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Déliberation - Decision rejet tacite DP24U0080
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision rejet tacite DP24U0080)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Culture et patrimoine,
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0080
"6:
Dossier
déposé
incomplet
le 07
Août
2024
[
8
6
Aubin
Adresse
des travaux
:
/Cormier
Es
de
la Carrière
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
:
(À rappeler
dans
toute
correspondance)
OBJET
: ATTESTATION
DE
REJET
TACITE
d’une
|
DESTINATAIRE
demande
de
Déclaration
préalable
Madame
Laetitia
COIGNARD
7 rue
André
Gide
35340
LIFFRE
Madame, Vous
avez
déposé
le
07/08/2024
à
la
mairie
de
Saint-Aubin
du
Cormier
une
demande
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Par
courrier
en
date
du
29/08/2024,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
par
les
pièces
suivantes
:
-
DPO2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme]
©
Indiquer
le positionnement
des
différentes
clôtures
sur
le plan
de
masse
-
DPOS.
Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
de
la construction
faisant
apparaître
les modifications
projetées
[Art.
R.431-36c)
du
code
de
l'urbanisme]
©
Joindre
une
représentation
graphique
des
différentes
clôtures
en
indiquant
les
matériaux
et
les
dimensions
-
DPO6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]
-
DPO7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R. 431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
-
DPO8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le paysage
lointain,
sauf
si vous justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R. 431-10
d) du
code
de
l'urbanisme]
L'ensemble
des
pièces
n'ayant
pas
été
adressé
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la réception
de
la demande
de
pièces,
vous
êtes
réputé
avoir
renoncé
à votre
projet.
Conformément
à
l’article
R*423-39
b)
du
Code
de
l’Urbanisme,
votre
demande
a
donc
fait
l’objet
d’une
décision
de
rejet
tacite
le
30/11/2024.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
Veuillez
agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées. INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
ta
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
ta décision
où,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le détai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse,
{L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
DOSSIER
N°
DP
035253
24
U0080
PAGE
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