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Déliberation - PC02710824I0002 HERON Decision tacite de rejet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourth.
Lien du pdf (Déliberation - PC02710824I0002 HERON Decision tacite de rejet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE de BOURTH à rappeler dans toute correspondance
Service urbanisme DOSSIER : N° PC 027 108 24 10002
27580 BOURTH Déposé le : 02/02/2024
Demandeur : Monsieur HERON Dominique
Sur un terrain sis à : 23 Route des Champs Longs
à BOURTH (27580)
Références cadastrales : 108 AB 126
Interco Normandie Sud Eure
Service d’Instruction des Actes d'Urbanisme
Affaire suivie par : Véronique BOUTELET Monsieur HERON Dominique Tél : 02 32 24 94 85 23 Route des Champs Longs
Mail : veronique.boutelet@inse27.fr 27580 BOURTH
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de Permis de construire le 02/02/2024 pour un projet de
Reconstruction d'un garage après incendie situé 23 Route des Champs Longs à BOURTH (27580).
Par lettre du 14/02/2024 (distribuée le 16/02/2024), je vous informais que votre dossier était
incomplet et que vous aviez trois mois à réception du courrier pour nous fournir les pièces demandées.
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de BOURTH en date du 16/05/2024, vous
êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision tacite de rejet.
Si vous souhaitez donner suite à votre projet, une nouvelle demande devra être déposée en mairie.
Les travaux ne pourront être entrepris qu'après l’obtention d’une autorisation.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à BOURTH :
le 03 Mexx 20° U
Le Maire
Cxclduw 'DUNRQUT(ER
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
PC 027 108 24 10002 1/1