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Arrêté - view document.php?id=283
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichstett.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=283)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REICHSTETT
MUNE
DE
REICHSTETT
plique
|
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Réglementant
les
coupures
d'éclairage
public
N°2019-04/AMP-06 Le
Maire,
Vu
l'article
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage;
Vu
le
Code
Civil,
le
Code
Rural,
le
Code
de
Voirie
Routière,
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
la
loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
41,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
1°
avril
2019
relative
à
la
politique
en
matière
de
réduction
et
de
suppression
d'éclairage
public,
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse
et
le
gaspillage
énergétique
et
considérant
qu’à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRÊTE
Article
1:
À
compter
du
1° juin
2019,
l'éclairage
public
sera
totalement
interrompu
de
1h
à 4h
sur
l’ensemble
de
la Commune.
Article
2 :
Les
services
de
Police
et
de
Gendarmerie
et
M.
le
Maire
de
Reichstett
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
-
M.le
Préfet
de
la
région
Grand-Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
-
M.le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mundolsheim,
-_
Eurométropole
de
Strasbourg
: service
Voies
Publique,
-
Affichage,
-
Archives.
Fait
à
Reichstett,
le
29
avril
2019
p:\police
municipale\a.m\a.m.
permanents\extinction
éclairage
public.doc
24
rue
de La
Wantzenau
° B.P.
73453
REICHSTETT
* 67456
MUNDOLSHEIM
CEDEX
Tél.
03
88
20
02
26
* Fax
03
88
81
92
85
* E-mail:
mairie@reichstett.fr