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Déliberation - c559nrtt922eg6
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - c559nrtt922eg6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 09
votants : 09
OBJET : Convention entre l’état et
La commune pour la transmission des
Actes soumis au contrôle de légalité et
Contrôle budgétaire
Délibération n° 2023 / 0041
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
le 14 juin 2023
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole — BOURRAT Véronique - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine — BERNARD COQUIN Florence - EXBRAYAT Maxime
Absents_excusés : MEDINA Florent — SAINT PAUL Delphine - RAPEAUX Hervé - MOLLON-MELLETON Monique - JAILLER Philippe.
Absent : EXBRAYAT Maxime.
Secrétaire de séance : Madame Carole GREGORI
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que par délibération en date du 14 juin 2012, la commune avait conventionné avec l’Etat et le Conseil Départemental pour définir les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la télétransmission des Actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention portait sur la transmission électronique des actes suivants soumis au contrôle de légalité :
- les délibérations et décisions du Maire,
- les arrêtés à l'exception des décisions individuelles d'urbanisme,
- les actes budgétaires.
Dans le cadre de la dématérialisation des décisions individuelles d'urbanisme au l* janvier 2022, en vertu des dispositions combinées des articles L.423-3 du code de l'urbanisme et L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration la Préfecture propose de prendre une nouvelle convention permettant juridiquement la transmission dématérialisée des décisions individuelles d'urbanisme. Dans cette optique, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention qui engage la Commune à une dématérialisation complète de tous les actes soumis au contrôle de légalité.
Ouï cet expose et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE la nouvelle convention entre l'Etat et la commune pour la télétransmission électronique des actes au contrôle de légalité, et AUTORISE monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 22 juin 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marcel PEUILLON Carole GREGORI