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Conseil Municipal - Séance du 19.12.2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Gy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 19.12.2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
2018/34
Séance du 19 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf décembre à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLÉMENT, Maire.
Présents : Evelyne BARRAND-PONET, Pascal BEGEOT, Michèle BIGOT, Danielle BRUET, Anne CHARLES, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Virginie GURGEY-PARTY, Maryline JACQUOT, David MERIQUE, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE.
Absents: Christiane CHAROLLE, Florence COURAGEOT, Michel FLOCH (procuration à Christelle CLEMENT).
Secrétaire de séance : Anne CHARLES
N°92
Avenant n°3 au
marché de maitrise
d'œuvre des
travaux
d'assainissement
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le
cabinet BEREST pour les travaux de mise en conformité du système
d’assainissement et de construction d’une station d’épuration, ainsi que
les avenants 1 et 2. Elle présente le projet d’avenant n°3 pour le suivi des
travaux complémentaires de la rue du 10 septembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-Approuve la signature de l’avenant n°3 avec le Cabinet BEREST :
Montant initial du marché+avenants 1 et 2 : 74 475.00€HT
Avenant n°3 : + 1 961.50€HT
Montant total du marché : 76 436.50€HT
soit 91 723.80 €TTC
-Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°3 et tous les documents
s’y rapportant.
N°93
Virements de
crédits
Budget général -
Décision
modificative n°2
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire explique qu’un point a été fait sur le budget général de
la commune et qu’il est nécessaire d’effectuer quelques ajustements.
Article D6574 subvention fonct. personnes droit privé : - 2 500.00 €
Article D6411 personnel titulaire : + 2 000.00 €
Article D7489 reversement sur autres attributions +500.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux
virements de crédits ci-dessus.
N°94 Madame le Maire explique qu’un point a été fait sur le budget Virements de
crédits
Budget annexe
assainissement -
Décision
modificative n°4
Accepté à
l’unanimité
assainissement de la commune et qu’il est nécessaire d’effectuer quelques
ajustements.
Article D2315 Installations, matériels et outillages techniques: +100 000 €
Article R 1641 Emprunts en cours: +100 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux
virements de crédits ci-dessus.
N°95
Renouvellement de
l'adhésion au service
d'accompagnement
en gestion de
l'absentéisme du
CDG70
Accepté à
l’unanimité
Madame le Maire informe que la convention d'adhésion au service
d'accompagnement en gestion de l'absentéisme du CDG70 arrive à
échéance le 31 décembre 2018 et qu'il convient de la renouveler.
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de
la Fonction Publique Territoriale,
-Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale,
-Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de
la fonction publique territoriale,
-Considérant que les analyses montrent que depuis 2007, les absences
progressent de manière continue dans les collectivités territoriales,
-Considérant qu'en ce qui concerne l'absentéisme du Centre de Gestion
de la Haute-Saône, celui-ci se situe au-dessus de la moyenne des Centres
de Gestion (11,5 %, en 2017),
-Considérant qu'afin d'accompagner les collectivités dans la gestion de
cette problématique, le CDG70 a créé, en janvier 2018, un service
d'accompagnement en gestion de l'absentéisme composé d'une équipe
pluridisciplinaire avec lequel il est possible de conventionner,
-Considérant que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre
aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n°
85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale
doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent
chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et
la sécurité (ACFI).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Décide de renouveler son adhésion au service pilotage de l'absentéisme
du CDG de la Haute-Saône, qui permet également la mise à disposition
de son service prévention des risques professionnels,
-Précise que les crédits seront inscrits au budget,
-Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service
d'accompagnement en gestion de l'absentéisme, géré par le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout
document utile afférent à ce dossier. 2018/34
N°96
Transfert des
compétences
Assainissement et
Eaux à la CCMG
Accepté à
l’unanimité
Le Maire expose que l’Arrêté Préfectoral N°70-2018-12-06-008 du
06/12/2018 a entériné le transfert des compétences « Eau »,
« Assainissement collectif et non collectif » et « Gestion des eaux
pluviales urbaines » des communes à la Communauté de communes des
Monts de Gy.
Ce transfert de compétences implique, à compter du 1er janvier 2019 :
1. Le transfert des contrats, conventions et marchés publics en cours ;
2. La mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces
compétences ;
3. Le transfert des moyens financiers affectés à ces compétences.
Après en avoir délibéré et suite au transfert des compétences
« Eau », « Assainissement collectif et non collectif » et « Gestion des
eaux pluviales urbaines » à la Communauté de communes des Monts
de Gy, le conseil municipal décide :
1. De transférer les contrats, conventions et marchés publics en cours liés à l’exercice de ces compétences ;
2. D’accepter la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de ces compétences et
d’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
3. De transférer les moyens financiers affectés à ces compétences.
N°97
Indemnités horaires
pour travaux
supplémentaires
Accepté à l’unanimité
Bénéficiaires de l’IHTS
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents l’Etat, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agents.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Période de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.