Déliberation - DEL 2022 100+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Documents similaires

Déliberation - DEL 2022 099+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 112+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 091+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 086+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 111+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 102+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 087+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 101+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 103+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 105+ +Publiée+le+14+décembre+2022

Déliberation - DEL 2022 100+ +Publiée+le+14+décembre+2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 100+ +Publiée+le+14+décembre+2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, N° DEL-2022-100

| COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence

LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHA, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Christian GAY-PEILLER — Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD -- Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Monsieur Eric PERRE - Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Madame Nathalie LEBLANC -- Pouvoir à Madame Laurence LUBET, Madame Carine COSTA — Pouvoir à Monsieur Tristan LESENECHAL. Madame Pauline MARCENAT -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG

Madame Nawel BOUFARES -- Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO.

:RETAIRE DE SEANCE : Monsieur Claude SOLARZ.

Cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° DEL-2022-062 en date du 30 juin 2022 relative au constat de la désaffectation et au déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 66 et AL. 57,

Vu la délibération n° DEL-2022-063 en date du 30 juin 2022 portant cession des parcelles cacdastrées AL 51, AL 52, AI

66 et AL 57,

Vu l'extrait de plan cadastral en date du 02 mai 2022,

Vu le relevé de propriété en date du 02 mai 2022,

Vu la proposition de la société ERIGERE pour l'acquisition des parcelles cadastrées AL 61, AL 52, AL 66 el AL 57,

Vu l'avis des Domaines en date du 23 juin 2022 sur la valeur vénale du lot référencé 2022-95199-34616,

Vu le budget communal,

Considérant que la commune est propriélaire des parcelles cadastrées AL 61, AL 52, AL 66 et AL 57, lesquelles, du

fait de leur désaffectation à l'utilité publique et de leur déclassement du domaine publie communal appartiennent au

domaine privé communal,

Considérant que ces parcelles cor istent en une unité foncière d'une surface de 1 895 m?, étant précisé que la parcelle

cadastrée AL 51 sise La Plaine des Fossettes est d'une superfci ie de 822 m?, la parcelle cadastrée AL 52 > avenue

Jean-Rostand est d'une superficie de 231 m?, la par s La Plaine des Fossettes est d'une super de 466 m° et la parcelle cadastrée AL 57 sise La Plaine des Fossettes est d'une superficie de 376 m?,

Considérant que la Municipalité envisage de céder lesdites parcelles en vue de la réalisation d'un projet de construction de logements sociaux améliorant ainsi l'offre de logements sociaux sur le territoire de la commune, d'une part, et l'aménagement du secteur, d'autre part,

Considérant que la société ERIGERE, bailleur social, a proposé d'acquérir, entre autres, lesdites parcelles dans le

cadre d'un projet d'habitat collectif comprenant des logements sociaux en vue de procéder à la construction d'un bâtiment de 48 logements et à la réhabilitation-extension de la briqueterie, qui accueillera 3 logements, le projet prévoyant ainsi 51 logements au total, dont 7 T1, 19 12,20 T3 et 5 14, d'une part, et, d'autre part, 84 places de stationnement, dont 74 en sous-sol sur deux niveaux et 10 en aérien,

Considérant que la commune a procédé à la consultation de la Division « Missions Domaniales » du Pôle «€ Gestion Publique » de la Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise,DEL-2022-100

Considérant que par délibération n° DEL-2022-063 en date du 30 juin 2022, la Ville a approuvé l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, des parcelles cadastrées AL 51 d’une superficie de 822 m?, AL 52 d'une superficie de 231 m°, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m? moyennant un prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros) et autorisé Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à procéder à l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, bailleur social, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 n°, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d'une superficie de 466 m? et AL 57 d'une superficie de 376 m? au prix total de 900 000,00 € (neuf cent mille euros),

Considérant les négociations intervenues depuis entre la commune etla société ERIGERE,

Considérant l'intérêt d'une telle réalisation pour la commune,

Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3%"e adjoint au Maire délégué aux affaires juridiques,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE des négociations intervenues entre la commune et la société ERIGERE,

RAPPORTE la délibération n° DEL-2022-063 du 30 juin 2022 relative à la cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 66 et AL 57,

REMPLACE la délibération n° DEL-2022-063 du 30 juin 2022 relative à la cession des parcelles cadastrées AL 51, AL 52, AL 56 et AL 57 par la présente délibération,

APPROUVE l'opération de cession, au profit de la société FRIGERE, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 m?, AL 52 d'une superficie de 231 m°?, AL 56 d'une superficie de 466 m° et AL 57 d'une superficie de 376 m? moyennant un prix total de 1 000 000,00 € (un million d'euros),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'opération de cession, au profit de la société ERIGERE, bailleur social, des parcelles cadastrées AL 51 d'une superficie de 822 n°, AL 52 d'une superficie de 231 m?, AL 56 d'une superficie de 466 n°° et AL 57 d'une superficie de 376 m°? au prix total de 1 000 000,00 € (un million d'euros),

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant de signer l'acte de vente entre la commune de Domont et la société ERIGERE et, le cas échéant, une promesse de vente, ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME

préqério BOURDIN

Malre de Domont

Délibération rendue exécutoire du fait de :

- Sa transmission au contrôle de légalité le

- Son affichage le : :publication:14/12/2022

- Sa notification le : nas

Signée -- par délégation

Le Directeur Général des Services

nt clos un dt

à complor de sa t

dde FH BP 30322 95027 Corgy

pic ou

te délibération peut également faire l'objet d'un recours contentoux après du Fobunal ardt {de Cergy-Pontoise (2-4 baut dans un déloi de deux mois à compter de sa notihcation, de son afhchage et de sa transmission au contrôle de légahté ou à compter de kr téponse Aonsiour le dun rècours gracioux a été prédlablorent 0 nte délibération est transese au représentant de FEtat dans les conditions prévues aux autictes L2P#EE et L 21312 du Code Général des Coltec tés Ternlorioles