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Déliberation - PC19M0040M03 Decision Rejet Tacite tampon
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - PC19M0040M03 Decision Rejet Tacite tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
VILLE DE Affiché le Ses
) U V G NI A ID : 034-213401235-20220928-015_2022-AI
Naftrellement Humaine
REJET TACITE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
DECISION N° 015 - 2022 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 22/04/2022
Affichée le 22/04/2022 NRC NZS LIMOUO MS
Par : | Monsieur et Madame DALY Keefe et Paola
Demeurant à : | 2 impasse du Muguet
34990 JUVIGNAC
Pour: | Extension de 26 m? de la maison
individuelle
Sur un terrain sis à : | 2 Impasse du Muguet
34990 JUVIGNAC
Références cadastrales : | Bl0401 et BI0402
Madame, Monsieur, Par courrier en date du 12 mai 2022, je vous ai informé qu’il m'était impossible d'entreprendre l'instruction de votre demande de permis de construire de maison individuelle, enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus, car elle était incomplète.
Or il s'avère que vous n’avez pas fait parvenir dans le délai indiqué, les pièces ou indications manquantes.
Votre demande fait donc l’objet d’une décision tacite de rejet en application de l’article R 423-39 du Code
de l’urbanisme.
En conséquence vous trouverez, en retour sous ce pli, votre dossier de demande d’autorisation.
Nota J'attire cependant votre attention sur le fait que cette mesure ne doit pas être interprétée comme
un accord tacite sur le projet envisagé, étant précisé que si les travaux étaient mis en exécution sans
autorisation réglementaire de mes services, vous vous exposeriez à des poursuites pour infraction à la
législation (article L480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Juvignac, 28 septembre 2022
Pour Le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l'attractivité économique
Gaëtan LAN SU LUK
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC \
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
Envoyé er préfecture le 30/09/2022
Reçu en pr re le 80/08/2022
Ai
ID : 0%4-215401288-2022092:
éte
PC 34123 19M0040 MO3
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.