 7 000 m’ inclus] 8.000,00 € HT Terrain d'une surface supérieure à 7 000 m°? 12.000,00 € HT
CYCLE DE L'EAU
Rapporteur : Florent LIMOUZIN, Président de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau
DEL20230403 10 -— Autorisation et convention spéciale de déversement aux réseaux publics d'assainissement — Entreprise BRIO’GEL
Florent Limouzin informe l'assemblée que la gestion des eaux industrielles (ou effluents non domestiques) relève des pouvoirs du Président de l’agglomération. Leur déversement au réseau public d'assainissement est régi par le Code de la Santé Public et doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement précisant les modalités techniques et administratives d'acceptation et de traitement par le système d'assainissement.
Certains établissements industriels produisent des effluents dont la nature ou la quantité dépassent les seuils d'admission posés par le règlement d'assainissement. Néanmoins, si le système d'assainissement est en mesure de recevoir et traiter ces effluents, Terres de Montaigu pourra autoriser l'établissement à déverser ses eaux industrielles, mais après signature d'une convention technico-financière, appelée Convention Spéciale de Déversement.
Les conventions de déversement des eaux industrielles définissent les modalités complémentaires à caractère technique, financier et administratif que les établissements s'engagent à respecter pour la mise en œuvre des arrêtés autorisant le raccordement et le déversement de leur effluent. Les modalités financières consistent à calculer un coefficient multiplicateur, basé sur les analyses des rejets, appliqué ensuite sur la redevance assainissement. L'objectif recherché est de faire participer l'établissement aux frais de collecte et de traitement du surplus de pollution
engendrée.
Les conventions spéciales de déversement sont subordonnées à l'existence préalable d'un arrêté d'autorisation de
déversement.
Monsieur Limouzin précise à l'assemblée que l'Etablissement BRIO'GEL, a sollicité une reconduction de l'autorisation de rejet des effluents prétraités au réseau public d'assainissement collectif de Saint-Georges-de- Montaigu.
L'Etablissement BRIO'GEL exerce une activité boulangère couplée à une activité de blanchisserie. La globalité des eaux usées de l'Etablissement sont rejetées en un seul point, après prétraitement, dans le réseau d'assainissement collectif de la rue de la Roseraie. Des prétraitements statiques équipent le site. Le suivi de l’auto-surveillance des rejets de l'Etablissement (4 mesures annuelles au minimum) a montré que l'Etablissement respectait les normes imposées depuis plusieurs années. L'abaissement de certaines concentrations et flux de certains paramètres est envisageable.
La précédente autorisation de déversement est devenue caduque au 6 décembre 2022. Il est proposé de reconduire, pour 5 ans, l'autorisation de déversement en abaissant les normes de rejet à 350 équivalents-habitants.
Les performances des prétraitements à installer devront permettre d'atteindre des normes de rejets décrites ci- dessous. Ces valeurs ont été définies avec l'Etablissement, en lien avec les résultats connus d'auto surveillance.
en
Flux maximal annuelle des 4 bilans 20 Concentration ne (bilan 24h 1500 en
maximal annuelle des 4 bi 40
Concentration enne (bilan 24h 3000
Flux journalier maximal ne annuelle des 4 bilans 10 enne (bilan 24h
Flux j mal enne annuelle des 4 bilans 2,5 enne 150
Flux journalier maximal annuelle des 4 bilans 0,5 Concentration ne (bi 15 = ES SAS ESRI SE IQ PU =7 Thor
Flux j maximal annuelle des 4 bilans 5 i enne 200
Débat:
Sophie ARZUL : « Bonsoir à tous. Les valeurs de rejet que l’on a pu voir sur la notice ont été établies sur des résultats d'auto-surveillance de l'entreprise. Nous nous interrogeons sur ce principe d'auto-surveillance. En effet si ces valeurs ne sont pas respectées, est ce que seule l'entreprise en est informée ? »
Florent LIMOUZIN : « Il y a une auto-surveillance faite par l'entreprise. Mais au niveau de la station, on a la connaissance ensuite de ce qui arrive dans la station. Il y a donc à la fois de l’auto-surveillance et à la fois des contrôles réalisés par l'Etat. Ces relevés d'auto-surveillances sont également transmis aux services de l'Etat. Il n'y a donc aucune entreprise qui joue avec ses relevés. Ce n'est pas dans leur intérêt. »
Antoine CHEREAU : « D'ailleurs on fait pareil nous-même, on fait de l'auto-surveillance sur nos propres stations. »
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, autorise le rejet des effluents non domestiques prétraités de l'établissement BRIO'GEL dans les conditions précisées ci-dessus et pour une durée de 5 années; autorise Monsieur le Président à prendre un arrêté d'autorisation de déversement de l'établissement BRIO'GEL ; à signer la convention spéciale de déversement avec l'établissement BRIO'GEL et à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la délibération. URBANISME
Rapporteur: Damien GRASSET, Président de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets
DEL20230403_11 - Dispense d'évaluation environnementale dans le cadre des procédures de modification
des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) — Décision de principe
Damien Grasset informe l'assemblée que dans le cadre des procédures de modifications de PLU)i, les projets peuvent être soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du projet, auprès de l'autorité
environnementale.
Dès lors, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Pays de la Loire dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis conforme à compter de sa saisine. Si le projet de modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine, la MRAe rend un avis conforme ou un avis tacite favorable, précisant qu'il n'est pas nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale.
Pour répondre aux obligations du Code de l'Urbanisme et pour ne pas allonger les délais des procédures de modifications des PLU)i, en cas de dispense d'évaluation environnementale par l'autorité compétente, il est proposé au conseil d'agglomération de prendre une décision de principe et de déléguer la confirmation relative à la non- réalisation d'une évaluation environnementale au Président.
Débat :
Jean-Martial HAEFFELIN : « Monsieur le Président, les modifications des PLUi sont des actions importantes au sein de notre collectivité, encore plus à ce jour dans le contexte urbanistique et environnemental complexe. Elles sont régulières, mais relativement peu nombreuses au final. C'est pour ces raisons, Monsieur le Président, que nous souhaiterions que ces dispenses continuent à être discutées et validées au sein de ce conseil communautaire. »
Damien GRASSET : « Mais il n'y a rien qui est décidé quand la MRAe nous dispense d'une évaluation environnementale. On acte la dispense de la non-réalisation d'une évaluation environnementale. Donc qu'on l'acte par une demande au président pour accélérer justement cette procédure, je ne vois pas de sujet à décider au conseil d'agglomération alors qu'il n’y a rien à décider. »
Antoine CHEREAU : « Ce qu'on dit c'est qu'on fait confiance à la MRAe. Si elle nous dit, il faut la réalisation d'une étude environnementale, alors on en discutera en conseil, puisque c’est justement l'objet. Et lorsqu'elle nous dit que ce n'est pas la peine, on lui fait confiance aussi. Je pense qu'on est plutôt content quand on n'a pas des demandes complémentaires. Comme il s'agit des modifications parfois sur des choses qui sont petites, on a intérêt, nous, a gagné du temps dans ces cas-là. Ce qu'on vous propose de décider c'est de faire confiance à la MRAe. On fera une étude quand elle nous le demandera et on n'en fera pas quand elle ne nous en demandera pas. »
Le conseil d'agglomération, par 42 voix pour et 3 abstentions (Sophie ARZUL, Jean-Martial HAEFFELIN, Vincent MATHIEU), décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre des procédures de modification des PLU)i lorsque le dossier a reçu une dispense d'évaluation environnementale par l'autorité compétente à l'issue de l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique ; donne délégation à Monsieur le Président afin de confirmer la non-réalisation d'une évaluation environnementale conformément à l’avis de la MRAe des Pays de la Loire et à poursuivre les procédures de modification des PLUi ; autorise Monsieur le Président à signer tout document et accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de cette décision.
DECHETS
Rapporteur: Damien GRASSET, Président de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets
DEL20230403 12 — Fourniture de sacs translucides jaunes pour la collecte des déchets d’emballages ménagers — Modification des marchés en cours (avenants)
Damien Grasset rappelle qu’une procédure de mise en concurrence a été lancée en décembre 2020 pour la fourniture de sacs jaunes translucides destinés à la collecte des déchets d'emballages ménagers, les précédents marchés étant arrivés à échéance. Les prestations étaient réparties en 2 lots, lot 1« Sacs jaunes translucides standards », et lot 2 « Sacs jaunes translucides avec identification ». Pour ces deux lots, il s'agit de sacs avec lien dans le soufflet et des sacs à lien coulissant. Les sacs de collecte du lot n°02 doivent être identifiables, à l’aide d'un numéro et/ou d’un code à barres associé.
Suite à la Commission d'appel d'offres le 08 avril 2021, les lots ont été attribués à :
- Lot n°01 « Sacs jaunes translucides standards » : société BARBIER (43600 Sainte-Sigolène)
- Lot n°02 « Sacs jaunes translucides avec identification » : Société PTL (76860 Ouville-La-Rivière) Il apparaît nécessaire de modifier la clause de révision des prix prévue à l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), motivée notamment par les circonstances imprévisibles que constituent les hausses de prix des matières premières et des coûts d'énergie supportées par les sociétés titulaires.
La modification consisterait en la passation d’avenants avec les sociétés titulaires formalisant la suppression de la clause dite butoir et la mise en place de deux révisions par an au lieu d’une seule actuellement prévue à l'occasion de chaque reconduction.
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, valide les projets d'avenants présentés joints en annexe de la délibération ; autorise Monsieur le Président à signer et notifier les avenants aux sociétés titulaires des marchés, et à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la délibération.
DEL20230403 13 —- Convention avec Eco TLC - Refashion pour la filière de recyclage des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures usagés
Damien Grasset informe l'assemblée que toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC (Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures) neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Afin de pouvoir répondre à cette obligation, l'éco-organisme Eco TLC, créé en 2008 et agréé de 2014 à 2022, a bénéficié du renouvellement de son agrément jusqu'en 2028. Cet agrément permet d’une part à cette structure de percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d'autre part, de verser des soutiens aux Opérateurs de Tri et aux Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de sa mission, Eco TLC - Refashion propose ainsi, par convention, de subventionner les actions de communication sur la filière TLC faites par Terres de Montaigu.
Les actions sont classées par catégorie : collecte évènementielle, cible jeunesse, ateliers citoyens, presse quotidienne régionale.
Les subventions sont allouées en fonction de critères techniques (tonnage) et par rapport à la taille de la collectivité.
Un deuxième volet d'accompagnement concerne les points de collecte installés à l’intérieur d’une déchèterie : subvention de 250 € par an et par déchèterie (500 € pour la première année en cas de nouvelle installation).
La convention a une durée d'un an renouvelable tacitement jusqu'à la fin de l'agrément soit le 31 décembre 2028.
Le conseil est invité à décider de la contractualisation de Terres de Montaigu avec l'éco organisme Eco TLC - Refashion donnant droit au soutien à la communication.
Pour information, 20 points de collecte existent sur le territoire. La collecte est réalisée par « Le Relais ». 270 tonnes ont été collectées en 2022 soit 5 kg par habitant et par an vers le centre de tri de Couëéron (44). Sur ces collectes, 55% est exporté pour réemploi, 26% recyclé en isolants, 10% recyclés en chiffons, 6% en revente et seulement 3%
repart en déchets.
Débat :
Jean-Martial HAEFFELIN : « Sur les actions de communication, la subvention donnée est utilisée concrètement sur quel type de communication ? Le site internet existe déjà, le guide du tri aussi. »
Damien GRASSET: « Oui c'est cette communication que l'on continue avec la lettre que l’on met régulièrement avec les plannings ou les factures. C'est le moyen de percevoir aussi des financements pour cette communication. »
Jean-Martial HAEFFELIN : « Rien de plus ? »
Damien GRASSET : « Pour l'instant il n'y a rien de plus d'envisager. Sauf s'il y avait un besoin, par exemple des ratios qui se dégradaient sur les bornes relais, là il y aurait sans doute besoin de recommuniquer. Mais aujourd'hui, on a plutôt des bons ratios sur les bornes relais. La population est bien habituée à porter ses vêtements et ses chaussures justement dans les bornes relais, il n’y a pas de dérapages. L'Eco-organisme justement vient financer cette communication souvent quand il y a soit des dépôts sauvages soit des choses qui ne permettent pas d'avoir des si bons ratios. Donc on continue cette communication qui est plutôt positive. »
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention avec Eco TLC — Refashion et à prendre toutes les dispositions pour assurer l'exécution de la délibération. DEL20230403_ 14 - Report de l’application des nouveaux tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Damien Grasset rappelle que les tarifs 2023 de la REOM ont été votés en décembre 2022 et que le règlement de service de collecte des déchets ménagers et assimilés a été actualisé.
Il explique que le contexte actuel est défavorable avec l'inflation, la hausse du coût de l'énergie et une facturation en juillet pour des tarifs votés en décembre. Il est nécessaire pour chaque usager de disposer de temps pour s'interroger sur ses pratiques, et notamment la collecte une fois par semaine ou deux fois par semaine. Des incidences notamment sur la partie collectivité ou entreprises ne sont pas négligeables et entrainent un besoin d'accompagnement pour ces dernières.
Débat :
Jean-Martial HAEFFELIN : « Nous avons donc voté l'augmentation des tarifs en décembre 2022 pour les particuliers et les entreprises. Aujourd'hui vous nous demandez donc d'annuler l'augmentation pour les entreprises, les délais étant trop courts. Cela nous interpelle doublement. Comment avons-nous pu voter une délibération en décembre pour l’annuler début avril ? N'était-il pas prévisible que les délais d'application seraient très restreints ? Et par ailleurs comment justifier l'annulation de la hausse pour les entreprises, mais son maintien pour les particuliers qui eux aussi sont touchés par le contexte d'inflation, de hausse de coût de l'énergie ? Est-ce que ce n'est pas là, une politique deux poids deux mesures quand même ? »
Damien GRASSET : « Je pense qu'on l'avait dit quand même à la commission où vous étiez présent. On n'annule pas la hausse pour les entreprises puisque la hausse est pour tout le monde aujourd'hui, de 5 %, tel qu'on l'a voté, y compris pour les entreprises. Le seul report c'est la tarification spécifique pour le passage C1 et C2 donc une fois par semaine et deux fois par semaine. C'est seulement cette partie-là qui est la nouveauté. C'est un nouveau tarif pour les entreprises qui est reporté. Mais les entreprises vont avoir la même évolution que les ménages aujourd'hui puisque nous avons voté la hausse pour l'ensemble des adhérents au service de collecte des déchets ménagers. Ce n'est pas un report, c'est bien une augmentation pour tout le monde, c'est seulement le report de la nouvelle tarification. »
Antoine CHEREAU : « Pour compléter, on avait constaté qu'une partie des personnes, qui sont généralement les petites entreprises, parce qu'en fait on parle d'elles, c'est-à-dire le commerçant, qui se trouvait ramassé comme un particulier, avec un financement concerné par la hausse. On a souhaité pouvoir proposer une organisation qui, soit, ces petites entreprises étaient capables de l’assumer, soit on les invitait à aller chercher leurs propres filières pour elles-mêmes. Et c'est ce dernier sujet qui prend du temps, dans le contexte qui est mauvais. Notre objectif n'est pas de rendre difficile la question du tri et du ramassage des déchets pour les petites entreprises qui aujourd'hui bénéficient parfois du ramassage des particuliers. Donc Monsieur Grasset a raison, tout le monde augmente simplement c'est la politique nouvelle qu'on a souhaité mettre en œuvre pour les amener à trier mieux qu'on est amené à reporter. Mais on n'y reviendra. Il n’y a pas deux poids deux mesures, c'est faux. »
Damien GRASSET: « On s'aperçoit justement que pour accompagner les entreprises, c'est un peu plus long que ce qu'on avait prévu. Donc on décale cette partie-là justement parce qu'on veut mettre en place un accompagnement spécifique pour ces petites entreprises et qu’en trois mois on n’a pas le temps de le faire. C'est plutôt vertueux dans ce sens-là puisqu'on ne vient pas imposer on vient favoriser le changement. »
Le conseil d'agglomération, par 42 voix pour et 3 abstentions (Sophie ARZUL, Jean-Martial HAEFFELIN, Vincent MATHIEU) abroge les délibérations du 12 décembre 2022 n°DELTDMC_22_222 fixant la grille tarifaire 2023 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les déchets ménagers des particuliers, n°DELTDMC_ 22223 fixant la grille tarifaire 2023 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les déchets ménagers des professionnels, et n°’ DELTDMC_22_224 actualisant le règlement de service de collecte des déchets ménagers et assimilés, en date du 12 décembre 2022 ;:
Décide de faire évoluer à la hausse les tarifs de la REOM pour l'année 2023 et fixer la grille tarifaire de la REOM pour les déchets ménagers en porte à porte à compter du 1°" janvier 2023 ainsi qu'il suit :
Grille tarifaire 2023 - Déchets ménagers en porte à porte
get ne —— Partie fixe annuelle (1) : ordre (Mes) - fs
1 58,00 € 80 3,50 €
1à3 108,00 € 120 4,60 €
4à5 162,00 € 180 5,70 €
6à7 214,00 € 240 7,60 €
8 et plus 303,00 € 340 9,20 €
® Accès à l'ensemble du service et les premiers accès aux déchêteries — voir règlement de service Dit que le premier badge d'accès aux déchèteries sera délivré gratuitement à raison d'une unité par foyer, sauf pour les collectivités pour lesquelles autant de badges que de conteneurs peuvent être délivrés dans la double limite d’un badge par conteneur et au maximum quatre (4) badges ; que le ou les badges de remplacement en cas de perte ou de vol seront facturés 4,84 € l'unité ; que le prix unitaire par accès aux déchèteries au-delà des quatre accès pour l'apport de déchets autres (om interdites) par année civile prévus dans la partie fixe est fixé à 4,84 €; que le prix unitaire par accès aux déchèteries au-delà des quatre accès pour l'apport de déchets verts par année civile prévus dans la partie fixe est fixé à 1,49 €,
Décide de faire évoluer à la hausse les tarifs de la redevance pour l'année 2023 et modifier la grille tarifaire de la REOM pour les déchets ménagers en apport volontaire à compter du 1° janvier 2023 ainsi qu'il suit : Grille tarifaire 2023 - Apport volontaire exclusif des ordures ménagères résiduelles Nombre de personnes au foyer ou nombre de salariés | Partie fixe annuelle Prix du dépôt de 50 litres 1 58,00 €
2à3 108,00 €
4à5 162,00 € 1,80 €
6à7 214,00 €
8 et plus 303,00 €
Dit que le premier badge (carte) est délivré gratuitement ; que le ou les badges de remplacement en cas de perte ou de vol seront facturés 4,84 € l'unité ; que le prix unitaire par accès aux déchèteries au-delà des quatre accès pour l'apport de déchets autres (om interdites) par année civile prévus dans la partie fixe est fixé à 4,84 € ; que le prix unitaire par accès aux déchèteries au-delà des quatre accès pour l'apport de déchets verts par année civile prévus
dans la partie fixe est fixé à 1,49 €;
Décide de faire évoluer à la hausse les tarifs de la redevance pour l’année 2023 en ce qui concerne l'utilisation du service dépannage avec les conteneurs ordures ménagères en apport volontaire accessibles par carte, ainsi qu'il
suit :
Grille tarifaire 2023 pour le service "dépannage"
de dépôt d'ordures ménagères résiduelles en apport volontaire
Partie fixe annuelle complémentaire par foyer Prix du dépôt de 50 Litres 10,50 € 1.80 €
Dit que le premier badge (carte) est délivré gratuitement ; dit que le ou les badges de remplacement en cas de perte
ou de vol seront facturés 4,84 € l'unité.
TRANSPORT SCOLAIRE
Rapporteur : Anne BOISTEAU-PAYEN, Présidente de la Commission Transport Scolaire
DEL20230403_15 — Prestations de services réguliers de transports scolaires par autocars sur le territoire DEL20230403_16 — Convention avec la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) pour l’acquisition et mise en place d’une solution de billettique numérique légère dans les cars scolaires du territoire DEL20230403_17 - Tarification des transports scolaires pour l’année scolaire 2023/2024 DEL20230403_18 — Règlement des transports scolaires pour l’année scolaire 2023/2024
Antoine CHEREAU: « Le point principal de notre conseil d'agglomération, extrêmement important pour l'avenir de notre collectivité, est le point le plus coûteux, on va dire. Il consiste en l'adoption d'une série de délibérations relatives
à notre nouvelle compétence, les transports scolaires.
I! s'agit d'un point important en matière financière. Il s’agit d’un point important aussi en termes de contenu. Il s'agit de faire un pas nouveau, significatif, dans la compétence au double sens du terme, des mobilités. La compétence en droit, notre capacité à faire, mais la compétence aussi en technicité qui est d'apprendre le métier du transport
collectif.
Je vous rappelle qu'il s'agit là d'une obligation qui nous est faite d'exercer cette compétence. On l'aurait peut-être pas choisie si on avait pu faire autrement.
Mais c'est quand même une obligation consentie parce que nous avons décidé, et puisque ça nous est donné, d'utiliser cette opportunité pour apprendre le métier, comme je le disais, et permettre de passer de la connaissance de gestion de lignes de transport scolaire un jour, à la compétence pour pouvoir ouvrir les lignes de transport tout court. Sous quelle forme, évidemment c'est à travailler.
Cela s'inscrit dans des efforts importants que nous avons menés en matière de mobilité avec déjà la double casquette de nos deux commissions, celle sur la mobilité, présidée par Florent [Limouzin] et celle spécifique du transport scolaire, présidée par Anne [Boisteau-Payen].
Le sujet arrive comme une nouveauté quand même profonde. Mais après qu'on est investi. Notamment sur la gare de Montaigu-Vendée, le pôle d'échange multimodal, les stationnements avec les effets d’ailleurs sur toute la ligne, qui touchent aussi Cugand et L'Herbergement en terme d'augmentation des fréquentations. C'est le travail aussi que nous menons avec Territoire d'Industrie et la solution Karos qui a un succès vraiment important. C'est l'aire de covoiturage sur le péage de l’A83. C'est ce que nous avons mis en œuvre en matière de plan vélo, avec à la fois
l'acquisition aux vélos et notre schéma vélo.
C'est aujourd'hui qu'arrive à point nommé, si j'ose dire, l’action 21 de notre plan climat Terres d'énAlRgie, la question
du transport.
Je vais laisser Anne, vous présenter le sujet en faisant un focus un peu plus large sur la manière dont se prépare cette rentrée. Nous avons plusieurs sujets. D'abord celui du renouvellement des marchés, dans un contexte qui est pour nous l'apprentissage avec une volonté pour cette première année de révolutionner le moins possible le transport scolaire pour faire en sorte que les choses se passent le mieux possible. Il y a déjà des améliorations qui seront proposées dans lesquelles nous reviendrons mais on ne va pas toucher aux circuits. On va continuer à travailler avec les AO2. Nous allons nous aligner sur les tarifs du conseil régional et nous allons présenter un règlement de service et d'accompagnement dans les cars qui seront similaires à ce qui existe aujourd'hui. Mais nous avons quand même dans notre appel d'offres, travailler à une amélioration, y compris dans le choix des matériels. Nous aurons donc, et on en est fier, avec Madame Boisteau-Payen, une amélioration sensible de la performance écologique avec une estimation à 338 tonnes, soit 15% des économies de CO? réalisées sur les 5 ans de notre marché. Je rappelle qu'on a choisi de faire un marché de courte durée de 5 ans de façon à ce qu'on puisse faire évoluer mieux et plus facilement ensuite les évolutions quand on aura appris les choses. C'est assumé. Ces 5 ans ont aussi un coût parce que cela ne permet pas d'amortir les matériels sur des durées plus longues. Je rappelle que là nous sortons d'un marché de 10 ans. Donc c'est un choix que nous avons fait. Alors ces 338 tonnes de COZ, on a des spécialistes désormais, représentent un aller-retour Paris / New-York par jour pendant un an ou 45 tours du monde en voiture, c'est vertueux. Vous allez voir que les choses vont se développer, mais quand même vraiment pour nous c'est un apprentissage, y compris un accompagnement des
transporteurs.
On a travaillé également sur la sécurité, avec par exemple le fait de doter les cars de girouette, qui n'est pas un système éolien mais bien l'affichage sur le car pour éviter de perdre des enfants. On a notamment investi dans une solution billettique performante qui est là encore très importante. J'ai confiance, nous serons prêts en septembre à transporter les 4 000 élèves de la maternelle à la terminale, qui habitent notre territoire et qui vont aller dans un établissement scolaire, maternel, primaire, collège et lycée. Il y a un coût évidemment, porté en grande partie par le transfert des financements régionaux. Il y a une augmentation des coûts importante liée à l'inflation forte que nous connaissons et aussi aux efforts qui sont faits sur la réponse. Un coût que nous assumons. On aurait préféré avec Monsieur Rousseau [vice-président en charge de la commission Finances et Moyens généraux] évidemment de ne pas voir ce coût augmenté, mais nous l'assumons comme un moyen de nous accompagner dans l'apprentissage du métier de transporteur pour l'avenir de notre territoire. Vous me permettrez de faire un remerciement très, très, appuyé pour Anne Boisteau-Payen parce que franchement c'est un métier nouveau pour nous y compris dans les relations avec chacune des communes et on sera très attendu. Donc merci Anne pour ton engagement très, très, fort. Mais aussi les équipes autour de leur DGA, Lyda Gaboriau, avec Mathieu Chevoleau [Directeur de l’environnement et de la mobilité]. Je remercie beaucoup Clémence [Berville, responsable du service mobilité] mais aussi Romain [Moreau] et Julie [Rabiller, gestionnaire réseau transport scolaire et assistante mobilité].
On a choisi de faire les choses bien, de mettre des moyens, ceux qu'on évoquait tout à l'heure avec des moyens importants et compris en fonctionnement pour que les choses se passent bien et pour qu'à partir de cette expertise- là, on soit capable de développer de nouveaux services pour notre population. »
Antoine Chéreau rappelle que la compétence en matière d'organisation de la mobilité depuis le 1° janvier 2022 est : les lignes régulières, le covoiturage, le vélo, le transport scolaire, le transport à la demande, les gares, la mobilité solidaire, la marche, l'autopartage et de façon générale tout ce qui permet de contribuer au développement des mobilités actives. Il précise qu'il y a un enjeu de bouleversement des pratiques autour de ces questions de mobilités, extrêmement attendu par les entreprises, les jeunes qui modifient aussi leur rapport à la voiture individuelle. Même à la campagne il y a des évolutions même si la voiture est le premier modèle de transport.
Il est rappelé que le changement de statut de Terres de Montaigu a imposé un transfert des services de transport scolaire intégralement réalisés sur le territoire intercommunal, compétence autrefois du Département puis de la Région au 1° janvier 2023. La gestion à la Région et aux AO2 a été déléguée du 1° janvier au 31 août 2023.
A partir du 1* septembre 2023, la gestion des transports scolaires sera assurée par Terres de Montaigu pour les élèves domiciliés et scolarisés sur le territoire. La Région reste gestionnaire pour les élèves domiciliés ou scolarisés en dehors du territoire et le Département pour les élèves en situation de handicap.
Les objectifs pour cette rentrée 2023 sont de maintenir la même offre et la même qualité de service aux familles, assurer le lien avec les familles et les communes, garantir une égalité de traitement entre les usagers et permettre
l'évolution du transport scolaire demain.
Il est nécessaire de prendre le temps d'appréhender les contours de cette nouvelle compétence, action 21 du plan climat Terres d'énAlRgie « étudier de nouvelles formes de transport, notamment en lien avec le transport scolaire ».
Anne Boisteau-Payen fait l'état des lieux du transport sur le territoire :
- 4 160 élèves transportés sur Terres de Montaigu - 35 établissements desservis : 27 écoles, 5 collèges, 2 lycées et 1 maison familiale - 270 circuits et 334 points d'arrêt
- 622000km/an
En terme de marché, c’est le 1* marché transport scolaire pour la collectivité, marché financièrement le plus important. Les enjeux sont d'obtenir des offres alliant compétitivité et qualité (durée du marché de 5 ans, une analyse des offres à 60% sur le prix et 40% sur la technique) et d'intégrer des exigences environnementales via des véhicules alternatifs. . Le dossier du marché a été travaillé depuis le 12 avril 2022 par les services. La consultation des entreprises a été lancée le 18 décembre 2022 pour une remise des offres au 30 janvier 2023. L'objectif étant de clore le volet commande publique en mai 2023 pour permettre le lancement de la gestion opérationnelle de la rentrée.
La rentrée doit se faire dans la continuité avec un renforcement de la proximité pour les familles et un engagement environnemental renforcé. Les attentes au niveau environnemental sont des véhicules alternatifs, un engagement des transporteurs et des économies de COZ. Pour les familles il s’agit d’avoir un réseau de transport identique, une qualité de service équivalente, une sécurité renforcée, une tarification maîtrisée, un accompagnement maintenu et
des inscriptions facilitées.
Chacun des 7 lots du marché a reçu une offre. Le montant estimatif total était de 3 896 028,85 € HT. La hausse des coûts en moyenne de +17% est comparable à celles constatées sur les autres territoires, du au contexte économique (carburants, personnel, véhicule) et aux exigences environnementales. Anne Boisteau-Payen précise que le coût moyen à l'élève est de 940 €.
La commission d’appel d'offres a donné un avis favorable le 29 mars 2023 sur les lots suivants :
- Lot n°01 « Secteur Rocheservière » : VOYAGES BOURMAUD (85620 Rocheservière) pour un montant de
430 667,65 € HT
- Lot n°02 « Secteur Ouest Montaigu-Vendée » : VOYAGES BOURMAUD (85620 Rocheservière) pour un
montant de 529 863,25 € HT
- Lot n°03 « Secteur Nord Montaigu-Vendée » : HERVOUET FRANCE (Saint-Georges-de-Montaigu / 85600 Montaigu-Vendée) pour un montant de 388 145,80 € HT
- Lot n°04 « Secteur Nord-Est Montaigu-Vendée » : TRANSPORTS VOISIN (49630 Loire-Authion) pour un montant de 493 815,00 € HT
- Lot n°05 « Secteur Est Montaigu-Vendée » : HERVOUET FRANCE (Saint-Georges-de-Montaigu / 85600 Montaigu-Vendée) pour un montant de 468 771,80 € HT
- Lot n°06 « Secteur Sud-Est Montaigu-Vendée » : HERVOUET FRANCE (Saint-Georges-de-Montaigu / 85600 Montaigu-Vendée) pour un montant de 586 167,75 € HT
- Lot n°07 « Secteur Sud-Ouest Montaigu-Vendée » : HERVOUET FRANCE (Saint-Georges-de-Montaigu / 85600 Montaigu-Vendée) pour un montant de 998 597,60 € HT
Une évolution notable sur ce marché : la mise en œuvre progressive de véhicules alternatifs, à savoir 1 autocar hybride et 8 autocars bio-carburant en septembre 2023, auxquels s’ajouteront 3 autocars hybrides en septembre 2024, 1 autocar bio-GNV et 1 autocar électrique en septembre 2025 soit une réduction de 15% des émissions de CO? des transports scolaires sur la durée du marché.
Une autre évolution : le niveau de confort en hausse grâce à un âge moyen du parc en baisse : 12,9 ans en fin de marché. 76 véhicules seront dédiés aux services de Terres de Montaigu. Des véhicules qui disposeront de l'identité du territoire et d’un affichage des services grâce à des girouettes électroniques.
Une relation partenariale sera assurée avec tous les acteurs: les communes, les établissements scolaires et les AO2 (autorités organisatrice de 2" rang) à savoir l'AIFR, Familles Rurales de Saint-Georges-de-Montaigu et Familles
Rurales des Bords de Sèvre, afin de garantir la qualité de service à l'usager.
La tarification sera maîtrisée. Elle suit la trajectoire des tarifs régionaux qui est en-dessous ou similaire aux territoires
voisins. Il est ainsi proposé la grille tarifaire suivante :
De ejtlelshe : 8 1pZ
Abonnement annuel Ayant-Droit 150 € TTC |
Abonnement annuel Non Ayant-Droit 300 € TTC
Gratuité à partir du 3èv< enfant transporté O€TIC
Duplicata de titre de transport 15€ TTC
Majoration inscription tardive 30 € TIC
| Défaut d'inscription 210 € TTC
| Falsification de titre 330 € TTC | Fausse déclaration 410 € TTC | Anne Boisteau-Payen précise que le financement des familles représente uniquement 16% du coût du transport. La collectivité prend en charge le reste.
Le règlement des transports scolaires définit :
- Les conditions d'accès au service de transport scolaire (bénéficiaires, inscription, ..), - Les engagements en matière de qualité de service (temps maximum de transport journalier, accompagnateurs, prise en charge, ..),
- Les modalités d'évolution des services (création de point d'arrêt, de service, suppressions, ..), - Les règles en matière de sécurité et de discipline.
Pour cette première année d'exercice de la compétence, Terres de Montaigu souhaite reprendre pour partie le règlement régional des transports scolaires. Cependant, il est proposé son évolution sur les points suivants : - Création de nouveaux points d’arrêts : en complément des distances minimales à respecter entre deux points d’arrêts préexistants dans le règlement régional des transports, il est proposé d'ajouter une condition minimale de deux élèves ainsi que la réalisation systématique d'un diagnostic de sécurité. - Désactivation de points d’arrêts : il est proposé de désactiver au 15 octobre de chaque année les points d’arrêts pour lesquels aucun élève n'est affecté.
Afin de garantir la sécurité, une solution billettique sur l'ensemble du réseau transport scolaire sera déployée dès septembre 2023. Terres de Montaigu est adhérente à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP), association loi 1901 créée en 2011 par des élus locaux et des techniciens de collectivités territoriales pour optimiser les achats en matière de transport public. Elle a pour mission d'acquérir des fournitures ou services destinés à ses adhérents, opérateurs de réseaux de transport de voyageurs ou collectivités territoriales compétentes en transport de voyageurs. Grâce à cet outil, les collectivités qui le souhaitent peuvent désormais maîtriser les coûts d'achat tout en bénéficiant de la mutualisation de l'expertise juridique et technique. Si les bus et cars représentent un volume important de son activité, la CATP propose un catalogue diversifié avec des logiciels, applications mobiles, solutions billettiques, appareils de levage, etc. En mettant en commun leur volume d'achat, les acheteurs publics bénéficient de négociations avantageuses sur les prix et sur les garanties. Quel que soit leur volume d’achat individuel, tous les membres ont accès à un traitement « grand compte » et des tarifs optimisés. En tant qu'association loi 1901, la CATP n'a pas pour objectif de tirer un bénéfice de son activité. Ces honoraires correspondent aux frais de fonctionnement de la structure.
La solution billettique permet de contrôler de nombreuses données en temps réel, notamment le suivi des élèves et des cars (montées et descentes des élèves, respect des bons points d’arrêts, géolocalisation des véhicules, avance ou retard des véhicules, taux de remplissage, etc.).
En ayant recours à la CATP, centrale d'achat qui dispose d'un marché public avec la société UBI Transport (solution 2School), Terres de Montaigu est réputée respecter ses obligations en matière de publicité et mise en concurrence et peut bénéficier de prix attractifs.
Le montant global des prestations est le suivant :
- Montant frais de gestion CATP : 11 793,78 € HT
- Montant DQE partie investissements : 135 378,48 € HT
- Montant annuel partie fonctionnement : 48 882,76 € HT
La sécurité passe aussi par le port du gilet de haute visibilité qui sera imposé et contrôlé. Chaque élève sera équipé à la rentrée pour les trajets transport scolaire mais également sur les cheminements domicile-arrêt et arrêt-
établissement scolaire.
L'inscription, elle se fera en ligne via le portail accessible depuis mon espace en ligne sur le site internet de Terres de Montaigu, aucune donnée ne sera importée depuis la Région. Les inscriptions se feront à partir de la mi-mai 2023 jusqu’au 23 juin pour les écoliers et collégiens et jusqu'au 13 juillet pour les lycéens.
Les pistes de travail pour demain :
- Maiïtriser le réseau de transport et permettre son évolution
- Travailler l'accompagnement pour s'adapter aux besoins
- Développer l'éco-mobilité scolaire : pédibus, vélo, etc.
Débat :
Jean-Martial HAEFFELIN : « Comme vous nous l'avez vous-même précisé, la proposition de tarifs que vous nous faites est un simple copier-coller de celle de la région. Dès lors, on peut se poser la question de l'intérêt pour notre collectivité d'appliquer des tarifs sans prise en compte des particularités locales Pourquoi ne pas profiter de la prise de compétence pour avoir une vraie réflexion locale sur le sujet ? Alors peut-être viendra-t-elle plus tard ? On peut penser qu'effectivement c'est une année de rodage. Cependant, ces tarifs sont indépendants des quotients familiaux des familles, avec une gratuité à partir du troisième enfant. Ce choix ne nous paraît pas spécialement cohérent, puisqu'une famille avec trois enfants peut très bien bénéficier de revenus confortables, alors qu'une famille de deux enfants pourrait avoir des revenus modestes. N'est-il pas envisageable, Monsieur le Président, de prévoir une adaptation des tarifs aux revenus du foyer qui serait le fruit d'une vraie politique familiale, pour le coup ? Une question aussi sur la problématique de double compétence Région / Terres de Montaigu, sur un même territoire. Le chevauchement entre les lignes Terres de Montaigu et Aléop, ne risque-t-il pas de mettre plus de cars sur les routes avec un taux de remplissage plus faible ?
Une autre question, puisque si j'ai bien compris, une famille qui aura trois enfants, par exemple, pourrait en avoir très bien, 2 scolarisés sur le territoire Terres de Montaigu, donc transportés par Terres de Montaigu et le troisième
par Aléop. Dans ce cas-là, qu'en est-il de la gratuité pour ce troisième enfant ? Enfin je reviens sur les tarifs 2023-2024, puisqu'ils s'accompagnent d'une hausse substantielle alors équivalente à celle de la Région, mais un passage de l'abonnement de 110 à 150 €. Cela fait une augmentation de 36% pour les familles. Comment cette hausse est-elle justifiée quand celle des prestations des transporteurs, elle n'est que de 17% ? Je vous remercie. »
Damien GRASSET : « Je voulais savoir si l'inscription sera accessible directement sur le site Internet de nos communes ? »
Antoine CHEREAU : « À la question de Monsieur Grasset, la réponse est oui. »
Martine FAUCHARD : « Juste une petite question par rapport à cette fameuse billettique. Quel est le
fonctionnement, notamment pour les maternelles ? »
Antoine CHEREAU : « Je vais répondre dans l’ordre. D'abord la réponse à la première question, puisque vous avez répondu vous-même, oui, c'est un copier-coller. On n'a effectivement pas cherché à avoir une réflexion plus particulière parce qu'on connaît moins les particularités locales qui sont les nôtres. Les différentes questions techniques se négocient à chaque fois avec la Région. Donc pour le troisième enfant, effectivement, si nous ne transportons pas le troisième enfant, nous ne sommes pas concernés mais cela se discute avec la Région. Je pense qu'il y a une multitude de petites questions comme celle-ci qu'on apprendra à gérer au fil
du temps.
On a choisi, effectivement de s’aligner alors que, comme l'a dit Anne Boisteau-Payen, la plupart des territoires voisins, basés parfois sur d'autres modalités de calcul, sont plus élevés. Je vois par exemple Clisson où le tarif minimum est à 165 € et maximum à 195 € ; les Sables à 190 € ; Pornic à 185 €. Je rappelle qu'en Vendée avant le transfert à la Région, le tarif était à 180 €. Donc on est encore en dessous nettement de ce que nos familles ont payé jusqu'à il y a très peu de temps puisque le 110 n’est que le calcul barri centrique, si j'ose dire, de la moyenne des tarifs en Région et on était en Mayenne à 50 €, parce qu'en Mayenne il y a tellement peu de points d'arrêt parce que les distances sont très grandes, que le tarif est très faible. Donc en réalité on est dans une logique tout à fait technique, où on a regardé la moyenne des tarifs. C'est pour ça que tout le monde arrive à un tarif qui correspond quand même il faut le dire à une participation des familles très faible dans le portage global. Pour être juste sur les
17%, 30%, il faudrait intégrer ce qu'était les 180 € avant, enfin on ne s'en sortirait pas. Alors qu'il y est une logique plus familiale que sociale, aujourd'hui c'est assumé. On n'a pas trouvé de solution. Mais ce sont un peu les mêmes sujets qui reviennent dans le benchmark. Je vous invite à dire à Monsieur Mathieu qu'il peut venir en commission aussi faire des propositions et travailler puisque c'est lui qui siège et on ne l’a pas beaucoup vu jusqu'à présent. Mais il y a un travail à faire.
Sur la question du car incomplet. Non. Parce qu'on va travailler et on travaille déjà avec les transporteurs sur l'optimisation des lignes, donc il peut y avoir un usage mixte. Les montants en pourcentage que l’on vous a montré, c'est important de le dire, sont basés sur des trajets théoriques. Aujourd'hui on fait le travail de savoir sur quelles lignes on peut par exemple éviter un passage d'un car pour des raisons environnementales, comme le disait Anne. On sait déjà que ce montant-là ne correspond pas, sur certaines lignes. On est rentré dans le détail en commission d'appel d'offres, à une dépense que nous ferons. On est déjà à 100 000 € de moins, sur certaines lignes qui sont des doublons, parfois une ligne qui vient d'ailleurs, ou du réemploi. On continue de faire ce travail là, de façon à ce qu'on fasse moins que c'est 17% d'augmentation. J'insiste là-dessus c'est un prix théorique du nombre de circuits. Il y a aussi un intérêt à faire ce travail plus fin sur la billettique, notamment sur les trajets GPS, puisqu'on paye au kilomètres, et sur les réemplois. Donc c'est l'intérêt de tout le monde. J'ajoute que trouver les chauffeurs est une telle difficulté pour tout le monde. Donc plus on pourra remplir les cars plus l'intérêt de chacun, nous financiers et des employeurs aussi en termes de chauffeur sera rempli. Anne sur la billettique, comment ça fonctionne ? »
Anne Boiîiteau-Payen : « Sur la billettique. Il y aura l'édition de nouvelles cartes. On oublie la carte Aléop et on reprend de nouvelles cartes. Il y aura un système de badge à l'entrée du car. Les enfants, même les petits effectivement, badgeront. Honnêtement, ils sont souvent plus habitués que nous sur l'utilisation d'un badge, d'une carte. Ça nécessitera, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, peut-être à la rentrée, un accompagnement, une explication mais ils maitrisent assez rapidement tous ces outils bien plus vite que certains d'entre nous. Le chauffeur aura sur son Smartphone la liste des enfants. Si jamais l'enfant a oublié sa carte, il donnera son nom et son prénom au chauffeur. » DEL20230403_15 — Prestations de services réguliers de transports scolaires par autocars sur le territoire de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, valide l'attribution des marchés aux sociétés susvisées jugées « économiquement les plus avantageuses » selon la décision de la Commission d'appel d'offres (CAO) ; autorise Monsieur le Président à signer et notifier les contrats aux sociétés retenues pour l'exécution des prestations et à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la délibération.
DEL20230403 16 — Convention avec la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) pour l'acquisition et mise en place d’une solution de billettique numérique légère dans les cars scolaires du territoire Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, valide le projet de convention avec la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) joint à la délibération ; autorise Monsieur le Président à signer la convention et passer les commandes nécessaires auprès de la CATP au fur-et-à-mesure des besoins et à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la délibération.
DEL20230403 17 — Tarification des transports scolaires pour l’année scolaire 2023/2024 Le conseil d'agglomération, par 42 voix pour et 3 abstentions (Sophie ARZUL, Jean-Martial HAEFFELIN, Vincent MATHIEU), valide le projet de tarification des transports scolaires pour l’année 2023/2024 et autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre et appliquer la tarification du transport scolaire.
DEL20230403_18 — Règlement des transports scolaires pour l’année scolaire 2023/2024 Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, valide le projet de règlement des transports scolaires pour l'année 2023/2024 tel qu'annexé à la délibération et autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre et appliquer le
règlement du transport scolaire.
JEUNESSE
Rapporteur : Antoine CHEREAU, Président
DEL20230403 19 - Avenant à la Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Adolescents de la Vendée
Antoine Chéreau rappelle qu'’afin de faciliter l'administration de la Maison Départementale des Adolescents de la Vendée (MDA) et le travail multidisciplinaire de cette entité, un Groupement d'Intérêt Public a été constitué dont Terres de Montaigu est membre. La Maison des adolescents fait un travail sur l'accompagnement des adolescents en prévention des difficultés comportementales. La participation de Terres de Montaigu est de 10 000 € par an.
Il explique que Terres de Montaigu a été pionner dans l’organisation des permanences de rendez-vous. Ainsi 2 permanences par mois ont lieu à Montaigu.
Il rappelle que la durée de ce groupement est limitée à 6 ans à compter du 2 juin 2017. Afin de permettre un délai supplémentaire pour travailler au renouvellement de la Convention, il est proposé aux membres du groupement de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 à la Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Adolescents de la Vendée — Prorogation de
la durée du Groupement.
SPORT
Rapporteur : Antoine CHÉREAU, Président
DEL20230403_20 - Conventions d'autorisation d'accès ponctuels d'équipements sportifs et de la piscine de la Bretonnière avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée
Monsieur le Président informe l'assemblée que le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Vendée organise deux fois par an les épreuves du Brevet National des Jeunes Sapeurs-Pompiers, en mai et novembre. Ces épreuves rassemblent environ 50 jeunes et 30 encadrants, et sont scindées en deux : sport et pratique, réparties sur une seule et même journée.
La partie sportive est constituée de trois épreuves : natation, course à pied et parcours sportif. Le SDIS recherche donc une ville pouvant leur mettre à disposition un établissement aquatique, une piste d'athlétisme, une salle de sports et des équipements annexes type salles de réunion et vestiaires, c'est pourquoi il a sollicité la collectivité pour accueillir les deux brevets 2023, les samedi 13 mai et 4 novembre. L'accueil au sein de la Piscine de la Bretonnière est réalisable et sans impact pour les activités car l'épreuve se déroule avant l'ouverture de la piscine au public et en dehors des activités habituelles. L'impact se situera sur les
plannings des agents de la piscine.
Pour la mise à disposition des équipements sportifs, le pôle sportif Maxime Bossis est peu utilisé le samedi matin : la salle Sèvre, les vestiaires ainsi que les salles annexes sont disponibles et une cohabitation est possible avec l'ABV, club d'athlétisme au niveau de la piste.
La partie pratique consiste en la réalisation d’une manœuvre dites d'opérations diverses : mise en place d’un groupe électrogène ou mise en place d'une motopompe thermique. Ces manœuvres se dérouleraient au Pôle Maxime Bossis, autour du bassin, au croisement de la Rue des Houx et de la Rue du Mondial.
Le conseil d'agglomération, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la Convention d'autorisation d'accès ponctuels d'équipements sportifs (hors piscines) entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, ainsi que la Convention d'autorisation d'accès ponctuels de la piscine de la Bretonnière entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
INFORMATION DE L’ASSEMBLEE
1 - Décisions prises par le Président en application de la délibération du conseil d'agglomération n° DELTDMC_22_048 du 28 mars 2022 portant délégation de compétences au Bureau d'agglomération
Délibérations du Bureau d’agglomération du 16 mars 2023
Objet de la décision
| DEL20230316_01 Demande de subvention au SYDEV pour la rénovation énergétique de l'Hôtel d'agglomération | DEL20230316_02 Cession à la société LJB — ZA La Daunière Nord — Montaigu-Vendée
DEL20230316_03 Cession à la société FT Le Loulay — PAE Les Marches de Bretagne — Montaigu-Vendée
| DEL20230316 04 Subvention à la SCI BENALULOU -— Saint-Philbert-de-Bouaine
DEL20230316_05 Convention de servitudes avec Enedis — ZA La Marionnière — Montaigu-Vendée
DEL20230316_06 (Convention cadre avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire 2021-2024 — Contrats de prestation « Programme d'actions 2023-2024 » et « Aménagement du territoire et foncier »
DEL20230316_07 Demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre de l'édition 2023 (du festival Les Ephémères |
DEL20230316_08
| DEL20230316_09
‘Accompagnement au BAFA
Convention d'objectifs et de financement Prestation de Service Jeunes avec la CAF
DEL20230316_10 Attribution des aides à l'amélioration de l'habitat
DEL20230316_11
| DEL20230316_12
Demandes de subvention auprès du SyDEV dans le cadre du schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération
(Demandes de subvention Fonds Vert dans le cadre du schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération
| DEL20230316_13 Travaux portant sur les réseaux d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales (EU / EP) ‘et d'amélioration ponctuelle des voiries
DEL20230316_14 Travaux d'aménagement de voirie et d'assainissement eaux usées (EU) et eaux pluviales (EP) Irue de la gare à Montaigu (Montaigu-Vendée)
2 — Décisions prises par le Président en application de la délibération du conseil d'agglomération n° DELTDMC_22_047 du 28 mars 2022 portant délégation de compétences au Président
Décisions prises entre le 1°’ février et le 27 mars 2023
Actes
A) Décisions du Président
| Date | N° | Objet de la décision
| 08 févr. 23 DECRE._ 2023_009|DPU - Déclaration d'intention d'aliéner N° DIA 085 TdM 23H003 08 févr. 23 DECRE_2023_010 DPU - Déclaration d'intention d'aliéner N° DIA 085 TdM 23H004 | 10 févr. 23 |Assurances Dommages Ouvrage et garanties diverses pour la construction du HÉCRE RRAST, |parking à étages de la gare de Montaigu-Vendée
| 28 févr. 23 DECRE_2023_012 DPU - Déclaration d'intention d'aliéner N° DIA 085 TdM 23H005
| 28 févr. 23 Avenant n°1 Marché de prestations de contrôles techniques périodiques des installations et équipements des bâtiments | DECRE.2023_013
| 02 mars 23 IDECRE_2023_014
L
‘Avenant n°1 Marché de prestations d'entretien et de maintenance des installations | de chauffage, de production ECS et de ventilation dans les bâtiments
28 févr. 23 DECRE_2023_015 Avenant n°1 Marché de prestations d'entretien et de nettoyage de locaux et | vitreries - Lot n°01 |
02 mars 23 DECRE_2023_016 Renouvellement de la Carte Achat Public
06 mars 23 {Sous-traitance Marché de travaux de construction d'un parking à étages en gare HBRSE PRE EE) de Montaigu-Vendée
06 mars 23 {Sous-traitance Marché de travaux de construction d'un parking à étages en gare DECRE_2023_018] de Montaigu-Vendée
10 mars 23 DECPR_2023_019 Printemps du Livre 2023 - Tarifs appliqués au bar du Théâtre de Thalie
10 mars 23 DECRE_2023_020 IDPU - Déclaration d'intention d'aliéner N° DIA 085 TdM 23H006
10 mars 23 DECRE_2023_021 DPU - Déclaration d'intention d'aliéner N° DIA 085 TdM 23H0057
20 mars 23 IDECRE_2023_022 Acquisition et mise en place d’une solution de gestion du transport scolaire |(Schoo!-iti) via 'UGAP
B) Arrêtés du Président
Date
08 févr. 23 ARRAE._2023_006
N° Objet de l’arrêté |
Ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification n°2 du PLUi | l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière |
116 mars 23 (ARRAEËE_2023_007 Déversement des eaux usées autres que domestiques de Saveurs et Nature | |
D L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40
Le Secrétaire de séance Le Président Sylvie RASSINOUX Antoine CHEREAU
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