Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1SI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008t
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial9avri
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T1SI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1SI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006SIDP
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005SIDPC
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mars2005SIDPC
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005SIDP
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu20mai2008DDE
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu20mai2008DDE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral Portant dérogation
aux règles M.F.ORTIZ d'accessibilité
aux Personnes handicapées
dans ne
Æ: 04 68 38.10.50
résidence de tourisme
située sur le territoire
de la
É : 04 68 38.10.25
Commune d'ARGELES
SUR MER A3o0Q
N° / 2008
05-115,
|
l
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion à‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU Ja loi n°2005-12 du 1 janvier
2005 Pour l'égalité des droits
et des chances, Ja Participation et la citoyenneté des Personnes handicapées.
du public, des installations ouvertes
au public et des bâtiments d'habitation
et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la Construction et
de l'habitation, notamment les articles
L. 111-7 etR 111-5, RIII-I9äR. 111-1911, articles R 111-18 à 18-7 et articles R111-18-8a311
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articles R 111-18 à R 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et
des maisons individuelles lors de leur Construction.
R 111-188 et R 111-18-9 du
code de la construction et de
l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs lorsqu'ils
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66054 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
Standard 04.68.51.66.66
Renselgnements : PINTERNET
WWW.pYTences-orientales.pref.
gouv.fr eenlsct@pyrenees-Grentales
pret gouv.fr
0034 font l'objet de travaux et des bâtiments existants
où sont créés des logements par
changement de destination.
VU Parrêté du ler août 2006 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles
R111-18 à R 111-18-7 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
lors de leur construction.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995
portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation présentée le 27 décembre 2007 par la S.A. Bouygues immobilier
pour la construction d'une résidence de tourisme sise
chemin de Neguebous à Argelès sur mer
(P.A. N° 008 07 A 0097) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 28 avril 2008 :
Consméranr Que, 5 % des logements sont aménagés
pour les personnes handicapées ,
conformément à l'article 16 de l'arrêté du Ler août
2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R111-18 à R 111-18-7 du code
de la construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
lors de leur construction ;
SUR proposition de M le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture ;
ARRÊTE
Art_I7, - Une dérogation aux dispositions
des textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à la SA Bouygues immobilier
dans le cadre de la construction d'une résidence de tourisme.
Art M. le secrétaire général, M. le sous-préfet
de Céret, M. le maire d'Argelès sur
mer et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le. À p) à 2e où
le{ JL’
Le#Préfet, /
CISRYE Liberté « Égalité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
ae , h
, \ Arrêté préfectoral Portant
dérogation aux règles
Dossier suivi par:
M. F. ORTIZ
d'accessibilité aux Personnes
handicapées dans une R: 04 68 38.10.50
résidence de tourisme située
sur le territoire de la 2 : 04 68 38.10.25
commune de PERPIGNAN
NA 96f 2008 05-115.
|
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°2005.12 du 11 janvier
2005 pour l'égalité des droits
et des chances, Ja participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le code de la Construction et
de l'habitation, notamment les articles
I. 111-7 etR 111-5, RI11-19àR. 111-19-] 1, articles R 111-18 à 18-7 et articles R 111-18-8à11
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant
les dispositions prises Pour l'application
des articles R 111-18 à R 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs
et des maisons individuelles lors de leur construction.
VU l'arrêté du 26 février 2007
fixant les dispositions prises Pour
l'application des articles R 111-188 et R 111-18-9 du
code de la construction et de
l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
SStanderd 04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET WWwW.pyrenees-crientales.pref gouv.fr
Feentsct@pyrenses-crientales Bref.gou.fr
O0È3 VU l'arrêté du ler août 2006 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articles R111-I8àR 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et
des maisons individuelles lors de leur construction.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août
2006 modifiant le décret n° 95-260
du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711
du 28 juin 1995 portant création
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation
présentée le 14 février 2008 par
la SNC. CELA PERPIGNAN pour la Construction d'une résidence de tourisme sise
au lieu dit la butte à
VU l'avis de la Sous-commission
départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées du 28 avril 2008 :
relatives à l'accessibilité aux Personnes handicapées
des bâtiments d'habitation collectifs
et des maisons individuelles Lors de leur construction
:
SUR proposition de M le sous-préfet,
secrétaire général de La préfecture ;
ARRÊTE
Art._I*, - Une dérogation aux
dispositions des textes susvisés
concernant les règles d'accessibilité aux
Personnes handicapées est accordée
à la S.NC. CELA PERPIGNAN FAC dans
le cadre de la construction d'une résidence
de tourisme comportant S logements aménagés pour
les Personnes handicapées.
Orientales.
Perpignan, le. A5 h 2004
le SU”
Le Pffet,
se:
RE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral
Portant dérogation
aux règles
M. F. ORTIZ
d'accessibilité aux Personnes
handicapées dans 1
0468 38.10.50
établissement recevant
du public situé sur
le
8 : 0468 38.10.25
territoire de la commune
d'ARLES SUR TECH
nA D2o08
05-115.
|
Î
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11
janvier 2005 Pour légalité des
droits et des chances, Ja participation et [a citoyenneté des
Personnes handicapées,
et de l'habitation.
VU le code de Ja Construction
et de l'habitation, notamment
les articles L. 111-8 et KR. I1I-J9àR. 111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif
aux caractéristiques techniques
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de Ja
création d'établissements récevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
. 66954 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
Standard 04.66.51.66.66
Renselgnements : INTERNET WWWw.PYrenees-orientales pref
gouv.fr Féenect@pyrenees-crentaies
pres gouv fr
003$ | VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articles R 111-19 à R 111-19-3 et R111-19-6 du code
de Ja Construction et de l'habitation relatives
à l'accessibilité aux Personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur Construction ou de leur
création.
VU le décret n°2006-1089 du 30
août 2006 modifiant le décret n°
95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission Consultative départementale de sécurité et de
l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711
du 28 Juin 1995 portant création
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation présentée
le 30 janvier 2068 par M. WILHELMSEN
Svein Pour la réhabilitation du mas Can Rigall sis mas Can Rigall (PC 009 08 B 0002) ;
VU l'avis de la SOUS-Commission
départementale Pour l'accessibilité
aux personnes handicapées du 28 avril 2008 ;
La structure porteuse existante
de ce bâtiment ne permet de moduler
l'espace intérieur de manière à aménager l'ensemble des logements pour les personnes atteintes d'un
handicap moteur. De plus, il est impossible de réaliser un accès praticable par ces mêmes
personnes Car le terrain est très pentu ;
SUR proposition du secrétaire
général de la préfecture 5
Ar2.— M.le secrétaire
général, M. Je sous-préfet de
Céret, M. Je maire d' ARLES SUR TECH et
M. le directeur départemental de
l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de La préfecture des
Pyrénées-Orientales.
[= LUS
Le Pffet,
Perpignan, le. A 5 pre 2cc$
/=
i
H Liberté « Égalité > Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral
Portant dérogation
aux règles
M. A. DARNE
d'accessibilité aux Personnes
handicapées dans un M: 04 68 38.10.47
établissement recevant du
public situé sur Je = :046838.10.25
territoire de la ville de
PERPIGNAN 41303
N° / 2008
05-115.
Le Préfet desPyrénées.Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU Le code de l'urbanisme :
VU Ia loi n°2005-12 du 11 janvier
2005 pour l'égalité des droits et
des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17
mai 2006 relatif à l'accessibilité
des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
et modifiant le code de la Construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et
de l'habitation, notamment les articles
L. 111-8etR. 11I-19àR. 111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articles R 111-19-8 et R 111-1911 du Code de la Construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour Îles Personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes Ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif
aux Caractéristiques techniques
relatives à l'accessibilité aux Personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements
recevant du public
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articies R 111-19 à R 111-19-3 et R111-19.6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66051 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : PMINITEL
3615 AVS 68 ÉLO1 Finn soû 0,15€mn)
PORC. 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL04.68.51.66.67 personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU Parrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R 11 1-19-8 et R 111-19-11 du code de Ja construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006
modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin
1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation présentée le 16
novembre 2007 par la ville de Perpignan pour
la mise en place d'une plate forme élévatrice pour desservir le restaurant scolaire et le bâtiment du CLHS
de l'école Vertefeuille sise rue de Villelongue dels Monts (PC n°13607P 0353)
VU l'avis de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
du 28 avril 2008 :
CONSIDÉRANT QUE, pour accéder au niveau du
restaurant scolaire et du bâtiment du CLHS,
la mise en place d'une plate forme élévatrice n'est pas
pénalisante pour les personnes à mobilité réduite
par rapport à un ascenseur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
:
ARRÊTE
Art,_I*. - Une dérogation aux dispositions
des textes susvisés Concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées
est accordée à la ville de Perpignan
pour la mise en place d'une plate-forme élévatrice.
Art 2.— M. le secrétaire général, M. le
maire-sénateur de la ville de Perpignan et
M. le directeur départemental de l'équipement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le A5 ai 2oc8
k tm / Le jféfet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi
par :
Arrêté
préfectoral
Portant
dérogation
aux règles
MF. ORTIZ
d'accessibilité aux Personnes
handicapées dans un @: 04 68 38.10.50
établissement recevant
du public situé sur
Je
5 : 04 68 38.10.25
territoire de la ville de
PERPIGNAN AA 0
N°} 2008
05-115.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU Ia loi n°2005-12 qu 11 janvier
2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-5535 du 17 mai
2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public
et des bâtiments d'habitation et modifiant
le code de la construction et de l'habitation.
R.III-I93R. 11-19-11, articles
R 111-9.7 à 24
os
aux personnes handicapées
lors de Ja Construction
ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes
au public.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : DINTERNET
WwW.pyrenees-orientales.pref
gouv.fr Peentact@pyrenees-orientales
pref gouv fr VU l'arrêté du 1er août 2006
fixant les dispositions prises
Pour l'application des articles
R
111-19 à R 111-19-3 et R111-19-6
du code de la Construction
et de l'habitation relatives à
VU l'arrêté du 21 mars 2007
fixant les dispositions prises
pour l'application des articles
R
:
111-198 et R 11-19-11 du
code de la construction et
de l'habitation, relatives à l'accessibilité Pour les personnes handicapées des établissements
existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089
du 30 août 2006 modifiant
le décret n° 95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et
de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711
du 28 juin 1995 portant création
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
modifié par l'arrêté n°4295/2007
du 5 décembre 2007:
envisagés.
SUR proposition du secrétaire
général de la préfecture ;
4rf_I®, - Une dérogation
aux dispositions des textes
susvisés Concernant les
règles d'accessibilité aux Personnes handicapées est accordée à Ja ville de Perpignan dans le cadre
de Ja réhabilitation du &roupe
scolaire Victor Duruy.
Az M, le secrétaire
général, M. le maire
de Perpignan et M. Le
directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture des Pyrénées- Orientales.
Perpignan, le. AS si 200$ | ...f Liberté + Égaiité « Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
Arrêté Préfectoral
Portant dérogation
aux règles
M. A. DARNE
d'accessibilité aux Personnes
handicapées dans des
Æ: 04 68 38.10.47
immeubles d'habitation
situées sur le territoire
de la
: 04 68 38.10.25
commune d'AMELIE
LES BAINS 34
N°} 2008
05-115.
| L
Le Préfet desPyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°2005.12 du 11
janvier 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la Participation et Ja citoyenneté des Personnes handicapées.
VU l'arrêté du 26 février
2007 relatif au coût de la
construction pris en compte
pour
déterminer ja valeur du bâtiment
mentionné à l'article R 1 11-18-9
du code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 1er août 2006
fixant les dispositions prises
pour l'application des articles
R
111-18 à R 111-187 du code de
la Construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation Collectifs et des
maisons individuelles lors de leur Construction.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66954 PERPIGNAN CEDEX Téléphone:
Renseignements : INTERNET
WWW.pyrenees-orientales.
pref gouv.fr Feentec@ryrenees-crientales
pref gouv # VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articles R.111-18-8 et R 111-18-9 du code de la
construction et de l'habitation, relatives
à l'accessibilité pour les Personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux
et des bâtiments existants où sont
créés des logements par changement de destination.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août
2006 modifiant le décret n° 95-260
du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711
du 28 juin 1995 portant création
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la demande de dérogation présentée
le 30 janvier 2008 par société PROMOURVI
pour la réhabilitation de l'hôtel Palmarium sis 44 avenue du Vallespir à Amélie les bains (PC 003 08 B 0007)
;
VU l'avis de Ja SOuS-commission
départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées du 28 avril 2008 :
code de la construction et de l'habitation
;
SUR proposition de M le sous-préfet,
secrétaire général de Ja préfecture
:
ARRÊTE
Arf_IT. — Une dérogation
aux dispositions des textes
Susvisés concernant les règles d'accessibilité aux Personnes handicapées est accordée à
la SARL PROMOUVI dans le cadre de la réhabilitation
de l'hôtel PALMARIUM.
Art. 2. — M. le sous-préfet,
secrétaire général, M. le sous-préfet
de Céret, M. le maire d' Amélie les bains et M. Je directeur départemental de l'équipement
sont chargés, chacun en
ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales.
Perpignan, le. A5 Te Josef
LAS: AE
>