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unknown - 2023 06 15 24 annexe AR
unknown - 2023 06 15 11 annexe AR
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2023 06 15 11 annexe AR)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE à re Q
FRANÇAISE © > Age Régora Santé Liberté
Île-de-France ss. À
Fraternite
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
AU TITRE DU FONDS D'’INTERVENTION REGIONAL (FIR)
DSP
ANNEE: 2023-2026
Convention n°
Entre
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ d'Ile-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy — 93200 Saint Denis
Représentée par sa Directrice Générale, Amélie VERDIER,
Ci-après dénommée l'ARS,
Et
VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
Hôtel de ville 28, avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne
Représenté par Monsieur le maire de Villeneuve-La-Garenne, Pascal PELAIN,
N° SIRET :219 200 789 00010
Ci-après dénommé La Commune,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36 du code de la santé publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France conduit sa politique de prévention conformément au
Projet régional de Santé 2018-2022. A ce titre, les axes d'intervention retenus sont les suivants :
- Promouvoir et améliorer l'organisation en parcours des prises en charge en santé sur les territoires
- Une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente, efficiente et équitable
- Un accès égal et précoceà l'innovation en santé et aux produits de la recherche
- Permettre d'agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé
- Inscrire la santé dans toutes les politiques
Le Projet Régional de Santé (PRS 2), réaffirme dans son cadre d'orientations stratégiques, l'ambition
collective d'investir sur la prévention en proximité du lieu de vie, et de viser la réduction des inégalités
sociales et territoriales de santé.
Pour construire et mettre en œuvre sa politique, l'ARS s'appuie sur un partenariat local et régional
important qui permet un diagnostic partagé et des pratiques au plus près des habitants, dans une
démarche collective de coopération en santé mieux adaptée aux besoins des populations.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_11-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 L'Agence Régionale de Santé Île-de-France met en œuvre la politique de prévention, en concertation
avec ses partenaires, au travers notamment de la commission de coordination des politiques
publiques en matière de prévention (CCPP) et de la commission spécialisée “prévention” de la
Conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA).
Fondée sur le principe de promotion de la santé défini dans la Charte d'Ottawa (1986), la politique de
prévention en Ile de France prévoit d'agir sur les déterminants de santé, de répondre à un besoin
territorial clairement identifié dans le cadre de partenariats institutionnels, d'activer les leviers pour une
meilleure efficience de l'offre en renforçant la démarche qualité et la culture de l'évaluation et de
développer des relais efficaces au plus près des populations. Afin de favoriser le développement de
projets en promotion de la santé une plateforme de ressources « Promo Santé IDF », initiée et
financée par l'Agence, a été constituée en 2017. Elle est « destinée à tous les acteurs franciliens
intervenant en promotion de la santé pour s'informer, se former, agir, coopérer, innover, partager. »
(Site internet : www.promosante-idf.fr).
Considérant que les conseils locaux de santé, introduit par la loi HPST du 21 juillet 2009, est réaffirmé
par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue un outil pertinent
pour mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé et contribuer à
la réduction des inégalités sociales territoriales de santé.
Considérant que ses priorités portent d'une part sur la volonté de soutenir les dynamiques locales en
santé des collectivités territoriales et d'autres part sur la nécessité de favoriser une approche
transversale des politiques de santé.
Considérant le projet initié par la Ville, l'Agence, et leurs partenaires vise à favoriser une connaissance
partagée des besoins de santé du territoire et la mise en réseau des acteurs locaux autours d'un plan
d'actions défini de manière partagée.
Considérant que la présente convention vise à garantir la cohérence et la convergence des actions
inscrites dans la programmation du contrat local de santé.
Considérant que le (les) projet(s) ci-après présenté(s) par la collectivité territoriale participe(nt) à cette
politique.
Considérant que les actions de santé publique sont financées par le fond d'intervention régional (FIR).
Dans ce contexte La ville de Villeneuve-la-Garenne a informé l'ARSIF de son projet et l’a sollicité à
cette fin pour obtenir une subvention. La présente convention est par conséquent établie suite à la
demande de subvention réalisée par La Commune.
Article 1- Objet de la convention
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_11-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Par la présente convention la collectivité territoriale s'engage, en lien avec les autres signataires du
contrat local de santé, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique
mentionnées au préambule, le programme d'action précisé à l’article 2.
Dans ce cadre l'agence contribue financièrement à la réalisation du (des) actions à hauteur du
montant fixé à l’article 4.
L'agence n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2- Descriptif du programme d’actions et engagements du bénéficiaire
Action 1 — Pilotage du Contrat Local de Santé
Thématique(s) MI1-1-6
Identification
du programme Pilotage du Contrat Local de Santé pour la ville de
d'actions |
Villeneuve-la-Garenne
Objectif général | Piloter et coordonner la mise en œuvre des actions du
et contenu du Contrat local de santé (CLS) et favoriser une dynamique
programme partenariale en faveur de la santé
d'actions
Objectif(s) 1 Coordonner les acteurs du territoire pour la réalisation des
spécifique(s) actions définies dans le CLS
2 Animer un réseau intersectoriel local en faveur de la santé,
selon les priorités d'action du CLS
Intitulé des 1 Mise en place d’un poste de coordination du CLS
actions oo 2 Animation de la gouvernance locale du CLS
Descriptif des actions
dans l'annexe 1 3 Suivi et évaluation de la mise en œuvre du CLS
Population visée | Professionnels de santé, du secteur social, associations,
habitants et toute partie intéressée du territoire du CLS. Les
habitants en situation vulnérable et ciblés dans le diagnostic
du CES doivent faire l’objet d'une attention particulière
Territoire ciblé | Territoire communal avec une attention particulière aux territoires
Politique de la Ville (quartiers Saint-Exupéry, Jean Jaurès, Charles
de Gaulle et Chaillon).
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_11-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Calendrier et
étapes
Engagements Le pilotage et l'animation des CLS se mènent en lien étroit entre
spécifiques les partenaires signataires (collectivité territoriale, ARS, Préfet et
autres partenaires signataires)
La collectivité s'engage à dédier un poste de travail à la
coordination CLS.
Action 2 — Elaboration d’un diagnostic local de santé
Thématique(s) MI1-1-6
Identification
du programme Diagnostic local de santé préalable à la conclusion ou au
spécifique(s)
d'actions renouvellement d’un Contrat local de santé
Objectif général | Elaborer ou actualiser le diagnostic local de santé en prenant
et contenu du en compte les réalisations du CLS précédent le cas échéant.
programme
d'actions
Objectif(s) 1 Actualiser le diagnostic socio-sanitaire partagé du territoire
2 Dégager des priorités d'action en vue de la conclusion ou
du renouvellement d'un CLS
Intitulé des
actions
Descriptif des actions
dans l’annexe 1
1 Conduire le diagnostic en associant les parties prenantes
(acteurs du territoire, partenaires, habitants)
2 Produire un rapport de diagnostic priorisant les enjeux de
santé du territoire
Population visée Professionnels de santé, du secteur social, associations,
habitants et toute partie intéressée du territoire du CLS. Les
habitants en situation vulnérable et ciblés dans le diagnostic
du CLS doivent faire l’objet d’une attention particulière
Territoire ciblé Territoire communal avec une attention particulière aux territoires
Politique de la Ville (quartiers Saint-Exupéry, Jean Jaurès, Charles
de Gaulle et Chaillon).
Calendrier et
étapes
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_11-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Engagements Le pilotage et l'animation des CLS se mènent en lien étroit entre spécifiques les partenaires signataires (collectivité territoriale, ARS, Préfet et
autres partenaires signataires)
La collectivité s'engage à partager le résultat du rapport de
diagnostic avec l’'ARS, le Préfet et les acteurs du territoire.
L'organisme s'engage à appliquer une démarche d'évaluation conforme aux attentes de
l'agence et aux engagements pris sur les programmes d'actions détaillés ci-dessus.
Article 3- Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1* janvier 2023 et pour une durée de
quatre ans avec possibilité de déport de 6 mois sur l’année suivante.
Article 4- Détermination de la contribution financière de l’ARS
Pour l'année 2023 une subvention d'un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est
allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits disponibles
au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l'année 2024 une subvention d'un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est
allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l'article 2 sous réserve des
crédits disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l'année 2025 une subvention d’un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est
allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits
disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Pour l’année 2026 une subvention d'un montant de trente-cinq mille euros (35 000 €) est
allouée au bénéficiaire pour la réalisation des projets cités à l’article 2 sous réserve des crédits
disponibles au titre du fonds régional d'intervention.
Article 5 —- Modalités de versement
Pour l'année 2023, l'agence contribue financièrement pour un montant maximal de
trente-cinq mille euros (35 000 €), qui fera l'objet d’un versement unique à la signature de
la présente convention.
Pour l'année 2024, l'agence contribue financièrement pour un montant maximal de
trente-cinq mille euros (35 000 €), qui fera l'objet d’un versement unique au regard des
éléments mentionnés à l'article 6 de la présente convention.
Pour l’année 2025, l'agence contribue financièrement pour un montant maximal de
trente-cinq mille euros (35 000 €), qui fera l'objet d’un versement unique au regard des
éléments mentionnés à l'article 6 de la présente convention.
Pour l'année 2026, l'agence contribue financièrement pour un montant maximal de
trente-cinq mille euros (35 000 £), qui fera l’objet d’un versement uni ue au regard des
éléments mentionnés à l'article 6 de la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20230615-2023_06_15_11-DE
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire dont les références sont les
suivantes :
Nom de la banque : Banque de France
IBAN : FR50 3000 1009 01E9 2900 0000 075
BIC : BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense est le Directeur général de l'agence. Le comptable assignataire
est l'Agent comptable de l'agence.
Article 6- Réalisation et pièces justificatives
L'organisme s'engage à fournir, dans les trois mois du terme de réalisation du programme
d'actions, et au plus tard le 31 mars 2024 pour les actions 2023, et au plus tard le 31 mars
2025 pour les actions 2024, les documents ci-après et permettant à l'Agence de vérifier que
la contribution financière n’a pas excédé le coût de la mise en œuvre :
9 Le compte-rendu financier accompagné d’un bilan qualitatif et quantitatif pour chaque
programme d'actions mené en 2023, 2024, 2025 et 2026 conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006, pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ces documents sont signés par le Président/Maire ou toute autre personne habilitée.
Article 7- Autres engagements
L'organisme s'engage à faire figurer de manière lisible le concours de l'agence dans tous les
documents publiés à son initiative, et à indiquer ce concours à l'appui de toute
communication, notamment par voie de presse, concernant l’activité faisant l'objet de la
présente convention.
L'organisme informe sans délai l'agence de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
Registre National des Associations (RNA) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'organisme en informe l'agence sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 8- Confidentialité
L'organisme et l'ARS s'engagent à observer la plus stricte discrétion quant aux données
nominatives communiquées dans le cadre de cette convention. Ces données ne peuvent
faire l'objet de quelconque diffusion sans le consentement exprès des agents et des
établissements concernés.
Article 9- RGPD
L'organisme et l'ARS s'engagent à prendre toutes précautions conformes aux usages et à
l'état de l’art pour protéger la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des informations
personnelles auxquelles elles ont accès dans le cadre du contrat et ce conformément à la loi
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).
Article 10- Contrôle de l’agence
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'agence,
dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 2, ou dans le cadre du contrôle financier
annuel.
L'organisme s'engage à faciliter l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11- Avenant
Toute demande de modification fera l'objet d’une discussion et d’un accord formalisé par voie
d'avenant portant sur l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle
emporte.
Article 12- Inexécution et résiliation de la convention
Conformément aux dispositions de l'article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas
d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent contrat, l'ARS
adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un
mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut
présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de
réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au
respect des engagements n'ont pas été prises sans justification valable, l'ARS peut modifier
ou résilier le contrat. L'agence peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la subvention.
L'agence en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à restituer sans délai les sommes dont le reversement lui serait
demandé.
En dehors du cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent
contrat, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention
sous réserve de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'issue d'un
préavis de deux mois.
Article 13- Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Montreuil.
Fait à PARIS en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire pour l'Agence Comptable
de l’ARS Ile-de-France), le
La Directrice Générale de l'Agence Le Maire de la
régionale de santé Ile-de-France
Amélie VERDIER
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Date de réception préfecture : 11/07/2023