Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 AP 011 Saint Jean Creation dun nouvel acces
Arrêté - 2026 AP 003 Chemin de Kervastard Creation dun acce
Arrêté - 2024 AP 005 94 Rue de Kernevelek Creation dun acce
Arrêté - 2024 AP 006 30 Hent Silijou Creation dun acces
Arrêté - 2025 AP 008 Chemin de Mesyouen Creation d un acces
Arrêté - 2023 AP 013 10 Rue de Cornouaille Creation dun acc
Arrêté - 2023 AP 014 72 Hent Carbon Creation dun acces
Arrêté - 2023 AP 004 23 Karn Moel Creation dun acces
Arrêté - 2023 AP 005 1 Hent Kermaout Creation dun acces
Arrêté - 2023 AP 016 2 Hent Dimezell Creation dun acces
Arrêté - 2024 AP 002 Saint Jean Creation dun acces agricole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AP 002 Saint Jean Creation dun acces agricole)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Fouesnant
les
Glé
Gi
Gérer
N° AP-2024/002
œ
Paraphe
ï/L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
PERMANENTS
PERMISSION
DE
VOIRIE
- CREATION
D'UN
ACCES
AGRICOLE
-— SAINT-JEAN
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2213-1
etL.2213-2,
-
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l'article
610-5,
-
_Vule
code
de
la
voirie
routière,
-
_Vule
code
de
la
route,
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
-
Vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif à
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
Considérant
la
demande
de
Monsieur
BERTHOLOM
Georges
(domicilié
9
Hent
Kerizac
—
29170
FOUESNANT)
pour
une
permission
de
voirie
afin
de
créer
un
accès
agricole
sur
la
parcelle
58
BS
7P,
sise
à
Saint-Jean
sur
la commune
de
FOUESNANT,
ARRETE
ARTICLE
1
: Il est
accordé
une
permission
de
voirie
à
Monsieur
BERTHOLOM
Georges
pour
la
création
d'un
accès
agricole
sur
sa
propriété
(parcelle
58
BS
7P)
sise
à
Saint-Jean
sur
la
commune
de
FOUESNANT,
conformément
au
plan
joint.
ARTICLE
2
: La
personne
chargée
des
travaux
devra
se
conformer
à
la
réglementation
ci-
dessous
et
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
-__
Largeur
de
l'accès
agricole
: 5
mètres
linéaires
maximum,
-__
Busage
de
l'accès
à
l'aide
de
buses
de
diamètre
315
en
béton
armé,
sur
une
longueur
de
7
mètres,
avec
têtes
de
buse
béton
à
chaque
extrémité,
- __
Respect
du
fil d'eau
du
fossé
existant,
-
Raccord
de
la
chaussée
au
terrain
par
un
empierrement
de
0/80
et
0/20
ou,
éventuellement,
en
couche
de
roulement
en
enrobé,
- _
Signaler
de jour
comme
de
nuit
le chantier,
-__
Assurer
en
toute
sécurité
le
cheminement
piétonnier.
Le
pétitionnaire
devra
se
prémunir
des
écoulements
des
eaux
pluviales.
ARTICLE
3
: Tous
les
travaux
d'aménagement
seront
effectués
au
frais
du
pétitionnaire.
Tout
déplacement
d'ouvrages
et
de
réseaux
(télécom,
électricité,
gaz,
…)
nécessaire
à
la
réalisation
des
travaux
sera
également
à la charge
du
pétitionnaire.
ARTICLE
4
: Le
pétitionnaire
est
et
reste
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
de
l'exécution
des
travaux.
ARTICLE 5
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
6
:Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-__
Notifié
au
pétitionnaire,
à
savoir
Monsieur
BERTHOLOM
Georges,
-
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Et
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Responsable
du
service
Voirie
et
Travaux
de
FOUESNANT,
-
Madame
la
Responsable
du
service
Urbanisme
de
FOUESNANT,
FOUESNANT,
le
1°
mars
2024
Laure
CARA
Ginte
ai
ire
Par
délégation
du
Maire
Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Création
d’un
accès
agricole
—
Saint-Jean
Commune
de
FOUESNANT
Hent
Saint-Jean
Sechon
BS
- n°7
DEMANDE
DE PERMISSION DE VOIRIE
ECHELLE
: 17 500
Den
4 QCOGLOES
pe © GAPE
Création
d'accès
Largeur
: 5 mètres
linéaires
maximum
Cormourte
lngérare
et
Topographen bperts
LEGENDE
——
lente
de la
ture
dmson
——
rpphesbon codwiale
1 Vote non quart
Lot A BS n°7p 41a0tca
Mme QUEINNEC
Du
28 205
14
HACE
CE CLANPER
. POCHETTE
. O QUEUE
és ot Le Foy» 22000 Ouvren 0291029 sniper GA
gro
à
Mod.
540330 -04/22
Fobrèque
Entreprise labetsée
Wiusruveare