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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Mantes-|l a-Vi e_ wuw.manteslaville.fr
COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE
DP 78362 25 00166
(A rappeler dans toute correspondance)
Demande déposée le : 29/11/2025 DESTINATAIRE :
Objet des travaux : Travaux d'affouillements ou Madame Nora Ragot
d'exhaussements du sol + Coupe de thuyas. 17 Rue de l'Orne 78711 Mantes-la-Ville
Adresse du terrain : 17 Rue de l'Orne
78711 Mantes-la-Ville
Référence(s) cadastrale(s) : AK418
Dossier suivi par :
Sylvie GOMES
Communauté Urbaine GPS&O
Service instruction du droit des sols
OBJET : Rejet tacite d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Madame,
Vous avez déposé en date du 29/11/2025 un dossier de Déclaration préalable enregistré en mairie sous le
n° DP 78362 25 00166, pour le projet décrit dans le cadre ci-dessus.
Par lettre notifiée le 12/12/2025 sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, je vous ai
demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes restant manquantes :
+ Le Cerfa à compléter par :
- Références cadastrales en page 3 - rubrique 3.1.
- En page 4, supprimer la création d'une clôture dans votre projet. Celle-ci doit faire
l'objet d'une autre demande de Déclaration préalable « constructions & travaux »
(formulaire 16702*01).
e DPA9. Un plan sommaire des lieux indiquant, le cas échéant, les bâtiments de toute
nature existant sur le terrain [Art. R. 441-10 b) du code de l'urbanisme] délimitant
clairement les limites de votre unité foncière.
e DPA10. Un croquis ET un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les
divisions projetées [Art. R. 441-10 c) du code de l'urbanisme]:
- Le croquis doit représenter l'aménagement projeté et permet de vérifier sa bonne
insertion. Le croquis fourni ne permet pas d'évaluer l'insertion dans l'environnement.
- Le plan coté dans les trois dimensions complète la description du projet envisagé par
son adaptation au terrain.
L'ensemble des pièces n'ayant pas été déposées sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme
en date du 12/03/2026, votre demande fait l’objet d’une décision de rejet conformément aux articles
R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme. DOSSIER N° DP 78362 25 00166 PAGE 2/2
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
A MANTES-LA-VILLE, le 31/03/2026
Le Maire de MANTES-LA-VILLE
Sami DAMERGY